LOIS

1. — Lettre s patente t du 27 novembre 178!) , concernant la conservation des biens ecclésiastiques et celle des archives et des bibliothèques des monastères et chapitres, (extrait.) Dans Ions les monastères et chapitres où

II existe des bibliothèques et archives, lesdits monastères et chapitres seront tenus de déposer aux greffes des juges royaux on des municipalités les plus voisines, des états et catalogues des livres qui sc trouveront dans lesdites bibliothèques et archives; d'y dési ner particulièrement les manuscrits, d'afrmer lesdils états véritables ; de sc constituer gardiens des livres et manuscrits compris auxdits états ; enlin, d'affirmer qu’ils n’ont point soustrait et n’ont point connaissance qu’il ait été soustrait aucun des livres et manuscrits qui étaient dans lesdites bibliothèques et archives.

2. — Proclamation du roi du 20 avril 1790, concernant les comptes A rendre par les anciens administrateurs aux nouveaux corps administratifs, et In remise des pièces et papiers relatifs à l'administration de chaque département, (extrait.)

Les états provinciaux, assemblées provinciales, commissions intermédiaires, intendants et subdélégués, rendront aux administrations qui les remplaceront le compte des fonds dont ils ont eu la disposition, et leur remettront toutes les pièces et tous les papiers relatifs & l’administration de chaque département.

Les corps municipaux actuels rendront de même leurs comptes A ceux qui vont leur succéder, et leur remettront tous les litres et papiers appartenant aux communautés.

3. — Lettres patentes du roi du 2 juillet 1790, pour mettre les noitveaux corps administratifs en activité, (extrait.)

IV. Dans l’intervalle entre les premières assemblées des membres déjà nommés ou qui vont l'étre incessamment pour composer les administrations de département et de district, et la session de conseil qui aura lien le 15 septembre prochain pour toutes les administrations de district, et le 1" octobre pour les administrations de département, les directoires de département s'occuperont de sc faire remettre les papiers et renseignements relatifs ail département , d’en faire l'examen pour être en étal d’en présenter les résultats généraux à la prochaine assemblée du conseil, et do distribuer à chaque directoi rcdcdistricl ceux qui pourront leconcerner.

4. — Loi du 5 novembre 1790, concernant la vente des biens déclarés nationaux, (extrait.)

TITRE III.— Dn mobilier, des titres et papiers, et des procès.

IX. Les registres, les papiers, les terriers, les chartes et tous autres titres quelconques

(i| Ce décret nVst pis reproduit id comme élaol susceptible d’êlre mis en vigueur en ce qui concerne la remue des litres, nuis a cause seulement des règles qu’il Avait établies quint il l’usnge S (lire, eolre les adiudica- Uires ou leurs ayants droit, des Utres qui ont été remis.

des bénéficiers, corps, maisons et communautés, des biens desquels la gestion est confiée aux adminislralions de département et de district, seront déposés aux archives du district de la situation desdils bénéfices ou établissements, avec l’inventaire qui aura été ou qui sera fait préalablement.

X. A cet effet, tous dépositaires seront tenus, dans la quinzaine de la publication du décret, de les remettre auxdites archives, A peine d'y être conlrainls, même par corps; el, en cas de soustraction ou de recèle, si les soustracteurs ou rccéleurs ne rapportent pas dans le même délai ce qu’ils ont enlevé, ou s'ils ne sc soumettent pas de le rapporter, ils seront poursuivis et punis suivant la rigueur des lois.

5. — Loi du 29 septembre 1791, relative aux créanciers des ci-devant pays d’Etats, (extrait.)

XX. Il sera établi momentanément auprès des archives des ci-devant pays d'Etats un dépositaire archiviste, nommé par le ministre de l’intérieur et salarié par le trésor public, pour être par lui, sous la surveillance du corps administratif auprès duquel le dépêt est élabli, procédé à la séparation de tout ce qui peut intéresser particulièrement les départements formés des ci-devant pays d'Etats, ou le général du royaume.

XXL II sera dressé, si fait déjà n'a été, aux frais du trésor public, un inventaire en double original des titres et papiers déposés dans lesdites archives. Le premier sera rapportéA la Bibliothèque du roi, avec tous les titres qui concernent le général du royaume; l'autre demeurera en dépôt auprès de l'administration de département dans lequel était situé le siège de l'ancienne administration avec les tilres et papiers concernant particulièrement le territoire qui en dépendait.

6. — Décret du 12 juillet 1793 (1), relatif à la remise des titres de propriété et de jouissance des domaines nationaux aliénés.

Ier. Tous les litres de propriété, baux anciens, déclarations fournies par les fermiers des domaines nationaus aliénés, etc., seront remis aux adjudicataires desdits biens , en justifiant par eux du paiement du prix de leur acquisition.

II. Si un héritage a été adjugé dirisément, les tilres seront remis à celui des adjudicataires qui en aura acquis pour une plus forte somme.

III. Il sera loisible aux acqnéreort partiels des domaines natiooaux de prendre lesdils titres en communication, sous leur récépissé; d'en faire faire des copies ou extraits sur papier timbré, lesquels, après avoir été collationnés et visés par le directoire du district, auront foi en jugement comme les litres originaux , et ce, jusqu’à inscription de faux.

Il ne peut, être davantage répété applicable aux archives générales qui, d'après l’article S de l’arrété du 8 prairial an 8, ne doivent laisser rieu distraire de ce qui s'j trouva