NOTICE

Retournée répondue le 189

Sous le A'o

L — 1° L'ENFANT est — légitiuie, — naturel, — reconnu par

son père, — par sa mère, — orphelin de

père, (l) de mère, (l)

sous la tutelle de

demeurant à

conseil de Tamille à (2) 20 Quel apprentissage a-t-il fait ?

3° Que pouvait-il gagner ?

A-t-il des biens ?

40 A-t-il été arrêté ?

Pour quels motifs et combien de fois ?

50 A-t-il déjà été mis et combien de fois en

correction ?

6* La mesure sollicitée peut-elle être utile ?