Conseils communaux électifs

U. Faculté plus ou moins illimitée de tester. Là où le père peut déshériter son fils , il lui doit un pain et le bâton blanc.

5. Aliénation libre des immeubles, moyennant un droit de consentement (lods) et de scel.

6. Nul ne peut être distrait de son juge naturel. Toute arrestation doit être ordonnée ou consentie par ce magistrat. Dans beaucoup de lieux, les larrons ou brigands

Î6k LE COMTÉ DB BOURGOGHB

manisfesles, les froditeurs, les hérétiques et les sorciers sont exclus de ces garanties.

7. Classement des délits, et compositions pécuniaires pour les coups et blessures, déjà écrites dans la loi bourguignone. Les termes d'adultère, (açoutro ou tchairvôte), de punais, de ladre, sont des injures graves. Celui qui donne un souflet paie trente deniers à l'offensé. Fixation des amendes à deux ou plusieurs taux : celui de soixante sols est généralement le plus élevé.

8. La chevauchée aux frais des bourgeois ne dure pas au-delà de vingt-quatre heures, trois ou huit jours. Ceux qui tombent aux mains de l'ennemi sont rachetés par le seigneur,

9. qui accorde liberté absolue d'émigration et s'engage même, dans plusieurs localités, à fournir l'escorte pendant un jour et une nuit à tout communier qui se retire ailleurs.

10. Faculté d'admettre de nouveaux bourgeois, même des serfs et des hommes taillables d'un seigneur étranger, si, après un certain temps de résidence, ils ne sont point réclamés.

1 1 . Franchise des foires et marchés.

12. Droits d'usage dans les forêts du seigneur, qui se réserve la banalité des moulins et des fours, et la succession des bâtards. Celle des étrangers qui n'est pas répétée dans l'an et jour lui appartient de même.

Ces citations suffisent à mon dessein ( 5 ). Toutefois avant d'aborder un autre sujet, je crois devoir fixer mes lecteurs sur le sens du nom de Franche-Comté, attribué à cette partie de la Bourgogne cisjurane soumise à des comtes héréditaires.

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Plusieurs opinions se sonl fait jour dans le but d'ex» pliquer cette dénomination et d'en assigner l'époque. Sur le premier point, les uns, tels que Griçel ( 6 ) et Dom Plancher^), ont parlé des immunités du peuple, les autres de l'indépendance absolue des souverains. Parmi ceuxci le président Chif/let ( 8 ), remontant jusqu'au douzième siècle, pense qu'il en faut chercher la cause dans le refus du comte Renaud 111 de reconnaître l'autorité des empereurs. Gollut et Dunod ne prennent aucun parti; mais tous deux affirment que dès le même temps la Bourgogne est devenue pays de franc-aleu, libre de toute mouvance, et n'obéissant qu'à ses comtes qui ne relevaient eux-mêmes que de Dieu et de leur épée. Après ces auteurs, un écrivain dont le nom échappe à mes souvenirs, est venu prolonger d'un siècle la durée de cette mouvance, pour ne la faire cesser qu'à l'extinction de l'illustre famille de Hohenstauffen en 1254. Alors, dit-il, le comté obtint son entière liberté, perdant ainsi sa nature de fief qu'il avait conservée jusqu'alors. Ces faits produits avec une grande assurance, s'évanouissent devant le témoignagne des documents. A l'exception de Renaud 111 ( 9 ), tous les comtes de Bourgogne, depuis Otton- Guillaume jusqu'à Jean -sans -peur t se sont reconnus feudataires de l'empire, et la plupart ont fait à son chef l'hommage accoutumé^ 0 ). Philippe-le-Bon, fils et héritier du duc Jean, ne le refusa point formellement, mais il s'en abstint et son successeur suivit cet exemple. On le voit cependant entamer à Trêves une négociation avec l'empereur Frédéric 111, pour faire ériger ses états en royaume, sous l'ancien titre de Bourgogne, en y joignant celui de vicaire impérial (1475) ( 12 ).

Non-seulement les comtes bourguignons relevaient de l'empire à cause de leur comté ( 15 ) et pour la seigneurie de Salins (**), mais en même temps ils étaient vassaux de l'archevêque de Besançon pour plusieurs terres et châteaux dont ils avaient le domaine utile Quelques-uns de leurs barons, tels que les comtes de Châlon( i6 ) et de Vienne, les sires de Montfaucon et de Neufchâtel, ne leur étaient guère inférieurs en puissance et en richesses, les traitaient sur un pied d'égalité, et à l'exception du service militaire, leur refusaient toute autorité sur leur personne et tout subside ( 17 ). Les vassaux de ces grands feudataires soumis envers eux aux prestations que les titres ou l'usage avaient consacrées, ne payaient ni taille, ni gabelles, ni tributs quelconques aux souverains de la Bourgogne, et les revenus de ces princes ne consistaient que dans les produits de leurs propres domaines, à peine suffisants à l'entretien de leur maison, aux nécessités du rang qu'ils occupaient et à leurs devoirs de suzerains. C'est probablement de cette franchise de sa population, dont les délégués réunis en assemblée d'états ( i8 ) ne votaient l'impôt que par forme de don -gratuit, que la province a reçu le nom de Franche-Comté ou franche-Comté de Bourgogne

Cette désignation se rencontre pour la première fois dans une charte de la comtesse Marguerite, du 27 juin 1566 ( 20 ), relative à des indemnités territoriales qu'elle accorde à Henri de Montfaucon, comte de Montbéliard, en échange de la seigneurie de Chaucins. Ces indemnités sont assises, « selon la commune assiéte du comté de Bourgongne, dans les châtellenies de Baume et d'Ornans et sur six vingt et dix-sept maignies d'hommes de la franche- Comté, estant es villes qui s'etisuyvent ( Si )»« Evidem-

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ment, dans le titre que je viens de eiter, ce mot appellatif n'est point donne au pays tout entier qui garde, comme on le voit, son ancienne dénomination ; le sens qu'il renferme n'appartient qu'à une portion fort circonscrite de ce grand territoire, portion qu'on appelait aussi à la même époque la terre de Forais, (teira de Faresco), faible débris de l'ancien et vaste canton des Varasques, Farasgau. Or si, comme je le pense, Farasque dérive de Faro (baron, homme libre), on sera facilement conduit à expliquer la véritable signification du nom que portait une contrée où la main-morte était inconnue.

Dès cette date de i 366 jusqu'au trépas du dernier duc de Bourgogne, le nom de Franche-Comté ne se retrouve plus dans aucun document : du moins a-t-il échappé à toutes mes recherches. Mais en Ift77, quand Louis XI se disposait à dépouiller de son vaste héritage la jeune orpheline de Charles- le- Téméraire , il le tira de l'oubli pour le faire revivre dans son manifeste contenant l'exposé des droits de la couronne de France sur les comté et duché de Bourgogne. C'est qu'alors il avait besoin de gagner le peuple par des cajoleries, afin de faciliter le succès de ses perfides desseins, d'amoindrir les répugnances et de neutraliser les oppositions. Lorsqu'un peu plus tard Louis ratifia les franchises et libertés du pays, il reproduisit dans l'acte qui en contenait la formule, la même dénomination de Franche-Comté de Bourgogne, que son successeur Charles FUI adopta de même ( 22 ) et que l'usage a depuis maintenu et consacré.

Note*

(*) Ce sont les termes mômes de plusieurs diplômes. Quant à celui de conjuration, aucun de mes lecteurs ne peut songer à le prendre dans le sens plus moderne de complot.

(2) Quelques empereurs se sont montrés peu favorables aux communes des cités épiscopales, et aucun d'eux ne leur a été plus hostile que Frédéric II. Indépendamment des mesures sévères dont il frappa la ville de Besançon et ses libertés (1224, 1225, 1231), ce monarque fît promulger ses fameuses constitutions d'Egra (1213), de Francfort (1220), et d'Aquilée (1232), dont la dernière supprimait du même coup les conseils communs, les magistrats, recteurs et autres officiers élus par les habitants sans la participation des archevêques et évêques, et toutes les sociétés ou confraternités d'artisans, quelque nom qu'on leur donnât, f Essai sur Vhistoire de Franche-Comté, par M. Ed. Clerc I, 406, 417). L'édit d'Aquilée, publié au mois d'avril, débute par ces paroles significatives : « Cum ex defeclu juris pariter et neglectu, in parabus Alemanniœ adeo in usum fini redactœ quœdam consueludines deteslandœ — , cassamus etc. » (Maderi Anliquit. Brunsvic 255).

( 3 ) En voici la liste chronologique qui n'est sans doute pas complète. En deçà des monts: Auxonne, 1220; Salins, 1249, 1318, 1417; Neublans, 1256; Faverney, 1260; Etalans, Falerans, Foucherans, LaChapelle, Mont, 1260; Orgelet, 1266; Montmahoux, 1267, 1309; Dole, 1274; Faucogney, 1275 ; Arlay, 1276; Arinthod, 1279; Arbois, 1282; Monthéliard, Nozeroy, 1283; Blet t crans, 1286; Montmorot, 1287; Poligny, 1288; Coligny, 1289; Luxeuil, 1291; St Aubin, 1293; Lons-le-Saunier, 1293, 1295; Abbans, 1297; St Hypolite, Sirod, 1298; Quingey, 1300; Longchaumois, 1301, 1390; Chalelblanc, 1302, 1351; Annoire, 1304; Mathay (prévôté de), 1306; Nant, Blamont, Lillesur-le-Doubs, 1308; St Claude, 1310; Neufehatcl, 1311; Rochejean, 1313 et 1350; Jougne, Bclvoir, 1314; Champagnole, 1320; Montmirey, 1323; Gray, 1324; La Cluse et Chapelle -Mijoux, 1324; Bouclans, 1332; Clervaux, 1334; Clémont. Chatelncuf sur

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Vuillafans, 1338; Passavant, 1339; St Anne, 1340; Granges, 1343, 1456; Arguel, 1346; La Rivière, G y, 1347; Fràne, 1350; Jonvelle, Marnay, 1354; les Fourgs, 1368; Héricourt, 1374; Verrières-de-Joux, 1396; Pesmes, 1416; Oye et Paliet, 1418; Foncine, 1431; Rupt, 1443; Chalonvillers, frayer 1449; Dompierre, 1 48 5. — Au delà des monts : Neuchàtel, 1214, 1345, 1454; Bâle vers 1215, 1452; les trois Waldstetlen, 1240, 1291, 1297, 1309; Zurich, 1245, 1336; Lucerne, 1252, 1291; Romont, 1259, 1278; Thoune, 1256, 1264, 1316, 1358, 1366, 1374; Porrentruy, 1283; Moudon, 1285, 1328, 1349, 1359, 1384; Aigle, 1288; Nyon, 1293, 1364, 1439; Berthoud, 1316; Morges, 1328, 1375; Yverdon, 1328, 1343, 1352, 1379; Kybourg, 1337, 1370; Coppet, 1347; Echailens, 1351; Chavornay, 1355; Vevay, 1356; St Cergues, 1357; le Locle et la Sagne, 1372, 1378, 1393, 1408; Château-d'Œx , 1388; Aigle, 1392; Cossonay, 1398; Gessenay, 1398, 1445, 1448; Delémont et le Val, 13..; Valangin, 1406, 1427, 1455; Schaftousc, 1415, 1429; Moulier-Grandval , 1430; Broug, 1447; Coire, 1464; Franquemont, 1482.

(*) Néanmoins l'aide aux quatre cas était due aux seigneurs hauts -justiciers par leurs sujets francs dans un grand nombre de localités des deux Bourgognes.

(5) Documents relatifs à l'histoire du pays de Vaud, par M. de Grenus, X-XIX; Le Chroniqueur par M. VuUicmin, 276-278, 300, 301 ; Le Canton de Vaud par M. Olivier, 624 seqq.

(6) Decisiones sénat. Dolani, XI, n° 17.

( 7 ) Histoire générale de Bourgogne .

(») Discours du 31 janvier 1754. ( Recueils de l'académie de BesançonJ.

(«) Ce n'est qu'en 1127, comme on le verra au chapitre XV, que ce prince a cessé de reconnaître la suprématie impériale. Un an auparavant, il est à Strasbourg témoin de deux chartes de l'empereur Lolhaire au profit de l'abbaye de St Biaise (Uumge Regesta Badens. 35), et vers 1116, Il reçoit un mandement de Henri F, dont l'exécution lui est confiée ainsi qu'à plusieurs hauts barons de son comté. ("Béatrice de Chdlon par le père Chifflet, 119, 120).

( 10 ) Les preuves que je voulais fournir à l'appui eussent exigé de trop longs développements. Je les renvoie à un travail qui sera cousacré spécialement à cette matière.

( n ) 11 est constant que le duc Philippe assista par ses ambassadeurs à quelques diètes de l'Allemagne, et qu'en sa qualité de membre de l'empire, il a fou mi plusieurs fois son contingent matriculaire. Son (ils, le duc Charles, envoya en 1471 ses députés à la diète de Ratisbonne, où Us prirent séance. (Campani epistolœ ad Cardin. Papiensem, apud Freheri scriptor. rerum Germ. II).

( i2 ) Paralipomena ad Conrad. Ursperg. p. 427; B. G. Struvii corpus juris publ. Imperii rom. Germ. Ed. III, 558; Abrégé de f histoire et du droit public d'Allemagne, par Pfeffel, in- V , II, 42. Déjà Philippe-lc-Bon avait fait en 1462 des démarches semblables, comme on le voit dans un bref que lui adressa le pape Vie H, où se trouve le passage suivant : « Ex ipsis imperatoris litterk laelo animo accepimus, eum decrevisse — concedere tibi régalent investituram, — et non solum lise facere délibérasse, sed etiain tibi vicariatum imperii in terris gallicanis ultra Rhenum concedere staluisse. . . . » (Vindiciœ hispanicœ J.-J.Chifflel, 135, 136).

Les pays en deçà de la Sadne échurent à l'empereur Lothaire I dans le partage de 841. Delà est venue la dénomination de terre d'empire, constamment eu usage au moyen -âge pour désigner le comté de Bourgogne.

(") Le 10 des calendes de mai (22 avril) 1251, Jean de Chàlon, dit r Antique, reçut à Salins, de l'empereur Guillaume de Hollande, l'investiture de celle ville avec le droit d'y faire battre monnaie. (Archives de la maison de Chàlon, à la préfecture du Doubs).

(") On lit dans un dénombrement des mouvances de l'archevêché, qui fait partie d'un carlulaire du treizième siècle : «Cornes «Burgundiœ homo est archiepiscopi fiisunlini et tenelabeo Vensulium et Grayacum, vallem de Quingyaco et vallem de Lielle, »et custodiam abbatirc Balmensis, et abbaliam Caroli-Castri et »puteum de Ledone». ( Dissertât, histor. de Vacadémie de Besançon, vol. de 1762 à 1764).

( 1C ) La maison de Chàlon avait 5 1 6 fiefs mouvants de sa directe. (Dunod, Histoire du Comté de Bourgogne, II, 61 1).

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( 17 ) Ce fui sous le gouvernement des comtes -ducs de Bourgogne de la maison de Valois, à partir de la fin du quatorzième siècle, que moitié par ruse et adresse, moitié par force et violence, ils parvinrent à mettre un frein à l'autorité des barons et à les dépouiller de leurs principales prérogatives. L'influence des gens de longue robe, sortis du tiers-état, contribua beaucoup à affaiblir, je dirais presque à annuler la puissance des seigneurs.

La première trace d'états provinciaux dans le comté de Bourgogne, composés d'abord de représentants des deux premiers ordres, remonte au milieu du quatorzième siècle (1349).

Histoire abrégée du comté de Bourgogne par Dom Grappin* 2 m «éd., 61.

( 20 ) De Vélal des personnes et de la condition des terres, par Perreciot, II, 445-448.

Ç») Suit la désignation de vingt-trois petites localités qui font aujourd'hui partie des arrondissements de Baume, Besançon et Pontarlier.

(22) Confirmation « des franchises, privilèges, droits, prééminences, libertés, coutumes et usages» — des habitants de la Frauche- Comté de Bourgogne, accordée à la supplication des troisétats - au mois de février 1483. (TUres de la chambre des comptes, B 177, aux archives du Doubs).