C. Pbcqueur

i||^4iFV. ( Jurisprudeneè, ) Basa le langage du droi(y faire défaut c'est manquer à up devoir juridique, c'est être absent à certains ac^s de procédure. Si, par exemple, dlé à une audience, je me suis abstenu d'y paraître, je suis en étatde défaut, je fais défaut, et la loi punit mon infraction aux règles par une condamnation appelée^ti^emen^ de défaut ou par dtfaut. Le jugement par défont est rendu borsia présence d'une des parties ou de l-avoué qui la représente :on l^oppose, dans le langage du droit, au jugement eontradictoirey lequel est rendu les parties étant présentes. Il y a encore une distinction à faire entre le jugement par défaut et \e jugement par contumace^ que pous pouvons définir un jugement par défaut vendu en matière criminelle. Au reste, les effets de ces jugement» , bien qu'émanés de juriâiction^ diCiérentes , sont entièrement analogues : contre eux s'ouvrent des yoies de recours à peu près semblables. La partie condamnée par défout se pourvoit contre l'exécutiou du jugement par la voie de Topposition ; te condamné par contunuice purge sa contumace. Voyez GONTUMACB.

Puisque nous avons défini le jugement par défaut , parlons de ses effets.

Bien que rendu par défaut, hors la présence d^une des parties , par une simple adjudication des conclusions dé la partie qui le requiert , ce jugement n'en est pas moins on véritable jugement emportant avec lui tous les effets d'un jugement contradictoire , tellement , que s'il n'est pas attaqué dans les délais et par les voiesde droit, il acquiertl'autoritédela chose jugée. Néanmoins , comme on peut supposer que l'absence du défaillant tient à ce qu'il a ignoré la citation ou à ce quHI a été détourné par quelque empêchement légitime, on suspend l'exécution du jugement -pendant un temps suffisant pour qu'il puisse être informé de ce jugement , et pratiquer contre lui le recours que la loi ouvre ( Code de procéd., lô§ , 1&6 ). Vopposition constitue ce recours. Nous pouvons définir cette formalité l'empêchement que met une partie à l'exécution d'un jugement qu| la condamne. C'est une Toie de droit commune pour attaquer les jugements; dételle sorte, qu^elle est réputée admissible dans tous les cas où elle n'est pas interdite par une loi formelle. L'opposition se porte an tribunal même qui a rendu le jugement contre lequel elle est intentée. Pour ce qui est des délais pendant lesquels elle est re-

cevable , nous renvoyons au Code de procédure, art. 1ô7 et 158. Sa forme est celle d'une requête d'avoué à avoué, requête contenant les moyens de l'opposant. Les effets se réduisent à deux effets principaqx : suspendre Pexécution et donner à l'opposant le droit de plaider sur l'incident, c'est-à-dire sur laques: tion de recevabilité de l'opposiliopV puis, en £as de solution affirmative , sur le fond mêm^ du procès , c'est-à-dire sur sa demande en rétractation du jugement par défaut.

ÉMILS BqUCHER.

DtFEMSB. ( Législation. ) C'est Tensemble des moyens employés en justice par une partie pour repoussef une demande fôrmép contre elle.

Le droit de déHense a été consacré chez tou|[ les peuples y à toutes les époques et dans toutes les législations. 4 vrai dire, c'est lin droit purement naturel; c'est plus qu'un droit j C'est une faculté; l'homme la tenait de la nature avant que le citoyen l'eût reçue de la loi. Aussi Cicéron reproche-t-il à Verres, qui avait privé Sopàter de la liberté de se défendre, de loi avoir refusé ce que la natur^ accorde à tout le genre humain. À prppos di) procès du maréchal Ney , M. Jpupin atné^ au?

Joord'hui procureur gj^néral à la Cour dp cassation , chargé alors de la défense du maréchal conjointement avec M. Berryer père | devant la Chambre des Pairs, eut occasion de proclamer le même principe , relativement au droit de défense. « C'est, dit-il dans sa « célèbre brochure De la libre défense des « aecutés^ p. 5, c'est la loi des animaux vi- « vaut sous le terrible empire de la force , «c'est la loi des hommes réunis en société; « ce serait la loi des dieux immortels si la « pensée pouvait en concevoir plus d'uq « seul. i> La législation romaine proclamait le droit de défense dans cette maxime d*unç énergique brièveté : Nemo condemnatus , ni9i auditus vel vocatus ; maxime dont la constitution de l'an. II p'a guère fait que donner la traduction dans son article II, ainsi conçu : « Nul ne peut être jugé qu'aprè^ « avoir été entendu ou légalement app^lé. »

Mais l'exercice du droit de défense varie suivant qu^il s'agit de matière civile pu de matière criminelle.

En matière civile, il est, devant les tribunaux ordinaires, subordonné à la constitution d'avoué. Il se produit alors sous une double forme : par écrit et oralement. La défense écrite comprend les conclurions , requêtes , etc., signifiées dans le cours du procès, et qqi sont du domaine de l'avoué. ' Elle comprend également les mémoires, précis, notes ou consultations, distribués aux magistrats, et qui sont indistinctement signés par l'avoué, l'avocat ou la partie elle-même. Quant à la

défeuse orale, elle apiuirtient à Varocat.

Toutefois, les parties assistées de lears aYoués peafeot, en général, se défendre cllesmémes , sauf aux tribaoaai k leur interdire ce droit s*ils reconnaissent que la passion ou l'inexpérience les empêche de discuter leur cause avec la décence convenable ou avec la clarté nécessaire pour rinstruction des juges.

Plus le droit de défense est respectable, plus il doit y avoir d'égalité dans son exercice. Aussi les parties ne peuvent charger de leur défense , soit verbale, soit par écrit, même à titre de consultation , les juges en activité de service, les procureurs généraux, les avocats généraux, les procureurs du roi, leurs substituts, même dans les tribunaux autres que ceux auxquels res magistrats sont attachés. Néanmoins les juges, procureurs généraux , avocats généraux , procureurs du roi et substituts peuvent plaider, dans tous les tribunaux , leurs causes personnelles et celles de leurs femmes, parents ou alliés en ligne directe, et de leurs pu(>illes.

La durée des plaidoiries est abandonnée au pouvoir discrétionnaire des juges; lorsqu'ils trouvent qœ la cause est suflisamment instruite, le président a le droit de faire cesser la pliddoirie. Mais, en aucun cas, le pouvoir des magistrats ne va jusqu'à refuser absolument la parole à une partie ou k son défenseur; et c'est même avec ane extrême réserve que le juge doit exercer la faculté qui lui est laissée d'abréger le débat. On lit dans les Instilutes coutumières de Loysel , liv. VI, titres 3 et 12, le précepte suivant : « Sage est le juge qtti écoute et tard juge; car de fol juge hriève sentence : et qui veut bien jUÊfr écoute parties. »

Le ministère public une foisentendu, les parties ne peuvent plus prendre la parole ; il leur est seulement permis de remettre de simples notes, destinées à rectifier les erreurs qui auraient pu lui échapper.

Dire que les plaidoiries sont publiques en principe général, c'est énoncer l'une des plus efficaces garanties du droit de défense. Cependant le tribunal peut ordonner le huis clos quand la discussion publique doit entraîner ou un scandale ou des inconvénients graves.

Mais , dans ce cas , le tribunal est tenu d'en délibérer et de rendre compte de sa délibération au procureur général près la cour royale, et, si la cause est pendante devant une cour royale , au minisire de la justice.

Nous avons tracé jusqu'ici les règles générales suivant lesquelles le droit de défense s'exerce en matière civile; ces règles reçoivent quelques modifications devant les juridictions exceptionnelles.

Ainsi, devant le juge de paix et les tribunaux de commerce, les parties D*ont besoin