CHAPITRE XV

Des infrfzctions se rapportant à des estampilles d'impôt.

Toute estampille émise en vue d'impôt levé par ou au profit d'un des gouvernements du Soudan , de l'Egypte ou de la Grande-Bretagne , ou des estampilles émises pour la poste, sont appelées des estampilles d'impôt.

Quiconque contrefiEÛt, en tout ou en partie, quelque estampille d'impôt, sera puni d'un emprisonnement de dix ans au plus et sera en outre passible d'une amende.^)

Quiconque a en sa possession quelque instrument ou matière destinés à être employés ou sachant ou ayant raison de croire qu'ils seront employés pour contrefaire une estampille d'impôt , sera puni d'un emprisonnement de sept ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque fabrique, en tout ou en partie ^ ou achète, ou vend, ou dispose d'un instrument destiné à être employé ou sachant ou ayant raison de croire qu'il sera employé pour contrefaire une estampille d'impôt, sera puni d'un emprisonnement de sept ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque se sert de quelque estampille d'impôt comme vraie, la vend ou l'offre en vente, qu'il sait ou a raison de croire être contrefaite, sera puni d'un emprisonnement de sept ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque a en sa possession une estampille qu'il sait être une estampille d'impôt contrefaite; dans l'intention de s'en servir ou d'en disposer comme d'une estampille vraie ou afin qu'elle sera employée comme une estampille vraie, sera puni d'un emprisonnement de sept ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque , frauduleusement . ou dans l'intention de causer une perte à quelque gouvernement, éloigne ou efface de quelque objet portant quelque estampille d'impôt, quelque écrit ou document pour lesquels une telle estampille a été employée, ou éloigne de quelque écrit pu document une estampille qui a été employée pour un tel écrit ou document, afin que cette estampille soit employée pour un autre écrit ou document, sera puni d'un emprisonnement de trois ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

1) Explication, Quiconque contrefait une estampille d'impôt vraie d'une certaine catégorie pour la fiure passer pour une estampille vraie d*une autre catégorie commet cette infraction.

Quiconque, frauduleuBemeiit ou dans l'intention de causer une perte à quelque gouyemement , emploie dans quelque but quelque estampille dMmpôt qu'il sait aroir M employée antérieurement, est puni d'un emprisonnement de deux ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Quiconque, frauduleusement ou dans l'intention de causer une perte à quelque gouyemement, efiace ou éloigne de quelque estampille d'impôt, quelque marque mise oa imprimée sur une telle estampille dans le but d'indiquer qu'elle a été employée, ou a sciemment en sa possession, ou vend ou dispose d'une telle estampille dont une telle marque a été elFacée ou éloignée , ou vend ou dispose d'une telle estampille sachant qa'elle a été employée, sera puni d'un emprisonnement de trois ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.