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Une association de cinq ou plus de personnes est qualifiée une association illégale , si le but commun des personnes. qui constituent cette association est:

1. de renverser par une violence illégale ou par la démonstration d'une violence illégale, le gouvernement exécutif du Soudan ou d'une partie quelconque du Soudan, ou de destituer de sa fonction quelque fonctionnaire public dans l'exercice de son pouvoir légal;

2. de contrecarrer l'exécution de quelque loi ou de quelque procès légal;

3. de commettre quelque méfait ou quelque infraction criminelle ou quelque autre infraction;

4. de s'arroger quelque droit ou quelque droit fictif, au moyen de violence criminelle ou de la démonstration de quelque violence criminelle;

5. de forcer quelque personne à accomplir un acte auquel il n'est pas obligé légalement ou d'omettre un acte qu'il est tenu légalement d'accomplir, au moyen de violence criminelle ou de la démonstration de quelque violence criminelle.^)

Quiconque , connaissant des faits qui prêtent à une association le caractère d'illégalité, prend part volontairement à cette association, est considéré comme membre d'une association illégale.

Quiconque prend part à une association illégale est puni d'un emprisonnement de six mois au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Quiconque, étant armé de quelque arme destinée à donner la mort ou d'un objet

1) Explication. Une asBooiation qaî n'était pas illégale au moment où elle s'assembla, peut deyenir ensuite nne association illégale.

quelconque qui, employé comme une arme d'attaque, causera probablement la mort , prend part à une association illégale, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Quiconque prend part à une association illégale ou ne désiste pas de sa participation, sachant qu'une telle association illégale a reçu l'ordre de se disperser de la manière prescrite par la loi, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus ou d'une amende on de ces deux peines combinées.

Lorsqu'une association illégale ou un des participants se sert de force ou de violence , pour réaliser le but commun d'une telle association illégale, quiconque participe à une telle association se rend coupable de l'infraction de sédition.

Quiconque se rend coupable de sédition, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Quiconque se rend coupable de sédition , étant armé d'une arme destinée à donner la mort, ou d'un objet quelconque qui, employé comme arme d'attaque, causera probablement la mort, sera puni d'un emprisonnement de trois ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Lorsqu'une infraction a été commise par un participant à une association illégale pour réaliser le but commun de cette association, chaque personne qui, au moment de la perpétration de cette infraction, fait partie de cette association, se rend coupable de cette infraction.

Quiconque fayorise ou commet un acte quelconque dans le but de favoriser une association illégale, sera punissable comme participant à une telle association illégale et du chef de chaque infraction dont un des participants pourrait se rendre coupable, de la même manière que s'il eût participé lui-même à une telle association illégale.

Quiconque prend part ou continue de prendre part volontairement à une réunion

T. m, p. 369 et Boiv..

de cinq oa plus de cinq personnes qui causera probablement un trouble de la paix publique, après que cette réunion a reçu l'ordre légal de se disperser, sera puni d'un emprisonnement de six mois au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.^)

Quiconque attaque ou menace d'attaquer, ou contrecarre ou tente de contrecarrer un fonctionnaire public quelconque dans l'accomplissement de son deroir en sa dite qualité, dans ses tentati7es de disperser une association illégale ou de supprimer une sédition on émeute, ou se sert ou menace ou tente de se servir d'une violence criminelle contre un tel agent public, sera puni d'un emprisonnement de trois ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Lorsque deux ou plusieurs personnes troublent la paix publique, en se battant dans une place publique, chacune de ces personnes est censée se rendre coupable d'one émeute et sera punie d'un emprisonnement d'un mois au plus ou d'une amende de 2 L. E. au plus ou de ces deux peines combinées.