CHAPITRE IV

La constitution libre des gouvernements et leurs attributions naturelles (suite).

Comment et à quelles conditions les gouvernements pourront-ils pourvoir au maintien de la paix internationale et à la production de la sécurité intérieure, voilà ce qu'il s'agit maintenant d'examiner.

Du moment où les nations seronl libérées de la servitude que leur impose encore l'état de guerre., où leurs parties constitutives pourront se séparer pour former de nouveaux groupements ou constituer des États autonomes, les risques de révolution et de guerre civile qui naissent d'une union forcée d'éléments hétérogènes et incompatibles disparaîtront, et avec eux les motifs ou les prétextes d'un appel à une intervention étrangère. L'association des États n'aura donc à s'occuper que des dissentiments et des procès qui pourront survenir entre

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ses membres, à i n saisir les tribunaux institués ad hoc, lesquels appliqueront à la solution de ces différends et il»- ces procès les mêmes principes de droit qu'ils appliquenl à ceux qui se produisent entre les individus, enfla à sanctionner au besoin par la force les arrêts de la justice internationale. Ainsi se trouvera assurée, avec un maximum d'efficacité et un minimum de frais, la sécurité extérieure des nations associées.

La production de la sécurité intérieure implique des conditions analogues et qui dérivent de la nature 'I»' ce service.

Nous les avons ainsi résumées dans une de nos premières publications :

« Pour rire en état de garantir aux consommateur- pleine sécurité pour leurs personnes et leurs propriétés, et, en cas de dommage, de leur distribuer une somme proportionnée à la perte subie, il faut :

« 1° Que le producteur établisse certaines peines contre les olfenseurs des personnes et les ravisseurs des propriétés, et que les consommateurs acceptent de se soumettre à ces peines, au cas où ils com-

mettraient eux-mêmes des sévices contre les personnes et les propriétés ;

« 2° Qu'il impose aux consommateurs certaines gênes, ayant pour objet de lui faciliter la découverte des auteurs de délits.

(( 3° Qu'il perçoive régulièrement, pour couvrir ses frais de production ainsi que le bénéfice naturel de son industrie, une certaine prime, variable selon la situation des consommateurs, les occupations particulières auxquelles ils se livrent, l'étendue, la valeur et la nature de leurs propriétés '. »

A quoi il faut ajouter l'interdiction de juger dans sa propre cause et de se faire justice soi-même.

La production de la sécurité intérieure exige donc un ensemble de lois, un « code » spécifiant et définissant les atteintes aux personnes et aux propriétés avec les pénalités nécessaires pour les réprimer ainsi que d'autres lois établissant les servitudes et les charges non moins nécessaires pour rendre cette répression possible.

L'exécution de ces lois et conditions de la pro-

1 La production de la sécurité. Journal des Économistes, n° du 15 février 1849. Reproduit dans les Questions d'économie politique et de droit public, t. II, p. 24:;.

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duction d'uD service indispensable à la conservation de toute société, nécessite encore :

I L'institution d'une justice avant en premier lieu pour mission d'ordonner la recherche des auteurs présumés des délits el des crimes commis contre les personnes el les propriétés, de constater s'ils -"ni innocents on coupables, et, dans le cas de culpabilité, de leur appliquer les pénalités édicpar le code; en second lieu, de juger les différends el les procès;

2° L'institution d'une police chargée de la découverte el de la poursuite des auteurs des délits et des crimes : ensuite, de l'exécution des pénalités répressives.

Telles smii les différentes parties de l'organisme de la production de la sécurité intérieure et les conditions de son fonctionnement. Ce1 organisme nécessaire existe déjà au sein des sociétés les plus voisines de l'animalité, mais on sail combien il est demeuré imparfait, même chez les plus avancées en civilisation. La cause de son imperfection n'est pas difficile à découvrir : elle réside dans l'état de guerre el les conditions d'existence qu'il a faites aux gouvernements, producteurs de sécurité.

Investis de l'exercice du pouvoir souverain de la

société propriétaire d'un territoire conquis et de la population qui le meublait, le gouvernement ne devait aucun service de sécurité ou autre à cette population appropriée, pas plus qu'un propriétaire de bétail n'en doit à ses bœufs ou à ses moutons. Mais il y avait cette différence entre une population appropriée à la suite d'une conquête ou du transfert de la propriété d'un territoire par héritage, achat ou échange, et un troupeau de bœufs et de moutons, qu'on pouvait craindre quelle ne se révoltât contre ses maîtres, tandis qu'on n'avait pas à redouter une révolte du bétail. Le gouvernement de la société propriétaire de l'État pouvait craindre encore qu'il ne se formât au sein même de cette société des complots pour lui enlever le pouvoir. Le soin de sa sûreté qu'il ne séparait point de celle de l'État lui-même, lui commandait donc de pourvoir, avant tout, à ce double péril. Il y pourvoyait d'abord, en plaçant sous sa dépendance l'appareil de la justice aussi bien que de la police et en lui assignant pour fonction principale la répression des atteintes à sa domination, la découverte des menées de ses rivaux et la surveillance

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des actes et même des paroles des mécontents; ensuite, -'il interdisanl de constituer -ans son autorisation tout groupement de forces qui aurait pu devenir un foyer de résistance ou de révolte, en soumettant à son contrôle les associations qu'il autorisait, en limitant leur durée et en se réservant toujours le droit de les dissoudre. Cependant, si sa sécurité étail la première et la plus constante de ses préoccupations, il lui importait aussi de garantir dans quelque mesure la vie el la propriété individuelles, car l'absence de cette garantie empêchait toul développement des industries dans lesquelles l'État puisail ses revenus. Mais c'était la, surtout pour les gouvernements dont l'existence était précaire, un objel secondaire. Ce qui l'attesterait au besoin, c'est que les pénalités établies pour assurer la sécurité des détenteurs et des agents du pouvoir souverain étaient bien autrement rigoureuses que celles <|iii avaient simplement pour objet de garantir la vie et la propriété des sujets.

Lorsque les nations eurent cessé d'être appropriées à une société ou à une maison souveraine, on put croire que cet état de choses allail changer du tout au tout. Le gouvernement que la nation,

maintenant en possession d'elle-même, instituait ou acceptait lui devait les services pour lesquels elle s'imposait les charges et les servitudes nécessaires, il devait encore s'appliquer à les améliorer et à en réduire les frais. Mais l'état de guerre continuant de subsister, la sécurité de la nation continuait aussi à passer avant celle de l'individu et, au lieu de diminuer de prix, elle coûtait de plus en plus cher à mesure que s'accroissait la puissance productive et destructive des nations entre lesquelles pouvaient chaque jour éclater des conflits. D'un autre côté, sous le nouveau régime plus encore que sous l'ancien, la possession devenue précaire du pouvoir est l'objet de compétitions ardentes et peu scrupuleuses sur le choix des moyens de l'atteindre. Le gouvernement doit donc aviser à se protéger luimême avant de s'occuper de la protection des gouvernés. Enfin, les partis qui se bornent à employer les moyens légaux pour s'emparer du pouvoir ou pour le conserver sont obligés de grossir incessamment ce qu'on pourrait appeler le fonds des salaires politiques, c'est-à-dire le nombre des emplois, partant, des attributions de l'État. Constamment préoccupés d'assurer la sécurité de la

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Dation, plus préoccupés encore du soin de garantir la leur, chargés d'ailleurs de fonctions multiple? et disparates, les gouvernements modernes peuvenl de moins en moins suffire à leur tâche, et l'on s'explique ainsi l'imperfection grossière du service qui esl en réalité aujourd'hui le plus important dé tous : la protection «le la vie el de la propriété individuelles.

Mais supposons que l'étal de paix succède à l'état de guerre, que la sécurité extérieure i]r< nations soil assurée par leur association collective et qu'elles puissent en conséquence se constituer librement, que les gouvernements soient réduits à leurs attributions naturelles, on verra se réaliser, son- l'impulsion de la concurrence, dans la production de ce service essentiel, des progrès qui sembleraient aujourd'hui chimériques.

Dan- ce nouvel étal des choses, une première question se posera, celle de savoir s'il est plus avantageux pour une nation d'entreprendre ellemême la production de la sécurité dont elle a besoin ou d'en charger une « maison » ou une compagnie possédant les ressources et la capacité techniques qu'exige ce genre d'industrie. L'expé-

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rience ayant suffisamment démontré l'infériorité économique de la production dite en régie, on peut prévoir que la nation contractera de préférence, par l'entremise de délégués ou autrement, avec la maison ou la compagnie qui lui offrira les conditions les plus avantageuses et les garanties les plus sûres pour la fourniture de cet article de consommation naturellement collective.

Ces conditions ne différeront, théoriquement du moins, de celles du régime actuel de production de la sécurité que sur un point, mais sur un point essentiel, savoir : l'obligation imposée à l'assureur de payer aux assurés, victimes des atteintes à la vie ou à la propriété, des indemnités proportionnées au dommage causé, sauf recours aux auteurs de ces atteintes. Encore cette condition ne seraitelle pas entièrement nouvelle. Dans l'étal actuel de la législation, le droit à une indemnité est reconnu aux victimes d'un pillage. Les gouvernements des États civilisés exigent, en vertu du même principe, une indemnité dans le cas d'un assassinat ou môme d'un sévice moindre commis sur un de leurs sujets dans un pays appartenant à une race inférieure ou réputée telle, tout en s'abstenant de l'ac-

corder chez eux. On appréciera toute L'importance de cette condition si l'on songe qu'elle intéressera plus qu'aucune autre lés gouvernements à perfectionner leur appareil de recherche el de répression des atteintes à la vie el à la propriété individuelles. Quant aux conditions qui concernent le prix de la sécurité el les servitudes qu'elle nécessite, elles différeronl d'un pays à un autre, selon le degré de moralité el de civilisation de la population, selon encore les difficultés plus «ai moins grandes de lit répression. En ce qui concerne le jugement des délits el des crimes, l'assureur el la collectivité assurée seronl égalemenl intéressés à ce qu'il émane d'une justice éclairée el impartiale, (lomme le constatait Adam Smith, la concurrence a déjà résolu ce problème1. Il n'est pas douteux que <l*is compagnies judiciaires pleinemenl indépendantes el concurrentes le résoudront de même dans l'avenir.

1 Les honoraires de cour, 'lit Adam Smith Richesse des Nations, liv. Y, chap. r1 . paraissent avoir été originairement le principal revenu des différentes cours de justice en Angleterre. Chaque cour lardait d'altirer à elle le plus d'affaires qu'elle pouvait, el ue demandait pas mieux que de prendre connaissance de celles mêmes qui ne tombaient point sous sa juridiction. La cour du banc du roi, instituée pour le jugement des seules

causes criminelle?, connut des procès civils, le demandeur prétendant que le défendeur, eu ne lui faisant pas justice, s'était rendu coupable de quelque faute ou malversation. La cour de l'Échiquier, préposée pour la levée des dossiers royaux et pour contraindre à les payer, connut aussi des autres engagements pour dettes, le plaignant alléguant que, si on ne le payait pas, il ne pourrait payer le roi. Avec ces fictions, il dépendait souvent des parties de se faire juger par le tribunal qu'elles voulaient, et chaque cour s'efforçait d'attirer le [tins de causes qu'elle pouvait au sien, par la diligence et l'impartialité qu'elle mettait dans l'expédition des procès. L'admirable constitution actuelle des cours de justice, en Angleterre, fut peutêtre originairement, en grande partie, le fruit de cette émulation qui animait ces différents juges, chacun s'efforçant à l'envi d'appliquer, à toutes sortes d'injustices, le remède le plus prompt et le plus efficace que comportait la loi.

CHAPITRK V

La constitution libre des gouvernements et leurs attributions naturelles suite .

En possession d'un pouvoir illimité sur la personne el les biens de leurs >ujets, les gouvernements de l'ancien régime élaieni naturellement tentés d'abuser «le ce pouvoir. Ils en abusaient pour satisfaire leur intérêt immédiat et celui de la société politique el guerrière dont ils étaient les mandataires. Mais si ces deux intérêts les excitaient à augmenter les charges et servitudes de la multitude assujettie, ils ne les [unissaient point à s'emparer des industries d'où elle tirait ses moyens d'existence et les leurs. Cela tenait surtout à ce que l'oligarchie propriétaire de l'État limitait communément son débouché aux fonctions gouvernantes, militaires et civiles. Elle n'avait, en conséquence, aucun intérêt à s'emparer d'industries

réputées inférieures et qui Fêtaient, en effet, dans cette période de l'existence de l'humanité. Elle pressait seulement sur le gouvernement pour le déterminer à agrandir, par la conquête de nouveaux territoires et de nouveaux sujets, le débouché qui lui était propre. Les gouvernements de l'ancien régime n'empiétaient donc que rarement sur le domaine de l'activité privée. S'ils se réservaient la production de certains articles, tels que la monnaie, le sel, le tabac, c'était uniquement dans un but fiscal; encore, ces monopoles, ne les exerçaient-ils pas eux-mêmes ; ils les affermaient comme la plupart des autres impôts, l'expérience leur ayant démontré que l'affermage était plus productif que la régie.

Cet état de choses a complètement changé depuis que l'extension de la sécurité, et les progrès de l'industrie et du commerce qui en ont été la conséquence, ont fait surgir une classe moyenne, nombreuse et puissante, qui participe au gouvernement, et dont l'influence politique est même devenue prépondérante chez les nations les plus avancées. C'est principalement au sein de cette classe que se recrutent les partis qui se disputent la possession

du gouvernement. De plus, c'est un t'ait d'observation que dans les pays mêmes où L'ancienne oligarchie propriétaire de l'État a conservé la prépondérance, où elle continue à fournir la grande majorité du personnel politique, militaire et administratif, ses intérêts ont changé de nature et se sont rapprochés de ceux de la classe moyenne. Les progrès qui on1 rendu les guerres plus coûteuses el moins productives, partant plus rares, ayant diminué les profits qu'elle en lire, elle a dû chercher des compensations à cette perte par l'accroissemenl de ses revenus fonciers, sa participation aux entreprises industrielles et son accession à des fonctions qu'elle dédaignait auparavant. Les partis politique- recrutés dans ces deux classes n'ont pu conquérir le pouvoir ou le conserver qu'à la condition de se mettre au service de leurs intérêts ou de ce qu'elles croyaient être leurs intérêts. Aux propriétaire-; fonciers et aux industriels ils ont fourni des protections et des subvention^ en échange de leurs votes, à tous les (ils de famille qui manquaient de l'énergie nécessaire pour se créer une situation par eux-mêmes, des fonctions publiques, civiles ou militaires. De là le poids énorme et toujours crois-

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sant dont le militarisme, l'étatisme et le protectionnisme accablent la multitude qui en supporte les frais.

Essayons de donner une idée de ce que lui coûte l'abus du pouvoir illimité que possèdent les gouvernements sur la vie et la propriété individuelles et qu'ils mettent au service des classes dont ils dépendent. Si l'on considère les deux gros chapitres des budgets de la généralité des États civilisés, ceux de la guerre et de la dette, on constate, non sans surprise, qu'ils absorbent les deux tiers des revenus publics. Sans doute, il faut, sous le régime actuel de l'assurance isolée, que chaque nation se prémunisse contre le risque de guerre, mais n'est-il pas manifeste que la prime qu'elle paie de ce chef dépasse le risque? Si des millions d'hommes sont soumis en Europe à la servitude militaire, n'est-ce pas surtout parce que les armées offrent un débouché avantageux aux professionnels qui se recrutent, pour le plus grand nombre, dans les familles influentes de l'aristocratie et de la bourgeoisie ? Et la plupart des guerres qui ont ravagé inutilement le monde depuis un siècle ont-elles été entreprises pour satisfaire à la demande de la foule laborieuse

qui fournit, qu'elle le veuille ou uon, le sang et l'argent nécessaires pour les soutenir? Que l'on calcule enfla ce «in»1 coûte le renchérissement des produits et des servicesque les gouvernements ont enlevés au domaine de l'activité privée: postes, chemins de fer, télégraphes, téléphones, etc., etc., ci celui que cause la protection des rentes des propriétaires fonciers, des profits ou des dividendes des entrepreneurs d'industrie el de leurs eommanditaires, on trouvera que l'ensemble des frais directs et indirects de gouvernemenl absorbe au moins la moitié des revenus de la multitude qui vil du produit de son travail quotidien. Sous le régime du servage, elle travaillai! trois jours par semaine pour le seigneur ; elle travaille aujourd'hui toul autant pour le gouvernemenl el ses soutiens privilégiés, quoique les services qu'elle reçoit en échange valent à peine une demi-journée!

Cependant, a mesure que la concurrence internationale ira >e développant el fera sentir davantage sa pression dans toutes les parties du marché des échanges, la nécessité de mettre fin à ce système de renchérissement deviendra plus urgente. Sous peine de succomber dans la lutte et de disparaître.

les nations concurrentes seront obligées de réduire les attributions de l'État au lieu de les accroître et, finalement, de se borner à charger le gouvernement de la production des services naturellement collectifs de la sécurité intérieure et extérieure.

A ces services qui sont du ressort du gouvernement de l'État se joignent ceux qui appartiennent .iux sous-gouvernements des provinces et des communes. Gomme le gouvernement de l'État, et sous la pression des mêmes influences, ces sous-gouvernements augmentent continuellement leurs attributions aux dépens de l'activité privée, et le fardeau de leurs budgets locaux s'ajoute à celui du budget général. Ils ne possèdent point, à la vérité, un pouvoir illimité sur la liberté et la propriété individuelles, mais les limites de leur pouvoir ne sont point marquées, et son extension n'est arrêtée, dans quelque mesure, que par le veto du gouvernement de l'État qui les tient dans une dépendance plus ou moins étroite. Seulement, ce veto, il ne l'applique guère que lorsqu'il juge que le pouvoir local empiète sur le sien, et ce que l'on désigne sous le nom de « libertés communales » n'est autre chose que la latitude qu'il laisse aux sous-gouvernements

de réglementer la liberté et de taxer la propriété individuelle. En réalité, le domaine des gouvernements locaux est fort étroit, il ne s'étend qu'à un petit nombre de services naturellement collectifs, tels que l'établissement et l'entretien de la voirie le pavage, l'éclairage, l'enlèvement i\<>> immondices, etc., (on n'y doit même pas comprendre la police qui est plutôt du ressort du gous ernement de l'État), et ces différents sen ices locaux, comme les services généraux de la sécurité intérieure el extérieure, peuvent être effectués avec plus d'efficacité et d'économie par des entreprises spéciales que par le £0uvernemen1 provincial ou communal luimême1.

* Voir Les lois naturelles de l'économie politique, chap. \iv. La constitution naturelle des gouvernements. La commune. La province. L'État.