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moyens judiciaires d’assurer rexécutiou à'undécret dictatorial ^eijé me réfère à mon télégramme d'hier sur la nécessité d’une exécution administrative* Moi magistrat nommé par vous, moi la justice, je croirais tomber dans la faute que vous punissez, et que je ne juge pas autrement que vous, si je m’immiscais, au nom de la loi, dans rexécution d'nn acte pour lequel la politiqm s'est mise en dehors de la loi*
Je ne voudrais pas que cette loyale déclaration fît douter de la sincérité de mon adhésion au Gouvernement de la Défense nationale, et j’espère qu’elle me conservera au moins restime du chef de la justice.
A. Ramé.
Bordeaux, 3 février, 9 h. 30 soir*
Justice à proôureur-f/énérüL Rennes* — Urgmice*
L’article 197 du Code pénal frappe d’emprisonnement et d’amende le fait commis par M. Dupuy* Je ne com^rr^nds pas ce que vous appelez im décret dictatorial; nos décrets sont des lois*Bi, comme je le pense, M. Dupuy connaissait officiellement sa révocation, c’est-à-dire si le décret de révocation lui avait été signifié, il a commis le délit. 11 faut Tassigner devant le tribunal correctionnel, et si le jugement n’est pas satisfaisant, appeler, et si l’arrêt confirme, aller en cassation. Il faut ainsi prendre la voie légale.
Je dois vous dire qu'exprimer votre opinion au ministre de la Justice, simple avocat hier et simple avocat demain, ce n’est certes pas perdre son estime, au contraire. Seulement, vous comprendrez que l’opinion du ministre, quand ilia maintient, sur une question de poursuite légale, doit nécessairement être suivie par le procureur-général .
Ad. Crèmiedx.
Utiüiies, G février l&7t, ^ h. 50 matiiv.
Pi '00 1 tret ü -géf léra l à Jt îsU ce , Boî 'deauoo .
M* Dupuy quitte Brest pour huit jours, dans un intérêt de paix publique. J'attende les détails et enverrai rapport détaillé.
A* Ramé.
VERSAtLLBS, M, RVE PU PLESSIS,, CERF &■ FILS, TMP. DE l’aSSEMELÉP WATIOKALE.
BE
M. CHAUDREAü
M. le comte président, — Avez-
Tous reçu communication du décret de M* Crémieux qui révoquait de ses fonctions inamovibles le président du tribunal civil de La Rocbelle ? Comment ce décret vous a-t-il été signifié ? Par qui et quand ?
M* Ghaudreau. — Il ne m*a jamais été signifié.
M. le Président. — Comment donc avezvous appris votre révocation?
M. Ctiaudreau, Pai appris ma révocation par le journal officiel qui était alors le M07iiteiir univcTsel publié à Bordeaux, et par tous les journaux dans lesquels le décret était rapporté. Ceci se passait le 30 du mois de janvier . Ni le 30, ni le 31 janvieVj ni le février, je n’ai eu communication officielle du décret*
Le 2 févrierj nous étions réunis, mes collègues et moi, dans mon domicile, prêts à nous rendre au palais, non pas avec la pensée de renouveler une démonstration qui s’était produite Pavant- veille , et qui avait été pénible pour tous, mais pour faire demander àM* le procureur delà République s’il avait des affaires, C’était le jour d’audience correctionnelle ; les audiences de cette nature appartiennent au ministère public, et quand il fait prévenir le tribunal qu’il n’j a pas d’affaires, on ne monte pas sur le siège*
Nous allions partir, quand un huissier s’est présenté et m’a apporté une notification qu’il m a déclaré être celle du décret de déchéance. Je ne l’ai pas lue, mais j’ai dit alors : <sc Comme vous constaterez que cette pièce m’a été remise à moi personnellement, j’exige que TOUS mettiez audessous cette mention, que je proteste contre un décret qui constitue la violation la plus abso¬
lue du principe d’inamovibilité de la magistrature, » Cette protestation n’était du reste que le renouvellement de celle que j’avais adressée à M* Crémieux, dès le 30 janvier, A ce moment nous sortions de mon cabinet ; l'huissier m’objecta qu’il ne croyait pas pouvoir faire ce que je demandais, et comme j’insistais, il me dit en se retirant : « Je vais consulter. > Je lui répondis : « Faites et je n’ai plus entendu parler de la signification de ee décret*
M. l6 Président, Ainsi vous n’avez pas reçu communication du décret lui-méme, vous l’avez lu seulement dans le journal officiel % Le décret qui interdissait au tribunal de rendre la justice vous a-t-il été‘ signifié' ?
M, Ghaudreau. — Jamais*
M* le Président* — Savez-vous si ce décret existe réellement? Je l’ai demandé au ministère de la justice, il a été impossible dé le retrouver; il n’existe ni aux archives, ni au Bulletin officiel* C est pour cela que je vous demandais de nous dire comment vous en aviez eu connaissance*
M. ChaudrBaii, — Je n’ai pas bien compris la question; je croyais qu’il s’agissait du décret de déchéance des magistrats inamovibles,
M* le President, — Ce déeret-là existe au Moniteur,
M. Chandreau* — Alors le décret dont vous me parlez en ce moment était le décret qui suspendait les audiences du tribunal et qui fermait le Palais de Justice ?
M, le Président. — Parfaitement,
M* Chandreau* — Ceci est différent ; je n’ai connu ce décret-là, que dans la soirée du 2 février. J’ai entendu dire qu’il était ufliclié sur la porte du palais, je suis allé m’en assiirer et j’en ai
même pria une copie. Ce décret n’à jamais été notifié à personne. Je doute beaucoup qu’il ait été rendu par la délégation de Bordeaux, et si la Commission me le permet, j expliquerai quelles sont, à mon aris, les raisons d’endouter; mais je dois auparavant faire connnaître les incidents à la suite desquels ce décret a été affiché 4
Le décret de déchéarice, q^ui me retirait mes fonctions de président du tribunal, portait à ahord la date du 20 janvier ; puis on Ta rectifiée et on lui a donné celle du 28^ La Commission sait déjà que j ni protesté contre ce décret en écrivant à M* Crémieux, et le lendemain 31 janvier, je me suis présenté à Taudience avec mes collègues. Il s'est produit alors ce fait sans précédent, je crois, que le procurej^r de la Eépublique, en audience, nous a sommés de nous retirer. Il a enjoint en même temps au greffier, aux huissiers, aux avoués et aux avocats de quitter la salle, Nous n'avons pas voulu que les officiers ministériels qui se trouvaient là fussent entraînés à engager leur responsabilité au-delà de ce qui conviendrait à chacun d’eux et nous sommes rentrés à la chambre du conseil en déclarant que Taudience étai^ seulement suspendue* A^mès quelques pourparlers , nous sommes remontés, non plus avec un membre du ministère public , mais avec un avocat, M. Yigneati, qui se trouvait présent à la barre et qui était en robe, Nous n’avons plus trouvé ni huissiers, ni avoués, ni personne, sauf le greffier, dont je demande la permission de rappeler le nom : M, Mautin. C’est un homme modeste, mais plein de courage et d’une grande valeur, son dévouement n’a pas été plus énergique et plus entier que celui de mes collègues, mais il était plus méritoire encore, car M. Mautin n’avait pas avec nous de lien de solidarité et il savait qu'il pouvait compromettre gravement ses intérêts,
A défaut d’huissiers nous avons dû nous faire annoncer par le concierge* Mais comme il n y avait personne à la barre, nous avons maintenu au rôle les causes qui avaient été fixées et nous avons levé l’audience* Puis, revenus à la chambre du conseil, nous avons consigné les incidents qui venaient de se passer, dans un procès-verbal dont j’ai l’honneur de vous remettre une expédition authentique. Je dois dire pourtant qu’un membre du parquet, M* Vivier, qui avait été mon substitut et qui est mon parent^ nous avait offert d’occuper le siège
enquête sur le 4 SEPTEMBRE
laissé vacant par son chef, le procureur de la République. Noua n’avons pas voulu ; il ne pouvait pas nous convenir, alors que nous résistions, au nom du droit, à une sommation illégale, d’accepter une coopération qui aurait constitué dans tous les temps un acte d’indiscipline* C’est pour cela que M. Yivier, dont la proposition était dictée par un sentiment honorable mais irréfiéchi, n’est pas monté avec nous et que M. Vigneau l’a remplacé.
eeci avait Heu dans la journée du 31 janvier.
Le février était un mercredi, et ce jour-là l’audienee est consacrée aux criées et aux ventes judiciaires*
Il n’j avait pas d’affaires inscrites, et nous ne nous sommes pas présentés au Palais,
Seulement, dans la journée, je suis venu se- Ion mon habitude, à trois heures, pour remplir mes attributions spéciales de président, e est-àdire pour signer des légalisations et pour ordonnancer des requêtes.
Je n’ai vu, outre les employés du greffe, que deux avoués qui sont venus m’inviter à remettre le service à l’un de mee collègues , sous prétexte que l’incertitude qui régnait sur la régularité de ma situation, pourrait créer peutêtre quelques difficultés*
J*ai cru alors que c’était le procureur de îa République qui me les envoyait pour savoir ce que j Avais l’intention de faire et je les ai éconduits.
Mais j’ai su députa que le ministre de la justice, M, Crémieux, avait intimé aux hommes d’affaires l’ordre formel de no pas se mettre en communication avec moi, sous peine de révocation, et j’ai compris que la démarche qui m’avait semblé d’abord un peu téméraire, n’était dictée en réalité que par un sehtiment d’extrême prudence, *
Voilà tout ce qui s’est passé le février*
Le 2 devait être consacré aux affaires correctionnelles*
Nous ne tenions pas, je l’ai déjà dit, à renouveler les incidents qui s’étaient produits l’avantveille ; nous voulions constater uniquement que nous étions prêts à rendre la justice, et, delà chambre du conseil, nous allions faire demander à M. le procureur de la République s’il avait des affaires, et s’il se présenterait à l’audience, tout en étant bien sûrs par avança qu’il refuserait et nous nous serions alors retirés, sans faire aucunô démôn^trfttioîii
DÉPOSITION DE
A ce momôJit on a éprouvé^ par suite d’un incident que je dois vous faire connaître, un très-grand étonnement, en voyant que nous étions à ia chambre du conseil.
Oii avait en effet donné à la gendarmerie Tordre de fermer cette pièce et d’enlever les clefs qui se trouvaient aux deux portes.
Mais dans la matinée, j’étais allé au Palais, retirer de la chambre du conseil un volume oui m’appartenait, et il est probable qu^en m’en allant, j’avais oublié de donner le tour de clef; car eu arrivant avec mes collègues, j’ai bien remarqué que la clef n’était pas à la serrure^ mais en mettant la main sur le bouton, le pêne a cédé et nous gommes entrés.
Il paraît que le coup de sonnette qui annonçait notre arrivée dans une pièce dont M. le commissaire général et M. le procureur de la République avaient les clefs entre leurs mains, a causé une vive surprise.
Nous avons entendu un peu de bruit dans le couloir, puis le maréchal des logis de gendarmerie s’est présenté à nous accompagné de deux gendarmes, et avec les formes les plus respectueuses et 1 expression très-manifeste du regret, il m’a fait connaître qu’il avait pour mission de faire évacuer la chambre du conseil et qull ne pouvait pas nous y laisser.
Ja lui ai demandé d’où venait cet ordre. Il m’a montré un papier écrit au crayon, que j’avais cru, à ce moment, être une note donnée par le commissaire général, M. Ricard ; mais j’ai acquis depuis la certitude que je m’étais trompé. C’était bien un ordre dicté à la gendarmerie par M. Ricard j mais il était écrit de la main du commandant de gendarmerie, et il portait simplement que les gendarmes devaient occuper la chambre du conseil, la salle d’audience et nous empêcher d’y pénétrer.
Cette note n’était pas signée.
Je le fis remarquer au maréchal des logis, qui me répondit que tous les ordres qu’il recevait depuis quelque temps, étaient dans cette forme, que du reste celui-ci lui avait été remis par son commandant.
Mes collègues et moi réitérâmes la protestation que nous faisions au nom du droit violé en nos personnes, et nous nous retirâmes,
A ce moment U ne fut nullement question d un décret suspendant les audiences du tribunal, et la gendarmerie, je m’en suis assuré, ne se doutait pas qu’on eût pris une mesure de C€ tte nature.
M. CIIAUDREAD 3
Nous rentrâmes chez moi, je fis appeler le greffier, qui arriva bientôt et nous rédigeâmes un second procès-verbal, dont je tous remets également une expédition.
Ce fut dans la soirée seulement que j’appris qu’il y avait un décret affiché sur k porte du Palais.
Je suis allé lire ce décret ; mais je ne sais rien d’absolument certain sur son origine. Je crois cependant que c'est au moment où M. le commissaire général et M, le procureur de la République ont été surpris par le coup de sonnette dont je parlais tout èTheure, que l’idée du décret leur est venue, car ils ont immédiatement donné Tordre de nous expulser, et pendant que la gendarmerie leur rendait compte de l’exécution de cet ordre, ils ont chargé le concierge d’aller chercher de la colle.
Après avoir fait ïa commission,, celui-ci est revenu an parquet et il y est resté pendant que M. le commissaire général dictait en sa présence lé décret au procureur de la République qui i’a écrit lui-même.
J’ai dit tout à l’heure à la Commission que je doutais beaucoup de Texistence de ce décret et voici pourquoi : c’est que jusqu’à ia dernière heure M. Crémieux ne parait pas avoir eu la pensée de fermer le tribunal, et qu’il ne semble pas ensuite s’ être souvenu qu’il eût ordonné cette mesure si grave.
J’ai vu par les dépêches qui ont paru dans un journal, qu’il voulait diriger une poursuite contre moi et qu’il voulait même mon arrestation .
C’est la seule pensée qu’il ait manifestée jusqu’au février à dix heures vingt-cinq minutes du soir, dans toutes les dépêches qu’il a adressées, soit au procureur de la République, soit au procureur général.
Et à la date du 4 février, c’est-à-dire deux jours après, il a fait insérer dans le Moniteur publié à Bordeaux, une note annonçant que M. Dupuy, président à Brest, et moi, qui avions l’un et l’autre résisté au décret de déchéance, serions poursuivis et que nous serions arrêtés, si nous nous présentions à Taudience,
Il me paraît difficile de croire que si M. Grémieux eût signé un décret ordonnant la fermeture des portes du palais et la suspension des audiences du tribunal de La Rochelle^ à ia date du 2 février, il pût supposer, à la date du 4, que je me présenterais pour siéger.
Il y a encore pour moi une autre raison de douter de l’existence de ce décret, c’est que le 3 du
mois fVaYpil M. le procurour général Rayant, qui exerçait seâ fonctions depuis le mois de septembre, m’ayant demandé par dépêche si je pouvais faire procéder à rinstallation de M, Delol qui venait d’étre nommé procureur de la République, je répondis immédiatement quil serait fort difficile de composer le tribunal, que j’espérais pourtant y arriver, mais que je ne pouvais pas tenir une audience tant que le décret de suspension affiché sur la porte du palais n’aurait pas été rapporté.
Le 4, dans la matinée, il m’arriva une nouvelle dépêche du procureur général, dont voici peu prés le texte :
« Qu’est-ee que c’est qu’un décret suspendant les audiences du tribunal de La Rochelle?
Je n’en ai jamais eu connaissance, »
Il me paraissait très-étrange que M, le procureur général, qui était en exercice à Poitiers, le 2 février, qui naturel 1cm eut avait été trèspré occupé de CO qui se passait à La Rochelle, ne sut pas comment toutes ces choses s étaient terminées, et pourquoi le tribunal était resté fermé depuis plus de deux mois. Je me hâtai de lui envoyer une copie du décret. Il adressa alors au ministre de la justice, à Yersailles, une dépêche que j’ai trouvée dans la Gazette de FrcincCr et le garde des sceaux, M. Dufaure, m’envojm de son coté, le 5 avril, une dépêche à peu près identique à celle par laquelle M. le procureur, général m’avait parlé de ce prctcndu décret suspendant nos audiences* Cette attitude du chef des parquets du ressort, m’a confirmé dans ia pensée que le décret n’avait pas été rendu*
En somme, j’ai toujours cru que M . Ricard , embarrassé par notre résistance, et plus embarrassé peut-être encore pour donner suite aux menaces d’arrestation dont j’étais Tobjet, * et aux poursuites judiciaires que prescrivait M, Crémieiix, avait trouvé plus simple de suspendre les audiences, qu’il en avait obtenu rautorisation, et qu’il avait transformé cette autorisation en un décret qui, en réalité, n’avait pas été signé à Bordeaux, et qui, dans tous les cas, n’a jamais été inséré dans aucun recueil officiel*
M* CaUet* — M, Créraieux, qui a fait un mémoire du compte-rendu de son administra- i tion, n’en parle pas,
M, Chaper* — La seule mention que j’en
trouve, c’est dans une dépêché de M* Ricard à MiCrémieux, Je n’ai pas dans ce moment-ci la dépêche de M* le procureur général de Poitiers qui, évidemment, n’a pas eu connaissance du décret. C'est une dépêche du 2 février,
2 heures35, datée de La Rochelle, dans laquelle M* Ricard dit à M* Crémieux:
« J’ai reçu décret à onze heures ; immédiatement je rai fait afficher à la porte du tribunal en le contresignant, puis j’ai fait fermer les portes de salle d’audience et j’y ai mis des sentinelles pour que, dans le cas où il y aurait de la part du président exclu intention de pénétrer de force, il y eut un délit ridicule de violence sur une sentinelle ; le tribunal est venu, mais devant les portes fermées il s’est retiré* Tout est fini maintenant, sans trouble, car hier dans une réunion on avait décidé d enlever le président de son siège, et cela aurait j été fait; l’ex-président n’aura pas le martyre. Tout ira bien. Dans deux heures je vous enverrai liste de présentation pour La Rochelle* »
Ceci serait inexact*
M, Chaudreau. — Tout à fait,
M* Ghaper. — M- Ricard a dù recevoir
ce décret ?
M. Chaudreau* — Je comprends très-bien ia valeur de votre obioction; mais Je répète qu’il me paraît extraordinaire quo M* Crémieux, si le décret de la suspension des audiences a réellement existé, ait écrit deux jours après, une note portant que si nous nous présentions pour siéger, nous serions arrêtés. D’ailleurs, si M. Ricard était en possession d’un véritable décret, comment ne 1 Va-t-il pas transcrit et affiché avant T heure de l’audience? Il aurait meme eu le temps de le faire notifier, car il ne se compose que de quatre lignes; et il pouvait, dans tous les cas, nous le faire présenter par la gendarmerie*
Remarquez, en outre, que ce décret n a pas de date, qu’il ne prescrit que la fermeture de la salle d’audience, tandis qu on nous a interdit la chambre du coBseil; tout cela, quant à moi, me laisse des doutes que la représentation du décret original pourrait seule faire disparaître,
M. le Président. — Ne tous êtes-vous pas présenté à la porte fermée du tribunal? ^
M. Chaudreau, — Jamais, à partir de ce moment-là. Dans une protestation, j’avais dit à
DÉPOSITION DE
M* Crëmienx que si nous étions dans des circont^tanees ordinaires, je me pourvoirais contre le décret de déchéance, mais que les conditions dans lesquelles il exerçait le pouvoir, ne permettaient aucun recours légal; que je n'avaîs à ma disposition que la résistancej et que je continuerais à siéger jusqu'au jour où j’en serais empêché par la force* Du moment où la gendarmerie est intervenue, et m’a expulsé d u Palais, j’ai considéré que la violence a laquelle ^ seule j’entendais céder, était suffisamment constatée, et j’ai fait connaîtra officiellement aux membres du tribunal et au greffier, quaje m’abstiendrais de faire aucun des actes de ma fonction* J’ai écrit à M. le premier président, qui m’a approuvé, et je n’ai plus abordé le Palais jusqu’au jour où le décret de déchéance a été annulé par l’Assemblée nationale*
M* le Président* — Y avait 41 de l’émotion dans la ville de La Pochelle ?
M* Ghaudreau* — Non, et ii ne pouvait pas J en avoir.
M* de La Borderie* — Je demanderai à monsieur le Président la permission d’insister sur ce point* M, Ricard, devant l’Assemblée, a dit que c’était pour contenir l’agitation qu'il avait provoqué la fermeture des portes du tribunal.
M* Chaudreau* — ^ Il ne pouvait pas j avoir d’émotion dans la ville.
J'étais depuis deux ans procureur de la République, à La Rochelle, lorsque j’ai été appelé à fair^ partie d'une commision mixte en 1852. Je pourrais vous donner à ce sujet les indications les plus complètes que j’ai relevées sur des pièces qui sont toutes au parquet, mais peut-être n’y trouveriez^ vous pas un grand intérêt, et je prie seulement la commission de me permettre de dire trois cliosea*
La première, c’est que la commission mixte de la Charente-Inférieure no s’est occupée que d’affaires qui avaient été régulièrement introduites par des procureurs de la République^ et communiquées à des juges d’instruction, lesquels avaient entendu des témoins sous la foi du serment, et avalent interrogé les inculpés, ce qui me paraît exclure la possibilité que des poursuites aient été exercées pour délits d’opinion. La seconde , c’est qu’il n’entrait en rien dans notre pensée de nous substituer à l’action de la justice régulière, et que notamment dans l’arrondissement de La Rochelle, où une seule affaire a été sou-
M* CllAUDREAU è
mise à la commission, qui a pensé que Tineulpé devait être renvoyé devant le tribunal de police correctionnelle, le tribunal n’a été saisi par moi, ni en vertu de la décision de la commission, ni même par une citation directe^ mais bien en exécution d’uno ordonnance rendue par la chambre du conseil, sur le rapport du juge d'instruction* Je veux enfin vous signaler en troisiè me lieu, et c’est le fait le plus im portant au point de vue qui nous occupe, qu^aucun habitant de la Charente-Inférieure n’a été, en 1852, soumis, sur la proposition de la commission mixte, à une mesure exceptionnelle, telle que l’internement ou la déportation. La commission a eu à s'occuper du sort de vingt-deux personnes; elle en a écarté tout d’abord onze. Parmi ies onze autres, les unes ont été renvoyées devant la police correctionnelle; les autres ont été simplement recommandées à la surveillance du ministère de la police générale, sur la demande des autorités locales* La commission avait pensé que deux hommes devaient être momentanément éloignés de leur résidence*
Le premier, un employé au port de Rocliefort, signalé par l’amiral Laplace comme exerçant une influence fâcheuse sur ses camarades, a été traduit en police correctionnelle et acquitté* La mesure de l’internement ou de l’éloignement n^a pas été exécutée contre lui, il se nomme Boulé; il n’a jaïQâî s quitté la ville de Rochefort, où !1 est encore.
Le second, nommé Albert Laurent, avait montré une très-grande violence et U était prévenu d excitations à la haine des citoyens; il a été condamné par le tribunal de Marennes, à un mois de prison et à une amende de 100 fr* Il a manifesté beaucoup de repentir, sa famille est intervenue, le maire de sa commune qui s’était d’abord montré très-sévère a intercédé, il y a eu une sorte de recours en grâce et, â la suite de cos faits, Albert Laurent a été maintenu cliezlui, â l’île d’Ûloron, dont il ne s’est jamais éloigné*
Un troisième inculpé, nommé Prîol, originaire de Pontivy, terrassier, condamné pour vol, pour vagabondage et pour mendicité, placé sous la surveillance de la haute police et en rupture de ban, était poursuivi pour outrages envers le chef de 1 Etat et excitation à la guerre civile. Il avait aussi provoqué à rincendie d'un château dans lequel ii avait été recueilli, et il s’était vanté publiquement d’avoir i^ris part à i'insuiTection du mois de
juin 1848, â l’assassinat du général de Bréa et à celui du capitaine Mangin. La commis-
si on mixte a pensé q^ue cet homme pouvait être dangereux^ était ntile de 1 éloigner, et elle a proposé de le transporter à Cajenne, ainsi q^ne le permettait un decret du 8 décemhve 1851, applicable aux condamnés en état de rupture de han.
Voilà tout ce qu’il y a en dans la Charente- Inférieure en fait de mesures exceptionnelles, et vous comprendrez facilement dés lors comment après cela, le préfet a pu rester pendant cinq ans, dans le département, comment J’ai pu moiméme conserver le parquet de La Rochelle pendant dix-sept ans, car je ne Tai quitté qu à la fin de 1868 pour devenir président, sans que jamais il se soit élevé une récrimination à l’occasion des actes de la commission mixte et sans que jamais un mot ait pu me faire supposer qu'il J eût dans la population des sentiments hostiles à mon égard. Si, comme on le prétend, il s’était produit, à cause de cela, quelque émotion à La Rochelle, en 1871, vous voyez combien ce mouvement aurait été superficiel, je dirai presque factice.
J’ai lu avec étonnement les affirmations qui ont été produites sur ce point à la tribune et je n e sais pas de qui M. Ricard peut avoir reçu les rapports dont il a parlé. J’ai demandé au commissaire de police et au maréchal des logis de gendarmerie s’ils avaient connu et constaté cette agitation populaire que l’on disait avoir nécessité la fermeture du tribunal; ils m’ont répondu l’un et l’autre qu’ils ne s’étaient aper-* çus de rien de semblable.
Le commissaire de police, M. Monjaut, m’a affirmé de la manière la plus formelle, qu’il n’avait jamais adressé aucune espèce de rapport sur ce sujet-là, ni à M. Ricard, ni au préfet, ni au procureur de la République. Il avait appris seulement que, le 1°^ février au soir, dans un club, un membre avait proposé de venir en armes le lendemain au tribunal, pour m’arracher de mon siège, si je persistais à ne pas reconnaîtra l’autorité du décret qui m’avait exclu de la magistrature; T orateur avait même ajouté qu’il viendrait me prendre par les oreilles. Ces paroles avaient été, assure-t-on, tort mal accueillies, notamment par le président du club et par les membres du bureau, qui avaient protesté avec une grande énergie contre cette proposition et avaient dit qu’il y avait, à La Rochelle, des autorités chargées de
faire exécuter les lois et qu’ü fallait leur en laisser le soin . Cet incident n’avait eu aucune autre suite, et si les souvenirs du commissaire de police sont exacts, la personne qui avait fait cette singulière motion, aurait même, le lendemain, expliqué qu’elle s’étalt laissée beaucoup trop entraîner, et qu’on avait donné à ses paroles une portée qu’elles n^avaient pas dans son esprit. Mais le fait sur lequel j’insiste, c’est que le commissaire de police n’a adressé à M. Ricard aucun rapport sur ce sujet. J’ai voulu savoir si les souvenirs du maréchal-des-logis de gendar^ merie étaient les mêmes. J’ai fait appeler, il y a quelques jours, ce sous-officier devant son commandant, et il m’a formellement affirmé qu’il n’avait non plus adressé aucun rapport.
Je lui ai parlé du fait que j e viens de vous raconter, et il ne le connaissait même pas. Je ne sais pas si, en dehors de la gendarmerie et delà police, M. Ricard avait des agents spéciaux* Quant à moi, j’ai pleine confiance dans la parole très-loyale et très-honnête du commissaire de police et du maréchal-des-logis de gendarmerie qui attestent qu’ils n’ont constaté à La Rochelle, à l’occasion des mesures dont j’ai été l’objet, aucune manifestation qui me fût hostile .
M . de La Borderie. — C’est du rapport de la gendarmerie qu’a parlé spécialement M. Ricard .
M. de Rainne ville. — Le maréchal-deslogis était-ü chef du service à ce moment-là?
M. Chaudrean. — Il y avait un commandant de l’armée, M. de Cazanove, mais les rapports sont toujours faits soit par les sous-officiers, soit au moyen des notes et des renseigne-' ments qu’ils fournissent. Le maréchal-de s-logis, je le répète, ne connaissait même pas l’in-^ cident du club et si cela avai^ eu quelque importance, la gendarmerie, qui est chargée spécialement de veiller à la tranquillité publique, en aurait été informée.
J^ai oublié de vous dire tout à l’heure que lorsque j’ai connu le décret, qui était affiché à la porte du palais, je Tai fait transcrire sur le registre de pointe, afin que, s’il venait à disparaître, la cause de la suspension des audiences fût néanmojns régulièrement constatée.
Plus tard, au mois d’avril, j'ai fait transcrire de même la lettre par laquelle M. le premier président m’informait que M. le garde des sceaux considérait qu’ü n’y avait pas lieu de tenir compte de ce prétendu décret, ajoutant
DÉPOSITION DE
que c’était tcut rhouueur qu’il méritait, puisqu’il n’avait pas été publié et qu’il était fort douteux qu’il eût jamais existé. J'ai apporté uu relevé du registre de pointe et j’ai Thonneur de TOUS le remettre.
En 1871, au moment ou il mlnvitait à reprendre les audiences, M* le premier président m’avait dit dans une première lettre, je crois, que les difficultés résultant de la présence du décret sur la porte du Palais étaient levées, et que M. le procureur de la Képublique avait reçu des instrûetîonS à cet égard. J’âvâis entendu dira, d*un autre côté, que M. le procureur général avait émis Topinion que, de même que Paffiebe du décret m’avait paru suffisante pour interrompre les audiences, je devrais pour reprendre le service, me contenter de Tanlèvement et de la disparition de cette pièce. Je pensais, au contraire, que la conservation de ce document pouvait seule sauvegarder ma responsabilité et celle de mes collègues, et, avant de tnonter la première audience, j'ai fait enlever la portion du panneau de la porte sur lequel se trouvait affiché le décret, et ce panneau est déposé aux archives du tribunal.
En 187^, M. le premier président et le nouveau procureur générai étant venus à La Rochelle pour voir M. Dufaure, qui présidait le conseil général, ils m’ont demandé de leur montrer le décret dont il avait été si souvent question. Je leur présentai roriginai sur son panneau de bois, et ils purent se convaincre, qu’il portait bien les signatures des membres de la délégation, et le contre-seing de A..Eicard- Je fus três-étonné de recevoir, trois ou quatre jours après, de M. le premier président, Tinvitaiion de lui envoyer une copie, en fac-similé, de ce prétendu décret, dont, me disait-il, l’existence et le texte étaient encore mis en doute à la chancellerie. J’avais envoyé plusieurs fois des copies de cette pièce; je ne suis pas calligraphe et je ne sais pas faire de fac-similé, et j’ai trouvé plus sûr de faire reproduire le décret photographié. J’en ai envoyé des exemplaires au ministre de la justice, au procureur général, à M. le premier président, et je vous en apporte également un. Ceci se passait au mois de mai 1872, et vous voyez qu'à cette époque, on doutait encore, à la chancellerie, de rexistence du décret,
M. Callet. — Je demanderai si le procureur général était un ancien magistrat ?
M . ChaudreârU, — C’est un ancien magis*
M, CHAtlDREAü
trat, conseiller de la cotir de Poitierf^j M, Raveaud,
M- Callet. — n a passé, le 4 septembre, des fonctions de conseiller à celle de procureur général. M. Ricard n'était pas encore à la Rochelle à cette époque. Il y était représenté par le préfet,
M. Ghaiidreau, — Oui, M. Mestreau,
M . Gallet P — Qui a exécuté l’ordre du mimistre î
M, Chaudreau, • — M, Ricard est venu présider lui-même à tout ce qui s'est fait à ce moment, Je crois pouvoir assurer que M, Mestreau y a été absolument étranger. Il ne me Pu pas dit, mais je le tiens pour certain.
M. Gallet. — Les audiences ont-elles été absolument suspendues dans la chambre que vous présidiez jusqu’au mois d'avril ?
M, Ckaudreau. — Il n’y a qu’une seule chambre au tribunal de La Rochelle et les audieneeh ont été absolument suspendues. Cela a même occasionné une augmentation importante de frais dans une affaire de vente par adjudication. Au jour fixé, le juge qui devait procéder à cette vente, M. Boutin, est venu au Palais^ mais le décret était toujours là; personne ne s’est présenté, et plus tard, il a fallu faire à nouveau les frais de publicité, qui en matière de vente judiciaire, sont très- considérables.
Ce fait m’avait préoccupé, mais ü -n’a donné lieu à aucune plainte.
C’est du reste, parce que nous redoutions des éventualités de cette nature, que nous avions pris soin de faire transcrire sur le registre des pointes le décret qui pouvait disparaître, afin de constater régulièrement que ce n’était pas par notre faute que la justice ne se rendait pas, et que des intérêts très-graves pouvaient se trouver en souffrance.
M. de La Borderie. — Le texte du décret, dont vous avez apporté le fac-simile, démontre qu’il ne porte qu’une seule signature, celle de M, Ricard. ^
M* Ghaudreau. — Oui, le décret a été dicté par M. Ricard à M. le .procureur de îa République^
M. Chaper, — Quel est son nom ? Il y a plusieurs dépêches de lui,
M. Chaudreau. — M. Bergier, Parmi les pièces que j'avais apportées, se trouve le relevé des propositions de la commission mixte, dont je vous ai parlé^ désirez-vous que je voue les laisse ?
M* le Président. —Tous joindrez ces pièces à Totrc déposition.
M, Boreau-Lajanadîe* — Je voudrais déinander à M. Chaudreau dans quelle condition s’est donnée la démission de ses deux collègues.
On a dit que c’était à la suite de cette démission que le cours de la justice avait été iu- ^ terrompu ? -
M. Chaudreau. — C’est absolument une erreur : le décret de suspension a été afûcbô le 2 février, et MM. Boutin et Barbedette n’ont donné, Fun et Vautre, leur démission que deux jours après J en faisant connaître que leur ex* pulsion violente du Palais, contre toute espèce de droit, ne leur permettait pas de conserver plus longtemps leurs fonctions. Yemillez bien remarquer que ce n’est même de la salle d’audience, qui seule, d’après le décret, devait être fermée, qu'on nous a fait cb tasser par la gendarmerie, mais de la chambre du conseil, qui est pour le magistrat une sorte de domicile. Par suite d’un sentiment d’indignation très-explicable , M. Boutin et M. Barbedette ont donné leur démission, mais ils ont assuré !e service aussi longtemps que cela a été nécessaire.
M. Boreau-Lajanadie , Il y avait un suppléant ?
M. Chandrean.— Oui,M. Eérard, qui se serait également prêté à tout ce que le service aurait réclamé.
Lorsque mon successeur a été nommé, M . le procureur général^ qui l’avait fait venir à Poitiers, a écrit à M. le premier président que les juges refusant de monter sur leur siège, après leur démission, il était difficile de composer un tribunal à La Rochelle, et qu*il priait la cour de recevoir le serment de M, Eivasseau.
Les dispositions manifestées par la cour n’ont pas permis qu’il fûlf donné suite à cette proposition; rien, comme le disait le procureur général, n’aurait décidé les membres du tribunal à in,staUer mon successeur, mais je répète qu’en dehors de cela, ils ne refusaient pas d’assurer le service ; et il s’est produit ce fait bizarre, que le substitut, M. Yivier, nommé juge, au moment où il donnait aussi sa démission, pour ne pas courir le risque de se trouver mêlé à quelques nouvelles violences, a été remplacé dans ses fonctions de juge dont il n’avait pas pris possession, et dans les fonctions
de substitut, dont il s’était démis; et que malgré cela, il est resté par suite de l’absence de son suecesseur, en exercice jusqu’au mois d’avril, et que c’est lui qui a requis l’installation du nouveau procureur de la République, et celle des juges nommés en remplacement de MM. Barbedette et Boutin .
M. Borean-Lajanadie. — Ainsila seule cause delà suspension a été le décret?
Mp Chaudreau. — Oui.
M. Boreau-Lajanadie. — Et même après la démission de MM. Boutin et Barbedette, on aurait pu constituer un tribunal sans le décret?
M. Callet. — Le gouvernement qui avait . rendu le décret n’existait plus, et le nouveau ministre de la justice était préoccupé d’autres choses.
M. Chaudreau. ^ Le premier président avait beaucoup insisté auprès du garde des sceaux pour que ces messieurs reprissent leurs fonctions,
M. Callet. — Je prierai M. Chaudreau de vouloir bien nous dire si, dans son arrondissement ou peut-être même dans un rayon plus étendu, dans la cour de Poitiers, il y a eu dans la magistrature beaucoup de mouvement après le 4 septembre.
M, Chaudreau. — Dans Varrondissement de La Rochelle, il n’y a eu qu’une seule révocation, celle dé mon successeur, M, Brault, aujourd’hui conseiller à la cour.
Il était procureur de la République, il a été révoqué et remplacé par M. Bergier.
C’est la seule mutation qui ait ^été faite dans l’arrondissement de La Rochelle. Dans le ressort, il me serait difficile de le dire, je n’ai pas les faits présents à la mémoire. Je me rappelle cependant la révocation du procureur de la République de Saintes, et une démission en quelque sorte forcée dans l’arrondissement de Roeliefort.
M. Chaper, — Je crois qu’il est utile pour la Commission, puisqu’elle va entendre M. le procureur de la République Bergier, d’avoir communication des textes de trois ou quatre dépêches, qui rectifient en un point, qui a une certaine importance^ les souvenirs de M. le président de la Rochelle. Je vais en donner lecture.
La première est de M. Ricard ; elle indique comment il comprenait les choses :
DÉPOSITION DE « La Rochelle, 31 janvier 1871.
3» Ricard^ cominissaire extraordinaire f à 7mnistre Jnstite^ BQ7^deanx.
» Aujourd’hui le président du tribunal exclu par votre décret est remonté sur son siè^e, malgré les observations du procureur de la République en chambre du conseil; il était assisté des deux juges du siège ; le procureur de la République a protesté à P au dieu ce et s'est retire; Phuissier, les avoués, les avocats également ; le tribunal s'est retiré et a malheureusement touvé un avocat pour tenir le parquet ; il est alors remonté de nouveau et a fait seulement l'appel des causes; le greffier Mautin assistait le tribunal dans cet acte de rébellion préméditée ; demain on doit recommencer. Si vous laisses ce scandale se renouveler, c'est l'abdication du gouvernement ; il faut de Pénergie; — suspension des audiences, suspension des juges, destitution du greffier; ordre de fermer la salle d'audience jusqu'à nomination d’un président nouveau ; télégraphiez-moi immédiatement votre décision.
y> Sigjiê : A, Ricaed. »
Le procureur de la République annonce par deux dépêches successives ce qui se passe. M* Crémieux lui répond :
cc Bordeaux, 31 janvier 1871, 7 h. 30 soir.
» Justice à procureur de la Rêpiihlicjiiô^ La Rochelle*
>> Le décret qui frappe M, Chaud r eau est promulgué; si vous n'en avez pas reçu Pampliation, faites notifier le décret tel qu'il est au Moniteur* Avertissez M. Chaudreau, que s'il siège il sera poursuivi pour usurpation de fonctions, et vous le citerez à bref délai. ^
Le lendemain, f^Yrier, nouvelle dépêche de M. Crémieux à M. le procureur de la République :
f Bordeaux, 1®'' février 1871, 9 h. 45 m.
Justice à procureur de la Eépuhiique^ La Rochelle.
» J'apprends que M. Ghaudreau, ex-président du tribunal de la Rochelle, exclu de son siège par décret du gouvernement en date du
M. GHAUDREAU 9
28 janvier, a présidé hier le tribunal malgré la protestation du ministère public qui s’est retiré. J'apprends avec le plus vif mécontentement que des juges du tribunal ont siégé à ses côtés, et que le greffier tenant la plume, un avocat ayant consenti à occuper la place du ministère public, ie simulacre d'audience a été tenu. Au moment où j e vous écris, le président de la Rochelle a reçu l'ampliation du décret qui le déclare déchu de son siège ; il ne peut dire qu'il n'en a pas la connaissance officielle ; veuillez lui rappeler les termes de l'article 197 du Gode pénal, s'il vaut remonter sur son siège et qu'il trouve encore deux juges pour tenir l'audience, retirez-vous, ordonnez au greffier de se retirer, et tenez-moi au courant en m'envoyant le nom des magistrats qui auront aidé M. Ghaudreau dans sa rébellion ; immédiatement faites assigner au plus bref délai de ia loi M. Ghaudreau devant le tribunal de police correctionnelle, et demandez contre lui les peines portées par l'article 197 du Gode pénal. »
Il ne s'agissait pas encore ici de violence contre les personnes.
M, le Président. — Et même il y a une autre dépêche dans laquelle M. Crémieux dit :
H ne faut pas de violence. *
M. Ghaudreau. — Ce sont des dépêches qui ont été publiées.
M. Chaper. — En voici une autre de M. Ricard ;
€ La Rochelle, l*"' fév, 1871, 10 h.
Ricard^ co^nmissaire extraordinaü^e, à ministre JusHce^ Bordeaux.
» Il n'est pas possible do s’arrêter un instant à la pensée d'une poursuite devant le tribunal de la Rochelle, dirigée contre le président qu'assistaient les deux seuls juges du pays. Qui donc les jugerait I II faut uniquement suspendre j par un décret que vous notifierez par télégraphe^ les audiences, sinon les juges, ordonner la fermeture des portes de la salle d'audience, y faire placer des factionnaires et tout s'arrêtera là, je vous l'affirme ; mais adressez cela dès demain matin ; toute la vUle sera à l'audience demain, il ne faut pas de scandale nouveau.
s> Signé : Ricard, ^
Là-dessus le procureur de la République répond de nouveau :
ENQUÊTE SUR LE 4 SEPTEI^IBRE
< La Rochelle, février 1871, 1 h,
^ prmiir&iir de là RépiMlÿim à ÏKÉüce^^ Bùrdeaxix^
^ L'ex-président Chaudreau ne se réfugie nullement derrière cet échappatoire qu’on ne lui avait pas notifié son exclu bIou'; il a affirmé son intention de résister à votre décret et U Ta fait, et ilîe fera demain, après-demain et toujours, entraînant avec lui les deux membres du tribunal qui sont résolus à rassiater jusqu’au bout dans sa rébellion , MM. Barbedette et Boutin, et le greffier Mautin.
> Il serait donc aussi inutile que dérisoire de recommencer demain mes protestations déjà solennellement faites à T audience ainsi que mon invitation au greffier, aux avocats, etc», de se retirer à mon exemple* Ils passeront outre et alors comment assigner le président devant un tribunal qui n'a plus déjugés.
> La question est carrément et résolument posée par !e tribunal ; la rébellion aura-belle le dessus sur le gouvernement de la République?
Il n'y a donc absolument qu'un seul moyen ; celui indiqué hier par le commissaire extraor- ; dinaire* Devant la coup porté sur le greffier Mautin, l’ex“président sera forcé de ï^culerj et les magistrats suspendus réfléchiront*
» Vous pouvez aussi déciaTèr nuis de plein droit les jugements prononcés par ce magistrat exclu. Il faut à tout prix mettre fin à ce scandale qui devient intolérable*
J'apprends à Vinstant que, sur Tordre de Tfex-président, les deux juges refusent de signer les ordonnances qui leur sont présentées*
> Signé : Beeqiee* »
C’est à la suite de cela que vient de M, Crémieux la dépêche publiée je crois :
€ Bordeaux^ 1^*^ fév. 1811, 10 h. 25 s,
^ à procitrèiè^ général^ Poiiiers.
i Un m' annonce qüe M. Chàudrëaii persiste à MÈ^er ifiélgré lè décret qui le révoque* Faites Cxêbutér là lou S'il se présenté à Taüdience, ©rdôfatieï i!(on àirèstùtiôn*
^ Poursuîvezde pour le délit prévu par l’art . 197; pourvoyez-vous régulièrement pour faire indiquer le tribunal qui le jugera* Quant aa greffier, j'enverrai tea révocation au procureur de la République.
M , le Président* — Avez- vous, messieurs, d’autres questions à faire à M* le président?
M* d© La Borderîe* — H y a une autre dépêche dont il serait bon de donner connais- Ban ce à M* le président Chaudreau, puisqu’il a été question de Texistence du décret* Le procureur de la République écrit le 2 février, le jour de la suspension des audiences, à une heure cinq du soir : « Le décret du gouvernement a été immédiatement et ponctuellement exécuté*»
Ainsi Texistence du décret est mentionnée par deux dépêches, Tune du procureur de la République, Tautre de M. Ricard.
Quanta Toriginal, nous le cherchons Biicore*
M* Callot* — Go n'est pas un décret du gouvernement, c'èst tout au plus un décret dh ministre de la justice*
M* de La Borderie. — Pardon, ce déorèt est signé Fouriehon, Gambetta, Crémieut et Glais-Bizoin.
M. le Président. — Il y avait, à ce que disent des té moine, un désordre efiboyable à Bordeaux ; les décrets pouvaient fort bien se perdre*
M, d© La Borderie* — Je ferai cette remarque, c'est que le décret n'a pu être envoyé que par le télégraphe, puisque à dix heures vingtcinq du soir, le 1®^ février, M* Crémîeux avait eu T'idée d'ordonner Tarrestation de M , Chaudreau* Il n'avait donc pas, à ce moment-là, pris le parti que lui conseillait M* Ricard : il songé ait à une aiTestation,
Ce ne peut être que le lendemain matin qu’il se soit rallié à l'idée de M* Ricard* Le texte du décret n’a donc pu être envoyé que par le télégraphe ; cependant nous ne l’avons pas trouvé jusqu’ici dans les dépêches communiquées à la Commission*
M* le Président* — Monsieur le président^ la Commission vous remercie de votre déposition.
(Séance du février /S 74,)
