BOIT

de la mort de cette personne dans son service comme commis on domestique y remprisonnement peut s'étendre à sept ans.

T. II, 283 et Diables de confiance criminel.

Quiconque, à qui d'une manière quelconque quelque propriété ou l'administration de quelque propriété a été confiée, s'approprie ou convertit à son propre usage déshonnétement et illégitimement cette propriété , ou se sert ou dispose déshonnêtement et illégitimement de cette propriété en violant de la sorte quelque disposition de la loi prescrivant la manière dont cette propriété doit être gérée ou administrée, ou quelque contrat légal, exprès ou tacite , conclu par lui concernant la gestion ou l'administration de cette propriété, ou permet volontairement qu'une autre personne agisse de la sorte, commet un abus de confiance criminel.

Quiconque commet un abus de confiance sera puni d'un emprisonnement de trois ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Quiconque, à qui quelque propriété a été confiée comme charretier, maître de qoai ou magasinier, commet un abus de confiance criminel par rapport à une telle propriété, sera puni d'un emprisonnement de sept ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque, étant commis ou domestique ou fonctionnant comme tel et à qui a été confiée d'une manière quelconque quelque propriété dans la dite qualité , commet un abus de confiance criminel par rapport à une telle propriété, sera puni d'un emprisonnement de sept ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque, à qui d'une manière quelconque quelque propriété ou l'administration de quelque propriété a été confiée , dans sa qualité de fonctionnaire public ou dans Texercioe de son emploi comme banquier, marchand, facteur, courtier, avoué, avocat ou agrat, commet un abus de confiance criminel par rapport à une telle propriété, sera puni d'on emprisonnement de dix ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Du recd de propriété volée. T. Ill, p. 369

et 8uiY..

Une propriété dont la possession a été transférée par un vol , ou ane extorsion on une rapine et une propriété dont on s'est rendu maître criminellement et illégitimement ou par rapport à laquelle un abus de confiance criminel a été commis, est qualifiée propriété Tolée, indépendamment du fait que le transfert ait été effectué ou l'appropriation illégitime ou l'abus de confiance ait en Heu dans une partie du Soudan où ce code a force de loi ou ailleurs. Mais, si cette propriété passe ensuite dans la possession d'une personne ayant un droit légal de Tavoir en sa possession, elle cesse d'être une propriété volée.

Quiconque reçoit ou garde déshonnétement quelque propriété volée, sachant ou ayant raison de croire qu'il s'agit d'une propriété volée, sera puni d'un emprisonnement de trois ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Quiconque reçoit ou garde déshonnétement quelque propriété volée, sachant ou ayant raison de croire que la possession en a été transférée par la perpétration d'un brigandage , ou reçoit déshonnétement quelque propriété d'une personne , qu'il sait ou a raison de croire appartenir à une bande de brigands , qu'il sait ou a raison de croire être volée , sera puni d'un emprisonnement de quatorze ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque reçoit on s'occupe habituellement de propriété qu'il sait ou a raison de croire être quelque propriété volée, sera puni d'un emprisonnement de quatorze ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque assiste volontairement à receler, à disposer de ou à faire disparaître quelque propriété qu'il sait ou a raison de croire être une propriété volée , sera puni d'un emprisonnement de trois ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

D'escroquerie. T. H, p. 300

et sniT..

Quiconque, en trompant quelque personne, induit la personne trompée de la sorte frauduleusement ou déshonnétement à délivrer quelque propriété à quelque personne ou à

consentir que quelque personne gardera quelque propriété, ou induit intentionnellement la personne trompée de la sorte à faire ou à omettre quelque chose, qu'elle n'aurait pas faite ou omise si elle n'eût pas été trompée de la sorte et lorsque cet acte ou cette omission cause ou causera probablement du dommage ou du préjudice à cette personne quant à son corps, son esprit, sa réputation ou sa propriété est censé escroquer.^)

Quelqu'un est censé escroquer par supposition de personne lorsqu'il commet une escroquerie en prétendant être une autre personne, ou en substituant yolontairement une personne à une autre, ou en se donnant lui-même ou une autre personne pour un anke.^

Quiconque commet une escroquerie sera puni d'un emprisonnement d'uo an au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Quiconque commet une escroquerie sachant qu'il causera probablement de la sorte une perte illégitime à quelque personne, à l'intérêt de laquelle dans la transaction à laquelle l'escroquerie se rapporte il était tenu de veiller , soit par la loi , soit par un contrat légal, sera puni d'un emprisonnement de trois ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Quiconque commet une escroquerie en se dcmnant pour un autre sera puni d'un emprisonnement de trois ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Quiconque commet une escroquerie et induit de la sorte déshonnêtement la personne trompée à délivrer quelque propriété à quelque personne, ou à fabriquer, à altérer on à détruire en tout ou en partie quelque sûreté de valeur ou quelque objet signé ou scellé, qui se prête à être converti dans une sûreté de valeur, sera puni d'un emprisonnement de sept ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

T. II, p. 339 De dommage,

et BUÎY..

Quiconque, dans l'intention de causer ou sachant qu'il causera probablement une

1) Explicatum. La dissimulation déshonnéte de faits constitue une tromperie selon le sens de cette seotioD.

2) Explication. L'infraction est réputée avoir été commise indépendamment du fait que l'indifidn singé soit une personne réelle on imaginaire.

perte ou on dommage illégitimes au public ou à quelque personne, cause la destruction de quelque propriété ou quelque modification dans quelque propriété ou dans sa situation qui en supprime ou diminue la valeur ou l'utilité, ou lui cause un préjudice, commet un dommage.^)

Quiconque commet un dommage sera puni d'un emprisonnement de trois mois au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Quiconque commet un dommage et cause de la sorte une perte ou un endommagement de 200 P. T. ou plus, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Quiconque commet un dommage en tuant, en empoisonnant, en estropiant ou en rendant inutiles quelque animal ou des animaux de la valeur de 75 P. T. ou plus , sera puni d*un emprisonnement de deux ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Quiconque commet un dommage en tuant, en empoisonnant, en estropiant ou en rendant inutile un chameau, un cheval, une mule, un buffle ^ un taureau, une vache ou un bœuf, quoiqu'on soit la valeur, ou quelque autre animal de la valeur de 300 P. T. ou plus, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Quiconque commet un dommage en accomplissant un acte qui cause ou dont il sait qu'il causera probablement une diminution de l'aménage d'eau pour l'agriculture ou pour la nourriture ou la boisson d'êtres humains ou d'animaux domestiques, ou pour le nettoyage ou pour faire marcher quelque fabrique ou entreprise, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

1) Explication 1. Pour oonstitaer l'infraction de dommage il n'est pas essentiel que le malfaiteur ait eu rintention de oaoser une perte ou du dommage au propriétaire de la propriété endommagée ou détruite. U suffit qu'il ait eu l'intention de causer, ou qu*il ait su qu'il causera probablement une perte ou un dommage illégitimes à quelque personne en endommageant cette propriété, qu'elle appartienne à cette personne on non.

Explication 2. Un dommage peut être commis par un acte préjudiciant une propriété appartenant à la personne qui commet Tacte, ou à cette personne et à d'antres en commun.

Quiconque commet un dommage en exécutant un acte qui rend ou dont il sait qu'il rendra probablement impassables ou moins sûrs pour les passants ou pour le transport de marchandises quelque route, voie ferrée, pont publics, rivière navigable ou canal, navigable, naturel ou artificiel, sera puni d*un emprisonnement de cinq ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Quiconque commet un dommage en exécutant un acte qui cause ou dont il sait qu'il causera probablement une inondation ou une obstruction de quelque drainage public combinée avec un préjudice ou un dommage , sera puni d'un emprisonnement de cinq ans au plus, ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Quiconque commet un dommage en détruisant ou en éloignant quelque phare on autre lumière placée comme fanal ou quelque fanal ou balise ou autre objet placés comme guide pour des navigateurs, ou par quelque acte qui rend moins utile pour les navigateon un tel phare, un tel fanal, une telle balise ou un tel autre objet mentionné d-dessiu, sera puni d'un emprisonnement de sept ans au plus ou d'une amende ou de oea deux peines combinées.

Quiconque commet un dommage en détruisant ou en éloignant quelque borne posée en vertu de l'autorité d'un fonctionnaire public, ou par quelque acte qui rend une telle borne moins utile comme borne , sera puni d'un emprisonnemrat d'un an au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Quiconque commet un dommage au moyen de feu ou d'une matière explosive , dans l'intention de causer ou sachant qu'il causera probablement de la sorte un dommage i quelque propriété s'élevant à 5 L. E. ou plus, (ou lorsqu'il s*agit d'un produit d'agriculture de 1 L. E. ou plus) , sera puni d'un emprisonnement de sept ans au plus et sent es outre passible d'une amende.

Quiconque commet un dommage au moyen de feu ou d'une matière explosive, dans l'intention de causer ou sachant qu'il causera probablement de la sorte la destructioB de quelque édifice employé d'ordinaire comme lieu de culte ou comme magasin, sera puni d'un emprisonnement de quatorze ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque endommage quelque navire couvert ou quelque navire mesurant cent tonneaux (ardebs) ou plus, dans Tintention de détruire ou de rendre périlleux ou sachant qu'il détruira ou rendra probablement périlleux de la sorte ce navire, sera puni d'un empriscmnement de dix ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque commet ou tente de commettre, au moyen de feu ou d'une matière explosive , un dommage tel qu'il est mentionné dans la précédente section , sera puni d'un emprisonnement de quatorse ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque fait couler à fond ou faire naufrage quelque navire , dans l'intention de voler quelque objet qu'il contient ou de se l'approprier déshonnâtement et illégitimement, on dans l'intention de faire commettre un tel vol ou une telle appropriation, sera puni d'un emprisonnement de dix ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque commet un dommage , ayant feit des préparatifs pour causer à quelque personne la mort, ou une lésion corporelle, ou une contrainte illégitime, ou de lui influer la crainte de la mort, d'une lésion corporelle ou d'une contrainte illégitime, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

De violcUion de domicile criminelle.^) T. II, p. 315

et siiiY..

Quiconque pénètre dans quelque propriété qui se trouve dans la possession d'un autre dans l'intention de commettre une infraction ou d'intimider, d'insulter ou d'incommoder quelque personne se trouvant dans la possession de cette propriété; ou étant entré légalement dans une telle propriété, y reste illégalement dans l'intention d'intimider, d'insulter ou d'incommoder une telle personne , ou dans l'intention de commettre une infraction , est censé commettre une violation criminelle.

Quiconque commet une violation criminelle en entrant ou en restant dans quelque bâtiment, tente ou navire employés comme habitation humaine, ou dans quelque édifice

1) J*ai traduit criminal trespass par violation criminelle; fiouse-trespass par violation de domicile; lurking haute trespass par violation de domicile occulte et house-breaking par violation de domicile violente.

employé comme lieu de calte ou comme magasin, est censé commettre une violation de domicile. ^)

Quiconqne commet une violation de domicile, en ayant pris des précautions pour dissimuler une telle violation de domicile vis-à-vis d'une personne qui est en droit d'exclure ou de faire sortir le malfaiteur du bâtiment, de la tente ou du navire contre lesqueb h violation est dirigée, est censé commettre une violation de domicile occulte.

Quiconque commet une violation de domicile occulte entre le couchor et le lever du soleil, est censé commettre une violation de domicile occulte pendant la nuit.

Quelqu'un est censé commettre une violation de domicile violente , qui commet one violation de domicile s'il effectue son entrée dans la maison ou dans quelque ' partie de celle-ci d*une des six manières décrites ci-après ; ou , si se trouvant dans la maison on dans une partie de celle-ci dans l'intention de commettre une infraction, ou, y ayant commis une infraction, il quitte la maison ou une partie de oelle-d d'une des ces lix manières, savoir:

1^. S'il y entre ou la quitte par une ouverture &ite par lui-mAme, ou par quelque provocateur de la violation de domicile , afin de commettre la violation de domicile;

2^. S'il y entre ou la quitte par quelque ouverture non destinée par une antre personne que lui-même ou le provocateur de l'infraction à l'entrée d'hommes, ou parnne ouverture à laquelle il s'est procuré l'accès en escaladant quelque muraille ou bâtiment;

3^. S'il y entre ou la quitte par quelque passage que lui ou le provocateur de la violation de domicile a ouvert, afin de commettre la violation de domicile, par quelques moyens non destinés par l'occupant de la maison à l'ouvrir;

4P. S'il y entre ou la quitte en ouvrant quelque serrure afin de commettre la violation de domicile, ou afin de quitter la maison après l'avoir commise;

5^. Lorsqu'il effectue son entrée ou sa sortie en se servant d'une violence criminelle ou en faisant une attaque, ou en menaçant quelque personne de l'attaquer;

6^. S'il y entre ou. la quitte par quelque passage qu'il sait avoir été fermé afin de prévenir une telle entrée ou sortie et avoir été ouvert par lui-même ou par un provocateur de la violation de domicile.^)

1) Explication. L'introdaction d*ane partie da corps de Taoteur de la Tiolation criminelle coiutitee une entrée suffisante poor être considérée comme yiolation de domicile.

2) Explication, Une arrière-maison ou maison à part oa un bâtiment en rapport areo une maison, entre lesquels et entre laquelle maison il y a une communication intérieure immédiate, est une partie dhine maison dans le sens de cette section.

Quiconque oommet une yiolation de domicile violente entre le coucher et le loyer du soleil est censé commettre une yiolation de domicile yiolente pendant la nuit.

Quiconque commet une yiolation criminelle sera puni d'un emprisonnement de trois mois au plus ou d'une amende de 10 L. E. au plus ou de ces deux peines combinées.

Quiconque commet une yiolation de domicile sera puni d'un emprisonnement d'un an an plus ou d'une amende de 20 L. E. au plus ou de ces deux peines combinées.

Quiconque commet une yiolation de domicile afin de commettre quelque infraction punissable de la mort, sera puni d*un emprisonnement de quatorze ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque commet une yiolation de domicile afin de commettre une infraction punissable d'un emprisonnement de quatorze ans, seira puni d'un emprisonnement de dix ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque commet une yiolation de domicile afin de commettre une infraction punissable d'emprisonnement , sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et sera en outre passible d'une amende et, si l'infraction qu'il ayait l'intention de commettre constitue un yol. la durée de l'emprisonnement peut être éleyée à sept ans.

Quiconque commet une yiolation de domicile , ayant fait des préparatifs pour causer une lésion corporelle à quelque personne, ou pour attaquer quelque personne, ou pour contraindre illégitimement quelque personne , ou pour influer à quelque personne la crainte d*nne lésion corporelle, ou d'une attaque, ou d'une contrainte illégitime, sera puni d'un emprisonnement de sept ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque commet une yiolation de domicile occulte ou une yiolation de domicile

occalte violente, sera pani d*an empriBoniieiiient de deux ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque oommet une violation de domicile occulte ou une violation de domicile occulte violente, afin de commettre une infraction punissable d'emprisonnement, sera puni d'un emprisonnement de trois ans au plus et sera en outre passible d'une amende et, si rinfraetion qu'il avait l'intention de commettre constitue un vol , la durée de l'emprisonnement peut être élevée à dix ans.

Quiconque commet une violation de domicile occulte ou une violation de domicile occulte violente, ayant &it des préparatifs pour causer une lésion corporelle à quelque personne, ou pour attaquer quelque personne, ou pour contraindre illégitimement quelque personne, ou pour influer à quelque personne la crainte d*une lésion corporelle ou d'une attaque ou d'une contrainte illégitime , sera puni d'un emprisonnement de dix ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque commet une violation de domicile occulte ou une violation de domidle occulte violente pendant la nuit, sera puni d'un emprisonnement de trois ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque commet une violation de domicile occulte ou une violation de domidle occulte violente pendant la nuit, afin de commettre quelque infraction punissable d'emprisonnement, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans au plus et sera en outre passible d'une amende et , si l'infraction qu'il a l'intention de commettre constitue un vol , la durée de l'emprisonnement peut être élevée à quatorze ans.

Quiconque commet une infraction de domicile occulte ou une infraction de domidle occulte violente pendant la nuit, ayant fait des préparatifs pour causer une lésion corporelle à quelque personne, ou pour attaquer quelque personne, ou pour contraindre illégitimement quelque personne, ou pour influer à quelque personne la crainte d'une lédon corporelle, ou d'une attaque, ou d'une contrainte illégitime, sera puni d'un emprisonoement de quatorze ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque, en commettant une violation de domicile occulte ou une violation de

domieile ocoulte Tiolente, cause une lésioii corpordle grave à qudque perabnee ou tente de causer la mort ou une lésion corporelle grave à quelque personne, sera puni d'un emprisonnement de quatorse ans au plus et sera eia outre passible d'une amende.

Lorsque, au moment de la perpétration d'une violation de domicile occulte ou d'une violation de domicile occulte violente pendant la nuit, une personne coupable d'une telle infraction causera volontairement ou tentera de causer à quelque personne la mort ou une lésion corporelle grave , chaque personne , ayant participé à la perpétration d'une telle violation de domicile occulte ou d'une telle violation de domicile occulte violente pendant la nuit , sera punie d'un emprisonnement de quatorze ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque, déshonnâtement ou avec l'intention de commettre un dommage, force ou ouvre quelque magasin fermé, qui contient ou qu'il croit contenir quelque propriété, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Quiconque, étant chargé de la garde d'un magasin fermé qui contient ou qu'il croit contenir quelque propriété, sans être autorisé à l'ouvrir, force ou ouvre déshonnêtement ou avec l'intention de commettre un dommage ce magasin, sera puni d'un emprisonnement de trois ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.