IX. Seront dès à présent anéantis

1* Les titres purement féodaux ;

2” Ceux qui seront rejetés par un jugement contradictoire, dans la forme prescrito par les décrets ;

3° Ceux qui n’étant relatifs qu’à des domaines déjà recouvrés et aliénés seront reconnus n’étre plus d’aucune utilité;

4* Ceux qui contiennent des domaines définitivement adjugés depuis 1790.

X. Le comité fera procéder également , dans tous les greffes des tribunaux supprimés, au triage de toutes les pièces qui seront jugées nécessaires au maintien des propriétés nationales et particulières, pour être ensuite, d’après son rapport cl celui du comité de législation, statué par la Convention.

XI. Sont réputés nécessaires au maintien de la propriété tous jugements contradictoires et transactions judiciaires ou homologuées en justice, contenant adjudication, cession, reconnaissance, échange et mise en possession d'héritages fonciers, immeubles réels, droits incorporels non féodaux et conditions de jouissance improprement appelées servitudes.

XII. Le comité fera trier dans tous les dépôt* de titres , soit domaniaux, soitjudiciaires, soit d'admin istration, comme aussi dans les collections et cabinets de tous ceuxdonl les biens ont été ou seront confisqués, les chartes et manuscrits qui appartiennent à l'histoire, aux sciences et aux arts, ou qui peuvent servir à l’instruction, pour élre réunis et déposés , savoir: à Paris, à la Bibliothèque nationale; et dans les départements, à celle de chaque

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district; et les états qui en seront tournis au comité lies archives seront par lui transmis au comité d'instruction publique.

XIII. Les plans et cariés géographiques, astronomiques ou marines, trouvés dans les dépôts et cabinets dont il a été parlé dans l'article précédent, seront réunis au dépôt général établi é Paris pour la formation des cartes.

XIV. Lçs liyrcs imprimés qui sont actuellement aux archives seront, à l'exception des recueils reliés des distributions faites aux assemblées, déposées à la bibliothèque nationale; et la destination des tableaux, gravures, médailles et autres objets relatifs aux arts qui sont aux archives, sera déterminée d'après l'examen qu’en fera faire le comité d'instruction publique; et réciproquement, les manuscrits qui intéressent le domaine et la fortuno publique, et qui pourraient se trourer à la bibliothèque nationale, seront renvoyés 1 la section dumauiaie des archives.

Moyeu* dieaécuüoQ du triage.

XV. Au moyen du renvoi qui sera tait au* bibliothèques des chartes et manuscrits spécifies en l’article XII, le surplus des litres existant bors de l'enceinte des archives est partout divisé eu deux sections, l'une domaniale, l’autre judiciaire et administrative.

XVI. Pour parveuir au triage prescrit, il sera choisi des citoyens versés dans La connaissance des chartes, des lois et des monuments ; leur nombre, qui tic pourra excéder cetyi de neuf, sera déterminé par le comité des archives, dans la proportion qu'exigeront les besoins du service.

XVII. Ces citoyens seront proposés par le comité des archives et nommés par la Convention. Leur réunion sera designée sous le nom d 'agence temporaire des titres.

XVIII. Leurs fonctions ne dureront que six mois, à compter du jour où ils entreront en activité.

i XIX. Dans chaque département, le triage sera fait par tlrois citoyens qui auront les connaissances requises par l’article XVI. Ils prendront le titre de préposés au triage.

XX. Néanmoins, dans les départements où se trouveront plusieurs grands dépôts provenant des anciens établissements publics, tels que les ci-devant parlements, chambres des comptes, cours des aides, bureaux de finances, etc., le nombre des citoyens chargés de l’opération du triage pourra être augmenté jusqn'a concurrence de neuf, sur les observations de l'administration principale du département, préalablement soumises au comité des archives.

XXI- Les citoyens qui seront préposés au triage seront présentés par le comité qes archives et nommés par la Convention ; ils seront surveillés daus chaque district par l'agent national, et termineront leur travail dans quatre mois au plus tard, à compter 4u jour de leur nomination.

XXII. Tous les dépôts des titres et pièces leur seront ouverts et soumis à leurs recherches; et partout ouïe décret du S no-

vembre 1790, relatif aux chartriers des cidevanl chapitres et monastères, n'a pas reçu sa pleine exécution , tous scellés qui s’y trouveraient encore apposés seront levés A la première réquisition des préposés an triage et à la poursuite de l'agent national du district.

XXIII. Tous les détenteurs ou dépositaires de titres manuscrits ou autres- pièces spécifiées en l'article XII, et appartenant à la République, excepté les agents en activité auxquels il en aurait été confié pour l’exercica de leurs fonctions, seront tenus de les remettre ou au moins d'en faire la déclara, tion, dans un mois, à l'agent national du district de leur domicile, à peine d’élre déclarés suspects. Les préposés au triage sont autorises é visiter les cabinets des anciens fonctionnaires publics ou de leurs héritiers , qui n'auraient fait aucune déclaration pendant le mois, è la charge, 1* d'élre accompagnés de l’agent national ou d'un commissaire par lui délégué, qui pourra mettre lo scellé sur les objets qo'il jugera appartenir à la nation ; S* de ne rien extraire qu’après avoir rendu comple au comité des archives et reçu de nouvelles instructions.

XXIV. Il sera de suite fait et envoyé au comité des archives un inventaire de# litres domaniaux qui resteront provisoirement dans les dépôts respectifs où ils se trouvent, jusqu'à ce qu'il en ail élé autrement ordonné.

XXV. Les pièces susceptibles d'élre envoyées aux bibliothèques des districts, d'après l'article XII, le seront par l'agent national, sur la désignation des préposés au triage.

XXVI. Les pièces relatives à l’ordre judiciaire, cl qui sont daos les greffes ou autres dépôts, seront divisées en deux classes, destinées, l'une à être anéantie, et l'autre conservée provisoirement.

XXVII. Les préposés an triage formeront ces deux classes d'après les principes établis par l’arliclc XI. et désigneront l'une et l'autre par des éliqucl les, portant respectivement ces mots : anéantir, conserver ; ils en adresseront un bref état au comité, conformément à l’article IV , et ils en ronfleront la garde provisoire aux greffiers des tribunaux, partout où la réunion en a été précédemment faite aux greffes. A l'égard des dépôts de ce geurequi sc trouveraient séparément établis, ils resteront provisoirement à la garde de ceux qui en sont chargés.

XXV1U. Les agents nationaux auront droit de surveillance sur tous les dépôts sans exception, et ils adresseront au comité’,' ainsi que les préposés au triage, leurs observations sur le mode de conservation, sur le nombre et la qualité des concierges et sar les frais de garde.

Formation de* dépôts k P*rtl

XXIX. L’agence temporaire des titres s'occupera, aussitôt qu’elle sera mise en activité, du triage de tous les titres qui exis-

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tant A Pari», et de l'examen de» inventaires qui seront envoyé» des départements. i

XXX. Elledésigneraceux de- titres doiua niaux qui seront susceptible» de l'anéantissement, dans le» cas prévus par l'article IX.

XXXI. Elle proposera Ut renvoi à 1a bi bliolhèquo nationale de toute» les pièces qu» doirent y être réunies, au* termes (Je l'article XI».

XXXII. Elle distinguera, dans la section judiciaire, les pièces qui doivent être anéantie» ou conservées provisoirement, en rangeant dans cette dernière classe celles qui sont «ssentielies au maintien de la propriété, conformément à l'article XL

XXXIll. La conservation du dépôt auquel le triage réduira chacune dis deux sections domaniale et judiciaire sera cuutiée, à Paris, à deux dépositaires, pu pour chaque section.

XXXIV- Ces deux dépositaire» seront présenlés par |e comité des archives, nommes par la Convention, et subordonnés à l’archiviste.

XXXV. Ils seront logés dans l’enceinte du local où seront élablis les dépôts respectifs.

XXXVI. Le dépositaire de la section domaniale aura droit do faire toutes les recherches qu'il croira nécessaires dans la Section judiciaire, d'en extraire, sous son récépissé, les pièces et registres dont il aura besoin, d'entamer et de suivre les correspondances relatives au recouvrement des domaines do la République.

Dispositions générales.

XXXVI], Tout citoyen pourra demander dans tous les dépôts, aux jours et aux heures qui seront fixés, communication des pièces qu'ils renferment : elle leur sera donnée sans frais et sans déplacement, et avec les précautions convenables de surveillance. Les expéditions ou extraits qui en seront demandés seront délivrés à raison de quinze sous du rôle.

XXXVIII. Tous citoyens qui avaient pro duit, dans des procès terminés ou non,' des litres non féodaux ou des procédures, seront admis à le» réclamer avant la clôture du triage ordonné par le présent décret ; et, ce délai expiré, leurs productions seront sup-

firimées. Les dépositaire» sont autorisés à es remettre avant ce terme à ceux qui justifieront qu'elles leur appartiennent, çl à la condition d'en fournir leur décharge.

XXXIX. Toute nomination faiic jusqu’à ce jouir, par quelque autorité et sous quel-

3ue dénomination que ce soit, notamment aqa la Commune de Paris, d’agents préposés aux triage' cl inventaire ou à la garde des litres et pièces, quelle que soit leur nature, est expressément annulée, et toutes opérations commencées cesseront immédiatement apres la publication du présent décret. Néanmoins les gardiens actuels des greffes et autres dépôts continueront provisoirement d’en être chargés, jusqu'à ce qu'il y ait été pourvu, et il leur sera tenu coiuutc dp leurs salaires.

XL. Les employés aux archives nalionales et les adjoints des commissions exécutives établies par le décret du 12 germinal ne sont point compris dan» la suppression prononcée par l’article précédent.

Frais des Iriigu et traitement des divers ag eo|s

XLI. Chacun de» memDros de t’agence temporaire de» titres , instituée À Pari» par les article» XVI et XYtl recevra «louxe livres par jour, pendant la durée de son travail, el sera payé chaque mois 4 la trésorerie nationale sur sa quiUancn visée de trois membres du comité des archives, saos autre formalité.

XL1I. Chacun des préposés au triage, institués pour les départements par l’arucle XIX, recevra dix livre, par jour, et en sera payé chaque mois par le receveur du district, sur sa quittance, visée de l'agent national, sans autre formalité.

XLIH. Les dépenses accessoire» qu’exigera le triage seront proposées par tes comités des archives et des finances à la Convention, qui en réglera le, montant.

XLIV. Chacun des deux dépositaires des sections domaniale et judiciaire établies à Paris par l'article XXXlü aura é.OQO livre» de traitement el un commis à 2,400 livre*- XLV. Le comité des archives présentera chaque mois 4 la Convention, à dater du 1' thermidor, l’aperçu sommaire des progrès du ti iagV, dont il sera rendit par lui un compte général, lorsque le travail sera termine, ainsi que des dépenses qu'il aura nécessitées.

XLVI. Tous les agents employés jusqu’à ce jour au triage ou à la conservation des titres , à l'exception des citoyens à l'indemnité desquels il a été pourvu par les articles XII et XIII du décret du 12 brumaire, adresseront au comité des archive», savoir : directement pour ceux qui sont à Paris, et, à l’égard de ceux qui sont dans les départements, par l'intermédiaire et avec l'avis motivé de l'agent national de chaque district, l'état de ce qu’ils prétendrout leur rester dû pour leurs précédent» service» légalement justifiés.

XLVH. La remise ou l’envoi do ces état» se fera dans deux mois, pour tout délai, à compter du jour de la publication du présent décret, pour être ensuite définitivement pourvu, sur le rapport de» comités des archives et des finances, au paiement de tous les arrérages de traitement restés en souffrance.

XLVHI. Les décrets des 12 brumaire sur l, s archives nationale», et 10 frimaire concernant les domaines aliénés, sont rapportés dans tout ce qn'ils contiennent de contraire au présent décret.

8. — Coi du 5 brumaire on V qui ordonne la réunion, dans les chefs- lieux de département, de tous les titres el papiers acauis à h République.

le conseil des anciepg, adoptai les motifs üc la dôelfraüfl!) d'qrjjeuçe qqi précède la

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résolution ci-après, approuve l'acte d'urgence.

Suit la teneur de la déclaration d’urgence et de la résolution du 19 vendémiaire :

Le conseil des Cinq-Cents , considérant que la conservation des titres et papiers acquis à la République exige leur réunion prompte dans des dépôts publics.

Considérant que le triage de ces dépôts, ordonné par la loi du 7 messidor an II, entraîne des dépenses considérables, et que ce travail peut être ajourné saus inconvénient, Déclare qu’il y a urgence.

Le conseil, après avoir déclaré l'urgence, prend la résolution suivante :

1". Les administrations centrales de dé-

riarlemcnt feront rassembler, dans le chefieu du département, tous les titres et papiers dépendant des dépôts appartenant à la République.

i II. Le directoire exécutif pourra autoriser leur placement provisoire dans des édifices nationaux, à la charge d’en rendre compte, en dedans de trois mois , au corps législatif, qui statuera définitivement.

I Ce placement sera fait, autant qu’il sera possible, dans les édifices destinés aux séances des administrations centrales de déoartement.

III. Le Directoire exécutif fera procéder immédiatement au triage des dépôts existant dans les départements réunis, à l’effet de recueillir des renseignements sur la consistance des domaines nationaux.

Il est autorisé à nommer, à cet effet, le nombre de préposés nécessaire.

t 11 rendra compte au corps législatif, sous trois mois, du nombre des préposés et de leur traitement.

IV. Dans les départements autres que celui de la Seine et les neuf départements réunis, l’exécution de la loi du 7 messidor an II demeure suspendue.

V. Le directoire exécutif est chargé de faire acquitter, d’après l’avis des administrations centrales de département et sur les fonds mis à la disposition du ministre des finances, les indemnités qui sont dues aux préposés du triage, pour le travail fait jusqu’à l’époque de la publication de la présente loi.

VI. Il n'est pas dérogé aux dispositions des lois des 12 brumaire et 7 messidor an II, quant aux archives de la République.