DOMAINE

Sous TancienDe monarchie , on ne fiiisait aucune distiactiou eotre le domaine de U couronne et |e domaine de VEUX, Ge fut TAssemblée constituante qui, la première, admit cette distinction, en formant à Louis XYI une dotation suffisante, dotation qui prit le titre de domaitte de la couronne ^ litre qu'elle a conservé depiiia Napoléon jusqu'à nos jours.

L'Assemblée constituante, après avoir proclamé rinaliénabilité du domaine de l'État, s'occupa des engagistes et des échangistes, c'est-à-dire , de ceun qui possédaient les domaines de l'ancienne monarchie à titre d'en»

sagement ou d'échange; mais ce fut seulement en l'an VII qu'une loi du 14 ventôse régla leur sort par une sorte de transaction dont voici les termes généraux : les engagistes dont le» titres étaient antérieurs à l'édit de février lâ66 et ne contenaient aucune clause de re* tour , les engagistes des^petits domaines dont les titres étaient postérieurs à 1&66, furent confirmés dans leur possession. On révoqua la plupart des eontiats des engagistes dont les titres étaient postérieurs à la même époque; mais ils purent devenir propriétaires incommutables, en (Ayant à l'État le quart de la valeur des biens détenus par eux , valeur de 1790. On confirma dans leur possession les écliangistes dont les contrats avaient été faits avec toutes les formalités exigées par la loi. Les autres furent considérés comme simples engagistes. Cette sage et prudente législation rencontra néanmoins de nombreux obstacles; mais tous les différends entre l'État et les par* ticuliera sont, à ce sujet , aujourd'hui à peu près complètement terminés.

BOMAIHB BXTRAOBDIHAIitB. NooS ne

pouvons mieux faire connaître le but et la nature de cette institution, créée par Napo* léon, qn'en citant les articles 20 et 21 du senatus-consulte du 30 janvier ISIO: « Le do^ « maioe extraordinaire , est-il dit dans ces arti- « des , se compose des domaines et biens « ooobiliers et immobiliers, que l'empereur , « exerçant le droit de paix et de guerre, acte quiert par des conquêtes ou des traités, soit « patents , soit secrets. L'empereur dispose du « domaine extraordinaire : 1** pour subvenir K aux dépenses de ses armées ; 2** pour ré- «c compenser ses soldats et les grands servi- « ces civils ou militaires rendus à l'État; 3* a pour élever des monuments , faire faire des K travaux publics, encourager les arts, et «ajoutera la splendeur de l'empire. La réver- « sion des biens donnés par sa majesté sur le « domaine extraordinaire sera toujours établie « dans l'acte d'investiture. Toute disposition « du domaine extraordinaire , faite ou à faire « par l'empereur, est irrévocable.»

Cette grande institution nesorvéoul pas aux événements de 1814 et de 1815, et une loi du 15 mai 1818 ordonna la vente, au profit de l'État, de tout ce qui restait du dooiaini) extraordinaire.

IK>MAMB PRivé. On entend p«r là )e^ biens que le roi peut posséder et transtonettni comme particulier.

Cette dénomination est nouvelle d^Mis notre droit; elle ne remonte pas au delà de la loi d« 2 mars 1832 sur la liste civile^ bien que le principe du domaine privé se plaee à Torigine de la monarchie constitul^qi^pelle ellemême.

Avant la révolution de 1789, c'était un principe de droit public , depuis longtemps admis en France, et proclamé par l'ait de 1607 comme loi de l'État, que les biens que le roi possédait au moment de son avènement au trône étaient de plein droit réunis au domaine de l'État. Mous ne remonterons pas aux causes de celte incorporation. Un pu* bliciste éminent , Q&. Troplong , la considèn; comme le résultat d'un changement d'état, dont l'eiTet était d'absorber, par une sorte de mysticisme potitique, le personne privée da roi dans la personne publique, au moment oà il cei^ait la couronne. M. Du pin la considère comme une conséquence nécessaire du régime féodal. D'autres enfin, AI. Lherbette en téta, disent que l'acceptation de la royauté établissait entre la couronneet le monarque ce que l'éditde 1607 appelait un mariage saint et politique, qui ne permettait plus aucune distinction entre le privé et la nation non plus qu'entre leurs biens.

Quoi qu'il en soit , les choses durèrent ainsi jusqu'en 17S9. A cette époque. Le roi et l'État ayant cessé 4*élre confondus» et le régime des listes civiles s'étant établi , le législateur dut prévoir et régler le sort des biens qui appartiendraient au roi lors de son avènement an trône , on qui pourraient lui advenir par U suite. Tel fut l'objet de la loi du 22 novembro f790. Tout ai maintenant le principe de l'incorporation, elle y admit une exception relativement aux acquisitions faites par le roi à titre singulier et non en vertu des droits de la couronne. Pendant son règne» ces biens demeuraient à sa libre disposition ; au delà de ce temps , ils devaient se réunir de plein droit et à l'instant même au domaine public.

Ce fut là Torigine du ctomoine privé du roi, qui disparut bientôt après dans le naufra(jji de la royauté elle-même. 11 repa^rut plus tard, soit dans \^ séoa tus-consul te du 30 janvier 1810, soit dans les lois du 8 novembre I8f4et du 15 janvier 1825, relatives à la liste civile de Louis XVIII et à celle de Charles X. Ces lois 1 reconnaissent formellement au roi le droit