CHAPITRE XI

Des infractions par ou se rapportant à des fonctionnaires publics.

Quiconque, étant ou expectant de devenir un fonctionnaire public, accepte ou obtient ou se déclare disposé à accepter on tente d'obtenir, de quelque personne, pour luimême ou pour une autre personne, une gratification quelconque, pécuniaire ou autre, sauf une rémunération légale , comme motif ou comme récompense pour accomplir ou pour négliger d'accomplir quelque acte officiel, ou pour favoriser ou pour négliger de favoriser, dans l'exercice de ses fonctions officielles , quelque personne , ou pour rendre ou pour tenter de rendre un service à quelque personne ou pour faire le contraire, vis-à-vis d'un dépa^ tement quelconque du gouvernement ou vis-à-vis de quelque fonctionnaire public comme tel, sera puni d'un emprisonnement de trois ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.^)

1) Explication. Lorsqu'une association est une association illégale selon le sens de la ilOième seotioo, le malfaiteur sera punissable selon la 114ième section.

2) Explication. Expectant de devenir un fonctionnaire public. Lorsqu'une personne n*expeotant ptf de devenir un fonctionnaire public obtient une gratification en trompant d'autres personnes croyant qu'il sera bientôt nommé à cette fonction et qu'il leur rendra alors des services, il pourrait se rendre coupable d'escroquerie, mais il ne se rend pas coupable de Tinfraction définie dans cette section.

Un motif ou une rémunération pour accomplir un acte. Une personne qui reçoit une gratification comme motif d'accomplir un acte qu'il n'a pas l'intention d'accomplir, ou comme rémunération pour un acte qu'il n'a pas accompli, tombe sous le coup de cette disposition.

Quiconque accepte ou obtient ou se déclare disposé à accepter ou tente d'obtenir, de quelque personne, pour lui-même ou pour une autre personne, une gratification quelconque comme motif ou comme rénumération pour induire quelque fonctionnaire public à accomplir ou à négliger d'accomplir quelque acte oflSciel, ou dans l'exercice des fonctions officielles d'un tel fonctionnaire public de favoriser une telle personne ou de faire le contraire , ou de rendre ou de tenter de rendre un service quelconque à quelque personne ou de faire le contraire vis-à-vis de quelque département du gouvernement ou vis-à-vis de quelque fonctionnaire public comme tel, sera puni d'un emprisonnement de trois ans au plus ou d'une amende, ou de ces deux peines combinées.

Quiconque, étant un fonctionnaire public, vis-à-vis duquel une des infractions spécifiées dans la 124ième section a été commise, provoque à l'infraction, sera puni d'un emprisonnement de trois ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Quiconque , étant un fonctionnaire public , accepte ou obtient ou se déclare disposé à accepter ou tente d'obtenir, pour lui-même ou pour quelque autre personne, quelque objet de valeur, sans considération ou avec une considération qu'il sait ne pas s'adapter au cas , de quelque personne dont il sait qu'elle a été impliquée dans un procès ou y sera impliquée ou y sera impliquée probablement ou dans une affaire qui est traitée ou sera bientôt traitée par un tel fonctionnaire public, ou ayant quelque connexité avec ses fonctions officielles ou avec celles de quelque fonctionnaire public auquel il est subordonné, ou de quelque personne qu'il sait être intéressée ou en relation avec la personne mentionnée , sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Quiconque , étant un fonctionnaire public n'obéit pas sciemment à quelque précepte légal par rapport à la manière dont il a à se conduire comme tel, ayant l'intention de causer ou sachant qu'il causera probablement de la sorte un préjudice à quelque personne , ou dans l'intention de préserver ou sachant qu'il préservera probablement de la sorte une personne quelconque d'une peine légale, ou d'atténuer la peine dont il est passible, ou dans l'intention de préserver ou sachant qu'il préservera probablement de la sorte une propriété de saisie et de confiscation ou de la délivrer ou sachant qu'il la délivrera probablement de la sorte de quelque charge à elle imposée par la loi, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Quiconque , étant un fonctionnaire public et étant , dans sa dite qualité , chargé de la rédaction d'un rapport ou d'un autre écrit, ou de la traduction de quelque document, rédige ce rapport ou cet écrit et traduit ce document d'une manière qu'il sait ou croit être incorrecte, dans l'intention de causer ou sachant qu'il causera probablement de la sorte une perte ou un préjudice au public ou à quelque personne, ou dans l'intention de préserver ou sachant qu'il préservera probablement de la sorte quelque personne d'une peine légale, ou dans l'intention de préserver ou sachant qu'il préservera probablement de U sorte une propriété de saisie et de confiscation ou de la délivrer ou sachant qu'il la délivrera probablement de la sorte de quelque charge à elle imposée par la loi , sera puni d'un emprisonnement de trois ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Quiconque, étant un fonctionnaire public, fabrique ou prononce frauduleusement on malicieusement dans quelque instance d'un procès judiciaire, quelque rapport, quelque ordre, quelque sentence ou quelque décision qu'il sait être contraire à la loi, sera puni d'un emprisonnement de sept ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Quiconque , chargé d'une fonction qui lui accorde l'autorité légale de traduire des personnes en justice ou de les faire emprisonner, ou de les détenir, traduit en justice ou fait arrêter ou détient une personne frauduleusement et malicieusement, dans l'exercice de cette autorité sachant qu'en agissant de la sorte il agit contrairement à la loi, sera puni d'un emprisonnement de sept ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Quiconque, étant un fonctionnaire public, obligé de par la loi en sa dite qualité d'arrêter une personne ou de la détenir en prison ou en garde, néglige volontairement d'arrêter une telle personne, ou laisse évader volontairement une telle personne, ou aide volontairement une telle personne à s'évader ou à tenter de s'évader d'une telle prison on garde, sera puni des peines suivantes: d'un emprisonnement de quatorze ans, avec on sans amende, si la personne en question est condamnée à la mort; ou d'un emprisonnement de sept ans au plus , avec ou sans amende , si la personne en question est condamnée par une sentence d'une cour de justice ou en vertu d'une commutation d'une telle sentence à un emprisonnement de dix ans au plus, ou lorsqu'elle est accusée ou passible d'une arrestation à cause d'une infraction punissable de la mort; ou d'un emprisonnement de trois ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées, si la personne en question est condamnée par une sentence d'une cour de justice à un emprisonnement de dix ans au plus, ou lorsqu'elle est accusée ou passible d'une arrestation à cause d'one infraction punissable d'un emprisonnement de dix ans au plus; d'un emprisonnement de deux ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées dans tous les cas non spécifiés ci-dessus.

Quiconque, étant un fonctionnaire public, chargé de par la loi en sa dite qualité d'arrêter quelque personne ou de la détenir en prison ou en garde, néglige par non-chalance d'arrêter cette personne ou laisse évader par non-chalanoe cette personne de la prison ou de la garde, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Quiconque , étant un fonctionnaire public et étant obligé de par la loi de s'abstenir en sa dite qualité du commerce , exerce le commerce , sera puni d*un emprisonnement d'un an au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Quiconque, étant un fonctionnaire public et étant obligé de par la loi en sa dite qualité de ne pas acheter ou enchérir une certaine propriété, l'achète ou renchérit pourtant, soit dans son propre nom soit au nom d'un autre, ou en combinaison ou en participation avec des autres, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées; et, si la propriété a été achetée, elle sera confisquée.

Quiconque prétend occuper quelque fonction particulière comme fonctionnaire public , sachant qu'il n'occupe pas une telle fonction, ou singe quelque autre personne occupant cette fonction et commet ou tente de commettre dans ce caractère assumé quelque acte sous l'égide de cette fonction, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Quiopnque, n'appartenant pas à une certaine catégorie de fonctionnaires publics, porte un uniforme ou un signe ressemblant à un uniforme ou à un signe porté par cette catégorie de fonctionnaires publics, dans l'intention de faire croire ou sachant qu'il sera eru probablement, qu'il appartient à cette catégorie de fonctionnaires publics, sera puni d'un emprisonnement de trois mois au plus ou d'une amende de 5 L. E. au plus ou de ces deux peines combinées.