Ou par des présomptions contraires. — Bordeaux, 19 avr

281. La présomption de l'art. 632, G. comm., cesse lorsque la cause exprimée, ou la cause réelle, quoique non exprimée dans l'obligation, est, par sa nature, tout à fait étrangère au commerce.

— Ainsi ne sont pas réputés commerciaux les engagements d'un commerçant par achat de denrées à son usage ou à celui de sa famille — Lvon, 16 janv. 1838 (P. 38.2.633 : Aix, 22 janv. 1840 (P. 40.1. 62o).

282. Ni les dépenses faites dans une auberge par des commerçants en paiement des fournitures et du logement donnés soit à eux, soit à leurs commis et chevaux. — Metz, 9 juil. 1813 ; Limoges, 2 mars 1837 (P. 39.1.210).

283. Jugé encore que les tribunaux de commerce ne sont pas compétents pour connaître de l'action intentée par un aubergiste contre un marchand de chevaux , en paiement des fournitures journalières et en détail qu'il lui a faites pour la nourriture de ses chevaux et des gens chargés de les conduire. — Metz. 4 janv.

284. Mais ii y a un caractère commercial dans les engagements pris par un voiturier envers un aubergiste pour la nourriture de ses domestiques et celle de ses chevaux employés aux transports qui constituent son industrie. — Toulouse, 8 mai 1825.

285. Le mandat gratuit que les créanciers auxquels un négociant a fait abandon de ses biens donnent à un tiers de gérer et administrer les biens abandonnés est un acte purement civil. — Limoges, 8 déc. 1836.

286. La location d'une loge par un marchand à un autre marchand pour la durée d'une foire n'est point un acte de commerce. Ainsi les contestations relatives au paiement du prix de cette location ne sont pas de hi compétence de la juridiction commerciale.

— Caen, 24 mai 1826.