I°-INSTR UCT IONS, CIRCULAIRES ET ARRÊTÉS

9. — Droits d'expédition des oncim» titres et des actes des autorités administratives.

(xXTKStrs.)

U pluviôse su IX (3 février 1801).

(Aux préfets.)

Plusieurs préfets m'ont demandé l'autorisation de faire payer, aux parties intéressées qui les réclament, les frais d’expédition des titres et papiers qui sont déposés aux archives des départements, et qui ont appartenu aux anciennes corporations, aux émi-

8 rés, ou aux anciennes administrations.

juelques-uns ont pensé aussi qu'il était juste d'accorder un droit de recherche, lorsu’on était obligé d’en faire dans les pièces e plusieurs années.

L’article 37 de la loi do 7 messidor an II (25 juin 179V) permet la perception de 75 centimes pour chaque rôle d’expédition de ces actes j mais il ordonne que la communication simple sera donnée gratuitement cl sans déplacement : il s’ensuit que le droit de recherche ne peut être exigé.

Veuillez, d’après les dispositions de celte loi, charger le secrétaire général de la préfecture ao la perception du droit d’expédition : vous lui prescrirez de vous en rendre compte.

4 mai 1808.

L'article 37 de la loi du 7 messidor an II f23 juin 1791) autorise la perception d'un droit de 75 centimes par rôle de toutes les expéditions ou extraits de pièces et titres qui seront demandés par les parties, dans tous les dépôts d'administrations publiques.

Un avis du conseil d'Etat, sous la date du 18 août 1807, donne à ce sqjet les explica-

tions suivantes : Toutes les premières expéditions des décisions (des préfectures, souspréfectures et municipalités) doivent être délivrées gratuitement.

Les secondes ou ultérieures expéditions desdites décisions , ou les expéditions de litres, pièces et renseignements déposés dans les bureaux des administrations , doivent être payées au taux fixé par l'article 37 de la loi citée.

Ainsi, 1* toute première expédition d'une décision doit être délivrée gratis à celui qu’elle concerne ou intéresse ;

2’ S’il y a lieu à en délivrer des doubles, des triples, etc., le droit est dû;

3“ Ce droit est toujours dû pour chacune des expéditions quelconques des titres et pièces en dépit, que peuvent demander le» administrés