LES PROPOSITIONS DE LOI PRÉSENTÉES PAR LES DÉPUTÉS SOCIALISTES
Voici la liste des propositions de loi déposées et signées par la totalité des meniibres tlu Groupe au cours des dernières législations et de la législation actuelle :
Proposition de loi ayant pour oljjet : i" l'abolition de la contrainte par corpis en matière civile, criminelle, correctionnelle et de simple police ; 2" l'établissement des conditions de percepjtion par l'Etat des frais de jvistice et des amendes en vertu de condamnations.
Proposition de loi tendant à faire bénéficier les ouvriers ardoisiers des dispositions de la loi 29-30 juin 1894 sur les Caisses de secours des ouvriers mineurs.
Proposition de loi ayant pour but de supprimer la solidarité pénale en matière d'amende et frais de justice.
Proposition de loi tendant à prévenir et à réprimer la fabrication des vins de sucre. {Adoptée.)
Proposition de loi tendant à organiser la déclaration des stocks de vin chez les récoltants. (Adoptée.)
Proposition de loi sur la signitication des exploits d'huissier.
Proposition de loi tendant à préciser et à compléter la loi du 9 décembre 1905 relative à la Séparation des Eglises et de l'Etat.
Proposition de loi sur les prohil)itions en Espagne des plants de vigne français.
Proposition tendant à la création d'un billet hypothécaire
au porteur portant un intérêt de 2 0/0. permettant de mol)iliser le tiers de la valeur des immeubles et d'amorcer pratiquement la création du crédit agricole.
Proposition tendant à modifier la loi du 2 i avril 19 10 sur les mines et à réglementer les délais de déchargement des bateaux.
Proposition tendant à permettre aux inventeurs de faire la démonstration pratique de leur invention.
Proposition de loi tendant à constituer des ressources financières pour assurer les retraites ouvrières par la suppression de l'héritage en ligne collatérale.
Proposition de loi tendant à exempter des droits de douane les produits de provenance tunisienne autre que la sardine, le thon, le maquereau.
Proposition de loi tendant à l'établissement d'un salaire minimum pour tous les ouvriers employés dans les mines et minières.
Proposition <le loi tendant à modifier la loi :lu 9 mai 1905 sur les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs.
Proposition de Ici tendant à annexer au domaine public les concessions minières cédées antérieurement ou portions de concessions non encore exploitées.
Proposition de loi tendant à limiter à huit heures au maximum la journée de travail dans les mines.
Proposition de loi tendant à créer des conseils de prud'hommes mineurs.
Proposition de résolution tendant à la nomination d'une Commission parlementaire permanente de trente-trois membres chargée d'étudier tous les projets de loi intéressant la corporation minière et de rechercher les causes des conflits entre les exploitants et les travailleurs du sous-sol. (Adopté.)
Proposition tendant à faire bénéficier les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs des dispositions de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail.
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Proposition ayant pour objet de nioditîer les lois sur les accidents du travail.
Proposition tendant à modifier la loi du 29 juin 1894 sur les caisses des retraites et de secours des ouvriers mineurs.
Proposition de loi tendant à ouvrir un crédit de 100.000 francs pour les familles de grévistes.
Proposition tendant à accorder un congé spécial de deux mois avec traitement entier aux institutrices en couches.
Proposition tendant à rendre obligatoire le remblai dans les mines de houille concédées ou à concéder.
Proposition tendant à supprimer l'emploi du sucre pour l'amélioration et la fabrication des vins.
Proposition tendant à rendre obligatoire la conciliation devant la justice de paix.
Proposition de loi tendant à la translation des cendres d'Emile Zola au Panthéon. {Adoptée. )
Proposition de loi ayant pour objet l'extension aux maladies d'origine professionnelle de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail.
Proposition de loi concernant la protection et l'assistance des femmes enceintes et nouvellement accouchées et des enfants du premier âge.
Projet de résolution tendant à l'institution d'une Commission chargée d'examiner les différents pirojets de reconstruction d'une salle des séances de la Chambre des députés.
Proposition de loi tendant à l'élection des sénateurs directement par le suffrage universel.
Proposition de loi tendant à modifier le fonctionnement du scrutin uninominal par la péréquation des circonscription électorales et la réduction du nombre des députés.
Proposition de loi tendant à interdire la fabrication et la vente des essences et liqueurs à base d'absinthe.
i*ropositii)n de loi tendant à porter à deux ans la durée de l'exercice budgétaire.
Propiosition de loi concernant le maximum de l'indemnité parlementaire et du traitement des fonctionnaires.
Proposition de loi ayant pour objet de constituer au profit de l'Etat le monopole des assurances de toute nature, pour créer sans surcharge pour le budget, les ressources nécessaires à l'appâication des retraites ouvrières.
Proposition de l;i tendant à ce que l'interdiction de séjour ne soit pas appliquée pour délits de grève et d'opinion.
Proposition de loi relative à l'amnistie.
Projet de résolution invitant la Chambre à nommer une Commission spéciale de vingt-deux membres chargée d'examiner les projets et propositions de loi relatifs à l'amnistie.
Proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de l'Intérieur un crédit de 500.000 francs pour venir en aide aux ouvriers des mines, des usines et des ateliers en chômage par suite de renvoi après les grèves qui ont suivi la nuanifestation du i"' mai 1906.
Proposition de loi tendant à modifier la loi du 30 mars 1902 relative à la répression des fraudes en matière électorale.
Proposition de loi tendant à ouvrir au Alinistre de l'Instruction publique un crédit spiécial de 100.000 francs pour permettre à l'Académie des inscriptions et belles-lettres de faire photographier les manuscrits importants déposés dans les bibliothèques et les grands musées nationaux.
Proposition de loi tendant à la revision du revenu de la prol)riété non bâtie.
Proposition de loi ayant piour but : ï° l'annulation des contrats qui ont aliéné la propriété nationale des mines : 2" l'exploitation des mines par les travailleurs y empiloyés.
l'roposition de loi tendant à l'abrogation de l'article 7 de la loi du 3 décembre 1849. (Expulsion des étrangers.)
Proposition de loi tendant à organiser le droit de grève.
Proposition de loi tendant à nioditîer l'article 22 de la loi du 30 décembre 1903, relatif à l'avancement des instituteurs et institutrices.
Proposition de loi ayant pour objet : i" la suppression des droits de douane sur les blés et farines ;
2" L'établissement de la taxe des farines ;
3" L'institution d'un service national d'approvisionnement en blés et farines ;
4" L'institution d'un service national et communal d'alimentation.
Projet de résolution tendant à inviter le gouvernement à présenter un projet de loi pour l'assurance des ouvriers de l'agriculture contre les accidents dont ils sont victimes dans leur travail.
Proposition de loi tendant à rendre les employeurs responsables de la perte des outils et objets déposés chez eux à l'occasion du travail par ceux qui les occupent.
Proposition de loi ayant pour objet de remplacer les prélèvements faits sur le salaire des ouvriers et des employés des deux sexes et les versements patronaux qui doivent assurer les retraites d'invalidité et de vieillesse, soit par l'établissement d'une taxe de 50 0/0 sur les héritages en ligne collatérale (entre frères et sœurs exceptés), soit par une augmentation progressive de tous les droits perçus sur les successions et donations et par ime limitation au maximum de 2.000 francs de toutes les pensions de retraites des fonctionnaires de l'Etat.
Proposition de loi relative aux salaires des ouvriers étrangers et ayant pour but de prévenir la dépréciation de la maind'œuvre ouvrière.
Proposition de loi tendant à l'abrogation des articles 414 €t 415 du code pénal (atteinte à la liberté du travail).
Proposition de loi ayant pour but de supprimer les éco-
nomats et d'interdire aux eni])l()yeurs de vendre directement ou indirectement à leurs ouvriers et employés les denrées et marchandises de toute sorte.
Proposition de loi ayant ];iour ol)jet de prévenir les lockouts patronaux (fermeture des usines, ateliers, chantiers, ma- •nu factures ou magasins).
Proposition de loi tendant à garantir les cautionnements, les dépôts de garantie, le montant des loyers ou fourrages payés d'avance et à la création d'une caisse de secours en faveur des familles nécessiteuses chargées d'enfants.
Proposition de loi tendant à prévenir les abus du baptême clandestin et à protéger la liberté de conscience.
Proposition de loi tendant à la suppression de l'ordre des avocats.
Proposition de loi tendant à interdire tout prélèvement sur le montant des pourboires.
Propiosition de loi tendant à modifier la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l'armée..
Proposition de loi sur la vente en gros à la mesure métrique des boissons hygiéniques.
Proposition tendant à compléter la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l'armée.
Proposition de loi frappant d'un droit de douane l'oxyde d'étain.
Proposition de loi sur les logements insalubres.
Proposition de loi tendant à accorder aux anciens militaires blessés ou infirmes réformés avec congé n° i et gratification de réforme permanente une allocation annuelle et viagère basée sur les 3/4 du minimum actuel de la pension de 6^ classe.
Proposition de loi tendant à créer au profit des fonctionnaires de l'Etat un carnet de retraite.
Proposition de loi pour la fixation des 10 heures de travail et application du repos hebdomadaire aux employés d'octroi.
Proposition de loi ayant pour objet d'étendre les dispositions du décret de 1848 aux employés des établissements français industriels et commerciaux.
Proposition de loi tendant à appliquer les principes essentiels de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail à la réparation pécuniaire des accidents dont les soldats sont victimes par le fait ou à l'occasion du service militaire.
Proposition de loi tendant à étendre la compétence des juges de paix aux contestations entre propriétaires et Compagnies concessionnaires de mânes piour réparation des préjudices causés par les travaux souterrains.
Proposition de loi de modifications au tarif général des douanes.
Proposition de loi tendant à municipaliser l'Administration générale de l'Assistance Publique à Paris.
Proposition de loi relative à l'appel des demandes reconventionnelles dont connaissent les prud'hommes.
Proposition de loi donnant aux juges de paix la connaissance des différends relatifs au contrat de travail communal ou industriel à défaut de prud'hommes.
Proposition de loi relative au traitement des sous-agents des postes, télégraphes et téléphones.
Proposition de loi abrogeant l'article 29 de la loi du 25 juillet 1893 concernant l'enseignement dans les villes de plus de 150.000 habitants.
Proposition de loi attribuant au Ministère des Travaux Publics la réglementation des conditions de travail des agents attachés aux dépôts des Compagnies de chemins de fer.
Proposition de loi tendant à la création de délégués adjoints à l'inspection du travail dans l'industrie du bâtiment.
IVoposition de loi sur les retraites des employés des chemins de fer.
Proposition de loi sur la niunicipalisation des services publics.
Proposition de loi iiioililiant les tarifs postaux des journaux et écrits ivériodiques.
Proposition de loi d'assurance sociale.
Proposition de loi relative à la condition des étrangers en France.
Proposition tendant à l'abolition du sweating-system et au règlennent du travail à domicile.
Proposition tendant à la réforme du jury.
Proposition tendant à exempter de l'impôt du timbre et du droit de transmission les Sociétés coopératives de production, de transport et de vente de produits agricoles.
Projet de résolution tendant à la nomination d'autant de Commissions permanentes de contrôle qu'il y a de ministères et de sous-secrétariats d'Etat.
Proposition de loi tendant à imposer l'obligation du versement de tous cautionnements à la Caisse des Dépôts et Consignations et à créer au profit de tout employé une créance privilégiée pour le montant de l'avance, gage ou prêt qu'il aura consenti à son empiloyeur.
Proposition de loi tendant à organiser le scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les élections municipales.
Proposition de loi tendant à l'institution de la journée de huit heures et du minimum de salaire.
Proposition de loi tendant à l'institution de la journée de huit heures et du salaire minimum pour les ouvriers et ouvrières, employés et employées des travaux, emplois et services de l'Etat.
Proposition de loi tendant à rétal)lissement, dans le tlélai de cinq ans, d'abattoirs publics.
Proposition de loi tendant à réglementer la fabrication et la vente des liqueurs, apéritifs et vins aromatisés.
Proposition de loi tendant à la suppression totale et obligatoire des octrois.
Proposition de loi tendant à moditîer la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels.
Proposition de loi tendant à abroger les articles 15, 16, 27 et 28 du décret organique du 2 février 1852.
Proposition de loi tendant à faire application : 1° à la Ville de Paris de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation mu nicipale; 2° au département de la Seine, de la loi du 10 aoiit 1871 sur les conseils généraux.
Proposition de loi tendant à la suppression de tous droits de douane sur les cafés, thés et cacaos.
(Proposition de loi tendant à la suppression des commandements supérieurs ou gouvernements militaires de Paris et de Lyon.
Proposition de loi tendant à l'organisation démocratique du suffrage universel.
Proposition de loi tendant à instituer des délégués agricoles pour la protection du travail et des travailleurs agricoles.
Proposition de loi ayant pour objet la liberté de la chasse et de la pêche, sans autres restrictions que celles nécessitées piar les mesures d'intérêt public pour la protection de l'agriculture.
Proposition de loi d'assurance sociale.
Proposition de loi ayant pour objet : 1° de supprimer le code militaire et les conseils de guerre et de soumettre les soldats comme les autres citoyens et avec eux, à la même juridiction civile; 2° d'enlever aux officiers de grade inférieur et aux sous-officiers le droit de punir disciplinairement.
Proposition de loi abolissant la contrainte par corps.
Proposition de loi sur la perception des frais de justice et les amendes.
Proposition de loi supprimant la solidarité pénale en matière d'amiende et de frais de justice.
Proposition ayant pour objet de rendre le mobilier insaisissable jusqu'à 4,000 francs.
Proposition de loi ayant pour objet d'établir un minimum de salaire pour le personnel secondaire, ouvriers et ouvrières de l'Etat.
Proposition de loi ayant pour objet de réglementer les fonctions d'administrateurs judiciaires.
Proposition de loi ayant pour objet de modifier les tarifs de douanes.
Proposition de loi établissant le minimum de salaire pour les mineurs.
Proposition de loi tendant à annexer au domaine public les concessions minières.
Proposition de loi assurant le cumul des rentes viagères servies pjar les caisses de retraites avec les rentes allouées aux victimes d'accidents du travail.
Proposition de loi modifiant le fonctionnement de la Caisse de retraites pour la vieillesse.
Proposition de loi assurant la défense des inculpés devant les tribunaux correctionnels.
Proposition de loi ayant pour objet de modifier la loi sur les expropriations pour cause d'insalubrité et d'utilité communale.
Proposition de loi ayant pour objet l'abolition de la peine de mort.
Proposition de loi ayant pour objet de modifier, en ce qui touche les expertises médicales, la loi sur les accidents du travail.
Proposition de loi ayant pour objet de modifier, en ce qui concerne la compétence des juges de paix, la loi sur les accidents du travail.
Proposition de loi ayant pour objet de modifier, en ce qui concerne les enquêtes en cas de décès, la loi sur les accidents du travail.
Proposition de loi ayant pour objet de modifier la loi sur
les accidents du travail en ce qui concerne l'atteinte portée au libre choix du médecin.
Proposition de loi ayant pour objet de modifier la loi sur le recrutement de l'armée en ce qui concerne les emplois réservés aux engagés dans le service sanitaire.
Proposition de loi ayant pour objet de modifier la loi sur les accidents en ce qui concerne certains cas d'incapacité absolue.
Proposition de loi ayant pour but de donner droit aux conseillers généraux et d'arrondissement au remboursement de leurs frais de déplacement nécessités par l'accomplissement de leur mandat.
Proposition de loi ayant pour objet d'établir les droits de naturalisation en France et dans les colonies.
Proposition de loi relative aux conditions de travail et au repos hebdomadaire des employés d'octroi.
Proposition de loi relative aux conditions de travail des employés des établissements financiers.
Proposition de loi sur la compétence des juges de paix entre les propriétaires et les huissiers.
Proposition de loi relative aux contrats qtii tiennent à la fois du louage de services et du bail à loyer.
Proposition de loi restituant le droit de vote aux soldats.
Proposition de loi modifiant la loi de 1884 et punissant l'employeur d'amende et de pirison lorsque, en cas de conflit, il refusera de traiter avec le syndicat ouvrier légalement constitué.
Proposition de loi portant taxation des loyers.
Proposition de loi ayant pour objet de modifier les conditions de retraites des fonctionnaires coloniaux.
Proposition de loi sur la municipalisation des services publics. , . ^.
Proposition de loi affectant la plus-value des droits de douane sur les blés et les vins au dégrèvement de la petite
piropricté paysanne et à la répartition aux familles ouvrières nombreuses.
Proposition de création d'une Caisse nationale de garantie contre les sinistres agricoles.
Institution d'une assurance sociale.
Suppression pendant un an du droit sur les blés, le bétail et la viande abattue.
Achat au pays de production où il est le moins cher du bétail nécessaire à l'alimentation <le l'armée et de la flotte.
Amendement relatif à la taxe du pain et de la viande.
Proposition de loi pour la journée de huit heures et le salaire minimum des ouvriers et employés des services publics; proposition de loi pour la journée de huit heures et le salaire minimum des ouvriers et employés de l'industrie, du commerce et de l'agriculture.
Proposition de loi modifiant la loi de 1884 pour l'extension et garantie du droit d'association et de coalition ouvrière.
Proposition de loi instituant une assurance ouvrière contre l'invalidité.
Proposition de loi supprimant totalement l'octroi dans toutes les communes.
Proposition de loi concernant l'alimentation de l'armée et les droits de douanes sur les denrées alimentaires.
Proposition de loi tendant à faire bénéficier les délégués à la sécurité des mineurs des dispositions de la loi 1898, accidents du travail.
Proposition de loi tendant à modifier l'art. 549 du Code de Commerce.
