DISPOSITIONS GENERALES

' Dans les premières rédactions du projet da Code, ce livre porloit le Titre suivant; Des FaiîUtes ^.Banquerotttes et Banqueroutes frauduleuses , ( Voyez Lègisl. civ. y coin, et cn'm. de la Fr, Code de com. Procès-verbal da Conseil d'Etat , séance da 24 février rSoj.) •

Les sections de législation et de l'intérieur da Tribnnat firent les observations suivantes : «L'intitulé dn livré 3, ont-elles dit, a para susceptible d'objection , en ce qu'il contient l'indication des banqueroutes simples et des banqueroutes frauduleuses ; on a pensé qu'il devoit être exprimé d'une manière pins i^énérale , en réservant pour les articles mêmes de la loi la distinction des deux espèces de banqueroutes.

« Les sections réonies proposoient d'intituler ainsi le livre 3 : Des Faillites et des Banqueroutts » . (Voyez Légisî, civ, , com. et crim. de la Fr. Code tle com. Procès-verbaux des sections réunies du Tribunal, liv. 3, n. 1.)

*• Dans ies premières rédactions , celte partie de la loi foruioitle tit. I , du liv. 3 , et portoit la rubrique suivante : /)e la Faillite et des Banque' routes, f. Voyez Lég. civ., com. et crim. de la Fr. Procès-verbal du Conseil d'Etat , séance dti 24 lévrier 1807. — Séance du p avril 1S07.)