DÉFENSE

d'être assistées d'aucun officier ministériel; l'intention de la loi parait même être qu'eUei y comparaissent en personne. La loi du 25 mai 1838 sur les justices de paix interdit nommément aux huissiers d*as8ister ou représenter les parties en qualité de procureon fondés, à peine d'une amende de 2& à 30 francs , qui est prononce sans appel par le juge de paix ; et il en est de même en matière commerciale, sans préjudice, dans Tun et rentre cas, des poursuites disciplinaires qui peuvent être exercées contre les contrevenants.

A la Cour de cassation et devant le conseil d'État, le droit de défense s'exerce par la avocats aux conseils du roi et à la Cour de cassation , an moyen de mémoires et de plaidoiries.

Dans les matières criminelles le droit de défense, touchant k des intérêts plus gravei qu'en matière civile, devait s'exercer avec des garanties et une liberté plus complètes. 11 ne s'agit plus en effet alors des biens seulement, mais de la liberté, de l'honneur et parfois de la vie des citoyens ; la défense est donc plu sacrée que jamais. Pour qu'elle ne soit pas stérile il faut que l'accusé, qui souvent n'^pu le talent ou la présence d'esprit nécessaires pour se défendre lui-même, puisse se choisir un conseil. C'est là la base essentielle du droit de défense. On la retrouve dans les législations les plus anciennes. L'auteur de la Législatinn criminelle, M. de Pasloret, rapporte que lorsqu'il arrivait, chez les Hébreux, qu'un accusé avait été condamné sans que sa défeosi eût été présentée, la loi voulait qu'au moment où il était conduit au supplice un héraut demandêt à haute voix si parmi les assistants ii se trouvait quelqu'un qui pût justifier l'accusé ; et si , en effet, quelqu'un s'offrait pour prendre sa défense, il était sursis à l'exéco* tion , et l'affaire était l'objet d'un nouvel examen. A Rome le préteur regardait comme un devoir de donner un défenseur à celoi qui n'en avait point : Si non habebunt advocor tum , ego dabo. Chez les Grecs il n'y a gnèie d'exemples que cette assistance ait été refusée.

L'histoire du barreau témoigne du respect qn'ona presque toujours eu en France poor la droit de défense. Les exemples les plus fameux de la violation de ce droit sont tirés du procès d'Engnerrand de Marigny et de celai de Jacques Cœur. Mais ce ne sont là que des exceptions! Le chancelier Poyet est le premier qui ait osé, chez nous, porter à la liberté de la défense une atteinte profonde et durable; l'ordonnance de 1539 , provoquée par lui , refiiwt à tout accusé la faculté de se faire assister par un défenseur. Du reste, il fut one des premières victimes de cette ordonnance: ce fui* lui qu'il fut répondu, alors qu'U se plaigii«i<

4?ètre privé de tous moyens de justification :

Patere legem quam fedsti,

L'ordonnancÎÉle 1670 reproduisit cependant la même prohibition» et Tassistance d'un conseil pour les accusés fut une exception jusqu'à la révolution de 1789.

Un premier décret, des 8 et 9 octobre 1789, leur restitua le droit de choisir un ou plusieurs conseils, et chargea le juge, à peine de nullité, d'en choisir un à l'accusé qui ne pourrait pas s'en procurer un par lui-même. La constitution du 3 septembre 1791 reproduisit la même disposition. Le droit de défense disparut au milieu des orages de la Révolution ; l'art 16 de la loi du 22 prairial an II disposait : « La loi donne <t pour défenseurs aux patriotes calomniés des «jurés patriotes; la loi n'en donne point aux « conspirateurs. » Mais le code de brumaire an IV, et notre nouvelle procédure criminelle ont restitué aux accusés cette garantie : l'art. 294 du Code d'instruction criminelle porte :

« L'accusé sera interpellé de déclarer le choix « qu'il aura fait d'un conseil pour l'aider dans « sa défense; sinon le juge lui en désignera un « sur-le-champ , à peine de nullité de tout ce «c qui suivra. »

Un conseiller honoraire à la Cour de cassation, M. Gaillard, auteur d'un traité estimé sur les Devoirs desprésidenis de cours (Rassises, critique la l^èreté avec laquelle ces magistrats désignent à l'accusé Tavocat qui doit défendre sa cause; si les présidents d'assises exécutent en ce point la lettre de la loi , il doute qu'ils en suivent toujours l'esprit.

«Sans rechercher ici, dit-il , pourquoi les avocats les plus distingués sont rarement désignés d'office aux accusés, je me bornerai à faire remarquer que les défenseurs sont le plus ordinairement choisis parmi les avocats stagiaires, et presque toujours à leur sollicitation. — L'accusé peut compter sur le zèle d'un aussi jeune défenseur; il peut compter aussi sur son désintéressement. — M^8 les jurés au-, ront-ils une confiance entière en un aussi jeune avocat?..; S'il prend une fausse route... Si son inexpérience lui fait négliger un moyen victo-. rieux , les intérêts de l'accusé ne sont-ils pas gravement compromis? »

Ces considérations conduisent M. Gaillard à recommander aux magistrats le plus grand discernement dans les nominations d'ofïice. « Si chacune de ces désignations est la récompense des nombreux sacrifices que s'impose un jeune homme pour résister à tous les moyens de séduction, le jeune barreau briguera l'honneur de fixer le choix des magistrats, etc. » ^

Au lieu d'un avocat, l'accusé peut obtenir

. du président de la cour d'assises la permission

de prendre pour conseil un de ses parents ou

amis. C'est grâce à cette disposition que dans

KNCYCL. MOD. — - T. XI.