E M. RICARD

M* Ricard, — Je ne sais pas s'il y a trace de cette indication dans mes dépêches antérieures ; c'est possible, mais j'ai signalé en tout cas au ^ouveruBïïicTit lu nécessité iVavoir recours à la mesure que je sollicitais, et il me semble bien que j'en parle dans la dépêche par laquelle je lui annonce Texécution du décret* M. de La Borderie. — Oui, vous avez parlé d'agitation dans une de vos dépêches au gouvernement, mais après et non avant 1 exécution du décret* D'ailleurs, permettezmol de TOUS présenter une autre observation* II me semble qu'il j avait un moyen d'éviter cet incident de la chambre du conseil, que vous considérez vous-même comme fâcheux, et qui ressemble fort à Texpulsion des magistrats hors de leur domicile judiciaire.

Si M. Chaudreau avait été informé à temps de l'existence du décret qui suspendait les audiences du tribunal, je crois, d'après les dispositions qu'il nous a fait connaître, qu'il ne serait pas même venu^au tribunal* Aussi je m’étonne que vous n'ayez pas jugé utile de lui donner connaissance du décret de fermeture des portes* Cette omission: a quelque chose de singulier. Le président nous a dit qu'il n'avait connu ce décret qu'en le lisant sur votre affiche* M, Ricard* — Je déclare que les affirmations de M* le président Chaudreau sont absolument erronées. Il a été parfaitement prévenu de cette situation par une personne que je ne suis pas autorisé à nommer; il en a été informé au moment même où le décret est arrivé. Je

i'affirmeformellement,D'ailleurs,tout le monda

a su cela au tribunal et autour du tribunal, il eût donc été seul à Fignorer,

M* de La Borderie* — Vous êtes avec lui sur ce point en contradiction absolue**,

M* Ricard* — Absolue, J'affirme qu'il se trompe*

M* d© a Borderie* — Permettez-moi de vous demander tout au moins si c'était par vous qu'il avait été prévenu ?

M* Ricard* — Non j je ne lui ai pas notifié Favis; vous devez comprendre d'ailleurs que le temps marchait*

M le baron de Vinols, — Le temps vous a manqué?

M. Ricard* — 11 ne peut y avoir de difijcuité sur ce point; je n'avais pas le temps de faire tontes ces notifications,

M* de La Borderifi*' — Mais la dépêche était arrivée à dix heures vingt-huit*

4 mvr. — V, D* ^

ENQUÊTE SUR L

M, Ricard. — Pardon, elîe eat partie à dis heures vingt-huit*

M. de La Borderie, — Enfin vous Paviez renne à onze heures, d’après votre propre réponse à M. Crémieux.

M. le Président. — Communications été donnée par vous au procureur de la République à onze heures et demie.

M . Ricard, ^ — Il faut se reporter aux circonÊtanees. J’étais fort pressé par le temps ; l^eauconp de personnes se hâtaient d’arriver ; J'ai dfi parer au plus pressé. Il est certain que si j’avais eu pins de temps, si j’avais eu toute la matinée devant moij j’aurais prévenu officiellement le président, mais, je le répète, il était informé.

Maintenant, voulez- vous me permet tro de vous dire mon sentiment ? Eh bien, je croîs que même si j’avais pu prévenir le président, il serait venu pour affirmer publiquement sa volonté de remonter sur son siège, 11 Ta déclaré luimême dans la lettre qu’il % écrite au ministre de la justice ,

M. de la Borderie, — Ceci, c’estune question d’interprétation, c’est une supposition,

M. Bicard. — Nullement ; n'a*4-U pas déclaré qu’il ne céderait qu'à l’emploi de la force?

M * de La Borderie. ~ Permettez-mol de vous dire que vous préjugez la façon dont U entendait remplir les promesses de sa lettre. Il nous a déclaré qu’il ne comptait point poursuivre m protestation au-delà do ce qu’il avait fait le 31 janvier.

M. Callèt. — Il entendait parler du second décret ordonnant l’emploi de la force ; le président voulait résister au premier décret qu’il considérait comme illégal.

M. Ricard. — Mais il n’a pas eu connaissance du second décret avant do monter au tribunal ?

M, Callet. — Pardon, puisqu’il a dit qu’il ne se retirerait que devant la menace de l’emploi de la force,

SJ, Ricard fait im geste de doide,

M. le Président,— Je crois qu'il nous l’a dit.

Ricard, — Eh hien^ monsietir le Président, je crois qu’il s’est trompé, et ceux qui le connaissent croient, comme moi, que même averti; il serait venu, maintenant sa résistance.

M, le Président,, — Autre chose était d’avoir connaissance du décret par vous, cornmissaire extraordinaire ^ ou par quelqu’un delà ville.

M. Ricard, — Mon Dieu^ je comprends très-bien que M. le président Chaud reau est dans une situation toute spéciale ; mais vous devez comprendre aussi, messieurs, que M. le président tient la mesure dont il a été l’objet pour détestable. Il est dès lors tout naturel qu’il la blâme sévèrement, et qu’il nie meme qu’il se soit jamais produit aucune espèce d’agitation dans la ville de La Rochelle, Ceci rentre dans rappréeiation personnelle de M. Chaudreau ; mais moi, j’ai un sentiment tout-à-fait contraire. Les faits sont là, ainsi que l’a dit M, le duc Pasquier devant l’Assemblée, au milieu de vos 'applaudissements, « la réaction était » venue ; alors on montrait du doigt dans leur » ville les magistrats des commissions mixtes,

» et l’on écoutait la voix de la conscience pu- » blique qui se levait enfin ; à La Rochelle comme ailleurs la conscience publique se réveillait et il existait une grande agitation . La mesure que j’ai prise a été approuvée par un très-grand nombre de personnes, par tous ceux qui pensaient que le maintien de la tranquillité dans la ville l’emportait sur toute autre considération, et qu’après tout, en fermant le tribunal, tout en protégeant la personne du président contre les violences possibles, on n’était pas bien sévère pour lé magistrat qui avait autrefois jugé et condamné ses coneitojens sans les entendre.

Mi le Président, — Ceci est une autre question; voici celle que je vous posais:

De ce que M. le président Chaudreau aurait été prévenu par un habitant de la Rochelle que le décret était entre vos mains, il n’en résultait pas qu'il dût absolument ajouter foi à cette communication qui ne pouvait avoir pour lui la valeur d’une pièce officielle. Si le préfet ou le commandant de gendarmerie, ou le commissaire extraordinaire, l’avait prévenu ; si vous lui aviez fait dire : « J’ai un décret qui m’autorise à employer la force contre vous U est probable que M, le président, averti officiellement, n’aurait pas résisté,

M* Ricard. — Je répète encore une fois que jamais je n’ai voulu employer la violence, Yous en revenez toujours là, monsieur le Président, et avec une persistance qui m’étonne; moi, je ne cesserai de protester contre cette assertion avec la même énergie. Jamais, jamais, je n’ai eu la volonté ni l’intention d’employer la violence. Lorsque la dépêche du ministre de îa justice a parlé d’arrestationl, j'ai

BEPOSITIOiSf DE M. RICARD 43

Uoiivé \é prdeédé beaucoup trop viC J'admets très-bien qu'on diffère d'opinions avec moi et qu’on protestCj sans pour cela me croire obligé d'arrêter les gebs. Aussi ai -je beaucoup mieux aimé fermer les portes du tribunal, et guspendt“e pendant quelques jours les audiences, que de faire arrêter les magistrats. Si je n'avais pas fait fermer le tribunal, si Tordre qui m'avait été envoyé avait dù être exécuté jusqu’au bout, et que le président eût été arrêté, cÉt-cc que cela aurait mieux valu ? Bites-le, monsieur le Président, ou bien ddclarea qu’il fallait donner raison à M. Chaudreau contre le gouvernement et sacrifier ainsi â la protestation du magistrat des commissions mixtes le repos et lé calme d'une^grande ville.

M, le comté de Durfort de Givrao* — Vous nous avez dit que vous ignoriez jusqu’au 4 septembre que M. Chaudreau eût été membre des commissions mixtes, n'était-co pas un fait connu dans le département?

M* Ricard. — Pas du tout. Cela était si peu connu que M. Chaudreau pouvait le nier luimême après le 4 Septetnbre, croyant sans doute que le cahier des condamnations avait disparu.

M, le Président. — Il était procureur do la République en 1852, à Tépoque ûti Ton a établi les commissions mixtes ; d'après le compte-rendu des opérations de ces commissions, il n'y a eu presqu'aucune poursuite contre les habitants du pays. Nous avons vu les dossiers.

M. Ricard. — Moi aussi.

* M. le Président. — Vous devez savoir alors qu'il n'y a eu ni poursuites, ni condamnations.

M. Ricard. — Il y a ou plusieurs condamnations, à moins que, par une théorie nouvelle en droit, on tienne que ce n'est pas infliger une condamnation à un citoyen que de le placer sous la surveillancè de la haute police ; de plus, un homme a été condamné à îa déportation, envoyé à Cayenne et y est mort.

M. le Président, - Cet homme était-il poursuivi pour des faits politiques?

M. Ricard.— Je le sais; M. Chaudreau veut atténuer cette condamnation en alléguant qu'elle atteignait un homme dangereux, en rupture de ban, je n'admets pas cette excuse et même pour ce malheureux condamné à la déportation sans avoir été entendu, et déporté à Cayenne k pour avoir outragé le président de la République par paroles j'estime qiTén le frappant ainsi on commettait un véritable crime; Je pensé comme le duc Pasqùier

que les ^ magistrats, qui ont été dans les com- » missions mixtes se défendent mal en disant » qu'ils y ont défendu les idées de morale et qu'ils » ont sauvé ainsi la société, ce n'est pas ainsi » qu'on sauve la société, c'est ainsi qu'on la B déshonore. » J'ajoute que les membres de la commission mixte de la Charente-Inférieure ont assumé sur leur têlèuneresponsahilité bien plu s lourde que partout ailleurs et je le prouve : la circulaire qui créa les commissions mixtes chargées de statuer sur le sort des individus compromis dans les mouvements insurrectionnels » qui avaient eu lieu depuis le 2 décembre commençait ainsi:

« Animé du désir de mettre un terme aux difficultés qu'ont fait naître les nombreuses arrestations opérées à la suite des derniers troublés, le gouvèrnemèiit veut qu'il soit statué dans le plus bref délai possible sur le sort de tous les individus compromis dans les mouvements insurrectionnels ou les tentatives de désordres qui ont eu lieu depuis le 2 décembre. »

Or, je lis en tête du préambule des procèsverbaux de îa commission mixte du département de la Charente-Inférieure la déclaration suivante :

« Avant de commencer ses travaux, la commission constate que depuis le 2 décembre dernier il ne s'est manifesté dans le département aucun mouvement insur^i^ctioiLiiel, que sur aucun point Tordre n'a été troublé d'une manière grav^e; elle constate également que nulle part on a eu à déplorer d'attentats contre les person nés ou contre les propriétés . »

Et je dis ceci c’est qu'aprês ces constatations aussi formelîement établies la Commission devait, pour se renfermer dans les termes de la circulaire, s'arrêter et ne juger personne • elle iTavait même pas le mandat d'examinel*, à plus forte raison elle n'avait pas le mandat de condamner; en le faisant, elle faisait du zèle et dépassait singulièrement les prescriptions du ministre dé Tintérieur d'alors, M, de Morny ; c' e st do ne volo n tai rem eut, bie n vol o n taireme n t que M, Chaudreau a siégé dans une commission mixte,

M. le comte de Durfort de Cîvrac. — La situation dé M. Chaudreau comme procureur de la République donnerait seule de la

gravité à sa participationj mais qu’a-t-il fait comme membre des commissions mixtes*

M. Ricard, — Je vous demande bien pardon, il a signé toutes les décisions,

le Président. — Vous êtes encore sur ce point en contradiction avec la déposition de M, Chaudreau, lequel déclare qu'il a envoyé devant les tribunaux ordinaires^ pour / être jugées, îes personnes qui lui étaient signalées. Voici ce qu’il dit :

(x Parmi les onze, les uns ont été renvoyés à la police correction nn elle ; les autres ont été recommandés à la surveillance de la police j etc.s^

Ainsi vous le voyez, il y a eu peu de condamnations prononcées par lEvcommission mixte.

M. Ricard, — C’est une erreur complète de M. Chaudreau. Bu reste, les décisions des commissions mixtes ont été publiées, et rien m'est plus aisé que de constater cette erreur,

M, le Président* — Je vous cite sa déposition ,

M* Ricard. — Oh! monsieur le Président, je le reconnais, le cas est niable !

M, le Président. — M* Chaudreau affirme et apparemment il se croit sûr des faits qu'il affirme.

M, Ricard. — L’erreur existé et je veux de suite en donner la preuve à la commission ; M, Chaudreau est bien mal servi par ses souvenirs, mais je vais les rectifier avec des extraits des procès verbaux de la commission mixte qui portent tous sa signatlfte ; je lis dans le procèsverbal de la séance de la commission mixte, du 10 février 1852 ;

« Favreau Louis, inculpation de cris séditieux. La commission renvoie Favreau: en police correctionnelle et à raison de l’état habituel d'exaltation de cet inculpé, elle décide qu’il sera après son jugement sous la surveillance du ministère de la police générale.

» Kœller Joseph, propos séditieux tenus en allemand dans un café de Rochefort, La commission décide qu^il sera soumis à la surveillance du ministère do la police générale,

> Marin, propagation de fausses nouvelles, ^instruction n’établit pas que cet individu ait été de mauvaise foi, mais comme Texaltation habituelle de ses opinions politiques nécessite que l'autorité ait toujours les yeux sur lui, la commission décide qu’il sera soumis

à la surveillance du ministère de la police générale. »

Quatre autres citoyens sont ainsi frappés et pour des crimes pareils, ils n’étaient pas dans les arsenaux ainsi que vous Fa dit M, Chau-' dreau ; ils n'étaient pas tous renvoyés devant la police correctionnelle. Ecoutez encore ces deux décisions :

Avoine Jean, ancien instituteur, vingtquatre ans, inculpé d’outrages envers le président de la République. Après une détention préventive de seize jours, il a été mis en liberté par suite d'une ordonnancé de non-lieu. Il habite maintenant Tile de Ré où il a donné des preuves de repentir, La commission décide qu’ Avoine sera soumis â la surveillance du ministère de la police générale. )>

Yoilà un grand criminel et il est frappé sans être entendu; écoutez encore:

< Priaul , quarante ans , outrages envers le président de la République. Cet individu déjà condamné le 19 janvier 1836 à un an de prison pour vol, et le 19 avril 1849 à six mois de prison et à cinq ans de surveillance pour vagabondage et mendicité à Coutance, est en état de rupture de ban, Indépondarameni des outrages qu'il a proférés contre le chef de J'Çtat, l’instruction établit que Priaul s'est vanté d’avoir été du nombre dès insurgés de Paris au mois dê juin 1848 et d’avoir pris une part active à l’assassinat du général de Bréa et à celui du capitaine Mangin. Bien qu’il n'ait probablement pas participé à ces crimes, son récit prouve tout aumoinsque son esprit se ?^epüü mloniiers des idées du 77ieHrlre et du piUapo [sic] . La commission décide que cet individu sera transporté à Cayenne* »

Et c'est un magistrat qui crée ce crime nouveau se repaître d'idées dé meurtre et de pillage cest un magistrat qui condamne sans entendre, qui condamne à la déportation à Cayenne, qui sait que sa victime y est morte, qui ne se reproche rien parce que c^était un criminel vulgaire ; etbe magistrat a signé ces décisions de son nom et il vient ici vous dire que jamais il n’a condamné ! Messieurs vous apprécierez cette morale et vous la jugerez.

DÉPOSITION DE M, RICARD

M* le eomte de Bois-BoisseL — La c^uestion que je voulais adressera M. Ricard lui a été posée par vous, mousieur ie Président, et par M. de la Borderie* Elle était relative à r avertisse ment qui aurait dù être donné à M. Chaudreau,

Je demanderai àM, Ricard si M* le procureur général et M. le premier président ont été avisés des mesures qu’on prenait contre le tribunal ut contre Texereice de la justice,

M, Ricard, — J’ai dû le penser, et je Tai cru,

M, le comte de Bois-Boissel, — Vous avez pensé que ces magistrats avaient été avisés par le ministre?

M. Ricard, — Evidemment,

M. le Président. — Cependant ils n’ont pas eu connaissance du décret fermant les audiences* M* ie procureur général Raveaud a écrit à ce sujet une dépêche que voici, (Lecture est donnée de cette dépêche),

M, Ricard, — Ici je ne peux vous faire que la même réponse que tout à Pheure. Je prie la Commission de faire appeler M, Crémîeux; c’est par lui qu’elle sera éclaîréa sur l’existe nce ou la non -existence de ce décret et sur la communication au procureur général,

M. le Président. — Permettez, ce n’est pas de la réalité du décret que nous parlons en ce moment. On vous dit que M, le procureur général n'a pas été informé des mesures prises. Cela résulte des termes mêmes d’une dépêche émanée de lui en date du 4 avril dans laquelle il demande ;

De qui est le décret suspendant les audiences? Je n’en ai point ou connaissance, »

M, Ricard, — Il faudrait interroger le ministre de la justice. Je déclare que le fait me paraît du reste absolument invraisemblable, et

même, si je ne crojais devoir y mettre une certaine réserve^ je pourrais vous montrer des lettres de M, le procureur général, ot bien antérieures au 4 avril, qui portent à penser qu’il avait connu le décret et son exécution, peutêtre avait-il oublié tout cela,

M, de Ba Borderie* — II a évidemment connu, comme tout le monde, la suspension des audiences du tribunal ; ce dont il n’a pas eu Connaissance, — connaissance ofncielle et régulière tout au moins, — c’est du décret prescrivant cette suspension,

M, Ricard* — Il est évident, dans tous les cas, que j’ai dû penser que le ministre de la

justice lui avait envoyé . comment dirais-je?

un double, une ampliation du décret*

M. de La Borderie* — Sans doute, vous avez dû le croire. Cependant, le fait dont vient de parler M, le président a dû être connu à La Rochelle, puisqu’il s’est produit à l’occasion de rimpossibilité où M. le procureur général s’est trouvé de faire installer M, Delol comme procureur de la République, le président .objectant qu’il ne pourrait procéder lui-même à celte installation tant que le décret suspendant les audiences ne serait pas rapporté* C’est de ce décret dont M* le procureur général dit dans sa dépêche n’avoir pas eu connaissance, et à l’occasion duquel le ministre de la justice télégra-^ phiait, le 5 avril IST^l, au président de La Rochelle :

^ Envoyez par télégraphe copie de ce tendu décret affiché à la porte du tribunal de La Rochelle et suspendant les audiences,

M* le Président. — Vous voyez que je ne suis pas le seul à parler de prétendus décrets.

Je vous remercie, monsieur, des renseignements que vous avez donnés à la Commission,. (Séance du 49 mars 4814),

DK

M. CRÉMIEÜX

M. le comte lyBiTUyprésident, — Nous avons une seule question à vous adresser* M. Ricard a demandé que la Commission vous entendit sur le décret de suppression du tribunal de La Ro cil elle.

Nous ne vous parlerons pas du décret relatit à rinambvilbüité de la magistrature^ nous nous barneronsà une question spéciale que voici. Tous aves rendu un décret qui cassait le président de ce tribunal; plus tard ce président n'ajant pas exécuté vos ordres, tous aTCZ rendu un décret qui fermait les portes du tribunal. Ce second décret h*a pas été cdinmùniqué en original à M. Ricard, mais bien par une dépêcbe télégraphique quhl a montrée à la Commission, Nous avons recherché ce décret, à la Chancellerie, au Journal officiel ^ au Bulletin des LoiSt et nous ne ravons trouvé nulle part, Yeuillëz nous dire si le" décret, qm ôrâbhnait' là femotûre du tribunal dè’La 'Rochelle a été réellement rendu par vous, et si vous Tavez conservé?

M. Crémieux. — Tous me demandez si j'ai rendu ce décret? Mais certainement, puisqu'il a été reproduit par dépêche télégraphique portant, avec ma signature, les signatures de Gambetta, Fourichon, Glais-Bizoin, Quel doute peut s’élever, puisque M. Ricard a produit la dépêche renfermant le décret avec nos signatures?

M, le Président, — La dépêche n’est pas le décret lui-même ; comment se fait-il qu’il ne se retrouve nulle part ?

M, Crémieux. — Cette question ne peut recevoir aucune réponse. J’ai envoyé le décret par le télégraphe et je le reconnais. Je n’étais pas chargé de le garder* Je vais donner pourtant quelques explications au sujet de mon décret sur le,"^ commissions mixtes.

Tous le savez, messieurs, j’ai commencé en 1SJ*1 ma carrière d’avocat et je suis resté avocat plaidant jusqu’en 18*70; j’ai toujours eu pour la magistrature non-seulement un fond de respect qui devait s’accorder nécessairement avec ma profession, mais, comme je Fai toujours trouvée pleine de bienveillance, et qu’une véritable affection m’a uni avec un grand nombre de màglstrats ^pendant cette longue carrière, je pouvais les apprécier mieux que personne, Fînamovibilité m’avait toujours paru une chose excellente ; je n’ai appris que bien lard ce qu’ii est possible d’obtenir de magistrats amovibles, 1851 et 1852 me l’apprirent cruel lement, et pendant notre gouYernement de 1870, les détails que je voulus connaître me dénoncèrent des désastres inouïs.

Les condamnations par commissions mixtes furent horribles ; j’ai des dossiers qui font frémir* J’en ai pris seulement une dépêche pour vous la citer : elle émane du préfet des Pyrénées-Orientales pour ce département ^ la voici :

^ Le nombre des transportés en 1851 , considérable, — impossible à donner la dépêche, — Cayenne bTf, Algérie plus 233, Algérie moins 161, sans compter expulsés, internés, mis on surveillance ; plus de 1,200, »

M* le Président, — Nous nous éloignons de la question* Rappelez-vous que j’ai eu Tbonneur de vous prévenir que nous aurions cette question spéciale à vous adresser, il y a plusieurs jours, pour que vous ne fussiez pas pris au dépourvu, et pour que vous eussiez le temps ! de retrouver k pièce que nous vous demandions.

DÉPOSITION DE IL GRÉMIEUX m

M* Crémienx- — En eiïei, mais malgré toute ma bonne volonté , je n’ai pu retrouver la note qui contenait vos questions * Je termine ce que je tiens à dire sur les commissions mixtes. Les représailles devinrent énergiques, déplorables.

On arrêtait des magistrats ; à Marseille, on les arrêtait sur leurs sièges, on ne voulait plus entendre parler d’eux. Le décret qui frappa dix membres des commissions mixtes était impérieusement réclamé, trop justement mérité. Je Tai rendu et j’ajoute qu’il restera pour moi un acte honorablej glorieux. Tous ces magistratscommissaires étaient amovibles, ils reçurent pour récompense Pinamovibilité et de Tavancement; de simples substituts sont devenus conseillers dans les Cours, présidents de tribunaux; il en est qui ont obtenu les plus hautes magistratures, je les ai frappés ; leur conduite était un grand crime, inouï dans notre magistrature française ; les deux mots : commission et magistrature ont toujours été séparés par un abîme infranchissable. Et quelles commissions 1 Condamnant sans entendre, sans voir les accusés, déportant, proscrivant, internant, livrant à la haute police, enlevant à la France plus de 40,000 citoyens ! plus de 8,000 sont morts loin de la patrie ! Gomment vouliez- vous que le ministre de la justice, chef de la délégation, laissât des commissaires récompensés sur des sièges flétris? Vainement a-t-on dit que j’avais destitue des magistrats inamovibles. Cette inamovibilité, ils rayaient reçue comme récompense du méfait dont notre décret portait le châtiment. Le châtiment remontait au jour où ils étaient tous amovibles. Mais mon décret est abrogé par une loi ; je m’incline.

Je viens maintenant àksituation dcM.Chau^ dreau ; c’est-à-dire à la fermeture du tribunal de La Eochelte. Cette mesure, c’est M, Ricard^ dont la conduite dans toute cette affaire est audessus de tout éloge, qui me l a demandée.

Le Jouruciî Offtciël avait publié le décret de destitution contre dix membres des commission s mixtes, le nom de M. Chaudreau est le dernier.

Je reçus le 31 janvier unedépêche du procureur général ainsi conçue ;

« M. Chaudreau, président à la Eochellej est résolu à présider raudience demain^ malgré le décret. Que doit faire le parquet, »

je répondis immédiatement :

Justice à procureur général^ Poitiers.

Le membre du parquet tenant raudience déclarera au président que s’il n’exécute pas le décret et qu’il veuille siéger, lui, proteste et se retire de raudience; il déclarera au greffier et aux huissiers audienciers que s’ils tiennent Taudience ils seront révoqués. Rendez-moi compte. J’envoie cette même dépêche au procureur de la République à La Rochelle.»

Et j’envoyai en effet au procureur de la République à La Rochelle une dépêche dont voici le texte :

« Justice ù procureur delà EéjnMiqiWt La Rochelle.

^ Le prôeureur général m’avise que le président de votre siège est résolu à présider Taudienee demain, malgré le décret. Je réponds au procureur général en ces termes. »

Je transmis donc au procureur de la République la dépêche que j’envoyais au procureur général*

Le lendemain, février, un premier télégramme fut adressé par moi au procureur générai :

K JiisÜce à procureur général Poitiers.

n Faites défense aux avoués, huissiers, greffiers, de paraître à l’audience sous la menace de la révocation. Si 1^. Chaudreau siège, informea-mol de ce qui s’est passé aujourd’hui. »

Le février au matin, on me remit la lettre que M# Ricard m’écrivait la veille :

La Rochelle, 31 janvier î87î*

» Ricard ^ cO/nmîssaire eæimo/^dinaire f à minisire JusHcâj Bordemo!^

» Aujourd’hui le président du tribunal exclu par votre décret est remonté sur son siège, malgré les observations du procureur de la République en chambre du conseil; il était assisté des deux juges du siège ; le procureur de la République a protesté à l’audience et s’est retiré; rhuissier, les avoués, les avocats également ; le tribunal s’est retiré et a malheureusement

trouvé un avocat pour tenir le parquet ; il est alors remonté âe nouveau et a fait seulement l’appel des causes ; le greffier Mautin assistait le tribunal dans cet acte de rébellion préméditée ; demain on doit recommencer. Si vous laissez ce scandale se renouveler, c’est Tabdication du gouvernement ; il faut de Ténergie ; suspension des audiences, suspension des jugeSj destitution du greffier; ordre de ferB:ter la salle d’audience jusqu’à nomination d’un président nouveau; télégraphiez -moi immédiatement j votre décision*

^ Signé : A. Eicahd. »

Sans aucun retard, j’expédiai au procureur de la République à La Rochelle le télégramme suivant :

f Bordeaux, février 1871j 9 II 45 m.

> Jîisiice à procureur de la Iiépid)lüj[ue^ La Rochelle.

» J’apprends que M. Ghaudreau, ex-président du tribunal de La Rochelle, exclu de son siège par décret du gouvernement en date du 28 janvier, a présidé hier le tribunal malgré la protestation du ministère public qui s’est retiré.

» J’apprends avec le plus vif mécontentement que des juges du tribunal ont siégé à ses côtés et que le greffier tenant la plume, un avocat ayant consenti à occuper la place du ministère public, le simulacre d’audience a été tenu* Au moment où je vous écris, le président de La Rochelle a ■ reçu Tampliation du décret qui le déclare dé- | chu de son siège ; il ne peut dire qu’il n’en a ? pas la connaissance officielle ; veuillei lui rap- | peler les termes de Tartieie 197 du Code pénaL | S’il veut remonter sur son siège et qu’il trouve ! encore deux juges pour tenir l’audience, retirez-vous, ordonnez au greffier de se retirer, et tenez-moi au courant en m’envoyant le nom des magistrats qui auront aidé M. Ghaudreau dans sa rébellion; immédiatement faites assigner au plus bref délai de la loi M. Ghaudreau devant le tribunal de police correctionnelle, et demandez contre lui les peines portées par l’article 197 du Code pénal.

» Siç}ié : Cbémieux, ^

Cependant je recevais de M. Ghaudreau luimême une lettre qui m'obligeait à expédier de

nouvelles instructions au procureur de la République. Je lui disais :

« Jtisiice à procureur de la RépuHique^

La Eochelle^

» J© reçois à l’instant, après le départ de ma dépêche, une lettré du président de La Rochelle m’annonçant que tant qu’il n’en sera pas empêché par la force, il continuera à remplir les fonctions de président.

Yous n’emploierez pas la force dans le sanctuaire de la justice qu’il faut entourer de respect, mais si le président siège, vous ie ferez immédiatement assigner devant le tribunal correctionnel, ainsi que je v^ms Tai dit dans ma dépêche. Tenez-moi au courant de tout ce qui se passera.

Et le procureur général recevait à Poitiers ce télégramme ;

Jnsticô à procureur général^ PoUîe^^s.

^ On m’annonce que M. Ghaudreau persiste à siéger malgré le décret qui le révoque. Faites exécuter la loi. S’il se présente à raudieuce, ordonnez son arrestation. Poursuivez-le pour le délit prévu par rartiele 197 du Code pénal. Pourvoyez- vous régulièrement pour faire indiquer le tribunal qui le jugera. Quant au greffier j’enverrai sa révocation au procureur de la République. »

Le même jour, le commissaire extraordinaire à qui ma première dépêche avait été communiquée, répondit télégraphiquement :

3^ RicarcL commissaire extraordinaü^e, à Cré}7ZîeuXf Justice f Lordeaux*

« Il n^est pas possible de s’arrêter un instant à la pensée d’une poursuite devant le tribunal de La Rochelle, dirigée contre l’ex^présîdent qu’assistaient les deux seuls juges du siège; qui donc jugerait? Il faut uniquement suspendre par un décret que vous notifierez par télégraphe les audiences, ordonner la fermeture des portes de la salle d’audience, y faire placer des factionnaires et tout s’arrêtera là, je vous l’affirme; mais ordonnez cela dès demain matin : toute la ville sera à l’audience demain, il ne faut pas de scandale nouveau. »

DÉPOSITION DE M. CRÉMIEDX 49

Tous avez vu par ma dépêche au procureur général que je lui disais de se pourvoir régulièrement pour faire indiquer le tribunal qui jugerait M. Ghaudreau* Ceux qui avaient siégé à côté de lui, pour le . seconder, ne pouvaient pas juger la rébellion à laquelle ils avaient pris part.

Mais il fallait pourvoir en attendant, et. je compris tout ce qu'il j avait de prévoyante sagesse dans la seconde partie de la dépêche» Je soumis immédiatement à la délégation, qui Tadopta, le décret suivant que j'expédiai au commissaire extraordinaire par dépêche télégraphique, non plus en mon nom seul, mais au nom du gouvernement.

« Gouvâjvjmient à commissaire extraordinaire,

» Le gouvernement décrète :

» Les audiences du tribunal de La Rochelle sont suspendues, La salle d'audience sera immédiatement fermée.

» Le commissaire extraordinaire, le procureur de la République et les autorités compétentes sont chargés de Texécution du présent décret, » Signé : Ad. Ce^'mîeüx, L, Gambetta, FoüRiceoN, Glais-Bizoin, »

Voilà’ bien les signatures, copiées sur îa dépêche par le préposé du télégraphe.

Maintenant vous me demandez où est le défret? Je n’en sais rien.,. Est-ee que j'étais chargé de conserver les décrets ou les actes du gouvernement?,,. Quand ils^étaient signés, ils étaient classés par le chef du cabinet. Vous m’avez dit que Vous Laviez demandé et qu’on ne Lavait point retrouvé. Que voulez- vous que je réponde à cela ?

N'ayant pas été Lun des élus à l’Assemblée nationale, j’avais écrit une lettre àM, Thiers pour lui demander d'étre délivré de ma situation. II me pria d’attendre encore quelques jours, et le jour où M. Bufaure, mon successeur au ministère de la justice, vint me trouver, je le conduisis de suite auprès de mon chef de cabinet et je lui dis ; 4 Voici tonales dossiers^ tous les registres, ils sont en règle,» Je n’emportais certes pas avec moi l’original d’aucun décret, je n’en ai trouvé qu’un dans mes papiers qui réunit tous les décrets du 24 octobre sur LAlgérie, signés de tous les membres de gouvernement. Mais la dépêche prouve

Lexistence du décret dont vous me parlez ; je vous Lafhrme, mon afârmation doit suffire, le décret existe, signé par Gambetta, Fouriehou et GJais-Bizoin.

Et sur Lenvoi que j’en ai fait à M, Ricard, par ma dépêche, M. Rîcar^d me répondait ;

€ Ricard, commissaire extraordinaire ^ â Crémieiîx, Bordeaux,

» J’ai reçu décret à onze heures; immédiatement je Lai fait afficher à la porte du tribunal en le contre-signant, puis j’ai fait fermer les portes de salle d’audience et j’y ai mis dea sentinelles pour que, dans le cas où il j aurait de la part du président exclu intention de pénétrer de force, il y eût un délit ridicule de violence sur une sentinelle. Le tribunal est venu, mais, devant les portes fermées, il s’est retiré; tout est fini maintenan'l et sans trouble, car hier dans une réunion on avait décidé d’enlever le président de son siège, et cela aurait été fait; i’ex-président n’aura pas îe martyre, tout ira bien, is

J’avais fait rendre ce décret sur la demande expresse qui m'avait été faite par M. Ricard. Ministre de la justice, j'avais le droit, sous ma responsabilité, de faire fermer les portes du tri-, bunal de La Rochelle ; j'ai préféré donner à cette décision la sanction de la délégation entière par un décret, ^

J’ai envoyé par le télégraphe, non certes l'original, mais la copie revêtue de nos quatre noms.

La réponse de M. Ricard prouve qu’il a reçu la dépêche portant ces quatre noms; mon affirmation attesterait seule l’existence du décret qu’il faudrait s’en rapporter à mon affirmation. S’il existait encore un doute à cet égard, {c’est un sentiment que je ne veux pas supposer,) mon devoir m’ordonnerait de ne "faire aucune réponse et de me retirer.

M, Chaper. — Nous n’avons pas à insister davantage sur ce fait, M. Ricard â désiré que votre affirmation sur Lexistence de ce décret, qu^ nous n’avons trouvé nulle part et que Lon pouvait croire supposé, fût ^tendue; vous Laffirmez, cela suffit*

M, le Président. — Pourquoi n’est di pw inséré au BulleUyi des Lois f

M. Crémieux, — Mais ce décret était une mesure de police, il avait pour bnt d’éviter an

i iEPT. — V, D, î

grand scandale* Il ne statuait pas- sur le président, qui n'existait plus, — un décret Tajant frappé de destitution, — il ordonnait une mesure de police qu'il fallait prendre avant toute tentative de rébellion,

M, de La Borderle. — Je demanderai à M* Crémieuxs’il ne se rappelle pas avoir ordonné T arr estatio n d e M * C h au d re au ,

M. Grémieux. — Ma réponse est dans la dépêche que je vous ai lue; je disais : « S'il siège, gardes- vous d'une violence quelconque dans rintérieur du tribunal ; il faut entourer de respect la justice dans son sanctuaire* »

M. de La Borderle. — Il j a cependant uns dépêche de vous ainsi conçue :

€jmiice procureur général, Poiiiers.

B On m'annonce que M* Chaudreau persiste à siéger malgré le décret qui le révoque* Faites exécuter la loi, &’il se présente à raudiencej ordonner son arrestation . * * , . »

M* Crémieux, — Il me semble que le plus simple est de mettre en regard ma dépêche au procureur de la République,

M, le Président. — Le procureur général s'j est trompé; car voici la dépêche qu’il écrivait d’après vos ordres au procureur de la République :

€ La Rochelle de Poitiers, 2 fév, 1811, 10 heures 5 matin *

» Procureur général à procureur de la puNiQue^ La Eochelle.

» Vous devez avoir fait notifier le décret. Si M* Chaudreau se présente à Taudience,, ordonnez son arrestation* Poursuivez-le pour délit prévu par Tart* 197* Pour cause de suspicion légitime, pourvoyez- vous régulièrement pour faire indiquer le tribunal qui le jugera : art* 544 du code dHnstructibn criminelle. Tenezmoi au courant. »

M. Crémieux* — Mais cela ne dit, ni ne veut dire d’arrêter à Vaudience*

M* Ghaper. — Tout le monde s'y tromperait : tf S'il se présente à l'audiénce # arrêtez-le. »

M* Crémieux, — Non : Ordonner son ar^ resiation. Et que faites-vous alors de ma ié*

pêche au procureur de la République, qui est sî positive?

M. de La Borderie* — La dépêche au proeureür général est postérieure à celle-là*

M. Ghaper. — Eh bien, si après avoir écrit dans ces termes à une heure après midi, vous avez envoyé le même jour, à dix heures du soir? une seconde dépêche qui contient ces mots :

€ S'il se présente à raudience, ordonnez son arrestation y> f le procureur général a dù comprendre vos ordres comme probablement beaucoup de personnes les auraient compris, e'est-àdire : « Arrêtez le président là oü il sera, c'està-dire à raudience, » Vous avez eu un premier mouvement qui était bon , vous n'avez pas voulu violer le sanctuaire de la justice et vous aviez raison, mais vous avez ensuite envoyé un ordre fort sévère*

M* Grémieux. — Je ne comprends pas celte insistance; elle me blesse profondément; il est fâcheux que vous, monsieur, et d'autres personnes comme vous, s'y soient trompés. M* le procureur de la République ne s'y est point trompé.

Au reste, M* Degrand, président du tribunal de Toulouse, m'a également obligé à m'adresser au procureur général. Voici ma dépêche :

^ Justice à procureur général, Toulouse.

> Ne faites point d'arrestation à l'audience* Que le ministère public se retire, donnez au greffier l'ordre de se retirer sous peine de révocation .

7ï J'espère que les avoués, avertis par vous, ne se présentèrent pas . Au sortir du Palais, faites arrêter M * Degrand et tradnisez-le devant la police correctionnelle. Je ne mets aucun obstacle à ce que les deux juges qui siégeraient à côté de lui soient également assignés, maïs alors il faudrait les traduire devant la Cour, et je voudrais que ce fût après que Tassignation contre Degrand aurait été vidée, ce qui éviterait de les faire arrêter aussi. Au reste, faites ce qui vous conviendra lé mieux ; mon approbation vous est acquise. »

M. de ÎLa Borderie. — Permettez-moi do -voua dire, que si voua m’aviez laisaé continuer, je vous aurai? cité un document qui prouve que votre opiiïion réfléchie n'était pas d'ordon-* ner Tarrestation à l'audience, ai, Crémleux. A îa tonne heure 1

DEPOSITION DE M. CHÉMIEDX 51

M. de La Borderie. — Seulement il se présente une autre difficulté. Le 4 février le Moniteur universel (édition de Bordeaux), muû le titre de « Document commu niqué ï&, publiait ceci, page 138 :

A La Rochelle et à Brest, MM. Chaudreau et Dupuy, déchus de leur siège de président par le décret du 28 janvier dernier, ont tenu l’audîeucô et déclarent qu*on ne les arrachera de leur siège que par la force. Le garde des sceaux ne s'étonne pas que ces mêmes hommes, qui, pour ne pas perdre leur place dans la magistrature, acceptèrent en 1S52 les fonctions de commissaires, ne veuillent pas abandonner les hautes fonctions qu'ils ont obtenues du pouvoir qu'ils avaient secondé. Mais le garde des sceaux s’étonne profondément de voir des magistrats, aidant scremment par leur concours Tusurpation de pouvoirs commise par celui qui a cessé d’être magistrat, oubliant Fart. 197 du Code pénal qui déclare cette usurpation un délit et le frappe d’une peine correctionnelle, se prêter à des simulacres de jugement que la partie condamnée fera tomber, et donner ainsi aux populations un spectacle déplorable.

3^ Le ministre de la justice espère que ce scandale he se renouvellera pas, et qu’il ne sera pas forcé de prendre des mesures légales contre d’autres que ceux qui, ayant cessé de faire partie de la magistrature, refusent d’obéir,. à Ja loi,

» Quant h ceux-ci, ou ne les arrachera pas du siège par la force ; le sanctuaire de la Justice sera respecté par ordre des magistrats auxquels est remis le soin de faire exécuter les lois ; mais Tordre est donné de les arrêter hors de Tenceinte du Palais de Justice et de les traduire dans le plus bref délai devant le tribunal correctionnel. »

Ï1 reste à expliquer comment, après avoir signé le 2 février un décret qui ordonnait ^e suspendre les audiences du tribunal de L<a Rochelle et avoir reçu le jour mémo Tassurance que cet ordre était exécuté, vous pouviez croire, le 4 février, que M. Chaudreau siégeait encore ?

M, GrémieiiE. — L'explication est facile: la date est du 4 février, mais cela ne veut pas dire que le document lui-même soit du 4 février; c’est le Journul officiel qui porte cette date. J’envoyais fies notes, que mon chef de

cabinet ou mon secrétaire transmettait au Journal of/leiel et qui n’étaient point insérées le jour même.

Jamais je n'ai voulu qu’on arrêtât un magistrat sur son siège. Vous connaissez ma dépêche à M* Esquiros, lors de Tarrestati on du tribunal de Marseille,

M. le Président. — Mï Autran, président du tribunal de Marseille, n’avait pas figuré, comme vops Tavez dit, dans les commissions mixtes ; il a été abrété par des gardes civiques sur son siège, ainsi que tout le iribunal, uniquement parce que les gardes civiques étaient mécontents d'un arrêt rendu par le tribunal.

M. Crémîeux. — Aucun fait du même genre ne s'est reproduit. Et comment se serait-il reproduit après ma circulaire aux procureurs généraux, que je mets sous vos yeux ?

« Le garde des sceaux, ministre de' la justice apprend avec un douloureux étonnement que des magistrats ont été arrêtés et mis en, prison soit sur mandats, soit sans mandais de justice ; ces arrestations fondées sur ee que ces magistrats auraient fait, en 1851 et 1852, partie des commissions mixtes qui ont laissé de si détestables traces de leurs décisions, ces arrestations sont illégales, et le garde des sceaux donne Tordre de mettre immédiatement en liberté ceux , qui sont arrêtés sous une pareille inculpation. Leur conduite à cette époque désastrêuse eûtelle constitué un crime, la prescription les couvrirait depuis 1802, et, par conséquent, leur arrestation serait frappée d'illégalité.

» Le garde des sceaux, sur des réclamations faciles à comprendre de la part d'honorables citoyens victimes du coup d'Etat, a fait demander la liste des magistrats qui ont siégé dans cea commissions. C’est à lui qu'il appartient de proposer au gouvernement les mesures quhl croira convenables à Tégard de ceux des membres de ces odieuses commissions qui sont encore sur le siège des magistrats. Mais aucun citoyen, aucune au toril é n"a le droit, que n’aurait d'ailleurs, après vingt- deux ans de silence, aucun pouvoir constitué, d'eiercer une violence quelconque sur leur personne^ Le garde des sceaux rappelle aux fonctionnaires qui, par excès de zèle, se livreraient à des -actes illégaux, que Tartlcle 75 de la constitution de Tan YIII est aboli. Il est d'ailleurs très-résolu à ne" pas laisser violer la loi par les fonctionnaires; la République, c'est le règne de la loi. v

M. le Président, — Nous sortons du cercle

précis de votro dépositioa ; noua n'avons pas h TOUS demander compte des faits qui se sont passés à Marseille, à Lyon, dans -des temps troublés ; nous nous bornons à la question, que je TOUS ai posée au début*

M, Grémleux:, — J’ai donné une grande preuve d’estime à mes collègues en répondant plusieurs fois à tant de questions qui se reproduisaient sous tant de faces et avec tant d’insistance.

Un membre, — Yous étiez libre, monsieur, de n’y pas répondre : votre silence aurait été apprécié,

M.le comte de Rességnier,— Pensez- vous qu’il y ait beaucoup de décrets de la délégation de Tours, aussi graves que celui dont il est question, signés comme celui-là par tous les membres de la délégation, qui n’aient point reçu de publicité ni dans le Journal of/ïcielj ni dans le BuUeti7t des Lois; et, s’il en est ainsi, pensezvous que cela soit bien régulier ?

M. Crèmieux. — Il n’y a que celui-là qui ordonne la fermeture dos portes d’un tribunal et la suspension des audiences* Le décret qui destituait M* Chaud reau était officiel ; je n’avais plus à prendre avec lui que des mesures de

police, et, ces mesures, je les ordonnais non-seulement dans mon droit, mais dans mon pouvoir* J’agirais eucore de même aujourd’hui, sij’étaîi placé dans la même situation, Yous voyez du reste ce que m’écrit le lendemain M, Ricard, dont je ne saurais trop louer la sagesse et l'énergie. On voulait enlever violemment ce magistrat de son siège, et si je n’avais pas pris alors cette mesure, conseillée par M, Ricard ^ comme on me le reprocherait aujourd’hui!,*. Gomme on me dirait i € Pourquoi n’avez-vous pas eu la force d’agir ainsi? » Cette force, je l’ai eue et on me la reproche I C’est un reproche que je ne puis concevoir, venant d’honnêtes gens tels que vous. Tous les décrets, de quelque nature que ce soit, qui avaient pour objet une mesure politique, ont été insérés au Journal officiel ; mais non ce décret qui n’avait qu’une mesure •de police pour objet et qui avait surtout pour but d’empêcher un éclat que nous voulions éviter,

M* le Président, Ainsi, d’après la déposition de M, Crémieux, ce décret est le seul qui n’ait pas été livré à la publicité ?

M, Crémieux* — Oui, dans cette afifaire, et je vous ai dit pourquoi*

{Séance du mai