CHAPITRE XIX. T. U, p

et Boiy..

Des infractions attaquant le corps humain.

Des infr€u:tions attaquant la vie.

Quiconque cause la mort en commettant un acte, dans l'intention de causer la mort ou dans l'intention de causer une lésion corporelle qui causera probablement la mort, ou sachant qu'il est probable que son acte causera la mort, commet l'infraction d'homidde volontaire. ^)

Sauf dans les cas exceptés par la 228iàme section l'homidde volontaire est qualifié assassinat, lorsque l'acte par lequel la mort a été causé a été commis dans l'intention de causer la mort, ou si l'auteur de l'acte savait ou avait raison de savoir que la mort serait la conséquence probable de l'acte, ou de quelque lésion corporelle que l'auteur avait l'intention de causer.^

Un homicida volontaire ne constitue pas un assassinat lorsque le malfiûteor, étant

1) ExpUcation 1. Qoioonque cause une lédon corporelle à on autre qui soufi&e d*une maladie ou infirmilé corporelle et accélère de la sorte la mort de cet autre, sera censé aroir causé sa mort.

ExplieaHon 2. Lorsque la mort a été causée par une lésion corporelle, la personne qui cause cette lésion corporelle sera censée causer la mort, même lorsque la mort eût pu être érîtée par Tapplioaiion de remèdes appropriés au cas et par un traitement habUe.

ExpHcatUm 3. Quiconque cause la mort d'un enfant dans le sein de sa mère ne cause pas un homicide. Mais quiconque cause la mort d'un enfant peut être censé aroir commis un homidde, si une partie qseloonqae de l'enfant est sortie du sein de sa mère, quoique l'enfEoit n*ait pas respiré ou ne soit pas né complètement.

>) ExplicaHon. Que la mort fût la conséquence probable ou à peu près probable d*un acte ou de quelque lésion corporelle, est une question de fait

privé de l'empire sur soi-même par une proYocation grave et soudaiDe, cause la mort du provocateur ou par méprise ou accident la mort d'une autre personne.^)

Un homicide volontaire ne constitue pas un assassinat lorsque le mal&iteur, en exerçant de bonne foi son droit de légitime défense de sa personne ou de sa propriété, dépasse la faculté que la loi lui a accordée et cause la mort de la personne contre laquelle il exerce ce droit de défense sans préméditation et sans intention de causer plus de dommage que celui que cette défense requiert.

Un homicide volontaire ne constitue pas un assassinat lorsque le malfaiteur, étant un fonctionnaire public agissant pour Tavanoement de la justice publique , dépasse la fieumlté que la loi lui a accordée et cause la mort en commettant un acte, qu'il croit de bonne foi être légal et nécessaire pour Taccomplissement exact de son devoir en sa dite qualité et sans mauvais vouloir contre la personne dont la mort a été causée.

Un homicide volontaire ne constitue pas un assassinat s'il est commis sans préméditation dans un combat soudain dans le feu de la passion suscitée par une querelle soudaine et sans que le malfaiteur s'est rendu maître d'un avantage non-da ou a agi d'une manière cruelle et inusitée.^)

Un homicide volontaire n'est pas un assassinat lorsque la personne dont la mort est causée, ayant dépassé l'âge de dix-huit ans, subit la mort ou court le risque d'être tuée de son propre consentement.

Lorsque quelqu'un , en commettant un acte dans l'intention ou sachant qu'il causera probablement la mort, commet un homicide volontaire en causant la mort de quelqoe personne dont il n'a pas l'intention de cc^user la mort ni sachant lui-même qu'il la causera probablement, l'homidde volontaire commis par le malfaiteur appartient à la catégorie à laquelle elle aurait appartenu s'il eût causé la mort de la personne à laquelle il avait l'intention de donner la mort ou dont il savait lui-même qu'il la causerait probablement.

1) Explicaiion, C'est une question de fiait si la provocation était assez grave et soudaine pour ne pas admettra que Tinfraotion soit qualifiée assassinat.

2) Explication, Dans ces cas il n'entre pas en ligne de compte laquelle des parties est la provocatrice ou attaque la première.

Quiconque commet un aasasBinat sera puni de la mort oa de l'emprisonnement à ▼ie et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque, ayant été condamné à l'emprisonnement à yie, commet un assassinat , sera puni de la mort.

Quiconque commet un homicide Tolontaire ne constituant pas un assassinat, sera puni d'un emprisonnement à yie ou de moindre durée ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Quiconque cause la mort de quelque personne par un acte irréfléchi ou négligent ne constituant pas un homicide volontaire sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Lorsque quelque personne au-dessous de l'âge de dix-huit ans, un maniaque, une personne en délire, un idiot ou quelque autre personne en état d'irresse se suicide, elle sera punie de la mort ou d'un emprisonnement à vie ou de plus courte durée et sera en outre passible d'une amende.

Si quelque autre personne se suicide, quiconque provoque à commettre ce suicide, sera puni d'un emprisonnement de dix ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque commet quelque acte dans une telle intention ou avec une telle connaissance et dans de telles circonstances, qu'il, s'il eût causé la mort par cet acte, il serait coupable d'assassinat, sera puni d'un emprisonnement ^e dix ans au plus et sera en outre passible d'une amende et, si une lésion corporelle a été causée à quelque personne par cet acte, l'emprisonnement sera de quatorze ans au plus.

Lorsque quelqu'un, qui a été condanmé à un emprisonnement à vie, commet une des infractions mentionnées dans cette section, il pourra être puni de la mort, si une lésion corporelle a été causée.

Quiconque commet on acte dans une telle intention ou avec une telle oonnaissanoe et dans de telles circonstances, que s*il eût causé la mort par cet acte» il serait coupable d'homicide volontaire ne constituant pas un assassinat, sera puni d'un emprisonnement de trots ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées; si une lésion oo^ poielle est causée à quelque personne par un tel acte, l'emprisonnement sera de sept ans au plus.

Quiconque tente de se suicider et commet quelque acte tendant à la perpétration d'une telle infraction, sera puni d'un emprisonnement d'un an au plus ou d'une amende oa de ces deux peines combinées.

T. n. p. 59 D'avortement y dHnjures contre des enfants non encore nés, de VexposUion

et BuiT., p. d* enfants et de recel de naissances,

156 et SUIT..

Quiconque cause Tolontairement TaTortement d'une femme enceinte, s^a, si cet ayortement n'a pas été causé de bonne foi dans le but de sauver la vie de la femme, puni d'un emprisonnement de trois ans au plus on d*une amende ou de ce ces deox peines combinées et, si l'enfant de la femme vit, il sera puni d'un . emprisonnement de sept ans au plus et sera en outre passible d'une amende.^)

Quiconque commet l'infraction définie dans la précédente section sans le consentement de la femme, que l'enfiint de la femme soit virant ou non, sera puni d'un emprisonnement de dix ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque, dans l'intention de causer l'aTortement d'une femme enceinte, commet quelque acte qui cause la mort de cette femme, sera puni d'un emprisonnement de dix ans au plus et sera en outre passible d'une amende; si l'acte a été commis sans le consentement de la femme, un emprisonnement à vie ou d'une durée plus courte peut être appliqué. ^)

1) Explication. Une femme qui se fait arorter eDe-même tombe sons le coup de^ cette seotioiL S) Explication. 11 n'est pas reqais pour oonstitaer cette infraction qae le malfiiltear Murait que Taote causera probablement la mort.

QaiconqHe commet quelque acte avant la naissance de quelque enfiint dans l'intention d'empêcher de la sorte que cet enfimt soit né Tirant ou de causer sa mort après sa naissance et empécbe par un tel acte que l'enfant naît virant ou cause qu'il meurt après sa naissance , sera puni , si un tel acte n'a pas été accompli de bonne foi dans le but de sauver la vie de la mère, d'un emprisonnement de dix ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Quiconque commet quelque acte dans de telles circonstances, que s'il causait de la sorte la mort il serait coupable d'homicide volontaire et cause par un tel acte la mort d'un enfant vivant non encore né, sera puni d'un emprisonnement de dix ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque étant le père ou la mère d'un enfant au-dessous de l'âge de douze ans, ou étant chargé de prendre soin d'un tel enfant, exposera ou abandonnera oet enfiint dans quelque endroit dans l'intention d'abandonner complètement un tel enfiint, sera puni d'un emprisonnement de sept ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées, i)

Quiconque, en enterrant secrètement ou en disposant d'une autre manière d'un cadavre d'un enfiuit , que oet enfitnt soit décédé avant ou après ou pendant sa naissance , eaohe ou tâche de cacher intentionselleflient k naissance d'un tel enfimt, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

De lésion corporelle.

Quiconque cause une douleur corporelle, une maladie ou une infîrmité à quelque personne est censé causer une lésion corporelle.

Les espèces suivantes de lésion corporelle sont exclusivement designées comme graves:

1) Explication. Cette seotioii ii*a pas l'intentioii d*empêeber la poursuite du malfaiteur du chef d*a8saasinat ou d'homioide Tolontaire selon le cas, si l'enfant meurt par suite de l'exposition.

1^. la castration;

2^. la privation permanente de la yue, d'un œuil ou des yenx;

3^. la privation permanente de l'ouie d'un ou des deux oreilles;

4^. la privation d'un membre ou d'une jonction;

5^' la destruction ou Tamoindrissement permanent des pouvoirs de quelqne membre ou jonction ;

6^. la défiguration permanente de la tête ou de la face;

7^. la fracture ou la dislocation d'un os ou d'une dent;

8^. toute lésion corporelle qui contient un danger pour la vie ou qui cause à la victime une douleur corporelle atroce ou le rend incapable à vaquer à des affidres, pendant l'espace de vingt jours.

Quiconque commet quelque acte dans l'intention de causer de la sorte une lésion corporelle à quelque personne, ou avec la connaissance qu'il causera probablement de la sorte une lésion corporelle à quelque personne et cause de la sorte une lésion corporelle à quelque personne est censé causer volontairement une lésion corporelle.

Quiconque cause volontairement une lésion corporelle, est censé causer une lésion corporelle grave, si la lésion qu'il a l'intention de causer ou qu'il sait lui-même que son acte causera probablement , constitue une lésion corporelle grave et si la lésion qu'il oaose constitue une lésion corporelle grave. ^)

Quiconque cause volontairement une lésion corporelle par suite d'une provocation grave et soudaine, sera puni, s'il n'a pas l'intention de causer et ne sait pas lui-même qu'il causera probablement une lésion corporelle à une autre personne qu'au provocateur, d'un emprisonnement d'un mois au plus ou d'une amende de 10 L. E. au plus ou de ces deux peines combinées.

Quiconque cause volontairement une lésion corporelle grave par suite d'une profocation grave et soudaine, sera puni, s'il n'a pas l'intention de causer et ne sait pas loi-

1) EocpUcation, Quelqu'un n'est pas censé commettre volontairement une lésion corporelle grate sauf lorsqu'il ne cause non seulement une lésion corporelle grave mais qu'il a aussi l'intention de causer on qu'il sait lui-même qu'il causera probablement une lésion corporelle grare. Mais il est censé causer Tolontairement une lésion corporelle grave, s'il a l'intention de causer ou qu'il sait lui-même qu'il causera probablement une lésion corporelle grave d'une catégorie , mais qu'il cause réellement une lésion corporelle grate d'une autre catégorie.

même qu'il causera probablement une lésion corporelle grave à une autre personne qu'au proYocateur, d'un emprisonnement de quatre ans au plus ou d'une amende de 50 L. E. ao plus ou de ces deux peines combinées.

Quiconque, sauf dans le cas prévu par la 250ième section, cause volontairement une lésion corporelle, sera puni d'un emprisonnement d'un an au plus ou d'une amende de 20 L. E. au plus ou de ces deux peines combinées.

Quiconque, sauf dans le cas prévu par la 251ième section, cause volontairement une lésion corporelle grave, sera puni d'un emprisonnement de sept ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque, sauf dans le cas prévu par la 250ième section, cause volontairement une lésion corporelle au moyen de quelque instrument destiné à tirer, à piquer ou à couper, ou de quelque instrument, qui, employé comme arme d'attaque, causera probablement la mort, ou au moyen de feu ou de quelque matière chauffée, ou de quelque matière corrosive ou explosive, ou par l'administration de quelque matière vénéneuse ou nuisible, ou au moyen d'un animal, sera puni d'un emprisonnement de trois ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Quiconque, sauf dans le cas prévu par la 251ième section, cause volontairement une lésion corporelle grave par un de ces moyens, sera puni d'un emprisonnement de quatorze ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque administre à quelque personne ou lui fait prendre quelque poison ou quielque médecine ou objet stupéfiants , enivrants ou nuisibles pour la santé , dans l'intention de causer une lésion corporelle à cette personne, ou dans l'intention de commettre ou de faciliter la perpétration d'une infraction , ou sachant qu'il causera probablement de la sorte une lésion corporelle , sera puni d'un emprisonnement de dix ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque cause volontairement une lésion corporelle dans le but d'extorquer de la

Tictime 00 de quelque penoone ayant quelque rapport avee k ▼ktmie, quelque prc^vriété ou târeté de Taleur, on de contraindre la lietînie ou qudque personne ayant quelque rapport arec la Tictime de tàke quelque choee qui est illégale ou qui peut fiualiier li perpétration d'une infraction , sera puni d'un emprisonnement de dix ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque, dans le même but, cause une lésion corporelle grave, sera puni d'un emprisonnement de quatorze ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque cause yolontairement une lésion corporelle, dans le but d'extorqué de la riotime ou de quelque personne ayant quelque rapport avec la. victime quelque afea ou quelque information pouvant conduire à la découverte d'une infraction ou d'une mauvaise conduite, ou dans le but de contraindre la victime ou quelque personne ayant quelqae rapport avec la victime à rendre ou à (aire rendre quelque propriété ou sûreté de valeur ou à satisfaire à quelque prétention ou demande, ou à donner des 'informations pouvant conduire à la restitution de quelque propriété ou sûreté de valeur, sera puni d'un emprisonnement de sept ans au plus et sera en outre passible d'une amende,

Quiconque, dans le même but, cause volontairement une lésion corporelle grave , sera puni d*un emprisonnement de dix ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque cause volontairement une lésion corporelle grave à un fonctionnaire publie dans l'exercice de son devoir dans sa dite qualité , ou dans l'intention d'empêcher cette personne ou quelque autre fonctionnaire public d'exercer son devoir en sa dite qualité on de l'intimider, ou à cause de quelque acte accompli ou tenté par cette personne dans sa dite qualité , sera puni d'un emprisonnement de trois ans au plus ou d'une amende on de ces deux peines combinées.

Quiconque, dans les mêmes circonstances, dans la même intention ou pour la même rawon, cause volontairement une lésion corporelle grave à quelque fonctionnaire public, 8»a puni d'un emprisonnement de dix ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque cause une lésion corporelle à une personne en commettant qudque acte

si étourdiment ou négligemment qu'il en résulte un danger pour la vie humaine ou la BÛreté personnelle d'autres personnes , sera puni d'un emprisonnement de six mois au plus ou d'une amende de 10 L. E. au plus ou de ces deux peines combinées.

Quiconque, de la même manière, cause une lésion corporelle grave à quelque personne, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus ou d'une amende de 20 L. E. au plus ou de ces deux peines combinées.

De contrainte illégitime et de détention iUégitime. T. n, p. 151

et8uiY.,p.l27

Quiconque contraint volontairement quelque personne à ne pas aller dans une direction dans laquelle elle a le droit d'aller est censé contraindre illégitimement cette personne ^).

Quiconque contraint iUégitimement quelque personne à ne pas dépasser certaines limites circonscrites, est censé détenir illégitimement cette personne.

Quiconque contraint illégitimement quelque personne, sera puni d'un emprisonnement d'un mois au plus ou d'une amende de 10 L. E. au plus ou de ces deux peines combinées.

Quiconque détient illégitimement quelque personne , sera puni d'un emprisonnement d'un an au plus ou d'une amende de 20 L. E. au plus ou de ces deux peines combinées.

Quiconque détient illégitimement quelque personne pendant trois jours ou plus, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Quiconque détient illégitimement quelque personne pendant dix jours ou plus, sera puni d'un emprisonnement de trois ans au plus et sera en autre passible d'une amende.

1) Explication. L'obstruction d'un chemin particulier par terre ou par eau que quelque personne croit de bonne foi avoir elle-même le droit légal d'obstruer, ne constitue pas une infraction selon le sens de cette section.

Quiconque détient quelque personne en détention illégitime, sachant qu'un ordre a été lancé en due forme prescriyant sa mise en liberté, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus en sus de quelque autre terme d'emprisonnement dont il serait passible selon quelque autre section de ce chapitre.

Quiconque détient illégitimement quelque personne d'une telle manière qu'elle indique l'intention que la détention de cette personne ne sera pas connue par quelque personne ayant quelque rapport avec la personne détenue de la sorte, ou par quelque fonctionnaire public, ou que l'endroit de cette détention ne sera pas connu ou déooayert par une telle personne ou un tel fonctionnaire public mentionnés ci-dessus , sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus en sus de quelque autre peine dont il pourrait être passible du chef d'une telle détention illégitime.

Quiconque détient illégitimement quelque personne dans le but d'extorquer de la personne détenue ou d'une autre personne ayant quelque rapport avec la personne détoiue, quelque propriété ou sûreté de valeur, ou de contraindre la personne détenue ou quelque personne ayant quelque rapport avec une telle personne de faire quelque chose d'illégal ou de donner quelque information qui pourrait faciliter la perpétration d'une infraction, sera puni d'un emprisonnement de trois ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque détient illégitimement quelque personne dans le but d'extorquer de la personne détenue ou de quelque personne ayant quelque rapport avec la personne détenue, quelque aveu ou quelque information pouyant conduire à la découverte d'une infraction on d'une mauvaise conduite, ou dans le but de contraindre la personne détenue ou quelque personne ayant quelque rapport avec la personne détenue à rendre ou à faire rendre quelque propriété ou sûreté de valeur ou à satisfaire à quelque prétention ou demande , ou à donner une information pouvant conduire à la reddition de quelque propriété ou sûreté de valeur, sera puni d'un emprisonnement de trois ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

De violence criminelle et d'attaque.

Quelqu'un est censé se servir de violence envers un autre s'il cause une locomotion, le changement d'une locomotion, ou la cessation d'une locomotion à cet autre, ou s'il cause que quelque matière vienne en contact avec quelque partie du corps de cet

autre, ou avec quelque objet que cet autre porte, ou avec quelque chose posée de telle sorte que ce contact est éprouvé par lui, pourvu que la personne qui cause un des effets mentionnés ci-dessus^ les cause:

1^. par la puissance de son propre corps;

2^. en disposant quelque matière d'une telle manière que l'effet a lien sans acte volontaire ultérieur de sa part ou de la part de quelque autre personne;