au moyen de quelque animal

Quiconque se sert intentionnellement de violence contre une personne, sans le consentement de cette personne, afin de commettre quelque infraction, ou dans l'intention en employant une telle violence de causer, ou sachant qu'il causera probablement en employant une telle violence une injure, de la crainte ou un désagrément à quelque personne contre laquelle la violence est dirigée, est censé commettre une violence criminelle contre cet autre.

Quiconque fietit quelque geste, ou prépare quelque chose, dans l'intention ou sachant que ce geste ou ce préparatif éveillera chez une personne présente l'appréhension que celui qui fait ce geste ou préparatif est sur le point d'user de violence criminelle contre cette personne, est censé commettre une attaque ^).

Quiconque attaque ou se sert de violence criminelle contre quelque personne sauf le cas d'une provocation grave et soudaine de la part de cette personne, sera puni d'un emprisonnement de trois mois au plus ou d'une amende de 10 L. E. au plus ou de ces deux peines combinées.

Quiconque attaque ou se sert de violence criminelle contre quelque personne par suite d'une provocation grave et soudaine de sa part , sera puni d'un emprisonnement d'un mois ou d'une amende de 5 L. E. au plus ou de ces deux peines combinées.

Quiconque attaque ou se sert de violence grave contre un fonctionnaire public dans l'exécution de son devoir dans sa dite qualité, ou dans l'intention d'empêcher cette per-

1) ExplicaHon. De simples paroles ne coiistitaent pas une attaque. Mais les paroles dont une personne se sert peuvent donner à ses gestes on préparatifs on tel sens que oes gestes on préparatif oonstitaent nne attaque.

sonne d'accompKr son devoir comme fonctionnaire public ou de l'intimider, ou à oaose de quelque chose faite ou tentée par une telle personne dans l'accomplissement légitime de son devoir comme fonctionnaire public, sera puni d'un emprissonnement de deux ans an plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Quiconque attaque ou se sert de violence criminelle contre quelque femme, dans l'intention d'outrager sa pudeur ou sachant qu'elle sera outragée probablement de la sorte, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Quiconque attaque ou se sert de violence grave contre quelque personne, en tentant de lui ravir quelque chose qu'elle porte à ce moment-là, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Quiconque attaque ou se sert de violence criminelle contre une personne , en tentant illégitimement d'arrêter cette personne, sera puni d'un emprisonnement d'un an au plus ou d'une amende de 20 L. E. au plus ou de ces deux peines combinées.

T. II. p. 127 D'enlèvement et de travail forcé. ^)

et suiv., p.

151 et BuiT. ,

et BiÛT..

Quiconque enlève ou soustrait quelque mineur , un garçon au-dessous de l'âge de quatorze ans ou une jeune fille au-dessous de l'âge de seize ans, ou quelque personne aliénée, de la garde de son tuteur ou curateur légal, sans le consentement de ce tateor ou curateur ou transporte un tel mineur ou aliéné hors des limites du Soudan sans le consentement de la personne autorisée de par la loi d'y consentir, est censé enlever on tel mineur ou aliéné.^

Quiconque contraint quelque personne par force ou l'induit par des moyens firaaduleux à quitter un certain endroit, est censé enlever cette personne.

1) Of kidnapping, abdaotion and foroed labour.

2) Exptication. Les mots itntour ou cnrateiir légal*' dans cette section embrassent tonte personne chargée de par la loi des soins ou de la garde d'un tel mineur ou telle autre personne et autorisée à oonsentir à renlèvement

Quiconque enlèye quelque personne sera puni d'un emprisonnement de sept ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque enlèye quelque personne afin de faire assassiner cette personne ou de lui faire courir risque d'être assassinée, sera puni d'un emprisonnement de quatorze ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque enlève quelque personne dans l'intention de faire détenir cette personne secrètement et illégitimement, sera puni d'un emprisonnement de sept ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque enlèye quelque femme, dans l'intention de la faire contraindre ou sachant qu'elle sera probablement contrainte à marier quelqu'un contre sa volonté, ou afin de la fidre contraindre ou séduire à un commerce charnel illicite, ou sachant qu'elle sera probablement contrainte ou séduite à un commerce charnel illicite, sera puni d'un emprisonnement de dix ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque enlève quelque personne afin de l'exposer ou de lui faire courir risque d'être exposée à subir une lésion corporelle grave ou à satisfaire aux passions contrenature quelque personne, ou sachant qu'elle sera probablement exposée à subir une telle lésion ou contrainte à satisfaire à de telles passions, sera puni d'un emprisonnement de dix ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque, sachant que quelque personne a été enlevée, la cache ou détient illégitimement, sera puni de la même manière que s'il eût enlevé cette personne dans la même intention ou avec la même connaissance ou dans le même but dans lesquels ou avec lesquels il cache ou détient cette personne.

Quiconque achète, vend, loue, &it louer, ou acquiert d'une autre manière la possession ou la disposition de quelque mineur au-dessous de l'âge de seize ans, dans l'intention de se servir de ce mineur dans le but de le prostituer ou d'en user dans un but illégal ou immoral, ou sachant qu'il sera probablement fait usage de ce mineur dans

un de 068 bots, sera puni d'un emprisonnement de dix ans au plos et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque contraint illégalement quelque personne à travailler contre la volonté de la dite personne , sera puni d'un emprisonnement d'un an ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Quiconque enlève quelque personne, dans l'intention qu'une telle personne sera contrainte illégalement à travailler contre sa volonté , sera puni d'un emprisonnement de sept ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque, pour une rémunération en argent ou autres objets de valeur, transporte ou tente de transporter le contrôle d'un homme ou d'une femme à une autre personne, dans l'intention d'offrir à cette autre personne l'occasion de détenir illégalement un tel homme ou une telle femme ou de le ou de la contraindre de travailler contre leur volonté sera puni d'un emprisonnement de sept ans au plus et sera en outre passible d'ane amende.

T. Il, p. -«7 De rapt.

et Boiv..

Un homme est censé commettre un rapt qui, sauf dans le cas excepté ci-après,a un commerce charnel avec une femme contre sa volonté ou sans son consentement ^).

Exception, Un commerce charnel d'un mari avec son épouse pe constitue pas on rapt, si elle a atteint sa puberté.

T. m, p. 37 Des infractions aniinaiurélles»

et Buiv..

Quiconque a un commerce charnel contre l'ordre de la nature avec un homme on

1) Explication. La pénétration du pénis suffit poar constituer le commerce charnel requis pour TinfiBotion de rapt

une femme sans son consentement, sera puni d'un emprisonnement de quatorze ans au plus et sera en outre passible d'une amende ^).

C H A P I T R E XX. T. II , p. 216

et Buiy..

Des infractions contre la propriété.

De vol.

Quiconque, dans l'intention de prendre déshonnêtement quelque propriété transportable ou mobilière de la possession de quelque personne sans le consentement de cette personne , déplace cette propriété pour se l'approprier de la manière sus-dite , est censé commettre un vol ^).

Quiconque commet un vol sera puni d'un emprisonnement de trois ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Quiconque commet un vol dans quelque bâtiment, tente ou navire, lorsque ce bâtiment, cette tente ou ce navire sont employés comme une habitation d'hommes, ou pour garder une propriété quelconque , sera puni d'un emprisonnement de sept ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Qui€k)nque étant commis ou domestique , ou étant employé comme commis ou comme domestique, commet un vol de quelque propriété en possession de son mattre, sera puni d'un emprisonnement de sept ans au plus ou d*une amende ou de ces deux peines combinées.

1) Explication. La pénétradon da pénis suffit pour oonstitaer le oommeroe charnel requis pour Tinfraction décrite dans cette section.

2) Explication 1. Un objet d'une telle longueur qu'il est attaché à la terre, n*étant pas une propriété transportable ou mobilière, ne peut pas être volé; mais peut devenir l'objet d*un vol aussitôt qu'il est séparé de la terre.

ExpliccUion % Un enlèTcment effectué par le môme acte que la séparation, peut constituer un vol.

Explication 3. Quelqu*un est censé enlever un objet en éloignant l'obstacle qui empochait son enlèvement, ou en le séparant de tout autre objet , aussi bien que s'il Tenlève réellement.

Explication 4. Quelqu'un, qui par quelque moyen que ce soit fait se déplacer un animal, est censé enlever cet animal, ainsi que chaque objet qui, par suite de ce déplacement, est transporté par cet animal.

Explication 5. Le consentement mentionné dans la définition peut être exprès ou tacite et peut être donné par la personne qui est en possession de Tobjet, ou par toute personne, ayant par rapport au consentement, une autorité expresse ou tacite de le donner.

Quiconque commet un vol, ayant fait des préparatifs pour causer la mort ou une lésion corporelle ou une contrainte ou la peur de la mort, d'une lésion corporelle ou de contrainte à quelque personne, afin de commettre un tel vol, ou afin d'effectuer sa faite après la perpétration d'un tel vol , ou afin de garder quelque propriété enlevée par un tel ▼ol, sera puni d'un emprisonnement de dix ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

D'extorsion.

Quiconque fait naître intentionnellement ch^z quelque personne la peur de quelque injure pour elle-même ou pour un autre et induit de la sorte déshonnétement la personne rendue ainsi craintive à délivrer à quelque personne quelque propriété ou sûreté de valeur ou quelque chose de signé ou de cacheté qui peut être convertie dans une sûreté de valeur, commet une extorsion.

Quiconque commet une extorsion sera puni d'un emprisonnement de trois ans sa plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Quiconque, afin de commettre une extorsion, fait naître chez quelque personne la peur d'une injure ou tente de le faire, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Quiconque commet une extorsion en fiaisant naître chez quelque personne la pear de la mort ou d'une lésion corporelle grave pour elle-même ou pour un antre, sera puni d'un emprisonnement de dix ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque, afin de commettre une extorsion, fiait naître ou tente de Caire naître la peur de la mort ou d'une lésion corporelle grave pour elle-même ou pour un autre, sera puni d'un emprisonnement de sept ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque commet une extorsion en faisant nattre chez quelque personne la peur d'une accusation contre elle-même ou contre un autre, d^aroir commis ou tenté de commettre quelque infraction punissable de la mort, ou d'un emprisonnement de dix ans au plus, ou d'avoir tenté d'induire quelque autre personne à commettre une telle infraction, sera puni d'un emprisonnement de dix ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque, afin de commettre une extorsion fait nattre ou tente de faire naître chez quelque personne la peur d'une accusation contre elle-même ou contre un autre, d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction punissable de la mort ou d'un emprisonnement de dix ans au plus, sera puni d'un emprisonnement de dix ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

De rapine et de hngandage.

Chaque rapine contient un vol ou une extorsion.

Un Tol constitue une rapine, lorsque, afin de commettre le vol ou en commettant le Yol, ou en emportant ou en tentant d'emporter quelque propriété obtenue moyennant un vol, le malfaiteur cause yolontairement ou tente de causer, à cette fin, à quelque personne la mort ou une contrainte illégitime , ou la peur d'une mort immédiate ou d'une lésion corporelle immédiate ou d'une contrainte illégitime immédiate.

Une extorsion constitue une rapine, lorsque le malfaiteur, au moment de la perpétration de Textorsion, est en présence de la personne rendue craintive et commet l'extorsion en faisant naître chez cette personne la peur d'une mort immédiate, d'une lésion corporelle immédiate, ou d'une contrainte illégitime immédiate pour elle-même ou pour quelque autre personne et, en lui influant cette peur, induit la personne rendue craintive de la sorte à délivrer à ce moment-là et à cet endroit-là l'objet extorqué.^)

Lorsque cinq ou plus de cinq personnes en commun commettent ou tentent de commettre une rapine , ou lorsque le nombre total de personnes commettant ou tentant de commets ensemble une rapine et des personnes présentes et les aidant à commettre ou à tenter de commettre une telle rapine, s'élève à cinq ou plus, chaque personne commettant, tentant ou aidant à commettre de la sorte une rapine, est censée commettre un brigandage.

1) Explication» Le malfoiteur est censé être présent s'il est assez près ponr faire naître chez Tautre personne la peur d'une mort immédiate, d'une lésion corporelle immédiate ou d'une contrainte illégitime ÎBunédiate.

Quiconque commet une rapine sera puni d'un emprisonnement de dix ans au plus et sera en outre passible d'une amende et, si la rapine a été commise entre le concher et le lever du soleil et dans la grande route ou au détriment d'une personne dormante ou s'étant couchée pour dormir en plein air, l'emprisonnement peut être élevé à quatorze ans.

Quiconque tente de commettre une rapine sera puni d'un emprisonnement de sept ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Si quelqu'un, en commettant ou en tentant de commettre une rapine , cause volontairement une lésion corporelle, cette personne et toute autre personne ayant agi de connivence avec elle pour commettre ou tenter de commettre une telle rapine, sera punie d'un emprisonnement de quatorze ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque commet un brigandage sera puni d'un emprisonnement de quatorze ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Si quelqu'une de cinq ou de plus de cinq personnes , qui commettent ensemble on brigandage, commet un assassinat en commettant un tel brigandage, chacune de ces personnes sera punie de la mort, de l'emprisonnement à vie ou d'un emprisonnement de plus courte durée et sera en outre passible d'une amende.

Si, au moment de la perpétration d'une rapine ou d'un brigandage, le malfaiteur se sert de quelque arme destinée à donner la mort, ou cause une lésion corporelle grave à quelque personne, ou tente de causer la mort ou une lésion corporelle grave à quelque personne, l'emprisonnement dont un tel malfaiteur sera puni ne sera pas au-dessous de sept ans.

Quiconque fait quelques préparatifs pour commettre un brigandage, sera pimi d'un emprisonnement de dix ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque appartiendra à une bande de personnes associées pour commettre habi-

taellement des brigandages, sera pani d'un emprisonnement de quatorze ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque appartiendra à quelque bande vagabondante ou autre de personnes associées pour commettre habituellement des vols ou des rapines et ne constituant pas une bande de brigands, sera puni d'un emprisonnement de sept ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque fait partie de cinq ou plus de cinq personnes assemblées pour commets un brigandage, sera puni d'un emprisonnement de sept ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

D'appropriation crimineUe et illégitime de propriété.

Quiconque s'approprie ou convertit à son propre usage déshonnétement et illégitimement quelque propriété transportable ou mobilière , sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées ^).

Quiconque s'approprie ou convertit à son propre usage une propriété déshonnétement et illégitimement, sachant qu'une telle propriété était dans la possession d'une personne décédée au moment de sa mort et n'a pas été depuis ce moment -là dans la possession de quelque personne qui y avait droit légalement, sera puni d'un emprisonnement de trois ans au plus et sera en outre passible d'une amende et, si le malfaiteur était au moment

1) Expiication 1. Une appropriation déshonnête et illégitime sealement ponr quelques instants est considérée comme une ftppropriation illégitime selon le sens de ce code.

Explication 2. Quelqu'un qui trouTe une propriété non dans la possession de quelque autre {personne et B*empare d*une telle propriété dans le but de la garder pour ou de la restituer au propriétaire, ne s'en empare ou ne se Tapproprie pas illégitimement n'est pas coupable d'une infraction; mais il se rend coupable de l'infraction définie ci dessus, s'il se Tapproprie à son propre usage, lorsqu'il connaît ou dispose de mesures pour découvrir le propriétaire, ou avant qu'il s'est servi de moyens appropriés au cas pour découvrir le propriétaire et lui donner avis et a gardé la propriété pour un temps suffisant pour mettre le propriétaire en état de la répéter.

n est une question de fait, ce qu'on doit entendre dans un tel cas par des moyens appropriés et un temps suffisant.

U n'est pas nécessaire que celui qui trouve la propriété saurait qui en est le propriétaire, ou qu'une personne déterminée en est la propriétaire; il suffit qu'il ne croit pas, au moment où il se Tapproprie, que c'est sa propre propriété ou qu'il pense de bonne foi que le vrai propriétaire ne peut pas être trouvé.