Ou SI LA DÉCLARATION EST CONFORME AU CERTIFICAT

de jauge. Cette addition a été faite par la Section sur la demande du Tribunal et du Conseil de commerce de Nantes (1). Il est juste de ne pas exiger que le capitaine soit plus infaillible que les officiers des douanes, qui sont des officiers publics, et qu'on ne lui impute pas une erreur à laquelle ces officiers ont dû le conduire.

Si le navire est chargé a cueillette 1, soit au quintal, au tonneau ou a FORFAIT a, !e chargeur PEUT RETIRER ses marchandises 3, avant le départ du navire, en payant le