ANNEXE
nîm DES FAITS IIEUTiFS A LA SUSPENSION DU TRIBUNAL DE LA ROCHELLE (O
Le Monîteiir du 30 jani^ier 1871, renfermait un décret par lequel la Délégation du gouvernementdela Défense nationale prononçait la déchéance et rexclusien de plusieurs des magistrats, inamovibles, qui avaient fait partie des commissions mixtes instituées parla circulaire collective du 3 février 1852, M, Chaudreau, préeident du tribunal civil de La Rochelle, figurait parmi les exclus. Le 30 janvier, il adressait à M. Grémieux, ministre de la justice, la protestation suivante ;
Æ Monsieur le ministre,
> Je viens de lire au Moniteur la décret par lequel vous ave^ prononce mon exclusion de la magistrature et les éonsidérants à l'aide desquels vous eberebez à enlever à cette mesure le caractère exclusivement politique qui lui appartient. Toute ma vie judiciaire, monsieur le ministre , proteste contre les imputations si graves que vous avez accumulées dans le préambule de ce décret, et quelle que soit Tautorité de votre parole, je ne crains pas que vous persuadiez à aucun des hommes qui me connaissent que je me sois fait à aucune époque le complice volontaire ou l'instrument docile d'un système d odieuses persécutions. Mais cela n'est que secondaire, La mesure qui m'atteint avec tant
d'autres plus dignes, vous a'aviez pas le droit de la prendre, et vous le Baviez d'autant mieux que, déjà en 1848, le Conseil d'Etat n'a pu reconnaître quelque valeur de fait aux arrêtés de suspension, que vous aviez rendus contre des magistrats inamovibles, qu'en déclarant que ces arrêtés faisaient partie des actes pour lesquels vos collègues du Gouvernement provisoire et vous aviez du sollicite^ de l'Assemblée nationale un bill général d'indemnité.
V Si nous avions à cette heure un gouvernement régulièrement constitué, ou si le paya était représenté par une assemblée, je me pourvoirais immédiatement contre votre décret*’ Mais les conditions dans lesquelles vous exercez le pouvoir ne permettant aucun recours légal, la résistance est le seul mode de protestation' qui reste à la disposition des magistrats qui ne veulent pas Aisser violer en leur personne un des principes fondamentaux de notre droit public, et qui croieht qu'on ne doit aceepter une flétrissure que quanion a la conscience de l'avoir méritée.
Je ne me soumettrai pas à votre décision, et j’ai l'honneur de vous faire connaître, monsieur le ministre, que tant que je n'en serai pas empêché par la force, je continuerai à remplir les fonctions de président du tribunal civil de
0) Commumqué à k Commission d'^enquète dé TAsséinbléé ifttionak par M. Chaudreau, préaideat de ce tribunal.
La Rochelle^ qui m'ont été confiées en 1868, alors que je comptais vingt-sept ans de service dans le ministère public. »
Le mardi SI janvier^ avant l'heure de Taudience, les avoués, le greffier et les huissiers ont été avertis par M. Bergier, procureur de la République, que céux d'entre eux qui resteraient dans la salle après qu'il aurait pris ses réquisitions et qu’il se serait retiré, encourraient une révocation immédiate ; les incidents qui ont suivi sont relatés au procès-verbal cîaprès :
« Aujourd’hui, 31 janvier I87I, les membres du tribunal civil de La Rochelle ont monté à midi l’audience ordinaire, à laquelle assistaient MM. Charles Chaudreau, président, chevalier de la Légion d’honneur^ Maximilien Éoutin et Pierre-Hippoljte Barbedette, juges, Bergier, procureur de la République, et Mautin, greffier.
> M, le procureur de la République a requis le tribunal de ne pas tenir l'audience, sa composition ét'ant illégale par suite de la présence de M* Obaudreau, qu'un décret avait déclaré déchu de son siège et exclu de la magistrature; et après avoir invité les avocats, les avoués, lè greffier et rhuissîer de. service à se -retirer, il a lui-même quitté la salle.
> Le tribunal a déclaré qu'il suspendait Taudience et il s 'est^ retiré dans la chambre du Conseil,
> M. Bérard, juge suppléant, n'ayant pas cru devoir occuper le siège du ministère public^ M. le bâtonnier de Tordre dès avocats n'ayant été trouvé ni 'au palàis ni k son domicile, et M. Viault, le plus ancien des avocats, étant également absent, M, Yignaut, Tu h des membres de Tordre, qui se trouvait présent à la barre et en robe, a consenti à occuper le siège du ministère public, que M. le procureur de la République avait laissé vacant.
» Le tribunal, annoncé par le concierge à défaut d'huissier, a repris l'audience ; les affairés au rôle ont été appelées, et aucun avoué ne s'étant présenté pour conclure^ lacausp qui devait être plaidëe a été maintenue. Api'ès quoi le tribunal a levé Taudienec*.
» Fait en chambre du conseil, les jour, mois et an que dessus.
» Si^^ié du registre : C. Chaudreau, M. Boutin, Barbedette, H. Vi- «ÿîATJT^ A P Mautîn, greffier,
Le tribunal devait rendre à cette audiênce un jugement dans Tafiaire Granger contre Bluteau, qui avait été plaidée la semaine précédente, et entendre la discussion de l’affaire Bouteiller contre Y. Julliot.
Il n y avait pas d'affaires indiquées pour le mercredi U"* février.
L'audience du jeudi 2 février devait être consacrée au jugement des poursuites correctionnelles; le tribunal devait continuerTinstruction d'une affaire de vol commencée antérieurement; jTiaîs les magistrats n'avaient ni l'intention ni le désir de rendre inévitable une nouvelle manifestation publique. Ils étaient à leur poste pour rendre la justice si on la réclamait, et ils allaient faire demander à M. le procureur de la République s'il avait des affaires ets'il était disposé à se présenter à Taudience, lorsque les gendarmes sont entrés dans la chambre du conseil, ainsi que le constate le procès-verbal suivant :
« Aujourd’hui, 2 février 1871, MM. Charles Chaud reau, chevalier de la Légion d'honneur, président djti tribunal de première instance séant à La Rochelle, chef-lieu du département de la Charente-Inférieure, Maximilien Boutin et Pierre-Hippolyte Barbedette, juges, se sont rendus au Palais de Justice à midi moins un quart, pour tenir l'audience correctionnelle.
3^ Lorsqu'ils étaient à la chambre du conseil, le marécbal-des-logiS'Chef de la gendarmerie s'est présenté devant eux, et leur a déclaré qu'il avait ordre d’occuper les portes de la salle d'audience et de la chambre du conseil et de faire évacuer ces deux pièces. Il a exhibé, sur la demande du président, une note au crayon, sans signature, par laquelle il lui était enjoint en effet de ne laisser pénétrer dans la salle d'audience et dans la chambre du conseil que M. le procureur de la République et M, le commissaire-général .
^ Les membres du tribunal, obtempérant à l’injonction qui leur était faite de se retirer, et en protestant contre la violation de la loi et de leur droite ont quitté le palais et se sont rendus chez ie président, où ils ont rédigé le présent procès-verbal, qui a été signé par les trois membres du tribunal désignés ci-dessus et par le greffier, qui avait été appelé pour le consigner sur le registre.
Signé au registre : C. Chaudreau, M. Boutin, Barbedette, A. Mautir, greffier, a
Après leur expulsisin et seulement dans soirée, le président et ses collègues ont appris qu’un décret sans date, signe Ricard, et qui suspendait les audiences du tribunal, avait été affiché sur la porte extérieure du palais de justice, sans qu1l eût été communiqué ou notifié à aucun d’eux* Ils ont fait transcrire sur le registre de pointe ce document qui est ainsi cpnçu :
république française,
> Le Gouvernement de la Défense nationale décrète :
» Les audiences du tribunal de La Rochelle sont suspendues. La salle d’audience sera immédiatement fermée*
» Le commissaire extraordinaire, le procureur de la République et leS autorités compétentes sont chargés de Texéeution du présent décret*
» Signé : A. Crémieijx, Gambetta, Foürîcuon, Glais-Bizoin,
Pour copie conforme :
^ Le comynlssaire extraordinaire,
» A. Higard. ^
Le président a fait connaître officiellement, dans la journée du 2 février, à ses collègues et au greffier que devant remploi de la force il n’entendait pas continuer sa résistance, et qu’il s’abstiendrait de faire aucun des actes de sa fonction*
Le service de l’instruction a été remis è M* Bérard,juge suppléant; celui des légalisations de signatures, des requêtes et des référés, a été assuré à titre provisoire par^ MM, Boutin et Barbedette, qui, pour protester d’une manière plus significative contre la violation de la loi, et pour ne pas être exposés à un nouveau conflit s'ils étaient requis de procéder à l’Installation du successeur de M, Chaudreau, ont donné leur démission le 3 février* liO 4, M. Yivier, substitut, a suivi leur exemple.
Le 6 février, M, Rivasseau, juge à Parthenay, a été nommé en remplacement de M, Ghaudreau ; les dispositions manifestées par la cour de Poitiers ont empêché qu’il se présentât pour prêter serment* lien a été de mémede M* Gacougnollûj juge aux Sables d’Olonne, qui avait été nommé juge à La Rochelle, le 8 février, en remplacement de M* Jourdan, décédé, sans que l’oii tînt compte du décret du 4, qui avait déjà investi
M, Yivier de cette fonction Inamovible, mais qui avait été rapporté avant d’avoir reçu sa complète exécution*
Un décret du 8 nommaîl juges suppléants MM, Dôforges, avocat, et Dubois, avoué* La première de ces nominations avait motivé une protestation de la part du président, et M* Dubois seul a été installé.
Par décret du 10, MM* Régnault, ancien substitut à Saintes, et Barbaud, juge suppléant à Bressuire, ont été appelés à succéder à MM* Boutin et Barbe dette* L’exécution de ces deux derniers décrets est restée suspendue jusqu’au 11 avril, et c’est dans cet intervalle de temps que se sont produits les incidents suivants.
Le 26 février, alors que l’Assemblée nationale était saisie de plusieurs pétitions relativei aux décrets de déchéance des magistrats, M* Ghaudreau a envoyé au président de T Assemblée et au garde des sceaux un exposé trèssommaire de ce qui s’était passé à La Rochelle, lia joint à cet exposé la copie des pièces qui ont été transcritesplushaut, et il a appelé d’une manière toute particulière rattention du président et du ministre :
Sur remploi de la force vis-à-vîs de MM* Boutin et Barbe dette, dont la démission c’avait été que la suite de cet acte de violence,
2® Sur la suspension prolongée des travaux du tribunal, en exécution du décret qui était toujours affiché sur la porte du palais*
Le 29 mars, après la discussion à laquelle avait donné lieu la loi qui annulait les décrets de déchéance, M, Obaudreau avait écrit à M. le garde des sceaux, .pour provoquer, en ce qui le concernait, les poursuites dont le ministre avait paru menacer ceux des magistrats qui, ayant fait partie des commissions mixtes en 1852, ne lui enverraient pas leur démission. Sur les observations pressantes et rinjonction de M. le premier président, cette lettre n’a pas été envoyée*
M, Ghaudreau a repris au palais le service de son cabinet ie 30 mars, et en en donnant avis le avril à M* le premier président, il a fait connaître à ce magistrat qu’il ne pourrait pas j avoir audience, tant que ie décret de suspension ne serait pas rapporté*
La même observation a été faite à M* le procdreur général, qui^ par une dépêche du 3 avril, avait demandé s’il serait possible d'installer M* Belol, récemment nommé procureur de la République en remplacement de M* Bergler*
la
ENQÜÊTIi SUR LE 4 SEPTEMBRE
Le 4 ayrilj le président recevait du procureur général une dépêcîie ainsi conçue ;
^ De qui est le décret qui suspend les audiences ? Je n'en ai pas eu connaissance* »
La même question était posée en ces termes, le 5 avril, par le ministre de la justice :
Envoyez par télégraphe copie de ce prétendu décret, affiché à porte iribunal La Rochelle et suspendant les audiences; il faut ahsolument que tribunal soit installé au plus tôt,
Le président n'a pas reçu les instructions qu'il avait instamment demandées au parquet de la cour et à la chancellerie en répondant à ces deux dépêches, M* le premier président — à qui il avait fait connaître, le 8, qu’il se refuserait à tenir une audience pour Tinstallation des magistrats qui prêtaient ce jour-là même serment devant la cour de Poitiers tant que le décret de auspension subsisterait, et qu’il avait averti en outre qu'il ne se contenterait pas de la disparition de Tafficliô, — - a répondu, le 10, ^ qu’il avait vu la dépêche télégraphique par layt quelle le ministre déclarait que le décret » devait être considéré comme non avenu »,
Le président a fait transcrire cette partie de la lettre de M, le premier président sur le registre de pointe* Il a fait enlever, pour être conservée dans les archives, la portion du panneau de la porte du palais sur laquelle est fixée le décret de suspension; et le 11 avril 1S71, il a été procédé à l’installation de MM^Delol, procureur de la République, Régnault et Barbaud, juges, et Dubois, juge suppléant*
La situation de M, Viviers été réservée, jusqu'à ce que TAssemblée nationale ait statué sur la légalité et le maintien du décret du 25 janvier 1871, qui a rétabli au tribunal de La Rochelle le quatrième juge, supprimé en principe par le décret du 12 décembre 1860*
Tels senties incidents par suite desquels le cours de la justice a été suspendu dans larron-
disscment de La Rochelle depûis le 2 février 187L jusqu^au 11 avril suivant*
Sans sortir des limites d'un simple exposé de faits, et sans enlever à cet exposé le caractère et la forme d'un procès-verbal, il est permis d'ajouter que, le 7 août 1871, M* Cliaudreau a protesté auprès du ministre de la justice contre la situation que faisait, à lui et aux autres magistrats frappés par le décret du 28 janvier, la résolution annoncée à la tribune de ne pas les poursuivre, « pour ne pas courir le risque » d'affaiblir, en mettant en contradiction le vote » de l'Assemblée avec une décision de la cour y> de cassation, rautorité du blâme solennel qui » avait été infligé » au mois de mars. Il demandait des juges, ou il sollicitait qu'il lui fût permis tout au moins d'établir, devant tels délégués qu’il conviendrait au ministre de désigner, ou plus simplement devant les chefs de la cour d'appel, ce qu’avait été en 1852 la commission mixte dont il avait fait partie dans le département de la Charente-Inférieure. Cette commhnication est restée sans réjponse*
Le 17 octobre 1871, alors que tout semblait annoncer queM* Dufaure assisterait aux séances du conseil général de la Charente-Inférieure dont il était membre, M* Chaudreau lui écrivait de nouveau, et apres avoir rappelé ses démarehea antérieures pour obtenir des juges, il lui demandait d'exercer à son égard le pouvoir disciplinaire qui appartient au garde des sceaux sur tous les magistrats, et de l'entendre aussitôtson arrivée à La Rochelle dans les explications qu'il avait à lui fournir. Cette nouvelle tentative n'a pas eu plus de succès que les précédentes*
Le 8 avril 1872^ M* Dufaure était à La Rochelle pour présider la seconde session du conseil général ; M. Chaudreau a fait près de lui une dernière démarche, qui est aussi restée sans résultat.
La Rochelle, le 25 mai 1872.
Signé : C* Chaüdeeau.
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