VII

Mais cette fermeture ayant été Tune des conséquences du décret, nous sommes forcés de dire un mot de cette dernière mesure, pour en fixer le- caractère légal.

Devant votre Commission d’enquête, devant l’Assemblée nationale, on a dit que le décret du 28 janvier était la loi, par cela seul qu’il émanait du Gouvernement de la Défense nationale, investi du pouvoir législatif aussi bien que du piOuvoir exécutif.

Mais le décret du 28 janvier n’était point un acte législatif.

Le cai’actère essentiel de la loi est de statuer par voie de disposition générale sans descendre aux applications particulières; elle évite surtout de frapper nominativement tels ou tels individus, et d’en épargner d’autres à côté, placés dans la même catégorie et la même situation.

Le Gouvernement de Bordeaux, usant du pouvoir législatif qu’il s’éteit attribué, pouvait, par ürie'mêsure générale, prononcer la déchéance de tous les magistrats, même inamovibles, qui avaient fait partie des Commissions mixtes de 18d2. Cet acte aurait eu, au moins dans la forme, le caractère d’une loi.

Mais on n’agi 1 pas ainsi. Le 28 janvier 187 J, la magistrature inamovible comptait encore dans ses rangs trente-neuf membres des anciennes Commissions mixtes. Le décret du 28 janvier en immola quinze et en épargna vingt-quatre. Donc ce n’était pas une loi.

Si le Gouvernement de Bordeaux tenait à frapper seulement quinze de ces magistrats, il pouvait encore, en vertu de son pouvoir législatif, reprendre l’une des plus tristes traditions de la révolution de 1848 et briser, par une loi, le

— Ylll

principe de l’inamovibilité (1). Alors le pouvoir exécutif, c’est-é-dire le ministre, usant de la faculté ouverte par cette loi nouvelle, aurait pu se croire en droit de destituer ces quinze magistrats.

On ne lit ni l’un ni 1 autre.

On laissa sulisister dans nos lois le principe de 1 inamovi-

^^On n’édicla point de mesure générale contre les magistrats

nioïiibrcs dos Coniniissioiis niixtGs,

Mais sur trente-neuf on en choisit quinze plus ou moins arbitrairement; et au lieu de les déférer à la Cour de Cassation qui seule , d’après les lois existantes, aurait eu le droit de prononcer leur déchéance après les avoir cites et entendus, — la Uéiégation de bordeaux, se substituant a tout tribunal et faisant œuvre de juge, déckra elle-même déchus ces quinze magistrats, sans les avoir ni entendus ni appelés,

sans aucune forme de procédure . • , . -

Que le Gouvernement de Bordeaux ait eu le pouvoii legislatif, peu importe, puisque l’acte en question n’est pas une

(1) Le Gouvernement pravisoire de 1848 avait rendu, le 47 avril ^ couru ■ « Le urincipe de l’inamovibilild judiciaire, incompaMle aveo le Crouvernement

rép^bümin, a dispam ■rreraa-X3lâ£te.d^^^

limblco nationale prononcerTsuT rorgani^at.ôîTtUdtciairçvla

cation des magistrats peut être prononcée par la Ministre de la Justice, délégué du Gouvernement provisoire, comme mesure d’intérêt public. - La suspension ou la révocation des magistrats de la Cour des Comptes peut être prononcée parie Ministre des Finances. * — Un décret du2i mars 1848, et du même Gouvernement provisoire, portait dcja . «Les

pr°, ;ono.eé.s c.» ds, masi.™. P» to

SÎZraJm i. aouvemmot (prête..) « .pprodvêe.. Bte d.eete.1 t ee que le Ministre de la Justice en ordonne autrement. » — En vertu de ces deux ec 0 . de nombreuses suspensions furent prononcées ou p“r

que la Constitution républicaine du 4 novembre 1848 eût rétabli (art. 87) 1 inamovibi l indiciaire ces suspensions ne furent levées que le 10 août 1849 par un decret du P élidint de' la Hépabliquo, rendu en exécution de la loi du 8 août 1849 sur mslttution des tribunaux. A ce moment elles pesaient encore sur deux conseillers a la Cour de Cassation, le premier président et plusieurs membres de la Cour des Comptes trois premiers présidents, un président et un conseiller de cour dappel, un président, deux vice-presidents et deux juges de tribunaux do première instance (voir Compie-r^U

dessLces de l’AssemMé! législative de 1849 t. II, ’ P- ®Vrémic™r““‘“‘“

de magistrats restés pendant seixe mois suspendus par le fait de M. Gremieui.

loi, mais un jugement, — et que nul ne s’est encore avisé d’at^ tribuer au Gouvernement de Bordeaux le pouvoir judiciaire.

Aussi, dès le 3 mars 1871, l’honorable M. Dufaure, parlant en qualité de Garde des sceaux, n’hésitait-il pas à condamner le décret du 28 janvier comme « un acte du pouvoir judiciaire » émané du pouvoir exécutif, et par conséquent re-reofw contre B tous les principes de compétence et de constitutionnalité;* en d’autres termes, comme un acte parfaitement illégal et arbitraire, malgré les pouvoirs exceptionnels assumés par le Gouvernement de Bordeaux,

L’Assemblée nationale, en efîet, sans contester ces pouvoirs exceptionnels, ne se borna point cependant à l'apporter le décret du 28 janvier comme on .fait d’une loi mauvaise rendue régulièrement. Par un vote presque unanime, le 25 mars, elle le déclara nul et non avenu, c’est-à-dire elle l’effaça entièrement dans son principe et dans ses effets ; elle le condamna comme un de ces « faits die force majeure (1) » qu’on voit dans les temps troublés prévaloir contre la loi, mais qui ne peuvent avoir eux-mêmes, à aucun moment, aucune existence légale.

Comme on a fait devant votre Commission l’apologie du décret du 28 janvier, il était indispensable de rappeler ces principes.

Il était indispensable do fixer le caractère originel, le point de départ des mesures prises contre le tribunal de La Rochelle et que nous avons à faire connaître.

Le 9 janvier 1871, le ministre de la Justice de la Délégation

(1) « Le résultat do îa loi que nous vous proposons (disaït M. Dufaure dans Peiposé des lïïoilfs) sera de faire disparaître entièrement les effets des deux décrets de déchéance. Le caractère du magistrat n^aura pas un instant disparu; » f{iU de majeure Taura empêché d’exercer ses fonctions sans ks lui faire perdre. Le successeur qui lui aura été donné aura eu le malheur d’Ôtre appelé à une place qui pas vacauiej et p^r conséquent sa nomiialion serà non avenue, * {Jîifiales de uaiîouale de 1871,»

t. Anneâ^eSj p. IS).

de Bordeaux, l’honorable M. Crémieux, expédiait au procureur-général de la cour de Poitiers, ce télégramme ;

n Je vois parmi les membres des Commissions mixtes » MM. Chaudreau, président du tribunal de La Rochelle, » S..., conseiller à la cour de Poitiers. Veuillez les inviy> ter à vous fournir dans la huitaine toutes les explica- » tiens qu’ils croiront utiles pour expliquer racceptation de » cette fonction. »

Quelle suite fut donnée à cette dépêche, nous l’ignorons. Trois semaines après, le Gouvernement de Bordeaux n’était pas encore renseigné, car, le 28 du même mois, à 7 heures minutes du soir, le ministre de la Justice adressait le télégramme suivant au préfet de la Charente-Inférieure :

« Veuillez me faire savoir si la Commission mixte de votre » département a rendu de nombi’euses et de graves décisions. » La réponse a un caractère d’urgence extrême. »

Le même jour (28 janvier), M. Crémieux inscrivait le nom de M. Chaudreau dans le décret par lequel, au mépris du principe de l’inamovibilité judiciaire, la Délégation de Bordeaux déclarait « déchus de leurs sièges et exclus de launagistrature, n quinze magistrats inamovibles (1).

Ce décret fut publié le 30 janvier par le Mmiüeur universel, alors organe olfici^diiGouvernemeiit de Bordeaux. M. Chaudreau, l’ayant connu lë~^oîî“TTïemerparr eejournal, adressa

(ï) Il y au sujet de co décret, dans les déposilions de MM, Ricard ei Crémieux, queN ques in exact i Indes que nous devons reclifier.

W. Crémieux croit n^avoir destitué que dix magistrats cljü, Ricard affirme que le déercL CTI data du 20 janvier fut promulgué le (Voir ci-dessous, p. 27 et 4-7,) — En réalifé, il y eut qui%zû magistrats déclarés t déchus de UuTs sièges et exckis de ràagistrature :» par deux décrets : l'un du 23 janvier 1871, inséré au Moniteur et promulgué le 30 janvier; fautre du 3 février, promulgué le 8* Le premier frappe U masLlrats, savoir : 1 premier président de la Cour de cassation (M. Devienne)» 3 premiers présidents de Cour d’appel (MM. Raoul Duval, Bigorie de Lascliamps, Massot), 8 conseillers de Cour d'appel (KM. Legenlil» Vincendon, Payan^Dumotilin, Dubois^ Villeneuve, Lesueur de Pérès, Jeânnez et ViUemotjj 2 présidents de tribunal civil (MM. Chaudreau etDupuy), Le dé^ cret du 3 février ajoute t ces quatorze magistrats le président du tribunal de Toulouse, M* Oegrand»

aussitôt au Garde des sceaux une protestation qui se terminait ainsi :

« Si nous avions à cette heure un Gouvernement constitué,

» je me pourvoirais immédiatement contre votre décret. Mais » les conditions dans lesquelles vous exercez le pouvoir ne « permettant aucun recours, la résistance est le seul mode de » protestation qui reste à la disposition des magistrats qui ne » veulent pas laisser violer en leur personne un des principes » fondamentaux de notre droit public, et qui croient qu’on ne » doit accepter une flétrissure que quand on a la conscience » de l’avoir méritée. — Je ne me soumettrai pas à votre déci- » sion, et j’ai riionneur de vous faire connaître, Monsieur le » Ministre, que tant que je n’en serai pas empêché par la force,

» je continuerai de remplir les fonctions de président du tri- - Il bunal civil de La Rochelle, qui m’ont été confiées en 1868,

Il alors que je comptais vingt-sept ans de service dans le mi- » nistère public. »

Cette lettre ne parvint à Bordeaux que le 1®^ février. Mais comme M. Ghaudreau ne faisait point mystère de son dessein, M. Crémieux en fut informé télégraphiquement dans la nuit du 30 au 31 janvier. Aussitôt, par une dépêche expédiée de Bordeaux à minuit dix minutes, il transmit au procureur de la République de La Rochelle les instructions suivantes :

« Le procureur-génér.il (de la cour de Poitiers) m’avise que Il le président de votre siège est résolu à présider l’audience » de demain malgré le décret. Je lui réponds parla dépêche Il suivante :

— (I Le membre du parquet tenant l’audience déclarera au « président que, s’il if exécute pas le décret et qu’il veuille sié- 11 ger, lui proteste et se retire de l’audience. Il déclarera au » greffier et aux huissiers-audiençiers que, s’ils tiennent Pau- » dience, ils seront révoqués.

» Le premier président, à Bordeaux, a voulu aussi mon- » ter sur son siège ce matin ; le ministère public a dé- » claré qu’il se retirait et, après discussion dans la cham- 31 bre du conseil, les magistrats s’étant refusés à suivre

» le premier président, l’audience n’a pas eu lieu. — Qu’on » fasse de même à La Rochelle. — Rendez-moi compte. »

Le procureur delaRépublitjus de La Rochellej (juiciaignait les suites d’un tel conflit, alla trouver le président, 1 exhorta à. renoncer à ses idees de résistance. M. Chaudieau demeura inflexible dans l’accomplissement de son devoir.

Le lendemain, 31 janvier, à midi, il monta a son siège, assisté des deux juges, MM. Boutin et Earbedette. Le procureui de la République, M. Bergier, requit aussitôt le tribunal de ne pas tenir audience, sa composition étant, selon lui, illégale à raison de la présence de M. Ghaudreau, exclu de la magistrature par le décret du 28. 11 enjoignit aux avocats, aux avoués, au greffier et à l’huissier de service, de se retirer sur le champ, et il leur donna l’exemple en quittant la salle. Comme ils avaient été, au préalable, avertis que toute résistance à cette injonction, serait punie de révocation ou de suspension immédiate, tous obéirent, à l’exception du greflier. Le tribunal, de son côté, suspendit l’audience et entra dans la chambre du conseil. Pour occuper^e^iége du ministère public abandonné par M. Bergier, le président flt recUerchôi^daïiiiie palais de justice, d’abord, le juge suppléant, puis le bâtonnier, et à son défaut, le plus ancien des avocats. On ne put les découvrir. Un autre avocat {M. l ignant), présent à la barre, en robe, consentit à suppléer le procureur absent. L’huissier audiencier avait aussi disparu, on le rpmplaça par le concierge, et le tribunal reprit l’audience. Les affaires qui étaient au rôle furent appelées, mais aucun avoué n’étant là pour concluie, la cause qui devait être plaidée fut remise à 1 audience suivante.

Ainsi, quoique le procureur de la République eût suivi exactement les instructions du ministre, les choses n’avaient pas tourné comme à Bordeaux. Grâce à la résolution des deux juges, du greffier et d’un membre du barreau, le président

Ghaudreau avait pu siéger et tenir audience, en dépit du dér cret de M. Crémieux.

Ces faits causèrent dans la ville de La Rochelle peu d’émotion. Depuis troisjours les dépêches se succédaient annonçant tour à tour rarmistice, la capitulation de Paris, le désastre de l’armée de FEsl, la défaite définitive et le prochain dérnemiDrement de la France. Sous cette catastrophe épouvantable tous les cœurs étaient broyés; les esprits gardaient à peine assez de liberté pour songer aux élections de l’Assemblée nationale. En face de ces évènements terribles, quel effet pouvait produire l’obscure résistance d’un homme de cœur contre l’arbitraire? Le décret qui nécessitait cette résistance, le coup porté par M. Crémieux à l’inamovibilité de la magistrature, passait lui-même, en ce moments presque inaperçu. Parmi tant de désastres, -ce n^était pour nous, alors, qu’un désastre secondaire.

Le peu d’impression produit à La Rochelle par l’attitude de M. Ghaudreau explique le calme parfait des deux dépêches dans lesquelles le procureur de la République rendait compte, le jour même, au Garde des sceaux, des incidents de l’audience du 31 janvier :

« [Première dépêche, 1 h. 33 soir.) Malgré mon invitation n d’obéir au décret, le tribunal a monté aujourd’hui l’au- » dience, présidé par M. Ghaudreau. Alors j’ai immédiate- » ment protesté contre l’illégalité flagrante, puis je me suis » retiré de l’audience, qui a été levée aussitôt. — Envoyez-nàoi » des instructions pour la suite. »

« [Deuxième dépêche.) 3 h. soir.) L’audience, levée à la » suite de ma protestation et de mon départ, a été reprise par » le tribunal, avec le concours du greffier et d’un avocat oc- " cupant mon siège; mais en l’absence des avoués, des au-

i très avocats et des huissiers que j’avais invités à imiter » mon exemple, le tribunal s’est retiré. — II. tentera de » recommencer demain. Avisez. »

M. Grémieux répondit de Bordeaux, sur le même ton :

« (31 janvier 1871^ 7 h. 30 sofr.) Le décret qui Irappe » M. Chaudreau est promulgué. Si vous n’en avez pas reçu » l’ampliation, faites notifier le décret tel qu’il est au Moniteur.

» Avertissez M. Chaudreau que, s’il siège, il sera poursuivi >• pour usurpation de fonctions, et vous le citerez à bref dé- » lai. »

M. Grémieux, on le voit, ne s’émeut pas plus que le procureur de la République de La Rochelle, il ne cherche point de remède extraordinaire. Il reste dans l’esprit de son décret. 11 croit que son décret c’est la loi\ il veut le faire exécuter légalement. M. Chaudreau, destitué par son décret, persiste à siéger; il est donc coupable d’usurpation de fonctions ou, plus exactement, exercice de Vautoriié publique illègor lement prolongé. Le Code pénal, art. 197, prévoit ce délit et le punit d’un emprisonnement de six mois à deux ans, d’une amende de 100 à oOO francs; il faut simplement poursuivre de ce chef M . Chaudreau.

Mais, d’après cet article, le fonctionnaire destitué qui continue ses fonctions -üûjorabe sous le coup de la loi « qu’a- » près avoir eu connaissâmee oliicîébte--de''sa destitution. « Le 31 à midi, M. Chaudreau n’îivait pas reçu notification du décret du 28, donc il était encore en droit de siéger. M. Grémieux le sait, il veut avant tout réparer cette omission et mettre légalement le président dans son tort, avant de le poursuivre. Aussi recommande-l-il d’abord de notifier le décret. Peut-être espère-t-il que l’accomplissement de cette formalité légale amènera le rebelle à soumission. Au pis aller, dans son intention, tout doit se terminer — sans grand scandale — par une simple procédure contre M. Chaudreau. Loin d’accroître les proportions de l’évènement, il vise à les réduire.

C’est ici qu’intervient Phonorable M. Ricard.