ACTE DE L'ÉTAT CIVIL

règles spéciales de la nialièrc, c'est-à-dire que le droit en sus sera, dans tous les cas, égal au droit simple. Ainsi c'est le droit tixc qui sera seul dû, à titre de droit en sus, si le jugement ne contient pas reconnaissance du traité. Dans le cas contraire, le droit en sus sera proportionnel et sera liquidé sur les mêmes sommes que le droit simple, c'est-à-dire sur la partie du marché qui aura donné lieu à la condamnation, liquidation, coUocation, ou à la reconnaissance. — [Dict. red., loc. cit., n. 55 et suiv.)-

316. Pour que le droiten sus soit encouru sur unacleproduiton justice, il faut, bien entendu, que la production de cet acte rentre dans les prévisions de l'art. 57 de la loi du 28 avril 1816. Si la production a eu lieu dans toute autre circonstance que celles indiquées par cet article, la peine que la loi prononce n'est pas applicable, et par conséquent l'acte de commerce, dans l'espèce, ne devra subir que le droit simple, liquidé d'après les règles qui viennent d'être exposées {Dict. red., loc. cit., n. 57).

S±H. Le droit proportionnel devient exigible lorsqu'un acte public est passé en conséquence d'un marché commercial, mais seulement sur les sommes faisant l'objet de l'acte public.

Il est à remarquer que la loi n'exige pas, pour ce cas comme pour les jugements, que l'acte public contienne reconnaissance d'un marché. Il suftit qu'il soit passé en conséquence de ce marché. — (Dict. red., loc. cit., n. 63).

318. Le simple dépôt d'un marché commercial fait par les deux parties, avec reconnaissance de leurs signatures, rend exigible le droit proportionnel (Seine, 24 août 1867; Rép. pér., 2603; Sol. reg.,28 janv. 1869; Jmirn. enreg., 18631-1).

319. Le droit proportionnel est dû même dans le cas où le dépôt a été effectué par une seule des parties (Sol. rég. juin 1872; Dict. red., loc. cit.,

330. D'après le Dictionnaire des Rédacteurs {loc. cit., n. 65), le droit est dû môme en cas de simple annexe.

331. Le droit proportionnel ne doit être perçu, aux termes de la loi, que sur la partie du marché faisant l'objet de l'acte public.

11 est donc limité, en cas de cautionnement consenti par acte public pour l'exécution d'un marché, à la partie du marché dont l'exécution est garantie; — dans l'hypothèse d'une délégation ayant pour objet le prix d'un marché, à la portion déléguée {Dict. red., loc. cit., n. 66 et 67).

333. Il est dû sur le tout, si l'acte public passé en conséquence n'est J

pas expressément limité, dans ses dispositions, à telle ou telle partie des sommes qui sont mentionnées dans le marché; c'est ce qui a lieu notamment au cas de dépôt pur et simple du marché commercial.

333. Le droit est dû sur l'acte notarié lui-même. Par conséquent le notaire est tenu d'en faire l'avance, comme pour tous les droits dus sur les actes de son ministère. — (Sol. nov. 1872; Dict. red., loc. cit., n. 73).

ACTE DE DÉPÔT. — On appelle ainsi tous les actes qui constatent le dépôt de pièces ou de titres en l'étude des jiotaires.

Ces dépôts sont volontaires ou ont lieu par décision du juge. — V. Arbitrage, Cahier des charges, Dépôt de pièces. Notaire, Rapport d'expert. Rapport pour minute, Testament olographe.