CHAPITRE XII

Du mépris de Vautoriié légale de fonctionnaires publics.

Quiconque se cache afin d'ériter d'être chargé d'une citation, d'une note ou d'un

ordre émanant d'un fonctionnaire public, compétent selon la loi dans sa dite qualité de lancer une telle citation ou note ou de donner un tel ordre, sera puni d*un emprisonnement d'un mois au plus ou d'une amende de 10 L. E. au plus ou de ces deux peines combinées, ou, si la citation ou la note ou l'ordre implique de comparaître en penonne ou par un représentant, ou de produire un document dans une cour de justice, d'an emprisonnement de six mois au plus ou d'une amende de 20 L. E. au plus ou de ces deux peines combinées.

Quiconque empêche de quelque manière que ce soit intentionnellement l'exécution contre lui-même ou contre une autre personne de quelque citation, note ou ordre émanés de quelque fonctionnaire public , compétent selon la loi dans sa dite qualité de lancer une telle citation ou note ou de donner un tel ordre ; ou empêche intentionnellement l'aflSchage légal dans quelque endroit d'une telle citation ou note ou d'un tel ordre; ou éloigne intentionnellement une telle citation ou note ou un tel ordre de quelque endroit où ils ont été afiSchés légalement; ou empêche intentionnellement la publication légale d'une proclamation sous l'autorité de quelque fonctionnaire public , compétent selon la loi dans sa dite qualité de faire publier cette proclamation, sera puni d'un emprisonnement d*an mois an plus ou d'une amende de 10 L. E. au plus ou de ces deux peines combinées; ou, si la citation, la note ou l'ordre implique de comparaître en personne ou par un représentant dans une cour de justice, d'un emprisonnement de six mois au plus ou d'une amende de 20 L. E. au plus ou de ces deux peines combinées.

Quiconque, étant tenu de par la loi de comparaître en personne ou par un représentant dans un certain endroit ou à un certain moment pour obéir à une citation, une note, un ordre ou une proclamation, émanant de quelque fonctionnaire public compétent selon la loi dans sa dite qualité de lancer une telle citation ou note, de donner un tel ordre ou de publier une telle proclamation, néglige intentionnellement de comparaître à cet endroit ou à ce moment, ou s'éloigne de l'endroit où il est tenu de rester avant le moment auquel la loi lui permet de s'éloigner , sera puni d'un emprisonnement d'un mois an plus ou d'une amende de 10 L. E. au plus, ou de ces deux peines combinées; ou si la citation, la note, l'ordre ou la proclamation implique de comparaître en posonne ou par un représentant dans une cour de justice, d'un emprisonnement de six mois au plus on d'une amende de 20 L. E. au plus ou de ces deux peines combinées.

Quiconque, étant tenu légalement de produire ou de délivrer quelque document à quelque fonctionnaire public dans sa dite qualité , néglige intentionnellement de le produire ou de le délivrer de la sorte , sera puni d'un emprisonnement d'un mois au plus ou d'une

amende de 10 L. E. au plus ou de ces deux peines combinées , ou, si le document doit être produit ou délivré à une cour de justice, d*un emprisonnement de six mois au plus ou d'une amende de 20 L. E. au plus ou de ces deux peines combinées.

Quiconque , étant tenu légalement de donner une indication quelconque ou de fournir une information concernant quelque matière à un fonctionnaire public comme tel, néglige intentionnellement de donner cette indication ou de fournir cette information de la manière et au moment requis par la loi, sera puni d'un emprisonnement d'un mois au plus ou d'une amende de 10 L. E. au plus ou de ces deux peines combinées, ou, si Tindication ou l'information qui doivent être données se rapportent à la perpétration d*une infraction, ou sont requises pour prévenir la perpétration d'une infraction, ou afin d'appréhender un malfaiteur, d'un emprisonnement de six mois au plus ou d'une amende de 20 L. £. au plus ou de ces deux peines combinées.

Quiconque, étant légalement tenu de fournir une information concernant quelque matière à quelque fonctionnaire public comme tel, fournit, comme vraie, une information concernant cette matière qu'il sait ou a raison de croire être fausse, sera puni d'un emprisonnement de six mois au plus ou d'une amende de 20 L. E. au plus ou de ces deux peines combinées, ou si Tinformation qu'il est tenu légalement de donner se rapporte à la perpétration d'une infraction , ou est requise pour prévenir la perpétration d'une infraction ou pour l'appréhension d'un malfaiteur, d'un emprisonnement de deux ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.^)

Quiconque fournit à quelque fonctionnaire public une information quelconque qu'il sait ou qu'il croit être fausse , dans l'intention que cette information aura pour conséquence ou sachant qu'elle aura probablement pour conséquence; a. qu'un tel fonctionnaire public fait ou omet quelque chose qu'il ne devait pas faire ou omettre dans sa dite qualité s'il eût connu le véritable état des faits se rapportant à la dite information; b. qu'il désabuse du pouvoir légal d'un tel fonctionnaire public pour causer une injure ou un désagrément à quelque personne , sera puni d'un emprisonnement de six mois au plus ou d'une amende de 20 L. E. au plus ou de ces deux peines combinées.

Quiconque refuse de se lier par serment ou par une aflSrmation de dire la vérité,

1) Explication. Le mot linfraotion** dans les sections 141 et 142 embrasse toute infraction tombant sons le coup d*une loi quelconque étant en vigueur à Tendroit où cette infraction a été commise, quoique rinfiraotîon ait été commise ailleurs que dans une partie du Soudan où ce code a force légale.

lorsqu'un foûctioDuaire public compétent selon la loi de Texiger de lui le lui demande, sera puni d'un emprisonnement de six mois au plus ou d'une amende de 20 L. E. aa plus ou de ces deux peines combinées.

Quiconque , étant obligé légalement à attester la vérité concernant quelque matière vis-à-vis d'un fonctionnaire public, refuse de répondre à une question quelconque qui loi est adressée concernant cette matière par quelque fonctionnaire public dans l'exercice de ses pouvoirs légaux , sera puni d'un emprisonnement de six mois au plus ou d'une amende de 20 L. E. au plus ou de ces deux peines combinées.

Quiconque refuse de signer un état dressé par lui à la requête d'un fonctionnaire public compétent selon la loi de l'exiger, sera puni d'un emprisonnement de trois mois au plus ou d'une amende de 10 L. E. au plus ou de ces deux peines combinées.

Quiconque s'oppose de quelque manière que ce soit à la saisie de quelque propriété par l'autorité légale de quelque fonctionnaire public, sachant ou ayant raison de croire qu'il occupe la place d'un tel fonctionnaire public, sera puni d'un emprisonnement de six mois au plus ou d'une amende de 20 L. E. au plus ou de ces deux peines combinées.

Quiconque contrecarre intentionnellement quelque vente d'une propriété offerte en vente par l'autorité légale d'un fonctionnaire public comme tel, sera puni d'un emprisonnement d'un mois au plus ou d'une amende de 10 L. E. au plus ou de ces deux peines combinées.

Quiconque à l'occasion de quelque vente tenue par l'autorité légale d'un fonctionnaire public comme tel, achète ou enchérit quelque propriété pour le compte de quelque personne, soit pour lui-même soit pour un autre, dont il sait qu'il n'a pas la capacité légale d'acheter cette propriété à cette vente, ou enchérit une telle propriété n'ayant pas l'intention d'accomplir les obligations , qui lui sont imposées personnellement du chef de renchérissement, sera puni d'un emprisonnement d'un mois au plus ou d'une amende de L. E. au plus ou de ces deux peines combinées.

Quiconque contrecarre volontairement quelque fonctionnaire public dans l'accomplis-

Bernent de ses fonctioDs publiques, sera puni d'un emprisonnement de trois mois au plus ou d'une amende de 10 L. E. au plus ou de ces deux peines combinées.

Quiconque, étant tenu de par la loi de prêter ou de fournir de l'assistance à quelque fonctionnaire public dans l'exécution de son devoir public, néglige intentionnellement de prêter cette assistance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au plus ou d'une amende de 10 L. E. au plus ou de ces deux peines combinées.

Quiconque , sachant qu'en vertu d'un ordre émané d'un fonctionnaire public chargé par la loi de donner un tel ordre, il est obligé de s'abstenir d'un certain acte ou de se conformer à un certain ordre par rapport à une certaine propriété qu'il a en sa possession ou son administration , n'obéit pas à cet ordre , sera puni , si cette désobéissance cause ou tend à causer une obstruction , un désagrément ou une injure , ou le danger d'une obstruction , d'un désagrément ou d'une injure à quelque personne chargée par la loi de quelque emploi y d'un emprisonnement d'un mois au plus ou d'une amende de 5 L. E. au plus ou de ces deux peines combinées et si cette désobéissance cause ou tend à causer du danger pour la vie, la santé ou la sûreté d'un homme, ou cause ou tend à causer une sédition ou une émeute , il sera puni d'un emprisonnement de six mois au plus ou d'une amende de 20 L. E. au plus ou de ces deux peines combinées.

Quiconque profère quelque menace d'une injure contre un fonctionnaire public ou contre quelque personne à laquelle il a lieu de croire que ce fonctionnaire public porte quelque intérêt, dans le but d'induire ce fonctionnaire public à accomplir quelque acte ou à omettre ou à ajourner quelque acte, découlant de l'exercice des fonctions publiques du dit fonctionnaire, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Quiconque profère quelque menace d'une injure contre une personne quelconque dans le but d'induire cette personne à s'abstenir de porter plainte en forme légale ou à s'en désister, pour protéger de la sorte un fonctionnaire public autorisé de par la loi à accorder cette protection , contre une injure quelconque , sera puni d'un emprisonnement d'un an au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

T. III , p. 236 CHAPITRE XIII.

et 8uiY..

De faux témoignage et d* infractions contre la justice publique.

De faux témoignage,

Quiconque étant tenu légalement par serment ou par quelque disposition expresse légale de constater la vérité , ou étant tenu légalement de faire une déclaration concemaDt quelque matière, fait une fausse assertion ou une assertion qu'il sait ou croit être fausse ou qu'il ne croit pas être yraie , est censé donner un faux témoignage ^).

Quiconque fait nattre quelque circonstance, ou fait quelque fausse insertion daos quelque livre ou rapport, ou fabrique quelque document contenant une fausse assertion, dans l'intention que cette circonstance, cette fausse insertion, ou cette fausse assertion se présentera comme preuve dans un procès judiciaire, ou dans un procès appartenant selon la loi à la compétence d'un fonctionnaire public comme tel ou d'un arbitre et que cette circonstance, cette fausse insertion ou cette fausse assertion, se présentant comme prea?e, peut induire quelque personne, appelée à se former une opinion sur la preuve dans ce procès, à se former une opinion erronée concernant quelque point essentiel par rapport au résultat de ce procès, est censé fabriquer une fausse preuve.

Quiconque porte intentionnellement un faux témoignage dans quelque instance d'un procès judiciaire, ou fabrique intentionnellement une fausse preuve dans le but qu'il en soit fait usage dans quelque instance d'un procès judiciaire , est puni d'un emprisonnement de sept ans au plus et sera en outre passible d'une amende et quiconque porte intentionnellement un fiftux témoignage ou fabrique intentionnellement une fausse preuve dans tout antre cas, sera puni d'un emprisonnement de trois ans au plus et sera en outre passible d'une amende ^).

1) Eocplication 1. Une assertion selon cette seotion peut être yerbale on non.

Explication 2. Ce que croit et ce que sait le témoin décide de la question s*il y a une fausse assertion, soit qu*il constate qu'il croit ce qu'il ne croit pas soit qu'il constate savoir quelque chose qu*il ne sait pas.

2) ExpUcaiion 1. Une affaire pénale portée devant une cour militaire est un procès judiciaire. Explication 2. Une instruction prescrite par la loi précédant un procès devant une cour de jostioe,

est une instance d'un procès judiciaire, quoique cette instruction n'ait pas lieu devant une cour de jostioe.

Explication 3. Une instruction prescrite par une cour de justice conformément à la loi et conduite sous l'autoritc d'une cour de justice , est une instance d'un procès judiciaire , quoique cette instruction n'ait pas lieu devant une cour de justice.

Quiconque porte un &ux témoignage ou &brique une fausse preuve , dans l'intention de faire condamner de la sorte ou sachant qu'il fera condamner probablement de la sorte quelque personne du chef d'une infraction capitale selon ce code ou selon quelque autre loi applicable à cette personne, sera puni d'un emprisonnement de quatorze ans au plus et sera en outre passible d'une amende et, si une personne innocente a été condamnée et exécutée par suite de ce faux témoignage ou de cette fausse preuve, il sera puni ou de la mort ou de l'emprisonnement à vie ou d'un emprisonnement pour une durée plus courte et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque porte un faux témoignage ou fabrique une fausse preuve , dans l'intention de faire condamner de la sorte ou sachant qu'il fera condamner probablement de la sorte quelque personne du chef d'une infraction non-capitale selon ce code ou selon quelque autre loi applicable à cette personne, mais punissable d'un emprisonnement de sept ans au plus , sera puni de la peine dont la personne condamnée de la sorte serait passible.

Quiconque se sert ou tente de se servir frauduleusement de quelque preuve , comme si elle (tt vraie ou non-falsifiée, sachant qu'elle est fausse ou falsifiée, sera puni de la même manière que s'il eût porté un faux serment ou fabriqué une fausse preuve.

Quiconque émet ou signe quelque certificat que la loi requiert d'émettre ou de signer, ou se rapportant à quelque fait dont la loi reconnaît ce certificat comme preuve, sachant ou croyant qu'un tel certificat est faux dans un point essentiel, sera puni de la même manière que s'il eût fabriqué une fausse preuve.

Quiconque se sert ou tente de se servir frauduleusement d'un tel certificat comme d'un vrai certificat, sachant qu'il est faux dans quelque point essentiel, sera puni de la même manière que s'il eût fabriqué une fausse preuve.

Quiconque , dans quelque déclaration faite ou signée par lui , que quelque cour de justice, ou quelque fonctionnaire public, ou quelque autre personne sont tenus ou autorisés par la loi d'admettre comme preuve de quelque fait, fait une fausse assertion ou une

assertion qu'il sait ou croit être fausse ou qu'il ne croit pas être vraie , concernant un point essentiel par rapport à l'objet en yue duquel la déclaration est faite ou employée, sera puni de la même manière que s'il eût fabriqué une fausse preuve.

Quiconque se sert ou tente de se servir frauduleusement d*une telle déclaration comme si elle fût vraie , sachant qu'elle est fausse dans quelque point essentiel , sera pani de la mAme manière que s'il eût fabriqué une fausse preuve ^).

T. III, p. .369 Du recel de malfaiteurs etc.

et suiy..

Quiconque, sachant ou ayant raison de croire qu'une infraction a été commise, fait disparaître quelque preuve de cette infraction commise, dans l'intention de soustraire le malfaiteur à la peine légale, ou dans l'intention de prévenir son arrestation, fournit quelque information concernant l'infraction qu'il sait ou croit être fausse , ou offre Thospitalité à une personne ou la cache, qu'il sait ou a raison de croire être le malfaiteur, sera puni, si l'infraction qu'il sait ou croit avoir été commise est punissable de la mort, d'un emprisonnement de cinq ans au plus et sera en outre passible d'une amende et, si l'infraction est punissable d'un emprisonnement de dix ans au plus , il sera puni d'un emprisonnement de trois ans au plus et sera en outre passible d'une amende et, si l'infraction est punissable d'un emprisonnement au-dessous de dix ans , il sera puni d'un emprisonnement pour un temps d'un quart au plus du maximum de Temprisonnement porté contre l'infraction, ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Exception. Les dispositions de cette section ne s'appliquent pas au cas où le malfaiteur a reçu l'hospitalité de son mari ou de son épouse ou a été recelé par l'un d'eux.

Quiconque accepte ou tente d'obtenir ou se déclare disposé à accepter quelque gratification pour lui-même ou pour quelque autre personne ou quelque restitution d'une propriété à lui-même ou à une autre personne, afin de cacher une infraction ou de soustraire quelque personne à la peine légale du chef de quelque infraction , ou afin de ne pas poursuivre quelque personne pour la faire condamner à une peine légale; ou donne ou transmet ou offre ou se déclare disposé à donner ou à transmettre quelque gratification à quelque autre personne, ou à restituer ou faire restituer quelque propriété à quelque autre personne, afin de cacher que cette personne a commis une infraction ou de soustraire quelque personne à la peine légale du chef de quelque infraction, ou afin de ne

1) Explication. Une déclaration qui n'est inadmiBsible qa*à cause de quelque informalité , est me déclaration selon le sens des sections 163 et 164.

pas poursuivre quelque personne pour la faire condamner à une peine légale, sera puni, si rinfraction est punissable de la mort, d'un emprisonnement de cinq ans au plus et sera en outre passible d'une amende et , si l'infraction est punissable d'un emprisonnement de dix ans au plus, d'un emprisonnement de trois ans au plus et sera en outre passible d'une amende et, si l'infractioa est punissable d'un emprisonnement au-dessous de dix ans, il sera puni d'un emprisonnement pour un temps d'un quart au plus du maximum de l'emprisonnement porté contre l'infraction ou d'une amende ou de ces deux peines combinées. Exception. Les dispositions de cette section ne sont pas applicables à tous les cas où la peine portée contre une infraction peut être évitée au moyen de la composition. ^)

Quiconque, sachant ou ayant raison de croire que quelques personnes sont sur le point de se rendre coupables de rapine ou de brigandage ou s'en sont rendus coupables . les reçoit ou reçoit quelquesunes d'elles chez lui, dans l'intention de faciliter la perpétration d'une telle rapine ou d'un tel brigandage ou de les soustraire ou quelquesunes d'elles à la peine, sera puni d'un emprisonnement de sept ans au plus et sera en outre passible d'une amende.^)

Quiconque s'oppose intentionnellement, en commettant des actes de résistance ou d'obstruction illégales, à l'arrestation légale de quelque autre personne, ou délivre ou tente de délivrer quelque autre personne de quelque détention ou garde où cette personne se trouve légalement, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées; ou, si cette autre personne est accusée d'une infraction punissable d'un emprisonnement de dix ans au plus ou passible d'arrestation à cause d*une telle infraction , il sera puni d'un emprisonnement de trois ans au plus et sera en outre passible d'une amende; ou, si cette autre personne est accusée d'une infraction punissable de la mort ou passible d'arrestation à cause d'une telle infraction, ou peut être condamnée , selon la sentence d'une cour de justice , ou par voie de commutation d'une telle sentence , à un emprisonnement de dix ans au plus , il s^ra puni d'un emprisonnement de sept ans au plus et sera en outre passible d'une amende, ou, si cette autre personne a été condamnée à la mort, il sera puni d'un emprisonnement de dix ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

1) Explication. Dans la i65iènie section et oette seotioii le mot ,4nfraction*' embrasse tout acte commis ailleurs que dans une partie du Soudan où ce code a force de loi à cause duquel le malfaiteur pourrait être arrêté dans une partie du Soudan et selon le sens de ces sections la peine portée contre Tinftraction sera censée être la même que serait la peine portée contre l'acte s'il eût été commis dans une telle partie du Soudan.

2) Explication. Pour Tapplicabilité de oette section la circonstance, qu'on avait Tintention de se rendre coupable de rapine ou de brigandage ou qu'on s'en est rendu coupable dans une partie du Soudan où ce code a force de loi ou ailleurs, est sans influence.

De la rébdlùm contre une arrestation.

Quiconque oppose intentionnellement quelque résifitanoe ou quelque obstraotion illégale à l'arrestation légale de lui-même à cause de quelque infraction dont il est accusé ou du chef de laquelle il a été condamné , ou s'échappe ou tente de s'échapper de quelque détention où il est i^tenu légalement à cause d'une telle infraction, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées^).

Quiconque, dans un des cas non prévus par la 169iéme section, oppose intentionnellement quelque résistance ou obstruction illégale à l'arrestation légale de lui-même, ou s'échappe ou tente de s'échapper de quelque détention où il est retenu légalement, sera puni d'un emprisonnement de six mois au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

De malversations par rapport à quelque propriété,

Quiconque, dans Tintention d'empêcher que quelque propriété de lui-même ou de quelque autre personne, ou quelque droit la concernant, soitent confisqués ou saisis pour payer une amende, selon une sentence prononcée, ou qu'il sait que sera probablement prononcée par une cour de justice ou une autre autorité compétente; ou soient saisis en exécution d'une décision prise ou d'un ordre donné , ou qu'il sait que seront probablement prise ou donné par une oour de justice dans un procès civil; ou soient partagés selon la loi entre ses créanciers ou ceux de cette autre personne ; ou soient suffisants selon la loi pour le payement de ses propres dettes ou de celles de cette autre personne , éloigne ou recèle déshonnétement ou frauduleusement une telle propriété ou assiste à l'éloigner ou à la receler, ou transporte ou délivre ou décharge déshonnétement et frauduleusement une telle propriété de quelque droit que quelque personne peut faire valoir là dessus, ou pratique quelque déception par rapport à cette propriété; ou accepte, reçoit ou exige déshonnétement et frauduleusement une telle propriété ou quelque droit là-dessus, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées ^).

1) EœplicatUm, La peine mentionnée dans cette section est ajoutée à la peine de laquelle la penonne à arrêter on à détenir est ou peut être passible à cause de quelque infraction dont elle est on pourrait être accusée ou du chef de laquelle elle a été condamnée.

2) • Explication. Le mot ^propriété*' embrasse dans cette section des droits d'intenter des procès et de la propriété de tonte antre description, tant meubles qu'immeubles, tant corporels qu'incorporels.

Quiconque cause ou souffre frauduleusement qu'un décret ou un ordre soit lancé contre lui sur la plainte de quelque personne pour une somme non-due ou pour une somme plus grande que celle qui est due à cette personne, ou pour quelque propriété ou droit sur elle auxquels cette personne n'a pas de droit , ou cause ou souffre frauduleusement qu'un décret ou un ordre soit exécuté contre lui après que Tacquittement a eu lieu, ou pour quelque chose par rapport à laquelle Facquittement a eu lieu , sera puni d'un emprisonnement ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Quiconque se procure frauduleusement un décret ou un ordre contre quelque personne pour une somme non-due ou pour une somme plus grande que celle qui est due, ou pour quelque propriété ou droit sur elle auxquels cette personne n'a pas de droit, ou cause frauduleusement qu'un décret ou un ordre soit exécuté contre quelque personne après que l'acquittement a eu lieu, ou pour quelque chose par rapport à laquelle l'acquittement a eu lieu , ou souffre ou permet frauduleusement qu'un tel acte soit accompli en son nom , sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Quiconque signe, exécute ou coopère à un acte ou une pièce justificatiFC ayant en Yue de transporter ou d'imposer une charge à quelque propriété ou à quelque droit là-dessus et qui contient quelque fausse assertion par rapport au motif de ce transport ou de cette charge, ou se rapportant à la personne ou aux personnes à l'emploi ou au profit desquelles cet acte ou cette charge étaient en effet destinés à opérer, est puni d'un emprisonnement de deux ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Dispositions mixtes.

Quiconque, sachant ou ayant raison de croire qu'une infraction a été commise» soit dans une partie du Soudan où ce code a force de loi ou ailleurs, donne quelque information par rapport à cette infraction qu'il sait ou croit être fausse, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Quiconque cache ou détruit quelque document que la loi peut le contraindre à produire comme preuFO dans une cour de justice, ou dans quelque procès intenté légalement devant un fonctionnaire public comme tel, ou efface ou rend illisible ce document ou une partie de ce document dans l'intention d'empêcher qu'il soit produit ou employé

comme preuve devant une oour ou uo fonctionnaire public mentionnés ci-dessus, ou après qu'il aura été cité légalement ou qu'il lui aura été ordonné légalement de le produire à cet effet, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Quiconque se donne faussement pour un autre et vérifie ou constate quelque chose dans ce caractère assumé, ou en est la cause qu'un procès est intenté, ou se porte garant du chef de quelque obUgation pécuniaire, ou fait quelque autre acte dans un procès oa dans une poursuite pénale, sera puni d*un emprisonnement de trois ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Quiconque, dans l'intention de causer un préjudice à quelque personne, intente on fait intenter un procès pénal quelconque contre cette personne , ou accuse Caussement quelque personne d'avoir commis une infraction, sachant qu'un tel procès ou une telle accusation manquent de fondement juste ou légal , sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées et si ce procès pénal a été intenté par suite d'une fausse accusation d'une infraction punissable de la mort oa d'un emprisonnement de sept ans au plus, il sera puni d'un emprisonnement de sept ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque accepte ou se déclare disposé ou consent à accepter quelque gratification sous prétexte d'aider quelque personne à recouvrer quelque propriété meuble dont elle a été privée par quelque infraction punissable selon ce code , sera puni , à moins qu'il ne fasse usage de tous les moyens qui sont à sa portée pour &ire arrêter et punir le malfaiteur du chef de l'infraction , d'un emprisonnement de deux ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Quiconque profère intentionnellement une insulte quelconque contre quelque fonctionnaire public ou l'interrompt, pendant que ce foncticmnaire siège dam quelque instance d'un procès judiciaire, sera puni d'un emprisonnement de six mois au plus ou d'une amende de 20 L. E. au plus ou de ces deux peines combinées.

T. m, p. 236 CHAPITRE XIV.

et Buiv..

Des infractions se rapportant à la monnaie.

Par monnaie on entend un métal, ayant cours légal et employé à un certain

temps oomrae argent et estampillé et émis par Tautorité de quelque état ou pouvoir souverain afin d'être employé oomme tel.

Quiconque contrefait de la monnaie on accomplit quelque acte de contrefaçon , sera puni d'un emprisonnement de sept ans au plus et sera en outre passible d'une amende.^)

Quiconque fiitbrique ou répare, en tout ou en partie, ou achète, vend ou dispose d'une estampille ou d'un instrument, pour qu'il en soit fait usage ou sachant ou ayant raison de croire qu'on a l'intention d'en faire usage , pour contrefaire de la monnaie , sera puni d'un emprisonnement de cinq ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque a dans sa possession quelque instrument ou matière, dans le but de s'en servir pour oontreCaire de la monnaie ou sachant ou ayant raison de croire qu'on a l'intMition de s'en servir, pour contrefaire de la monnaie, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque importe dans le Soudan ou en exporte quelque monnaie contrefaite, sachant ou ayant raison de croire qu'elle est contre&ite, sera puni d'un emprisonnement de sept ans au plus et s^a en outre passible d'une amende.

Quiconque par quelque manipulation appliquée à une pièce de monnaie modifie l'apparence de la monnaie dans l'intention de faire passer cette monnaie pour une monnaie d'une autre espèce, ou applique frauduleusement et déshonnétement à quelque monnaie une manipulation qui diminue le poids ou altère la composition de cette monnaie, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans au plus et sera en outre passible d'une amende.^)

Quiconque, ayant en sa possession de la monnaie contrefaite ou de la monnaie par rapport à laquelle une des infractions mentionnées à la 186ième section a été commise et ayant su au moment où cette monnaie est entrée en sa possession que cette

1) ExplicaiUm. Qnîconqae, dans Tintention de tromper en ■aohaot qm^une tromperie en sera la con* séqoence, fait ressembler de la monnaie falsifiée à de la monnaie vraie ou contrefaite, commet cette infraction.

2) Explication. Quiconque exoaye une partie d'une monnaie et met quelque autre matière dans la oayité, altère la composition de cette monnaie.

monnaie était contrefaite ou qu'une telle infraction avait été commise par rapport à elle, délivre une telle monnaie à quelque autre personne ou tente d'induire quelque antre personne à l'accepter, frauduleusement ou dans l'intention que quelque tromperie soit commise, est puni d'un emprisonnement de sept ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque, frauduleusement ou dans l'intention qu'une tromperie soit commiBC, est en possession de monnaie contrefaite ou de monnaie par rapport à laquelle une des infractions spécifiées à la ISBième section a été commise, ayant su au moment où il en a acquis la possession que cette monnaie était contrefaite ou qu'une telle infraction avait été commise par rapport à elle, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque délivre à quelque autre personne comme vraie, ou induit quelque autre personne à recevoir comme vraie, quelque monnaie contrefaite qu'il sait être contrefaite, mais qu'il ne savait pas être contrefaite au moment où il en avait pris possession, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus ou d'une amende de dix fois au plus la valeur de la monnaie contrefaite ou de ces deux peines combinées.

Quiconque délivre à quelque autre personne comme vraie ou comme une monnaie d'une autre espèce qu'elle n'est, ou tente d'induire quelque personne à accepter comme vraie ou comme une monnaie différente de ce qu'elle est, quelque monnaie par rapport i laquelle il sait qu'une manipulation a été pratiquée, telle que la ISBième section en mentionne, mais par rapport à laquelle il ne savait pas, au moment lorsqu'il en a pris possession, qu'une telle manipulation avait eu lieu, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus ou d'une amende de dix fois au plus la valeur de la monnaie au lieu de laquelle la monnaie altérée a été émise ou au lieu de laquelle on a tenté de l'émettre ou de ces deux peines combinées.