MS APPENDICE.— RAPPORT SUR LES

IV. Le principal adjudicataire partiel, auquel les litres originaux auront été remis , sera tenu d’en aider, sous récépissé, les adjudicataires partiels dont les extraits collationnés seraient argués de faux.

7. — Loi du 7 messidor on II, concernant l'organisation des archives établies auprès de

la représentation nationale.

La Convention nationale, après avoir entendu le rapport des comités de salut public, des domaines, d'aliénation, de législation , d’instruction publique et des finances, décrite :

Bases fondimcoules de l'organisation.

I". Les archives établies auprès do la représentation nationale sont un dépit central pour toute la république.

H. Ce dépôt renferme :

1” La collection des travaux préliminaires aux étals généraux de 1789, depuis leur convocation jusqu’à leur ouverture;

Le commissaire des administrations civiles, de police et des tribunaux, fera rétablir aux archives tout ce que le département de ta justice avait retenu ou distrait de cette collection;

il- Les travaux des assemblées nationales et de leurs divers comités ;

3* Les procès-verbau x des corps électoraux ;