DENIER A DIEU - DÉNONCIATION

Autre différence :

Dans les locations verbales , ce n'est pins an propriétaire on principal locataire, mais au portier, qu'on donne le denier à Dieu, C'est une espèce de gratification pour la peine qu'il a prise en montrant l'appartement, ou si Ton Teut, une prime que lui accorde le propriétaire sur les locations qui sont confiées à ses soins.

Lorsque le denier à Dieu est donné par le maître au domestique qu'U engage à son service, il présente avec les arrhes une analogie évidente, en ce que le maître le perd quand il se désiste. Toutefois il en diffère en deux points : 1* il ne peut jamais être imputé sur le prix ; 2* il ne peut être la matière d'une restitution au double dans le cas on l'engagement ne s'accomplit pas. Dans les deux cas , les parties peuvent se dédire dans les vingt-quatrtB heures , le bailleur en renvoyant et le locataire en reprenant le denier à Dieu. Après les vingt-quatre heures, l'engagement est définitif et iiVévocable.

An surplus, la remise du denier à Dieu n'ajoute au bail verbal aucune force nouvelle; elle est sans effet sur l'application des principes établis par le Gode civil , en matière^ de louage. Ainsi, lorsque l'existence d'un bail verbal est déniée, la prohibition de la pronver par témoins ne peut être éludée sous prétexte qu'on a donné un denier à Dieu , et en offrant d'en faire la preuve testimoniale. L'article 1715 du Gode civil est formel à l'égard des arrhes, et doit s'appliquer ici par analogie.

G. OB YlLLBPIN.

DÂiroNCiATiON. (Législation,) G'est l'action de déclarer à la justice un crime , un délit ou une contravention, en désignant ou sans désigner celui ou ceux qui en sont les auteurs. Tout citoyen a la faculté de dénoncer les infractions à la loi dont IL acquiert la connaissance, et les officiers préposés à la répression des délits, tels que le procureur du roi et le juge d'instruction, sont obligés de recevoir ses déclarations. 11 en est autrement du droit de porter plainte : ce droit n'appartient qu'à la partie lésée on à ses représentants légaux. »

Il est des cas où la dénonciation cesse d'être une faculté et devient une obligation prescrite par la loi elle-même. Ainsi , bien qu'il ne rappelle pas la qualification de dénonciation q/)Scielle employée par le code de brumaire an lY, l'article 29 du Code d'instruction criminelle enjoint à toute autorité constituée, fonctionnaire ou offider public qui, dans l'exercice de ses fonctions , acquiert la connaissance d'un entùh ou d'un délit, d'en donner avis sur-lechamp au procureur du roi près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit a été commis , ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous

les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. L'art 30 du même code maintient l'ancienne dénonciation civique ^ en ajoutant : « Toute personne qui aura été témoin d'an attentat , soit contre la sûreté publique , soit contre la vie on la propriété d'un individu , sera pareillement tenue d'en donner avis au procureur du roi, soit du lieu du crime ou délit, soit du lien où le prévenu pourrait être trouvé. »

Aucune sanction ne garantit, an surplus, l'exécution de ces prescriptions; l'emploi de la rigueur eût présenté trop de dangers. Que de personnes défiantes ou dominées par des scrupules eussent injustement compromis la tranquillité des particuliers par des dénonciations hasardées!

Toute puissante que parait cette considération , elle avait cédé, lors de la rédaction du code pénal de 1810, devant la nécessité de protéger la sûreté intérieure ou extérieure de l'Ëtat. L'exposé de motifs présenté au Corps législatif par MM. Beriier, Corsmi et Pelet, conseillers d'État, pose amsi la question :

« Infligera-t-on des peines à ceux qui , instruits d'un complot, même non approuvé par eux , ne l'auront pas révélé? » Puis il ajoute : A La question ne saurait être résolue par la loi que le sombre et farouche Louis XI porta contre ceux qui , sachant qu'il existait une conspiration, ne la dénonçaient pas. L'application qui fut faite de cette loi , dans le procès du grand-écuyer d'B/fiat Cinq-Mars, au malheureux Augustin de Thou, l'a depuis longtemps marquée d'un juste sceau de réprobation. Tout le monde sait que loin d'approuver le complot , plus exactement tramé contre le cardinal de Richelieu que contre le roi Louis XIII, de Thou avait cherché lui-même à en dissuader le grand-écuyer; l'Instruction en fournissait la preuve; il n'y avait donc nulle complicité à lui imputer. Mais il avait eu connaissance da complot et ne l'avait point révélé; il fut pour cette réticence condamné à mort. L'opinion publique, plus forte que les arrêts , s'est depuis longtemps prononcée contre cette terrible exécution; mais qu'est-il arrivé? que l'énormité de la peine, appliquée dans cette malheureuse circonstance , n'en a plus laissé apercevoir d'applicable : des hommes éclairés ont même écrit qu'on ne ponvait obliger personne à devenir délateur, ni à s'exposer aux peines de la calomnie en révélant àea complots dont on serait rarement en état de fournir la preuve. Ne nous laissons point aveugler par le prestige des mots. Le délateur odieux est celui qui crée des complots imaginaires; mais puisque notre législation invite partout les citoyens à faire connaître aux magistrats les délits et leur auteur, , comment ne pourrait-elle point le leur près-

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crire, sous de certaines peines, relatitrement aux crimes qui attaquent la sôreté de TÉtat?

Si la pairie n'est pas un Tain mot, ceei ne saurait être nn vain devoir. »

Par suite de ces considérations , le Code pénal de isio punissait, pour le seul fait de non-révélation, lors même qu'elles étaient reconnues exemptes de tonte complicité, les personnes qui , ayant eu la connaissance de complots formés ou de crimes projetés contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État , n'auraient pas fait la déclaration de ces complots ou crimes, et n'auraient pas révélé au gouvernement, ou aux autorités administratives ou de police judiciaire, les circonstances qui en seraient venues à leur connaissance, le tout dans les vingt-quatre heures qui auraient suivi ladite connaissance.

Au surplus , la peine de la non-révélation n'était pas toujours la même. S'agissait-il du crime de lèse-majesté , c'était la réclusion. Était-ce d'antres crimes ou complots contre la sûreté de l'État, la peine était réduite à un emprisonnement de deux à cinq ans, et à une amende de 500 À 2,000 francs: Dans aucun cas , celui qui avait eu connaissance de crimes non révélés ne pouvait être admis à excuse sur le fondement qu'il ne les aurait point approuvés, on même qu'il s'y serait opposé et aurait cherché à en dissuader les auteurs. La seule exception admise par la loi était fondée sur la parenté ou Talliance. Si l'auteur du complot ou crime était époux, même divorcé, ascendant ou descendant, frère ou soeur , ou allié aux mêmes degrés , de la personne prévenue de réticence , celle-ci n'était sujette à aucune peine , si ce n'est à la surveillance de la haute police pendant dix ans au pltu.

Lors de la révision du Code pénal, en 1832, rincrimin&tion de la non-révélation a été supprimée, sur la proposition du gouvernement lui-même. « Sans doute, a dit M. le garde des sceaux, dans V exposé de motifs^ c'est un devoir rigoureux pour tout citoyen s'il apprend qu'un crime se prépare, soit contre les particuliers, soit contre le prince et l'État , de donner au pouvoir, par de salutaires avertissements, les moyens de protéger contre toute atteinte les lois , la constitution du pays et les existences menacées ; mais ce devoir, la conscience seule doit le faire remplir : la menace d*une pénalité n'y peut rien. Les peines contre la nonrévélation ont toujours été réprouvées par les mœurs publiques; elles sont évidemment sans efficacité. La non-révélation appellera donc toujours sur le citoyen la plus grande responsabilité morale ; mais elle cessera de figurer dans le Code pénal comme crime ou délit. »

De pareilles paroles , confirmées par les rapports de la loi dans les deux Chambres et

sanctionnées par des votes solennels, devaient prévenir à jamais le retour à la législation qu'on flétrissait en la supprimant.

Cependant le 25 janvier 1837, après l'attentat commis à Strasbourg par le prince Louis Napoléon , malheureuse échauffouréè que le gouvernement essaya d'exploiter au profit de l'arbitraire, M. Persil , ministre de la justice, présenta à la Chambre des pairs un projet de loi concernant la non-révélation. Ce n'est point à la vérité du texte supprimé en 1832 qu'il proposa simplement le rétablissement : le projet de loi nouveau ne punissait que la non-révélation des complots qui menaçaient la vie du roi. En voici les dispositions diverses :

Article unique. Les articles I03, 106 et 107 du Gode pénal de I8I0 seront rétablis dans la législation actuelle, et rédigés de la manière suivante t

Art. 103. Toute personne ayant en connaissance d'un complot on entreprise contre la vie du roi, et qui n'aura pas révélé dans les vingtquatre heures les détails qui seront venus à sa connaissance, sera punie de la réclusion.

Art. loe. Celui qui n'aura pas révélé ce qu'il a su d^n complot contre la vie du roi ne sera pas excusé parce )qu*il prétendra qu'il ne Ta pas approuvé, qu'il a essayé de Tempécher, ou qu'il n'a pas cm à son exécution.

Art. 107. Les ascendants ou descendants des auteurs de ces complots, les frères ou sœurs des mêmes individus , ne sont pas passibles des peines portées contre la non-révélation ; mais ils sont passibles de la surveillance de la haute police , pour un temps qui ne saura excéder deux ans.

Il ne nous appartient pas de dire quelle agitation succéda à la lecture de ce projet de loi devant la Chambre des pairs, au nombre de trente-cinq ou quarante membres seulement.

Mais cette séance fut le lendemain considérée dans le public comme un événement. La loi de non -révélation ne s'était pas produite seule; le même jour M. Persil avait donné lecture de deux autres projets de loi concernant, l'un la compétence de la Cour des pairs , et l'autre l'organisation de cette Chambre en cour judiciaire. Un peu auparavant, les Chambres avaient déjà été saisies d'un projet de loi qui , suivant l'expression d'alors , faisait de la déportation un bagne au bout du monde, la réclusion dans l'exil! Enfin, ce projet devait lui-même être suivi d'une autre monstruosité, d'une autre proposition législative concernant la disjonction des procédures, dans le cas où la poursuite comprendrait des militaires et de simples citoyens accusés d'un même complot. Tant d'exigences ne pouvaient être accueillies. La loi de disjonction fut rejetée, après une discussion solennelle ; et désormais il ne fut plus question du projet de loi de non-révélation,

A la même époque aussi , une ordonnance

DENONCIATION

de police, renouvelée da maayaisjoar d*an règne brillant, mais despotique (1), enjoignit aux médecins de dénoncer les personnes auxquelles ils auraient donné leurs soins à la suite des luttes populaires qui ensanglantaient alors la capitale. lÂais , grâce au ciel , il n'y en eut pas un pour obéir à de pareils ordres , et l'ordonnance elle-même alla mourir dans l'oubli avec le projet de loi de non-révélation et tant d'autres mesures arbitraires avortées!

11 n'y a point au surplus de formes sacramentelles pour les dénonciations. Cependant, pour faire sentir à ceux qui veulent se porter dénonciateurs la responsabilité qu'ils encourent , et les empécber de se livrer à des attaques téméraires on hasardées, la loi a ▼oulu que les dénonciations fussent rédigées par les dénonciateurs, oo par leurs fondés de procuration spéciale , ou par le procureur du roi s'il en est requis. Elles doivent en outre être toujours signées par le procureur du roi à chaque feuillet , et par les dénonciateurs on par leurs fondés de pouvoir. Si les dénonciateurs ou leurs fondés de pouvoir ne savent ou ne veulent pas signer, il en doit être fait mention. La procuration demeare toujours annexée à la dénonciation ; et le dénonciateur peut se faire délivrer, niais à ses frais, une copie de sa dénonciation.

Toutes ces garanties importent au respect dû à la justice et à la sécurité des particuliers. En effet, il peut arriver que, loin d'obéir au sentiment d'horreur qu'inspire le crime , le dénonciateur égare la justice par des mensonges et l'associe ainsi à des haines privées; dans ce cas, la loi devait assurer la répression d'un pareil acte et le punir. £lle le pnnit; car l'article 373 du Code pénal est ainsi conçu : « Quiconque aura fait par écrit une dénondation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr. » La répression est également assurée : la victime de la calomnie a le droit d'exiger que le ministère public lui fasse connaître ses dénonciateurs et d^obtenir contre eux des dommages-intérêts, soit directement, soit dans Tinstance même où a été débattue et déclarée mal fondée l'inculpation dirigée contre elle.

(i) Une ordonnance de police da v novembre i7i<, qnl est en cela conforme à l'édlt da mois de décembre leM :

« Enjoint à tons les maîtres chirurgiens d'avertir le commissaire du quartier des blessés qu'ils auront pansés aussitôt après le premier appareil, i peine de tfoo livres d'amende , et de punition corporelle en cas de récidive. »

Un chirurgien nommé Dnmont, qui avait contrevenu à cette disposition , a été condamné à une amende par sentence de poUce du CbAtelet du a mars

Indépendamment des condamnations correctionnelles et pécuniaires dont il vient d'être parlé, la dénonciation calomnieuse entraîne quelquefois une incapacité civile contre son auteur. L'article 727 du Code civil déclare indigne de succéder celui qui a porté une accusation capitale jugée calomnieuse contre l'individu décédé dont il réclame les biens.

Quant aux récoihpenses accordées à la délation, nos codes n'en sont pas prodigues; et c'est là une règle salutaire. 11 serait dangereux qu'on pût se laisser aller à la dénonciation par Tappât d'un bénéfice à espérer. La loi pénale se borne à exempter des peines prononcées contre les auteurs de complots et d'autres crimes attentatoires à la sûreté intérieure ou extérieure de l'État, ceux des coupables qui, avant toute exécution ou tentative de ces complots ou de ces crimes , et avant toutes poursuites commencées, auront les premiers donné à l'autorité connaissance de ces complots ou crimes, ou qui, même depuis le commencement des poursuites, auront procuré l'arrestation de leurs auteurs ou cottiplices. Les coupables qui auront donné ces connaissances on procuré ces arrestations peuvent néanmoins être condamnés à rester pour la vie ou à temps sous la surveillance de la haute police.

Des dispositions analogues existent en matière de fausse monnaie ou de eoatrefiiçon des sceaux de l'État, effets émis par le trésor public et billets de banque autorisés par la loi.

C'est encore trop, suivant l'illustre criminaliste de l'Italie. Beccaria s'élève avec força contre l'impunité offerte au complice d'un crime , quelque grand qu'il soit , qui trahit ses compagnons. C'est autoriser la trahison détestée même des scélérats entre eux, et découvrir, en implorant le secours de celui-là même qui l'offense, l'impuissance et les incertitudes de la justice répressive. Puis U essaye d'énumérer les avantages de l'impunité accordée au délateur, et, s'interrompant tout à coup , il s'écrie : « Mais cTest vainement que je m'efforce d'étouffer les remords que je sens en autorisant les lois saintes, le monument de la confiance publique et la base de la morale humaine, à la fausseté et à la trahison. Quel exemple seraitce ensuite pour une nation que de voir l'autorité manquer à la promesse qu'elle a faite, et s'appuyer de vaines subtilités, pour faire traîner au supplice, à la honte de la foi publi* que, celui qui a répondu à l'invitation des lois! Ces traits ne sont pas rares, et font que beaucoup de gens ne regardent une société politique que comme une machine compliquée , dont le plus puissant ou le plus adroit meut les ressorts à son gré. C'est là ce qui multiplie ces hommes insensibles atout ce qui fait les délices des ftmes tendres et sublimes»

DÉNONCIATION

et qni, semblables an miuiciefi qai promène ne doigts sar \in ittstramenty exclut atec une sagacité froide les sentiments ies plas chers an coeur de l'homme, et les passions les plus fortes , lorsqu'elles sont utiles à leurs frères. »

Cette flétrissure occ&sionnelle est Juste :

trop sonyent, nous aTons tq, mfime de nos jours, des magistrats dtt rang le pluséleTé oublier leurs devoirs jusqu'à provoquer à l'audience , ou durant l'instructiod , des dénonciations sans utilité légale pour ceux qui les font, en leur offrant l'espérance et presque la promesse d'arriver ainsi à la réduction du châtiment qui les attend; puis ces promesses restaient illusoires et sans effet ! Cependant il existe dans notre législation une amélioration quil importe de signaler. Grâce aux progrès delà morale publique, nous n'avons plus rien de pareil à ces dispositions odieuses des lois révolutionnaires, qui récompensaient pécuniairement les dénonciateurs.

La loi du 14 février 1793 portait :

« La Convention nationale décrète qu'il sera accordé, à titre dlndemnité et de récompense, la somme de loo livres à quiconque découvrira et fera arrêter une personne rangée par la loi dans la classe des émigrés ou dans la classe des prêtres qui doivent être déportés »

Celle du 25 brumaire an III répétait quelque chose de pareil.

Enfin, les lois du 28 mars et 12 juillet 1793 s'exprimaient ainsi, soit relativement aux personnes, soit relativement aux biens eux-mêmes :

Art- 72. Tous citoyen» pourront dénoncer aux directoires de district ou de département les émigrés omis sur les listes. Dès lors les corps administratifs seront tenus de statuer sur la dénonciation, et de faire réparer Tomission 8*11 y a lieu.

Art. 73. Tout citoyen qui fera connaître des biens d'émigrés qui auront été recelés ou omis dans les listes, aura la dixième partie de ces mêmes biens.

Art. 82. Les citoyens qui auront saisi et arrêté des émigrés recevront, aussitôt après Texécution du Jugement, la somme de cent livres par chaque émigré.

Heureux le pays qui , après avoir passé par de si cruelles épreuves, ne doit qu'à lui-même d'être rentré dans les bornes de la modération et de la justice, et sait encore , pour maintenir son ouvrage, résister à l'empire des prétendues nécessités invoquées par des gouvernants 1