ACTE DE L'ÉTAT CIVIL, Chap

originaux et parafés par le premier officier du siège de la juridiction, au greffe duquel un des doubles devait être déposé.

12. En vertu de l'édit de Nantes (1598), les registres de l'état civil concernant les protestants étaient tenus aux consistoires par leurs pasteurs. Mais la révocation de cetédit, en 1683, enleva aux membres du culte réformé toute possibilité légale de faire constater leur état civil. A partir de cette révocation, la naissance des enfants non baptisés ne fut portée sur aucun registre ; il n'y eut plus de mariages valables que celui qui avait été célébré par des prêtres catholiques. Quant aux décès des protestants, une déclaralion du 11 déc. 1683 ordonna qu'ils seraient constatés par les juges royaux sur l'attestation de deux témoins,

Louis XVI rendit en 1787 l'état civil aux protestants ; les officiers de justice furent chargés d'en dresser les actes. Mais les juifs continuèrent à être privés de leur état civil.

13. Cette distinction devait nécessairement disparaître devant les lois de la révolution. En proclamant la sécularisation, c'està-dire la séparation de l'Eglise et de l'Etat, de l'autorité religieuse et de l'autorité civile, l'Assemblée constituante promit qu'il serait établi, pour tous les citoyens indistinctement un mode uniforme et purement civil de constater les naissances, les mariages et les décès (Const., 1791, tit., 2, art. 7).

14. L'Assemblée législative détermina ce mode parle décret du 20 sept. 1792 : elle attribua la garde des actes constatant l'état des citoyens aux municipalités, et la réception de ces actes à des officiers [publics nommés par les conseils généraux des communes ; mais elle eut soin de déclarer, qu'en transportant les registres dé l'état civil des mains du clergé en celles de l'autorité temporelle, elle n'entendait ni innover ni nuire à la liberté qu'ont tous les citoj^ens de consacrer les naissances, mariages et décès par les cérémonies du culte auquel ils sont attachés.

15. La loi du 7 vend, an iv, sur l'exercice et la police intérieure des cultes, vint confirmer laséparation de l'ordre civil et de l'ordre religieux, en établissant des peines [contre les fonctionnaires publics qui auraient égard aux attestations que des ministres du culte pourraient donner relativement à l'état civil des citoyens, et contre les officiers de l'état civil qui feraient mention, dans leurs actes, de l'accompHssement des cérémonies religieuses ou exigeraient la preuve de cet accomplissement. Le concordat du 18 germ. an X vint de nouveau consacrer cette séparation.

16. En décrétant la sécularisation, le législateur devait organiser un corps d'officiers laïques chargés de la tenue des registres. C'était une grande difficulté. L'établissement d'officiers spéciaux eût entraîné une dépense énorme, et l'on eût trouvé difficilement à cette époque, dans chaque commune, un homme capable. On préféra charger les maires et les adjoints de la rédaction des actes de l'état civil : c'est le système de la loi de 92, et il est entré définitivement dans nos mœurs. — L. 28 pluv. an viir, art. 13.

,±H. Enfin fut promulgué le 21 mars 1803, le titre 2 du Gode civil qui conserva les principes et toutes les dispositions essentielles

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de la loi de 92; ce titre, complété par différentes lois et ordonnances rendues depuis, règle le droit actuel relatif aux actes de l'état civil.