I. — L'article 419 et les trusts

La notion juridique de l'accaparement est strictement délimitée par l'accaparement de spéculation. Cette limitation s'explique et par la date du Code Pénal et par l'objet que s'est proposé l'article 419.

L'article 419 du Code Pénal a été promulgué à une époque où les ententes entre producteurs n'étaient pas encore nées. Il a eu pour objet de sauvegarder la liberté commerciale et de faire respecter une conception individualiste des rapports d'échange.

Les termes de l'article 419 ne paraissent pas se rapporter aux coalitions de producteurs; ils semblent seulement faire allusion aux ententes commerciales, aux corners. Les Pandectes françaises définissent l'accaparement : « un achat considérable de denrées, de marchandises d'une certaine espèce, dans le but d'en élever arbitrairement le prix en la rendant plus rare et en se faisant seul maître de la vente » ; elles n'envisagent ainsi que l'accaparement de commerce.

Alors même que ses termes pourraient s'appliquer aux cartels et aux comptoirs de vente, l'article 419 du Code Pénal serait impuissant en face de la fusion des sociétés concurrentes, en face de la plus puissante manifestation de l'accaparement de production : le trust.

La meilleure preuve de l'impuissance des lois contre les forces économiques est l'existence des trusts américains qui

est illcyale. Les tribunaux les dissolvent. Et ils se reconstituent sous d'autres noms. Ils sont insaisissables, comme les spéculations de la Bourse qui, elles aussi, sont interdites par l'article 419.