DROITS DE PÉAGES

Notification faite à l'Intendant de la généralité d'Alençon d'un avis du Parlement do Rouen, rendu le 6 décembre 17*7, qui sous prétexte d'un droit de bac que M. Héroult du Moutier, seigneur de Cléci, prétendait avoir sur In rivière d'Orne. l'autorisait à élever des barrières pour intercepter tous les chemins conduisant au gué de Cléci. pour forcer les voyageurs à se servir de son bac et à .payer le droit de pussage.

Les habitants du voisinage, demandèrent la cassation de cet arrêt et le 31 janvier 1788 l'intendant écrivit à ce sujet à M. de Persan, maître des requêtes :

« Le sieur Héroult du Moutier soigneur de Cléci. a, en effet, dans sa terre, un "droit de bac sur la rivière d*Orne. Ce bac est établi à Cléci, comme le lieu de la rivière où il y a toujours le plus d'c'au: mais au-dessus de ce bac il est plusieurs endroits où la rivière est guéable et où les voyageurs la passent de préférence. I! est même quelques-uns de ces gués à une distance de près de 500 toises du lieu où le bac est établi. Vous jugerez aisément, monsieur et cher confrère, queile gêne ce doit être pour des particuliers de faire quelquefois plus d'un quart de lieue pour aller chercher un passage qu'ils ont à leur porte. Je n'attaque pas le droit du sieur du Moutier; mais quel qu'il soit, il se borne, je crois à empêcher que tout autre que lui puisse établir un bac sur la

rivière dans l'étendue de sn seigneurie et ne doit pas lui permelre d'interdire le passage ou à gué ou même à la nage, lorsque les eaux le permettent. Je ne vois dans l'arrêt du Parlemontque des entraves mises au commerce et à liberté publique, et je ne vois pas qu'il puisse se soutenir. »

15 janvier 17S9.

Mémoire des officiers municipaux de la ville d'A'ençon auquel le Clergé, les communautés, corporations etciioyens du Tiers-Etat de ladite Ville ont donné adhésion.

Alcnçon. veuve Malussis, l'aîné. 14 pages in-4* — Ce mémoire n'est pas daté, mais la lettre d'envoi est du 15 janvier 1789.

\S janvier 1789.

Ordonnancement par l'Intendant d'Alençon, au profit du dépôt de mendicité <!e cette ville, del.-. somme de 1.500 livres, attribuée à la généralité d'Alençon, dans l'état arrêté par le Directeur général des fonds destinés à la mendicité, pendant le mois de décembre I7S8.

21 janvier r

Enquête sur la perception de la :

COCHONS DE LAIT DANS LA PAROIS:-E DC FaI. a SUJET D'UN PROCÈS ENTRE Ch. - Loi

3 PlERRK BlANCHON, CURÉ DE F AL, EtChaR-

les- Jacques du Hays, seigneur du Ple

J.-F. Blanchon, laboureur, dépose que dant les onze ans qu'il a demeuré ch< z l" Blanchon, son oncle, tout le temps qu i. curé de Fai, i! n'a jamais vu payer la dîme des cochons de lait en essence, mais en arg ni, à raison de deux sous, six deniers par cochon.

« Que l'année dernière, deux truies lui do:i-* nèrent quinze petits cochons, le sieur curé exigea qu'il lui en donnât un, à quoi il lui observa que l'usage était de donner de l'argent, mais par !a crainte d'avoir un procès, il lui en donna un et lui paya dix sols pour les quatre autn s codions qui restaient.

René-Sébastien Desdoui?, écuyer, seigneur, baron -de Rai, dépose « que dans le temps qu'il demeurait en la paroisse de Fai, Thomas Lorieui. alors curé de la dite paroisse, le pria de lui donner son domestique, pour aller chez le sieur du Bois-Gautier prendre un cochon de dîme qui fut porté chez lui déposant pour le faire accomoder et ensuite le renvoyer chez le dit sieur curé, chez lequel il en mangea sa part. »

Le procès était encore pendant au bailliage d'Aieucon au mois de novembre 1789, alors que la dîme était abolie depuis la fameuse nuit du 4 août précédent.

% 22 janvier 4789.

Sentence du Présidial d'Alençon contre les nommés Henri Du Buisson et Jacques Vivien, dit Percheron, et Charles Paul, dit l'Arrachée, prévenus d'attroupements avec port d'armes, suivant procès- verbaux dressés par les cavaliers de la maréchaussée de Mortagne et de Châteauneuf-en-Thimerais, des 11 février, 6, 20 et 23 février 1788. Ces trois individus furent, en vertu de cette sentence, traduits devant le prévôt général de la maréchaussée au départemen l d'Alençon, pour être jugés prévôtalemen t, c'est-à-dire sans appel. Les jugements prévôtaux étaient exécutés sur-le-champ, sans sursis.

24 janvier 1789.

Edit du Roi pour la convocation des Etats Généraux

Cet édit appelait à faire partie des Assemblées primaires tous le habitants composant le Tiers-Etat des villes, bourgs, paroisses et communautés de campagne, nés Français ou naturalisés, âgés de vingt-cinq ans, domiciliés et compris au rôle des contributions. Ils devaient s'assembler dans leurs localités, à l'effet de rédigerle cahier de leurs plaintes et doléances, et de nommer des mandataires chargés de porter ces cahiers au chef-lieu, aux jours et lieux indiqués. Le nombre des députés choisis ainsi par les paroisses devait être de deux, à raison de 200 feux, de quatre à raison de 300, et

toujours à continuer dans la même proportion. Ces députés des paroisses réunis au lieu du bailliage principal, devaient tenir séance aux fins de réduire tous leurs cahiers en un seul, et de désigner ensuite le quart d'entr'eux pour porter ce cahier unique à l'Assemblée générale des trois ordres. Ce quart d'élite demeurait seul chargé de nommer les députés aux EUts généraux. Les corporations d'arts et métiers 'et celles dites d'arts libéraux devaient aussi avoir leurs mandataires spéciaux à l'Assemblée boilliagère.

•27 janvier 17-

L ;tre de l'Intendant d'Alençon, ad sujet de l'opposition que faisait le marquis de Sêgr1e a la direction de la route de f alaise en Bretagne, par Flers.

« Je l'avoue. Messieurs, que ce n'est pas éionnement que je vois aujourd'hui M. de ■ie changer de façon de parler, car je l'ai vu mettre beaucoup de chaleur pour faire passer cette route par Fiers, dans le temps à la vérité, où cet alignement pouvait lui devenir nécessaire pour son chemin de Ségrie qui, étant fait aujourd'hui, semble diminuer son intérêt vers Fiers.

« L'alignement qu'il propose pourrait avoir pour lui quelque avantage, en ce qu'il mène un peu pîus directement en Touraine où il a des possessions. Mais je ne veux pas croire que ce soit l'intérêt personnel qui fasse parler

M. de Sêgrie autrement qu'il ne faisait il y a deux ans. Quel que soit, au surplus, son motif, je ne le croîs pas bien vu. Sans doute ii pourrait être adopté si, dans la construction des différentes roules de ce canton, on n'avait eu pour objet que la Bretagne et Mayenne, mois en conduisant la route de Falaise en Bretagne par Fiers, on voulait de là la faire passer en Basse-Normandie où la généralité de Caen annonçait devoir faire une route, partant de Fiers. Comme rien ne détruit cet ancien projet dont l'exécution serait très utile, avant de rien changer à celte ancienne direction, je crois qu'il faut s'assurer de ce que fera la généralité de Caen. »

Il est évident que, dans cette circonstance, l'Intendant d'Alençon servit les intérêts du pays, à rencontre des visées particulières du marquis de Ségrîe.

L'exécution de cette route a eu la plus granie influence sur l'avenir de Fiers, qui alors n'était qu'un simple bourg dont la population ne dépassait pas 2.000 habitants.

28 janvier 1789

Assemblée générale des maire, lchev.ns et conseillees de la ville de mortagne, a la- QUELLE ASSISTAIENT MM. GraN ET LeGENDRE, ANCIENS MAIRE ET ÉCHEVIN.

L'Assemblée déclare adhérer au vœu exprimé par les députés composant le Bureau in terme-?

diaire du département de Mortagne, auquel s'associent u nommément, le clergé, la noblesse, les communautés et corporations de la ville qui demandent :

1° Qu'on sollicite de la bonté et de la justice du Roy, des Etats particuliers pour la province ■rmémcnt à ce qui se pratiquait sous les anciens comtes ;

2° Que l'on demande au Tlnmerais son cont émeut pour sa réunion au Perche, dont il luisait ancien nemenl partie, pour ne former qu'un seul pays d'Etat.

3° Qje le Bureau intermédiaire ne fasse la demande pour la réunion à la province de Normandie qu'après avoir sollicité le gouvernement pour l'obtention de ses Etats particuliers et avoir épuisé tous les moyens possibles d'y parvenir.

31 janvier 1789.

rép0n81 i'e m. de tolozan au mémoire adressé au Contrôleur général par le Procureur du Roi ai: bailliage de Falaise, pour obtenir une somme de 40.000 livre- a employer a l'établissement d'une manufacture de toilerie a Falaise, aein de fournir du travail a la population, privée d'ouvrage par l'invention des nouvelles machines pour la fi- LATURE.

Le Procureur du Roi à Falaise était alors Bertrand de l'Hodiesniére, nommé député du

Calvados à la Convention en 1792. Dans son mémoire, il avait fortement attaqué la municipalité. Voici l'opinion de l'intendant d'Alençon.

« Le Procureur du Roi à de l'esprit, mois la tête assez mauvaise. J'ai eu plus d'une occasion de connaître sa légèreté et peut-être même son penchant à critiquer tout ce qu'il n'avait pas imaginé.

« Je voudrais que tous les corps municipaux fussent composés comme celui de Falaise. Il en est peu dont les officiers suivent avec plus de zèle les intérêts de la communauté. Le maire, homme de condition, ancien militaire, ayant beaucoup de fortune, en sacrifie une parLie au service de la ville. Je l'ai vu passer six mois à Paris, pour en suivre les affaires, sans avoir voulu aucun dédommagement. Ii y a deux ans qu'à force de sollicitations, ii a obtenu du ministre un secours de 20.000 livres pour la ville. C'est cependant là l'homme que le Pro* cureur du Roi accuse d'avoir € les vues bornées et le zéic ires engourdi. > Quoiqu'il en soit au surplus, je ne puis le Marner de chercher, les moyens do procurer du travail au peuple de Falaise qui jusqu'ici a été occupé à la filature du coton qu'a établie ce maire « sans énergie. >

« Il faut convenir qu'il y a dans cette ville beaucoup de peuple, qui y est attiré parce qu'on n'y paye point de taille: elle y a été commuée en uu droit d'entrée sur les consommations et quelques objets de commerce, et le peuple qui ne fait rien entrer qu'en fraude n'y paye aucun droit. »

3 février 178 ).

Lettre de l'Intendant d'Alençon a M. de la Milliers, au sujet de la direction a donner a la route de Paris en Bretagne, par M

TAGNE.

M. de Cess3rd, ingénieur, avait préparé un projet qui en faisant dévier la route à une certaine distance de la ville permeitait d'éviter les cotes et de réaliser une économie considérable. Voici comment l'Intendant s'exprime à ce sujet :

« bi dans !e temps, je n'ai pas proposé l'exécution de ce projet dont je sentais tout l'avantage. J'avoue à ma honte, que c'est l'effet de trop de faiblesse pour la ville de Mortagne dont je sentais que les habitants, propriétaires des maisons qui servent d'auberges ou de celles où i! se fait un petit commerce, car il n'y en a pas d'autre dans cette ville, allaient perdre moitié de la valeur de leurs propriétés. C'est à celte considération, qui fait peut être plus ge de mon cœur que de mes vues dans l'administration, que la ville de Mortagne doit depuis quinze ans que la route de Bretagne la traverse encore...

On n'est pas riche à Mortagne, et l'on n'y doit pas entrevoir sans inquiétude la diminution de son revenu; mais ce soupçon ne porte pas moins sur ceux des membres du département qui ont cru devoir se retirer et qui peutêtre ont eu aussi quelques vues d'intérêt en insistant pour qu'on s'occupe de préférence du chemin de Belleme à Nogent-le-Rotrou. Tous habitent l'une ou l'autre de ces villes et v ont

leurs propriétés, dont ils espèrent augmenter le revenu par un débouché plus facile de leurs denrées... Il n'est pa^ difficile d'apercevoir en eux l'égoîsme dout malheureusement tous les hommes ont peine à se détacher... »

Telles étaient les vues larges, telle était Findépendance du caractère de l'intendant d'Aiençon dont, l'administration fut constamment dirigée par la préoccupation de l'intérêt public.

5 février 1789

Renvoi a l'Intendant d'Alenoon d'un mémoire adressé au Directeur général des domaines parle sieur delente. me. .nier etboulanger a domfront, fermier d*un moulin apparte- NANT au duc d'Orléans, situé dans la dite

VfLLE.

Le lieutenant-général de police de Domfront avait interdit au sieur Delcnle la faculté d'exercer la profession de boulanger, l'avait condamné à l'amende et avait ordonné la destruction de son four, dans un moment où il venait d'y mettre ses pains, ce qui lui avait causé une perle considérable.

« Delente, répondit l'intendant, est ici la victime de la jalousie de quelques boulangers et de l'humeur du sieur Lafosse, lieutenant-général, qui n'est pas toujours de sang-froid, surtout lorsqu'il n'est pas pris à jeun. Il a de l'esprit, sait assez bien son métier ; il était même mon subdélégué, mais son défaut, malheureusement

trop habituel et qui, plus d'une fois, lui a fait risquer de compromettre l'autorité, ne m'a pas permis de lui laisser ma confiance.

« Ce sieur Delente passe pour un fort honnête homme et avoir été très utile pen l'hiver rigoureux que nous avons éprouvé. On dit même que c'est lui qui fait le meilleur pain de la ville, indignée de la sentence de police rendue contre lui.

« Delente a la voie de l'appel au Parlement ; il est vrai, et c'est peut-être ce qu'a prévu !e sieur Lo fosse qu'il ne peut s'y pourvoir qu'à grands frais, dont ses facultés ne lui per teht pas de faire l'avance. Le Conseil se d minera-l-il à rendre un arrêt en finance qui. sans égard pour la sentence du juge 'de p de Dom front, autorise Delente a continuer lu boulangerie? »

6 février 1789.

Renvoi a l'Intendant d'Alençon d'un mémoire par lequel les officiers du bailliage et siège de police de falaise réclament le plan que les officiers municipaux ont fait lever pour le redressement des rues de la

VILLE ET DEMANDENT d'ÈTRE CHARGÉS DE L'EXÉ- CUTUN.

On voit par là que les magistrats du bailliage de Falaise continuaient à prétendre diriger l'administration municipale.

8 février 1789.

Renvoi a la Commission intermédiaire provinciale DU MÉMOIRE DE M. LE ROY DÉPUTÉ DU DÉPARTEMENT DE MûRTAGNE, POUR LA CONTI- NUATION DE LA ROUTE DE LoNGNI, DEPUIS MOU- TIERS JUsQUA BONNECHÈRE.

Commencée depuis quinze ans, cette route qui ouvrait un pays misérable, sans débouchés, semblait alors abandonnée, par suite du projet de la Commission du département de Morlagne de travailler à radoucissement de la pente à l'entrée de la ville de Mortagne.

9 février 1789.