ACTE DE COMMERCE, Sect. y

303. La loi de 18?>9 n'exempte du droit proportionnel que les actes rédigés dans la forme sous-seing privé. Elle ne s'applique donc ni aux actes rédigés dans la forme administrative, bien que, selon le droit commun, ces actes puissent être assimilés aux actes sous-seings privés (Cass. 19 nov. 1867, Inst. rég. 236-2, § 4 ; — Cass., 28 janv. 1868; Inst. rég., 2366, § 4 ; — Cass., 4 août 1869; Journ. enreg , 18847); ni, aux actes passés dans la forme authentique, lors môme que ces actes seraient nuls, comme actes authentiques, pour défaut d'accomplissement des formalités prescrites par la loi ; à moins cependant qu'il ne s'agisse d'un cas de nulli[é matérielle, tel que l'acte soit resté à l'état de simple projet, par exemple si le notaire ne l'a pas signé. — {Did. recL. \° Acte de commerce, n. 5). — Mais la loi est applicable aux dispositions particulières contenues dans un acte de société sous-semg privé, pourvu que ces dispositions soient de celles qui tombent sous le tarif des art. 69, § 3, n. 1, et §5, n. 1, loi du 22 frim. an vir. — {Dict. red., loc. cit., n. 6).

304. La deuxième condition exigée par la loi de 1859 pour l'exemption du droit proportionnel est qu'il s'agisse d'actes de commerce, tels que les ont détinis les art. 632, 633 et 634 du C. comm. Pour savoir si cette condition est remplie, il suffira de se reporter au commentaire qui a été fait précédemment des dispositions des articles précités. — (V. Suprà, n. 301).

30G. Il y a lieu de remarquer toutefois que la loi se référant d'une manière spéciale aux art. 632 à 634 du C. comm., on ne doit considérer comme étant commerciaux, au point de vue fiscal, que les actes désignés comme tels par lesdits articles. — De plus, le caractère de l'acte doit être envisagé d'après sa substance et abstraction faite de la qualité des signataires. — Enfin l'art. 22 de la loi de 1859, ne désignant que les marchés et traités, exclut par la même tous les actes unilatéraux. — {Dict. red., loc. cit., n. 9 à 15).

306. Il faut, en troisième et dernier lieu, pour que le droit fixe soit applicable, qu'il s'agisse de marchés et traités spécialement tarifés au droit de 1 p. 100 ou de 2 p. 100 par l'art. 69, § 3, n. 1, et 69, § 5, n. 1 de la loi du 22 frim. an vu; ce qui comprend notamment: un contrat de commission entre un fabricant et un commis voyageur (Sol. rég. 29 mai "1867); les marchés et entreprises pour construction (Cass. S juin 1867 ; Inst. rég., 23")8, § 7; 3 fév. 1869; Journ. enreg., 18668-1); les traités pour des opérations d'expropriation entre une compagnie de chemin de fer et un agent spécial à son service (Sol. 23 janv. 1865) ; une cession de propriété littéraire par un auteur à son éditeur (Sol. 5 juill. 1869); les entreprises de transport par terre et par eau ; en un mot tous les actes ayant le caractère J d'actes de commerce, portant louage d'industrie, ou ventes de meubles, et non spécialement tarifés par des dispositions autres que celles ci-dessus désignées. —(V. Dict. red., loc. cit., n. 17 à 30).

Conformément aux règles qui précèdent, la faveur du droit fixe ne s'applique pas : aux obligations de sommes, lettres de change, remises d'argent, emprunts à la grosse, assurances maritimes, cessions de créances, etc. quelque soit le caractère commercial de l'opération; aux cessions de parts dans une société, même dissoute (Cass., 16 avril 1872; Inst. rég., 2449, % 6; Dict. red., y" Acte de commerce, n. 6) ; aux ventes de fond de commerce postérieurs à la loi du 28 février 1872 (art. 7 et 8); aux ventes de navires, art. 64, loi du 28 avril 1818 et art. 4, loi du 28 fév. 1872) ; en un mot à tous les actes tombant sous l'application d"un tarif spécial, autre que celui des art. 69, § 3, n. 1 et § 5, n. 1, loi du 22 frim. an vu. — {y.Dict. red., loc. cit., n. 31).

30*7. Les règles qui précèdent reçoivent leur application même dans le

cas oii l'acte contient plusieurs dispositions. Chacune de ces dispositions

doit être tarifée suivant sa nature, et si l'une d'elles remplit les conditions

exigées par la loi de 1839, elle doit donner lieu au droit fixe^ quel que soit

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le droit exigible sur les autres dispositions. — Dict. red., ïoc. cit., n. 23 à 23). — C'est d'ailleurs la nature intrinsèque du contrat qui détermine l'application du droit fixe; les conditions accessoires rattachées à la convention sont sans influence. Ainsi il a été décidé que la cession d'un fonds de commerce k titre do dation en paiement profite du bénéfice de la loi de 1839, et qu'il n'y a pas lieu de percevoir le droit de quittance sur la dette dont le vendeur se trouve libéré envers l'acquéreur (Sol. 24 sept. 1868; Journ. enreg. 18572-1; Coiitrà, Sol. 18 sept. 1871 ■,Dict. red., loc. cit., n. 31). Il est bien entendu que, depuis la loi du 28 fév. 1872, un pareil acte donnerait lieu au droit proportionnel de 2 p, 100.

I 2. — Droits exigibles sur le jugement.

30S. La perception du droit fixe sur l'acte de commerce n'est que provisoire. En effet, aux termes des dispositions précitées de la loi de 1859, le droit proportionnel devient exigible, lorsqu'un jugement portant condamnation, liquidation, coUocation ou reconnaissance intervient sur le marché ou traité, ou qu'un acte public est fait ou rédigé en conséquence. Toutefois il n'est dû que sur la partie du ])rix ou des sommes faisant l'objet soit de la condamnation, liquidation, collocation ou reconnaissance, soit des dispositions de l'acte public.

309. Aucune difficulté ne peut s'élever en cas dé condamnation, liquidation ou collocation. Le montant des sommes passibles du droit de titre est fixé par le jugement lui-même. Mais il n'en est pas de même lorsque le jugement se borne à reconnaître l'existence du traité.

31 0. Il est admis qu'il faut, pour l'exigibilité du droit proportionnel, une reconnaissance explicite, remplaçant le titre sous seing privé, possédé parles parties, par un titre judiciaire {Journ. enreg., n. 18134).

311. Il est donc nécessaire que le litige ait porté sur l'existence ou la validité du traité. C'est ce qui se rencontre dans un jugement qui rejette une demande en résiliation du traité. — (V. Cass., 7 fév. 1865, Journ. enreg., 17970; Inst. rég.,2325, | Sj.

31 S. Mais le droit proportionnel ne serait pas dû si le jugement, en l'absence de toute contestation sur la validité du traité, se bornait à régler des détails d'exécution. — (Seine, 18 août 1866, Rép, per., 2367; Sol. 7 déc. 1867, 16 nov. 1868, 14 mai 1869 ; Dict. red., y" Acte de commerce, n. 43.

313. Conformément aux règles qui viennent d'être exposées, le jugement ordonnant une vérification des travaux restant à exécuter en vertu d'un marché, et accordant une prorogation de deux ans pour l'achèvement de ces travaux, doit subir le droit proportionnel sur la partie des travaux restant à effectuer (Cass., 25 mars 1879; Journ. enreg. 19105). — Il en est de même du jugement obligeant une des parties à recevoir un minimum de pavés dont elle avait refusé de prendre livraison (Cass., 3 déc. 1872; Dict. red., loc. cit., n. 39^.

314. Lors même qu'une partie du traité aurait été exécutée, le droit proportionnel serait néanmoins exigible sur le tout, si la nullité de tout le traité avait été demandée, et qu'elle eût été rejetée par les juges (Cass., 25 mars 1867, Inst. rég., 2358, § 3).

315. Aux termes de l'art. 57, loi du 28 avril 1816, lorsqu'une acte servant de fondement à une action en justice n'a pas été enregistré avant l'assignation, soit qu'il n"ait pas été énoncé dans l'exploit, soit qu'il ait été énoncé comme verbal, et qu'ensuite cet acte est produit en cours d'instance, le double droit est encouru et est perçu lors de l'enregistrement du jugement. La loi du 11 juin 1859 maintient cette peine en ce qui concerne les actes dont elle s'occupe, en en combinant toutefois l'application avec les