ACTE DE COMMERCE, Sect

(en dehors de. son industrie spéciale) de matériaux nécessaii'es à une construction, ne constitue point de la part de l'acquéreur un acte de commerce qui le rende justiciable des tribunaux de commerce. — Limoges, 45. juin 1838 (P. 39.1. 210).

288. Un marchand do bois est justiciable du tribunal de commerce, en raison d'un achat de briques, même de peu d'importance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont été employées à son usage personnel. — Rouen, 9 avril 1840 (P. 44.1. 346).

889. Les tribunaux de commerce ne sont pas compétents pour connaître entre négociants d'une demande en paiement de loyers, lors même que le demandeur a offert d'imputer sur sa créance là valeur d'un objet relatif à son commerce. — Metz, 10 déc. 1819.

300. Mais le tribunal de commerce est compétent pour connaître d'une contestation élevée relativement au louage d'un câble fait par un marchand à un autre marchand. — Rennes, 15 nov

291. La présomption de la cause commerciale d'un billet, résultant de la qualité de commerçant du souscripteur, s'évanouit alors que ce billet énonce, par ses termes combinés avec les circonstances particulières dans lesquelles il a été souscrit, une cause étrangère au commerce de ce souscriptem*. — Gass. 20 ianv

292. La cession de créances commerciales sur un failli n'est point de la compétence des tribunaux de commerce, encoi-e qu'elle ait eu lieu entre marchands, s'il ne s'y joint' d'ailleurs des circonstances particulières aux actes commerciaux. — Bruxelles 14 mars

293. Le syndic d'une faillite, même négociant, qui, en sa qualité de syndic, emprunte une somme dans l'intérêt de la masse des créanciers, et souscrit des effets sous sa responsabilité personnelle et solidaire, ne fait pas un acte de commerce soumis à la juridiction du tribunal de commerce. — Toulouse, 15 janv. 1833,

294. Mais l'engagement souscrit par le failli pour supplément de dividende est commercial, et dès lors rend le faiUi justiciable du tribunal de commerce. — Paris, 26 juill. 1835.

§ 3. — Présomptions de commercialité relativement aux billets des comptables de deniers publics.

295. Les receveurs, payeurs, percepteurs et autres comptables de deniers publics sont assimilés aux commerçants, relativement aux billets qu'ils souscrivent. Ces billets sont réputés faits pour leur gestion, si une autre cause n'y est exprimée; ils les rendent justiciables des tribunaux de commerce. — Amiens, 30 janv. 1820.

296. Bien qu'un percepteur des contributions directes soit sourais à la juridiction commerciale pour raison des billets souscrits, il n'est cependant point contraignable par corps, s'il n'est pas prouvé t|ue les billets avaient Eine cause commerciale, ou qu'ils

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aient été souscrits au profil du Trésor. — Toulouse, :21 août 1835. 29T. Un receveur d'enregistrement qui a endossé un billet à ordre est justiciable du tribunal de commerce et contraignable à ce titre au paiement, comme s'il l'avait souscrit, à moins qu'il n'y soit énoncé que c'est pour une cause étrangère à sa gestion, — Poitiers, 24 janv. 1832.

298. Jugé, au contraire, que le simple endossement d'un billet à ordre par un receveur d'enregistrement n'est pas un acte qui le rende justiciable des tribunaux de commerce. — Colmar, 23 août

299. Les billets à ordre souscrits par des comptables de deniers publics sont censés faits pour leur gestion, quoique leur valeur y soit énoncée ^JOM?' amiable prêt. En conséquence les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître de pareils billets souscrits par un conservateur des hypothèques. — Aix, 30 mai 1829.

300. Ne doit pas être considéré comme billet de receveur dans le sens de l'art. 63-4, G. comm., le billet qu'un individu, devant obtenir une place de receveur des deniers publics, a souscrit pour une somme destinée à fah'e le cautionnement de cette place. Par conséquent le souscripteur n'est point justiciable du tribunal de commerce. — Paris, 22 juill. 1826.

Section IX. — Enregistrement.

SOI . Les actes de commerce sont régis, au point de vue des droits d'enregistrement, par les dispositions spéciales des art. 22 et 23 de la loi du 11 juin 1839, ainsi conçues :

« Art. 22. Les marchés et traités réputés actes de commerce par les art. ()32, 633 et 634. n" 1, C. comm., faits ou passés sous signature privée et donnant lieu au droit proportionnel, suivant l'art. 69, § 3, n. 1, de la loi du 22 frim. an vu, seront enregistrés provisoirement moyennant un droit tlxe de 2 fr. (aujourd'hui 3 fr.), et les autres droits fixes auxquels leurs dispositions peuvent donner ouverture, d'après les lois en vigueur. Les droits proportionnels édictés par ledit article seront perçus lorsqu'un jugement portant condamnation, liquidation, coUocation ou reconnaissance, interviendra sur ces marchés et traités, ou qu'un acie public sera fait ou rédigé en conséquence, mais seulement sur la partie des prix ou des sommes faisant l'objet soit de la condamnation, liquidation, collocation ou reconnaissance, soit des dispositions de l'acte public, •

« Art. 23. Dans le cas prévu par l'art. 57 de la loi du 28 avril 1816, le double droit dû en vertu de cet article sera réglé conformément aux dispositions de l'art. 22 de la présente loi, et pourra être perçu lors de l'enregistrement du jugement. »

§ 1. — Droits dus sur l'acte de commerce.

SOS. Trois conditions sont nécessaires pour que la faveur de la loi de 18o9 puisse être invoquée. Il faut : 1° qu'il s'agisse d'actes faits sous signature jinvéc ; 2* que les actes soient des actes de commerce dans le sens des art. 632, 633 et (i3-4, n, 1, C. comm.; 3° qu'ils rentrent dans la classe des actes tarifés ail droit de 1 ou de 2 p. 100 par Fart. 69, | 3, n. 1. et | o. n. 1, loi du 22 frim. an vu.