ABDICATION DE PROPRIÉTÉ

pays étranger sans esprit de retour; le mariage d'une Française avec un étranger, l'enrôlement dans une armée étrangère.

5. Mais la simple abdication, expre<*60 ou tacite, ne suffisant pas pour opérer un changement de nationalité, n'emporte pas, à elle seule, la perte do la qualité de Français. — C. civ., 171 ;Ball.,Bép. v° Droit civil, n. 504 ; Aub. et Rau, t. 1, § 71, note o ; Demol., 1. 1, 170; Marcadé, sur l'art. 17, n. 1.

6. Par exception, dans le cas d'abdication par suite d'établissement fait à l'étranger sans esprit de retour, le Français perdrait cette qualité, bien que la loi étrangère ne lui accorde pas la qualité de citoyen dans le pays où l'établissement a été fait. — G. civ., art. 17 3°. — Quelle loi doit alors régir l'état de cet individu et celui de ses enfants ? — Statut.

1. Si le droit d'abdication est incontestable, il ne faut point qu'il dégénère en désertion. Ainsi le Français qui aurait abdiqué sa patrie, s'il était pris portant les armes contre la France, n'en serait pas moins, nonobstant son abdication, puni de mort, aux termes de l'art. 73, G. pén. — Merlin, Hép., v^ Souveraineté, § 4 ; Toullier,t. 1, n. 266 ; Duranton, t. 1, n. 172; Goin-Delisle, Jje la jouiss. et de la priv. des dr. civils, sur l'art. 17, n. 2.

8. La qualité de Français peut être recouvrée. La loi dispense même l'ex-Français de plusieurs des formalités nécessaires pour acquérir, en général, la qualité de Français. — C. civ., 10, 18, 19, 20. — V. Français, Naturalisation.

ABDICATION DE PROPRIÉTÉ. — 1. G'est l'abandon que l'on fait de la possession d'une chose, avec renonciation à la propriété.— V. Abandon de propriété .

S. Le propriétaire ayant sur sa chose le droit le plus absolu (C. civ., 544), pouvant même la détruire, peut a fortiori en perdre la propriété soit en l'aliénant, soit en en faisant l'abandon pur et simple. — L. 1, D. pro derelicto.

3. L'abandon [derelicto) \\e consiste passeulement dans le simple fait négatif de celui qui cesse d'user d'une chose ou qui néglige de la réclamer; mais dans le fait positif du propriétaire qni se dessaisit de la possession de sa chose avec l'intention de la laisser acquérir par le premier occupant. — L. 21, § 1 et 2, D. de acq. vel amitt. poss.; L. 1, D. pro derelicto.

4. Donc il ne faut pas confondre les res dsreliciœ qui, comme les res nullius, appartiennent au premier occupant, soit avec les biens vacants et sans maître dont les art. 539 et 713 attribuent la propriété à l'Etat, soit avec les épaves et notamment les objets égarés dont le propriétaire n'est pas connu.

5. De même, ceux qui, dans une tempête, sont obligés, pour alléger le vaisseau, de jeter leurs marchandises à la mer, n'en perdent pas la propriété. Ils peuvent donc les revendiquer, si elles sont retirées de la mer ou jetées sur le rivage. — G. com., 429.

6. Il y a deux espèces d'abdication de la propriété: 1° celle par laquelle on renonce à la propriété d'une chose par pur caprice ou