SOUVERAINETE

Tout état souverain peut faire des traités. Par les traités le Gouvernement des Pays-Bas a consenti à quelques restrictions qtmnt à Vex&iTice du droit de souveraineté. Mais il reste souverain. Le Diplomate Belge ne parait pas être de cet avis. Il parle plusieurs fois des t prétentions du cabinet de La Haye à la souveraineté exclusive sur les eaux intermédiaires. » Il veut bien admettre < que les eaux intermédiaires ne sont pas rigoureusement (I) communes aux deux états » (p. 10) , mais il prétend que tout ce qui a rapport à la navigation doit être l'objet d'un commun accord préalable entre les puissances riveraines (p. 16).

Pour en arriver là le Diplomate Belge dit que la commission chargée par le Congrès de Vienne du soin de définir les garanties fluviales et d'inscrire la liberté des fleuves dans le code des nations ouvrit ses séances par un exposé général de principes. « Cet exposé » continue le Diplomate Belge , t dit en toutes lettres que désormais «tout ce qui est indispensable à la liberté de la navigation du point ou une rivière devient navigable

jusqu'à son embonchare , doit être fixé d'un commun accord. > c Les droits de souveraineté de chaque état riverain seront limités par les engagements résultant de cet accord, et si Ton déclare que l'exercice en est libre en dehors de ces engagements on ajoute cette réserve formelle c sans néanmoins porter le moindre préjudice à la liberté de la navigation » (p. 4).

Le Diplomate Belge ne force pas seulement le sens du mémoire, il fait plus 9 il en mutile aussi le texte. Ce texte le voici : cPour concilier l'intérêt du commerce avec celui des états riverains, il est nécessaire que d'un côté, tout ce qui est indispensable à la liberté de la navigation , du point ou une rivière devient navigable jusqu'à son embouchure , soit fixé d'un commun accord par une convention a laquelle rien ne puisse être changé sans le consentement de tous ceux qui y ont pris part ; mais que de Tautre, aucun état riverain ne soit gêné dans V exercice de ses droits de souveraineté par rapport au commerce et à la navigation au delà des engagements renfermés dans cette convention.* (Kluber III p. 25). Beaucoup plus loin, quand il s'agit de la police à établir sur la navigation on trouve la restriction donnée par le Diplomate Belge en italiques. (Kluber III p. 28.)

Afin de pouvoir soutenir qu'un accord préalable entre les deux Gouvernements reste toujours nécessaire (p. 16) le Diplomate Belge a cru prudent de s'arrêter aux mots d'un commun accord , sans ajouter qu'on doit arriver à ce commun accord par une convention. Il n'ajoute pas non plus que de l'autre côté il est 'nécessaire qu'aucun état riverain ne soit gêné dans l'exercice de ses droits de souveraineté par rapport au commerce et à la navigation au delà des engagements renfermés dans cette convenu lion. Il résulte de se passage remarquable:

que , dans Vintérét du commerce, la navigation doit être libre du point ou une rivière devient navigable jusqu'à son embouchure :

qu'il s'agit donc seulement d'assurer aux états , qui possèdent le cours supérieur d'un fleuve, la libre communication avec la mer dans l'intérêt du commerce:

que ces principes ne sont applicables qu'à TEscaut occidental qui seul sert de communication avec la mer et non pas aux eaux intermédiaires ni à TEscaut occidental , qui dans Tarticlé 39 du traité de 1842 est rangé parmi les eaux intermédiaires et qui d'après Tarticle 9 | 4 du traité de 1839 ne sert point à la navigation de la pleine mer à Anvers ou Terneuze ;

que le commun accord doit être fixé par une convention ;

qu'aucun état ne doit être gêné dans Pexercice de ses droits de souveraineté par rapport au commerce et à la navigation au delà des engagements renfermés dans cette convention ;

que la souveraineté pleine et entière reste donc aux états riverains et ne peut être limitée , mais que Vexercice de ce droit par rapport au commerce et à la navigation peut être limitée par les engagements renfermés dans cette convention et que sous tous les autres rapports l'exercice du droit de souveraineté est illimitée.

Le Diplomate Belge ne voit pas tout cela;, il prétend que les grandes puissances tont substitué aux convenances égoistes d'une souveraineté particulière les droits européens d^une souveraineté indivise et commune it II (p. 7.)

Il s'étonne que Monsieur van Lansberge ose affirmer que la conférence de Londres t s'est toujours défendue énergiquement d'avoir voulu porter atteinte aux droits de souveraineté des Pays-Bas.» (p. 7.)

Il doit connaître pourtant le mémoire Néerlandais du 14 Décembre 1831 , et la réponse de la conférence puisqu'il les cite dans une note (p. 16.) Dans cette réponse la conférence dit t que ce serait donner un sens inadmissible au mot de réciproquement que de prêter à la conférence l'idée d'avoir voulu déclarer que la Belgique exerçât un droit de souveraineté quelconque sur ces eaux. Une telle idée est repoussée par la raison. La conférence a tellement respecté la souveraineté du Roi des Pays-Bas qu'en arrêtant les dispositions transitoires, elle a soumis l'état de choses définitif^ qui doit résulter de l'article 9 à des négociations ultérieures entre les deux parties. »

Et malgré tout cela le Diplomate Belge parle toujours des prétentions du Cabinet de La Haye à la souveraineté exclusive sur les eaux intermédiaires, tandis qu'un des hommes d'état Belges des plus considérés a affirmé que la Belgique avait un droit de cO'Souveraineté sur les deux bras de TEscaut et sur le bras oriental en particulier. Si l'honorable Monsieur Dumorlier donnait par un contrat à son voisin le droit de passage sur ses propriétés reconnaitrait-il ce voisin comme co-propriétairc ?

Quant à Monsieur de la Vega , il affirme que l'argument tiré du droit de souveraineté est sans valeur parce que : c il nous est loisible d'établir dans tout le cours de TEscaut et à son embouchure , les services de pilotage que nous jugeons nécessaires , parce que le régime du fleuve tout entier est soumis . à la surveillance commune et que les Belges ont le droit de pécher dans TEscaut.» Mais encore une fois, le pilotage, la pèche et la surveillance conmiune ne s'appliquent qu'à TEscaut (occidental) et c'est de TEscaut oriental qu'il s'agit. Il faut avouer que ce n'est pas sans peine que ces messieurs soutiennent leurs étranges théories.

§ 8 DE L^ARÏICLE 0.

S'il est donc hors de doute (|ue TËscaut oriental est une eau intermédiaire ou intérieure et que l'exercice du droit de souveraineté du gouvernement des Pajs-Bas n'y est limitée que par la faculté accordée aux Belges de s'en servir pour la navigation entre Anvers et le Rhin, il est tout aussi certain qu'il lui est loisible de donner à la navigation intermédiaire un excellent canal au lieu d'un passage très difficile. Seulement il faut que les nouvelles voies soient aussi sures et aussi bonnes et commodes.

D'après la convention de Mayence le gouvernement des Pays- Bas doit assigner à la navigation des Etats riverains du Rhin telle autre voie aussi bonne que celle qui se trouvera être ouverte au commerce et la navigation de ses propres sujets, si les voies existantes seraient rendus impraticables par des événemens naturels ou des travaux d'art. Les gouvernements de ces Etats étaient parfaitement convaincus qu'ils pourraient s'en rapporter entièrement à celui des Pays-Bas quant au choix des meilleures voies, puisque celui-ci devait nécessairement s'y connaître le mieux et qu'il avait le plus grand intérêt à les choisir aussi bonnes que possible. Pour les mêmes raisons on aurait pu adopter les termes identiques pour le paragraphe 8 de l'article 9 du traité de 1839, puisque le mouvement de la navigation Néerlandaise sur l'Escaut oriental est de quatre fois plus grand que celui de la navigation Belge, mais la Belgique qui se méfiait tant soit peu de la Hollande a préféré les termes parfaitement superflus, aussi bonnes aussi sures et commodes.

Le Diplomate Belge et Monsieur de la Vega semblent croire que le gouvernement des Pays-Bas se fonde sur ce paragraphe pour soutenir son droit de barrer TEscaut oriental, et il faut voir comme le premier frémit d'indignation et quel luxe d'épithètes il nous jette à la tête, t En vérité , « s'écrie t-il , « c'est abuser du bon sens public. Trêve de ces finesses grammaticales et de ces arguments byzantins. Non, la Hollande n'a pas le droit de barrer l'Escaut oriental, parc« que les deux branches du fleuve sont placées sous la garantie européenne des articles de Vienne qui exigent une navigation sans entraves et que la conférence, loin de prévoir une telle atteinte à cette liberté, a redoublé au contraire de précautions pour la sauvegarder. »

Nous avons déjà prouvé qu'il n'existe aucun rapport entre les articles de Vienne et une eau intermédiaire ne servant pas à la communication avec la mer.

Mais où le Diplomate Belge prend-il « toutes ces thèses incroyables, soutenues par les Pays-Bas, qu'il serait impossible

d'éBumérer ? > Nous ne crojons pas que ce soit dans la correspondance diplomatique. La première mention du ^ 8 dans celle correspondance se trouve dans la note verbale Belge du 12 novembre 18^9, et si Ton pèse bien les expressions, dont se sert le général Willmar^ on doit conclure que le gouvernement Belge ne croyait pas alors que le projet d'un barrage était • une incroyable prétention.»

Voici ce qu'il dit: « le | 8 du même article 9, prévoit le cas, à la vérité, où des voies de navigation pourraient être modifiées par des travaux d'art; mais il stipule en môme temps que ces voies, ainsi modifiées pas des travaux d'art, doivent être remplacées par d'autres aussi sures et aussi bonnes et commodes. Or ^ il ne peut pas paraître douteux que l'exécution de cette seconde clause exige une entente préalable.»

Le ministre des affaires étrangères des Pays-Bas dit dans sa réponse : «Quelles que soient les obligationscontractées par le gouvernement des Pays-Bas touchant la navigation sur ces rivières, son droit de souveraineté sur ces eaux n'en existe pas moins intact . Toutes les concessions faites par rapport à cette navigation , dans les traités de 1839 et de 1842, ne sont que des exceptions à Texércice du dit droit de souveraineté. Dès lors elles doivent être strictement interprétées et Ton ne saurait argumenter de ces traités par analogie, afin d'étendre la portée des obligations cxceptionelles quïls imposent au delà de ce que comporte leur texte clair et précis. Maintenant quelles sont les obligations contractées par les Pays-Bas , relativement à la navigation des eaux intermédiaires entre TEscaut et le Rhin ? >

Puis après avoir donné le texte des §^5 et 8 de l'article 9 Mr. van Sonsbeeck continue: cOr, le sens de ces stipulations ne peut être douteux. Les Pays-Bas, comme souverain des eaux intermédiaires entre l'Escaut et le Rhin accordent à la Belgique la libre navigation de leurs eaux , moyennant un péage modéré , et ils s'engagent à assigner à la navigation Belge d'autres voies aussi sûres et aussi bonnes et conmiodes lorsque colles désignées

dans rarticie 9 deviendraient impraticables par suite d'événements naturels ou de travaux d'art. Le gouvernement des Pays-Bas n'a point consenti à d'autres exceptions de son droit de sotwe^ raineté sur les eaux intermédiaires. »

Il est donc bien évident qu'alors comme plus tard le gouvernement des Pays-Bas soutenait que son droit de souveraineté lui permettait de barrer TEscaut et qu'il ne se fondait nullement sur le paragraphe 8 de l'article 9. Mais ce qui est très curieux, c'est que la Belgique veut absolument lui faire accroire ou fait semblant de croire que ce n'est que sur ce paragraphe qu'il fonde son droit.

Le Ministre de Belgique répond à Mr. van Sonsbeeck: «Sur le premier point , il a paru au Cabinet de Bruxelles que la disposition du I 8 de l'article 9, ne pouvait avoir pour portée d'autoriser le gouvernement des Pays-Bas à exécuter des travaux dont la conséquence serait de rendre impraticable Tune des voies qui servent à passer de l'Escaut an Rhin. -% A quoi Mr. van Sonsbeeck répond : < Quant au premier point on doit faire observer que, pour le gouvernement des Pays-Bas, la faculté d'établir des ouvrages de la nature de ceux dont il s'agit ne dérive pas du § 8 de l'article 9 , mais de son droit de souveraineté ^ lequel droit comprend nécessairement la faculté d'endiguer l'Escaut oriental. >

Ce droit incontestable nous ne l'avons pas perdu par le § 8, qui ne forme pas non plus « l'argument capital du gouvernement Néerlandais » et qui nous oblige seulement d'assigner à la Belgique des voies aussi sûres, aussi bonnes et commodes que celles qui seraient rendues impraticables par des événements naturels ou des travaux d'art. Et comme les restrictions de l'exercice du droit de souveraineté doivent être interprétées strictement il va sans dire que la Belgique n'a aucun droit de demander un concert préalable, dont ne parle aucunement le | 8, qui annulerait le droit de souveraineté des Pays-Bas et qui donnerait réellement à la Belgique un droit de co-souveraineté. Or, l'exposé général de

principes de la commission du Congrès de Vienne veut qu'aucun état riverain ne soit gêné dans l'exercice de ses droits de souveraineté par rapport au commerce et à la navigation au-delà des engagemens renfermés dam la convention » , et la conférence de Londres a dit : c qu'il était inadmissible de prêter à la conférence ridée d'avoir voulu déclarer que la Belgique exerçât un droit de souveraineté quelconque sur ces eaux. Une telle idée est repoussée par la raison. »

D'ailleurs le mot c assigner > suffirait déjà pour exclure tout concert préalable.

Mais nous aurons beau dire, quand le ministre des affaires étrangères des Pays-Bas se fond exclusivement sur le droit de souveraineté , le général Willmar lui répond : je ne comprends pas comment il soit possible que vous vous fondez sur le § 8. Et quand on lui répond : mais je ne me fonds pas du tout sur le § 8, mais seulement sur le droit de souveraineté, le Diplomate Belge s'écrie que le | 8 est l'argument capital des Pays-Bas et il éclate en invectives contre la perfide Hollande.

LE PASSAGE DE L'ESCAUT ORIENTAL ACTUELLEMENT EXISTANT EST TRÈS PEU SUR, TRÈS MAUVAIS