DROIT CIVIL ET CRIMINEL

Notre droit civil est le droit civil français, tel qu'il était avant la révolution française,'sanf qeulques dispositions du Code Napoléon, qui ont été insérées da e nôtre. Chez nous, le droit de tester est illimité : chaque citoyen est lib le disposer de ses biens par testunent comineé bon lui semble. La commu nauté de biens entre époux existe encore dans notre province, à défaut de con. ventions contraires, et même la continuation de coinmunauté, après le décès d'un des conjoints, abolie dans presqne tous les pays de l'Europe.

Notre droit criminel est le droit commun d'Angleterre, tel «ue modifié de temps à autres par les lois du parlement fédéral, qui a d'une manière exelusive

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tous les pouvoirs en matières criminelles, Ces pouvoirs sont maintenant plus considérables que jamais, puisque le droit d’ ippel en Angleterre vient d'être aboli en matières eriminelles, Comme nous l'avons vu plus haut, l'Aabeus corpus fait partie de notre droit oriminel, LOIS HYPOTHÉCOAIRES .

Nos lois concernant l'enregistrement des droits réels sont aussi parfaites qu'il est possible d'imaginer, Avec notre cadastre et notre système d'enregistrement, il suflit de quelques instants pour s'assurer de toutes lès charges qui grèvent un immeuble, La désignation de la propriété no peut donner lieu à aucune erreur, puisqu'elle cost toute décrite dans les Hivres de référence et sur les plans du culustre, léposés dans chaque bareau d'enregistrement, et qu'elle est représentée par un numéro d'ordre ; :! aflit de mentionner dans l'acte d'hypotheque ce numéro cadastral etle nom de lu localité où ln propriété est aituée, Le capitaliste qui prête sur hypothèque avec connaissance de cause est en toute sûreté, d'autant plus qu'une fois le cadastre définitivement en force dans une localité, les titres des propriétaires qui y sont insérés comine tels deviennent inattaquables et les hypothèques qui n'ont pas été renouvelées deviennent nulles ou ne prennent rang qu'après les autres de date plus récente, Sous ce rapport, la province de Québec offre des garanties imcontestabies au placement des capitaux étrangers,