Voy. le volume Paris, I
L’ADMINISTRATION DE NOTRE PAYS
sauf pour ajouter le continrent des nouveaux contribuables. La contribution des patentes, au contraire, est un impôt de quotité, dont le montant produit des fluctuations. Le produit de 8 centimes du principal est retranché pour être attribué aux communes. Cette réduction faite, nous avons 73,873,000 fr.; en comptant les centimes additionnels, les patentes rapportent à l’État, et à l’État seulement, 100,230,309 francs.
Si l’on ajoute la taxe du premier avertissement (594,000), nous aurons pour l’ensemble des quatres contributions directes: 379,398,300 francs.
Les taxes assimilées aux contributions directes (23 millions 407,670 fr.) se composent des impôts que je vais énumérer. La taxe sur les biens de mainmorte, c’est-à-dire les biens qui, appartenant à une institution perpétuelle, ne changent jamais de mains ; ces biens ne paient donc aucun droit de mutation, et c’est pour remplacer ce droit qu’on a créé la taxe ; elle produit 5,240,000 fr. La redevance des mines rapporte 2,200,000 fr. ; le droit de vérification des poids et mesures (tous les marchands y sont assujettis), 4,096,000 fr.; le' droit de visite des pharmacies et drogueries, 259,000 fr.; la contribution sur les voitures et les chevaux, 9,232,670 fr.; la taxe sur les billards, 1 million, la taxe sur les cercles, 1,380,000 fr.
LE BUDGET
C’est une bien longue énumération, et j’aurais encore, Mesdames et Messieurs, à appeler votre attention sur quelques autres tableaux analogues. Vous ne devez pas oublier que je suis obligé de passer en revue dans une seule séance l’ensemble de notre budget des recettes ; je négligerai les choses peu importantes ; mais vous m’en feriez très légitimement le reproche si j omettais un impôt trè3 productif, ou un droit exerçant une influence sur les affaires, ou une taxe curieuse à certains titres. L’esquisse aura tous les traits nécessaires pour bien marquer la physionomie du tableau.
Le domaine, autre que le domaine forestier, je l’ai déjà dit, n’a pas d’importance. Sur les 15,000,700 fr. que ce chapitre rapporte, la moitié provient de 1a vente de vieux meubles appartenant à l’État. Nous connaissons aussi le produit des forêts et des recettes accessoires, 38,102,600 fr. Ces chiffres n’ont pas besoin d’être expliqués ; il convient seulement de se rappeler que ces forêts rendent encore d’autres services que ceux de fournir un revenu.
Arrêtons-nous un moment devant le tableau des contributions indirectes. Ce ne sont pas, comme les contributions directes, des impôts dont le paiement annuel est prévu, mais des taxes qu’on acquitte à l’occasion d’un acte ou d’une consommation, ou aussi comme rémunéra-
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sion d’un service spécial rendu par l’État au contribuable.
Les impôts sur les actes figurent au budget comme :
Droits d’enregistrement et accessoires . 519,991,000
Droits de timbre . 140,467,000
Total . 660,458,000
Voilà des chiffres bien considérables, qui mériteraient d’être un peu dégrevés. Chacun sait ce qu’est le papier timbré. L’enregistrement est ainsi nommé, parce que les actes (obligatoirement pour les uns, facultativement pour les autres) sont transcrits sur de grands registres, ce qui leur donne une date certaine, et c’est ce service qu’on paye souvent un peu chèrement. Il y a, en effet, des droits fixes et des droits proportionnels et même très élevés, mais, comme on les paye rarement, on ne s’en plaint pas trop- Les droits de succession, de mutation de toutes sortes, beaucoup de taxes de justice, sont perçus par le service (direction générale) de l’enregistrement, auquel ressortissent aussi les domaines. Pour le timbre aussi il y a des droits fixes et des droits proportionnels.
Nous arrivons aux droits de consommation. Une catégorie spéciale de ces droits sont perçus par l’administration des douanes : ce sont les droits d’importation sur les
marchandises étrangères (220 millions) ; les droits sur les sucres coloniaux (39 millions); et les sucres étrangers (32 millions j). Si l’on ajoute diverses autres taxes, on a 309 millions, et comme cette administration est en même temps chargée de percevoir les droits sur le sel consommé dans le rayon des douanes — près de 18 millions, nous trouvons pour ce service un total général de 327,206,000 fr.
Je ne rappellerai qu’en passant le service que dans plusieurs pays on demande aux douanes, celui de « protéger l’industrie nationale ». Ce procédé consiste à renchérir artificiellement les produits étrangers, afin d’en détourner le consommateur. Ce sont « les droits protecteurs » qui en sont chargés; il y eut des moments où le droit était si élevé, qu’il était « prohibitif », c’est-à-dire qu’il renchérissait tellement le produit, que personne ne songeait à l’acheter. Il y eut même des prohibitions absolues ; certains tissus et autres produits étrangers ne pouvaient, à aucun prix, entrer en France. Actuellement, on est généralementd’avis qu’on ne saurait priver des millions de citoyens français d’un produit quelconque, pour procurer à quelques fabricants un peu plus de bénéfices.
Mais tous les droits de douane ne sont pas des droits protecteurs; il y a aussi beaucoup de « droits fiscaux », ce sont les taxes qui n’ont d’autre destination que de pro-
curer un revenu au Trésor. Les produits étrangers qu’on ne peut pas produire en France, ou, comme on dit habituellement : qui n’ont pas leur similaire en France, ne supportent que des droits fiscaux. Tels sont surtout le café, dont on tire 89 millions de francs, le cacao 10 millions, le poivre et les autres épices 5 millions 1/2. Il est aussi des taxes qui sont moitié protectrices et moitié fiscales. Si j’osais vous dire ma pensée tout entière, Mesdames et Messieurs, et si le temps le permettait, je vous montrerais que beaucoup de personnes se font illusion sur les effets des droits de douanes, en oubliant qu’il y a souvent des causes qui atténuent ou modifient l’action des droits d’importation (par exemple la concurrence intérieure).
Les droits de consommation perçus à l’intérieur du pays s’appliquent à de très nombreux objets. Les droits sur les boissons méritent de figurer en tête de la liste ; ils produisent 393 millions. Sur ce chiffre, les eaux-de-vie rapportent 196 millions, le vin 160millions,lecidre 12 millions, la bière 20 millions; mais on parle de réduire quelques-uns de ces chiffres, car on veut « dégrever ». Les recettes dépassant les prévisions, il est naturel que le législateur dise au contribuable : Mon ami, je vous ai un peu trop demandé, à l'avenir il m’en faudra un peu moins. Seulement, pour me servir d’une image connue, le contribuable est repré-
LE BUDGET
senté comme un homme très chargé ; il porte un fardeau sur la tête, et d’autres sur les épaules, sur le dos, à la main, etc., il s’agit de deviner quel est le fardeau qu’il est le plus urgent d’alléger. En ce moment on croit que c’est le droit sur le vin (je n’apprécie pas, j’expose). Puis, on parle aussi de dégrever le sucre. Le sucre indigène (sucre de betteraves) produit 124 millions; il s’agit de le réduire d’une soixantaine de millions. Le sucre est une matière qu’on a appelée « essentiellement imposable », et en effet, en France, le sucre indigène, le sucre colonial et le sucre étranger réunis rapportent au Trésor environ 196 millions, chiffre qu’on propose de réduire d’une soixantaine de millions en nourrissant l’espoir que, le sucre étant moins cher, on en consommera davantage, de sorte que le fisc ne perdra rien à la réduction L
Mentionnons, avant de l’oublier, le sel. Vous savez déjà que les douanes perçoivent dans le rayon des frontières 18 millions, l’administration (direction générale) des contributions indirectes en perçoit pour près de 15 millions dans l’intérieur de la France, ensemble 33 millions. Le sel, Mesdames et Messieurs, a été, il y a 100 ans et au delà, une cause d’oppression ; de nos jours, c’est un sujet
1. Ce dégrèvement a été opéré depuis que cette conférence a été faite.
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de déclamation. Quand on parle de 2 fr. 50 de sel qu’une famille pauvre est supposée payer, on raisonne comme si le millionnaire qui demeure à côté ne payait également en tout que 2 fr. 50. En réalité, les choses ne se passent pas ainsi : ce pauvre payera, en dehors de ces 2 fr. 50 en toutes sortes d’autres impôts, droits ou taxes, un total de 10 ou 20 ou même 30 fr. ; le millionnaire ajoutera à son impôt sur le sel (qui sera de plus de 2 fr. 50), au moins une vingtaine de mille francs, peut-être 40 ou 50,000 fr. et au delà, selon la nature de ses biens et le montant de ses revenus. Les choses ne sont pas parfaites en ce monde ; mais, si elles ne méritent pas un excès d’honneur, il ne faut pas non plus les accabler d’un excès d’indignité.
Un impôt de 2/10 sur le prix des places dans les chemins de fer rapporte 73 millions ; la même taxe sur les autres voitures publiques ne produit que 6 millions 1/2. Le droit sur le papier ne fournit que 15 millions au Trésor, — ce n’est pas là un droit que je me chargerais de défendre, car il renchérit les moyens d’instruction. Le droit sur les bougies donne près de 8 millions ; la licence (ou patente spéciale) des débitants de boissons, entrepreneurs de voitures publiques, fabricants de sucre et autres producteurs ou marchands d’objets soumis à des contributions indirectes, 11 millions; la garantie des matières d’or
et d’argent, ou la marque qui en certifie le titre, 0,200,000 fr. Je dois passer une foule de petites recettes, la plupart accessoires, et dont quelques-unes sont la contre-partie d’une dépense. Par exemple, il est nécessaire que certains employés possèdent des instruments de précision, que l’administration tient à leur fournir pour être sûre de leur qualité. Eh bien, on trouvera aux dépenses : achats d’instruments — x fr. (une somme quelconque) et aux recettes : remboursement du prix d’instruments x fr. (la même somme, s’il y a lieu). Or, quand je trouve des articles de ce genre, je ne m’y arrête pas ; je dis : c’est de la comptabilité, ce sont des inscriptions d’ordre, nous ne pouvons apprendre là qu’à connaître la régularité de notre comptabilité ; c’est beaucoup, mais ce n’est pas tout à fait l’objet de la conférence.
Restant toujours dans le domaine des contributions indirectes j’ai à vous parler de trois impôts qui sont perçus sous la forme de monopoles de l’État : ce sont les tabacs, poudres et allumettes chimiques.
Les tabacs, qui rapportent 335 millions, et les poudres à feu, qui produisent 13 millions 1/2, sont fabriqués par l’Etat et vendus avec un fort bénéfice qui constitue l’impôt ; il faut dégager le chiffre des bénéfices. La valeur du tabac (44 millions) et des frais de fabrication étant dans
son ensemble de 65 millions, le bénéfice ou produit net s’élève à 270 millions. Le monopole, on le voit, est le moyen de tirer du tabac le maximum des produits qu’il peut fournir. C’est pour cette raison que, voulant imposer les allumettes chimiques, on les a mises en monopole. Seulement, l’État ne s’est pas chargé lui-même de la fabrication ; il l’a affermée à une compagnie qui exploite le droit exclusif de vendre des allumettes chimiques à des conditions ; qui sont supposées devoir produire, au profit du Trésor, 16,215,000 en 1881.
L’ensemble des droits de consommation — depuis les boissons jusqu’aux poudres et aux tabacs — font un total de 1,048 millions 1/2. J’aurai bientôt l’occasion de vous montrer le rôle important que ces droits jouent dans notre budget ; mais le temps presse et me force d’être très bref sur les Postes et les Télégraphes, administrations d’ailleurs bien connues. Le produit des postes est évalué à 109 millions 1/2 et celui des télégraphes à 26 1/2, chiffres dont il faut défalquer les frais d’exploitation pour connaître le montant de l’impôt. Il convient de dire que cet impôt peut être considéré comme la rénumération d’un service rendu. Celui qui ne se sert de la poste ni du télégraphe n’a rien à payer.
Nous avons passé en revue les domaines et forêts, les
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contributions directes et indirectes, y compris les tabacs et les postes ; je ne puis cependant passer sous silence deux catégories de recettes dont les unes sont rangées sous la rubrique de « divers revenus », les autres sous celle de « produits divers du budget». Les « divers revenus» sont : 1° l’impôt de 3 0/0 sur le revenu des valeurs mobilières, impôt qui est au fond un impôt direct, mais qui est perçu comme un impôt indirect (la taxe est censée imposée à la valeur, au papier, et non au possesseur). Cet impôt rapporte 36 millions 1/2; 2° les produits universitaires (ce qu’on paye dans les facultés, etc.), 4 millions 1/2; 3° le produit des amendes et condamnations pécuniaires, un peu plus de 8 millions; 4° les produits et revenus de l’Algérie, 28 millions 3 4 ; 5° les retenues, etc., pour pensions civiles, près de 20 millions. Cette dernière est une pure recette d’ordre.
Les produits divers du budget sont au nombre de 68; je viens de les compter, il est vrai, sans omettre les plus petits chiffres, j’ai même compté le mot « mémoire » comme un chiffre, car c’est un revenu en espoir. Je fais allusion ici aux chemins de fer de l’État qui ne rapportent encore rien, et qui sont un « produit divers du budget ». Je vais cependant relever quelques-uns de ces produits, intéressants à un titre ou un autre : bénéfice de la Caisse des dé-
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pots et consignations, 4,620,000 fr. ; produit des brevets d’invention, 1,800,000 fr. ; versements des volontaires d’un an, 10,395,000 fr. ; produit du travail dans les prisons, 5,355,000 fr. Il y a ensuite le produit des écoles du gouvernement de toutes sortes, dont les recettes (pensions payées par les élèves, etc.) s’élèvent à 2,240,000 fr. et des revenus variés, comme les 250,000 fr. que produit le droit d’entrée à l’exposition annuelle des œuvres des artistes vivants (vente du livret comprise). Ces produits divers font ensemble près de 51 millions 1/2.
Récapitulons maintenant les recettes dont il vient d’être question, de manière à former un tableau des voies et
moyens de couvrir les dépenses :
Contributions directes . 379,398,300
Taxes assimilées . 23,407,670
Enregistrement et timbres . c60, 458,000 )
— — domaine 15,000,700 ;
Forêts . 38,102,600
Douanes (et sel pour 17,971,000 fr.) . 327,206,000
Contributions indirectes (tabac compris) . 1,048,563,000
Postes et télégraphes . 136,000,000
Divers revenus . 97,611,106
Produits divers . 51,446,527
Total des recettes ordinaires . 2,777,193,903
Voilà donc le total des sommes demandées par l’État : 2 milliards 777 millions, et non seulement le pays les donne, il en verse même davantage. Vous savez, en effet, Mesdames et Messieurs, que, depuis quelques années, tous les ans il y a un notable excédent de recettes. Est-il possible d’expliquer un aussi fort excédent ? On pensera naturellement à l’augmentation de la population et à celle de la richesse, et, certes, voilà deux puissants agents de progrès ; mais, si nous n’avions que des contributions directes, et surtout des impôts de répartition, jamais nous n’aurions eu d’excédent. Quand on demande 100 millions et qu’on répartit 100 millions entre tous les contribuables, quelque soit leur nombre et quelque rapide que soit l’accroissement de leurs richesses, il ne peut pas rentrer plus de 100 millions , c’est impossible. Ce sont les impôts de quotité qui marquent les progrès, parce qu’ils ne détruisent pas la liberté des mouvements. Ici, le législateur ne dit pas aux contribuables : vous verserez 100 millions et rien de plus ni de moins, mais : vous donnerez tant par litre de vin, tant par kilogramme de sucre, tant par kilomètre de voyage, tant par acte, tant par consommation ; et, comme les actes se multiplient avec les affaires et les consommations avec la population et les richesses, les revenus s’accroissent sans efforts et produi-
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sent des excédents. Or le budget français renferme à peine 300 millions de revenus en impôt de répartition ; c’est un neuvième, et les 2,400 millions restants peuvent s’étendre à volonté.
On reproche, il est vrai, aux contributions indirectes de n’être pas proportionnelles à la richesse ; mais cela ne s’applique qu’à une partie des droits et taxes. Ainsi les 660 millions de l’enregistrement et du timbre sont en grande partie proportionnels ; parmi les autres il en est encore beaucoup qui le sont également. Par exemple, le port d’une lettre est de 15 centime s pour le pauvre comme pour le millionnaire, mais celui-ci n’en écrira-t-il pas plus que celui-là? En fait, c’est pour les affaires que les correspondances sont fortes ; il est des maisons qui dépensent des milliers de francs en timbres-poste, et d’autres au moins des centaines, selon l’importance des affaires, tandis que les lettres échangées par les membres d’une famille se comptent par unités ou par dizaines dans le courant d’une année. Autre exemple, le tabac : il y a des tabacs à tout prix ; or, l’un en fumera pour 25 centimes par jour et même moins, Paître pour 3 fr. ou même 5 fr., chacun en proportion de sa fortune. Mais supposons que des consommations pour le moins inutiles, comme le tabac et l’eau-de-vie, ne renferment aucune proportion-
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nalité, eh. bien, je n’y verrais aucun .mal, personne n’étant tenu de s’y habituer. Sommes -nous bien autorisés à rompre une lance en faveur de ceux qui achètent des inutilités ou même des consommations souvent nuisibles à la santé ?
En résumé, ne critiquons pas trop durement un budget que nous supportons si aisément, qui est d’une élasticité merveilleuse et dont on peut réellement dire que l’Europe nous l’envie, car en connaissez-vous un autre qui ait donné au pays qui le supporte la brillante situation financière que nous avons en ce moment?
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Conversation sur la troisième conférence.
Gaston aurait voulu qu’on donnât une définition plus complète de ce qu’on entend par contributions directes. Il n’était pas content, d’ailleurs, de voir que l’impôt des 3 0/0 sur le revenu des valeurs mobilières ne fût pas compris parmi les impôts directs.
M. Duval lui fit remarquer que la définition était ici chose assez difficile. « L’économiste, ou le financier, qui n’envisage que l’effet de l’impôt, dira que la contribution directe est payée directement au Trésor par le contribuable qui la doit, tandis que la contribution indirecte est avancée par un intermédiaire qui la recouvre sur un contribuable. Le financier pourra donc considérer souvent l’enregistrement comme un impôt direct, car le Trésor le demande directement à celui qui le doit, et celui-ci le paye sans intermédiaire.
« L’administration, au contraire, se mettra au point de vue des besoins du service et de l’organisation des bureaux. Chaque fois qu’elle pourra envoyer des contrôleurs vérifier
sur place la matière imposable et fixer le taux de l’impôt, car il s’agit d’une taxe annuelle prévue, la contribution sera directe, elle dressera des rôles ou listes de contribuables, et les percepteurs enverront les avertissements de payer. Quand la confection de listes sera inapplicable, c’est à une administration organisée par d’autres procédés qu’on devra s’adresser. Or, pour les valeurs mobilières, il est impossible de dresser des rôles : on ignore qui détient les actions ou obligations au porteur. On s’adresse donc à un intermédiaire, la commune ou la compagnie qui aura à payer les intérêts, et on leur demande d’avancer la somme, et de retenir sur chaque action ou obligation la part qui lui incombe. Pour le contribuable, pour le législateur, pour l’économiste-financier, ce sera un impôt sur le revenu, un . , impôt direct ; pour l’administration, ce sera — sinon réellement un impôt indirect — du moins un impôt perçu dans la forme indirecte par le service de l’enregistrement.
— Je réfléchirai à tout cela, dit Gaston ; maintenant je voudrais bien savoir pourquoi l’impôt foncier ne paie pas de centimes additionnels généraux?
— Parce que les propriétaires se sont plaints d’être surchargés. Il paraît certain que l’impôt foncier n’est pas bien distribué ; mais il n’est pas moins certain qu’il faudrait un miracle pour réussir dans une tentative de péréquation
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ou d'égalisation. Les uns voudraient bien laisser réduire leur part de la charge, mais les autres ne voudraient pas laisser augmenter la leur ; comment, en pareil cas, les mettre de niveau? En attendant, on a supprimé les centimes additionnels généraux pour les alléger. D’ailleurs les centimes aggravaient l’inégalité. L’État a montré sa bonne volonté.
— 11 y a cependant des centimes additionnels départementaux et communaux, si je ne me trompe, fit observer Gaston.
— Tu ne te trompes pas, répondit son oncle. Les quatre contributions subissent des centimes spéciaux, d’après certaines règles fixées par les lois.
— Est-ce que les impôts indirects supportent aussi des
centimes additionnels? demanda Henri. >
— Certainement. Cela a lieu généralement sous la forme d’un décime (10 centimes). On a voté aussi undemi-décime (5 centimes), ou deux décimes. Il n’y a donc que 10, 15, 20 ou 25 centimes additionnels, jamais 4 ou 12 ou 16 ou un autre nombre pareil.
— J’aurais une autre question à poser, dit Gaston. Ce qui a été dit des domaines m’a paru un peu écourté, je voudrais bien en avoir une vue d’ensemble.
— C’est très facile, répondit M. Duval. Tu sais déjà que
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l’État possède des forêts, et, en outre, des châteaux, des palais ; on doit ajouter les musées, les bibliothèques et tout ce que l’État possède à titre de propriétaire, dans les mêmes conditions qu'un particulier. Il y a cependant encore une différence très essentielle : une propriété privée se prescrit au bout de 30 ans, un domaine de l’État ne se prescrit jamais.
— Cela veut dire?
— Je suppose qu’un habitant de Monteau s’en va en Amérique ; le navire fait naufrage, et le voyageur périt. Il possédait un champ. Un voisin voit ce champ abandonné et se met à le cultiver, en attendant que le propriétaire le réclame. Au bout de 20 ans, je suppose, ce cultivateur meurt à son tour, et son fils continue la culture du champ en question. Il n’en connaît pas autrement l’origine, il ne doute pas qu’il ait appartenu à son père. Quelque temps se passe encore, enfin il veut vendre ce champ. S’il prouve que sa famille l’a possédé 30 ans paisiblement et sans interruption, il y a prescription en sa faveur, le champ est considéré comme lui appartenant, parce qu’on ne peut pas remonter indéfiniment en arrière ; il faut bien s’arrêter à une époque quelconque, la loi dit à 30 ans. Toutefois la chose n’est pas toujours aussi simple que cela, mais il fallait d’abord expliquer le mot prescription. Or, si
ce champ avait appartenu à l’État, l’État aurait pu le revendiquer dans cent ans et au delà.
— Tu dis que la chose n’est pas aussi simple que cela?
— Beaucoup de cas sont possibles, tu les étudieras un jour, si tu veux, dans un ouvrage spécial ; je toucherai cependant à un cas, qui me ramènera à l’administration des domaines. Les 15,000,700 fr. dont il a été question dans la conférence renferment un chiffre de 1,200,000 fr. pour les « successions en déshérence ». Revenons à l’habitant de Monteau qui est parti pour l’Amérique et qui a péri en route. Il est possible que sa mort ait pu être constatée régulièrement, par exemple qu’on ait trouvé son corps porteur de papiers établissant son identité. En ce cas, selon les règlements, le maire de Monteau doit recevoir communication du fait, et dresser acte du décès. L'administration des domaines et de l’enregistrement doit prendre connaissance de tous les décès, pour voir s’il n’y a pas de droits de succession à acquitter. Si le défunt a des parents, on les invite à faire des déclarations ; s’il n’y en a pas, l’administration revendique l’héritage au nom de l’État. En l’absence de proches, l’État est l’héritier universel. On aurait trouvé le champ en question, qui est inscrit au moins au cadastre, puis chez le percepteur, ailleurs peut-être encore ; l’administration l’aurait affermé
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et aurait fait des publications dans les journaux pour avertir les parents inconnus. Si, au bout d’un temps prévu, personne ne se présente, l’État en prend possession: c’est un bien en déshérence, sans héritier. Je simplifie les cas tant que je puis pour faire comprendre l’idée.
— Et les 7,750,700 fr. d’aliénation d’objets mobiliers?
— Dans les établissements de l’État il y a des meubles qui ont, de temps à autre, besoin d’être renouvelés ; on achète des objets neufs, mais que faire des vieux ? On les vend au profit de l’État, puisqu’il en est le propriétaire.
— Tout cela ne fait pas encore 15 millions.
— C’est vrai, mais les détails sont nombreux et peu intéressants. Ainsi, les bords de la mer appartiennent à
l’État ; il permet à des particuliers d’y établir des pêche-
ries en leur imposant une redevance annuelle, ces redevances sont perçues comme produit du domaine public. Il est des pays où l’État possède des fermes, des mines et même des usines ; l’État français n’en possède pas, mais en y regardant de près, on pourrait ajouter aux 15 millions encore beaucoup d’autres sommes.
— Vraiment ! Et pourquoi ne le fait-on pas ?
— Les manufactures de tabacs, de porcelaine, de tapis, les fabriques de poudre à feu, les fonderies de canons, les
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chantiers de construction et beaucoup d'autres établissements sont des domaines ; mais ces propriétés de l’État ont des destinations qui priment la qualité de domaine, on s’attache donc à la qualité principale et on perd de vue le reste.
— Les manufactures de tabac servent à exploiter le monopole ?
— Évidemment. L’État y fait fabriquer les cigares, le tabac à fumer et à priser, etc.
— Mais d’où vient le tabac ?
— On en cultive en France, le reste vient de différents pays, notamment d’Amérique. Des agents de l’administration l’achètent pour le compte de l’État.
— J’ai entendu dire, fait remarquer Gaston, que les monopoles sont une mauvaise chose.
— Il ne faut pas s’attacher trop au sens littéral des mots, mon neveu, dit M. Duval. Un monopole est généralement une mauvaise chose, par exemple quand c’est un privilège accordé à un particulier dans son intérêt, ou quand il ne rend aucun service et n’est pas nécessaire ; mais un monopole, établi dans un intérêt général et au profit de tous, peut n’être qu’un procédé de production et de perception et parfaitement se justifier. Le monopole du tabac est dans ce cas ; son principe a été souvent examiné,
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et l’on y revient périodiquement, car le monopole n’est toujours autorisé que pour une série d’années. C’est à l’aide du monopole que le revenu produit par le tabac est si élevé et qu’on évite la fraude, du moins en grande partie.
— Je vois que le monopole se justifie quelquefois, mais je crois que généralement la concurrence vaudrait mieux.
— C’est mon avis aussi. Mais nous ne pouvons approfondir cette question, l'essentiel est de retenir que le monopole doit être une exception et qu’il ne doit avoir pour excuse que l’intérêt général. »
