ACTE DE COMMERCE. Sect

non commerçanl, pour le prix d'une charge <le facteur a la halle, H la condition quun crédit ?erait ouvert par le vendeur à l'acheteur, rend la caution justiciable du tribunal de commerce. — Paris, 20 juin 1840 (P. 40.2.173).

269. Le non-commerçant qui a cautionné une opération commerciale peut être assigné devant le tribunal de commerce où la demande originaire est pendante. — Paris. 6 juin 1831.

270. Jugé encoi'e que l'individu non commerçant qui a cautionné le paiement du prix de marchandises livrées à un négociant est justiciable du tribunal de commerce, lorsque l'action est intentée tout à la fois contre lui et contre le débiteur. — Lyon. 4 fév. 1835; Bordeaux, 2o mai 18-41 (P. -41.2.180) ; Paris, 13 janv.

271. Lorsqu'un individu non commerçant a cautionné une obligation pour prêt, souscrite par un commerçant au profit dun autre commerçant, il est pour ce fait justiciable du tribunal de commerce. Dès lors s'il est actionné isolément et personnellement devant le tribunal civil, il peut demander son renvoi devant le tribunal de commerce. — Gaen, 23 fév. 1823.

2T2. On doit réputer commercial le mandat donné par un négociant à un autre pour le recouvrement de créances ; dès lors, c'est au tribunal de commerce qu'il appartient de connaître des difficultés qui peuvent s'élever entre le mandant et le mandataire relativement à son exécution. — Lyon, 17 fév. 1833.

273. Décidé de même que le commerçant qui se charge de remettre à un tiers la somme qui lui est adressée pour cet objet accepte en cela un mandat qui, à raison de sa profession, est un mandat commercial, alors surtout qu'il exige un escompte pour le paiement actuel; en conséquence, il peut être actionné devant le tribunal de commerce pour l'exécution de ce mandat. — Bordeaux, 14 avr. 1840 (P. 40.2.132).

274. Jugé cependant que le mandat de recouvrer une somme due par un commerçant ne constitue pas, bien qu'il soit donné par un commerçant à un commerçant, un engagement commercial, dès lors c'est devant le tribunal civil et non devant le tribunal de commerce, que le mandataire doit être assigné en reddition de compte. — Bordeaux, 28 nov. 1838 (P. 39.1.197).

275. L'action en indemnité, à l'occasion d'un délit ou quasidélit, intentée par un négociant contre un autre négociant, doit être portée devant les tribunaux civils, et non devant les tribunaux de commerce. — Lyon, 11 déc. 1840 (P. 41.1.406).

276. Le négociant qui, sans être marchand de bois, vend les bois provenant de son cru, ne fait pas un acte de commerce, et sa qualité de négociant n'est pas une raison pour déclarer incompétent le tribunal civil, devant lequel il a porté les difhcultés survenues entre lui et le marchand acquéreur de son bois, à l'occasion de l'exécution du marché, surtout si l'action du négociant propriétaire a pour objet des dégâts causés à sa propriété par le mode d'exploitation du bois vendu. — Bourges, 21 avr. 1826.

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8'7'î'. La juridiction commerciale est compétente pour connaître du quasi-délit résultant de ce que, par suite de l'amarrement d'un radeau, un autre radeau a sombré avec les marchandises. — Grenoble, 5 janv. 1834.

g 2. — De la preuve admise contre la présomption de commercialité.

278. Les contestations relatives aux engagements entre commerçants ne sont de la compétence des tribunaux de commerce qu'autant que ces engagements ont trait au commerce. Lart. 631, G. comm., ne fait qu'établir une simple présomption de droit qu'ils ont le commerce pour objet. — Metz, 9 fév. 1816.

279. Cette présomption peut être détruite par la preuve contraire, laquelle est à la charge exclusive du défendeur. — Rouen, 23 juil. 1842 (P. 42.2.370).