CHAPITRE XXI. T. m, p. s

et BUÎT.

D*infractian$ se rapportant à des documents et à une propriété ou à d*autres marques.

' Quiconque fabrique un faux document ou une partie d'un document, dans l'intention de causer un dommage ou un préjudice au public ou à quelque personne, ou de soutenir quelque prétention ou quelque titre, ou de priver quelque personne d'une propriété , ou de conclure expressément ou tacitement quelque contrat , ou dans l'intention de commettre ou de faire commettre quelque fraude, commet un faux.

Quelqu'un est censé fitbriquer un faux document:

1^. Qni fabrique, signe, scelle un document ou une partie â*un document ou le fietit exécuter, ou fabrique quelque marque démontrant l'exécution d'un document, dans

rintention de fkire croire qa'un tel dooament oa qa'uoe telle partie d*aii dooament ont été fabriqués, signés, scellés ou exécutés par ou en vertu de Fantorité â*une personne qu'il sait ne pas être fabriqués, signés, scellés ou exécutés ni par elle-niâme ni en rertu de son autorité ou à un moment où il sait qu'ils n'ont pas été fabriqués, signés, scellés ou exécutés; ou:

2^. Qui, sans autorité légale, déshonnétement ou frauduleusement, en effiiçant ou d'une autre manière, altère un document dans une de ses parties essentielles, après que lui-même ou que quelque autre personne l'a exécuté, que cette personne fût en rie ou décédée au moment de cette altération; ou:

3^ Qui déshonnétement ou frauduleusement fait signer , sceller , exécuter ou altérer un document par quelque personne, sachant que cette personne ne connaît pas le contenu du document ou le caractère de l'altération, par suite d'aliénation mentale ou d'iyresse ou de la fraude dont il a été la yictime.^)

Quiconque commet un faux sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Quiconque fabrique un faux document, devant passer pour un rapport ou un procès de ou devant une coût de justice, or un registre de naissance, de baptême, de mariage ou de décès, ou un registre tenu par un fonctionnaire public dans sa qoalité, ou un certificat ou un document devant passer pour être dressé par un fonctionnaire public dans sa qualité officielle, ou une autorisation d'instituer un procès ou de s*y défendre, ou d'accomplir quelques actes dans le procès, ou une autorisation de représentation en justice, sera puni d'un emprisonnement de sept ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque fabrique un &ux document, devant passer pour une sûreté de valeur ou pour un testament, ou pour une autorisation de quelque personne de fournir ou de transporter quelque sûreté de valeur , ou pour en recevoir le capital , les intérêts ou les dividendes, ou pour recevoir ou délivrer quelque argent, propriété transportable ou mobilière de sûreté de valeur, ou quelque document, devant passer pour une quittance ou un reçu reconnaissant le paiement d'argent, ou une quittance ou un reçu pour la délivrance de quelque propriété transportable ou mobilière ou de quelque sûreté de valeur , sera puni d'un emprisonnement de dix ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

1) Explication 1. La «ipiatiire d'an homme de son propre nom pent oonstitaer un fiinx.

Explication 2. La falsification d*an faux document au nom d'une personne fiotiTO , dans l'intention de faire croire que le document a été fabriqué par une personne réelle, ou au nom d'une personne décédée, dans rintention de faire croire que le document avait été fabriqué par cette personne de son rivant, peni constituer un faux.

Qaioonqae commet un faux , dans l'intention de faire employer le document falsifié pour effectuer une escroquerie, sera puni d'un emprisonnement de sept ans au plus et sera en outre passible d*une amende.

Quiconque commet un faux, dans l'intention que le document falsifié nuira à la réputation de quelqu'un, ou sachant qu'il sera probablement employé dans ce but, sera puni d'un emprisonnement de trois ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Un faux document, fabriqué au moyen de faux en tout ou en partie , est nommé un faux document.

Quiconque se sert frauduleusement ou déshonnêtement comme vrai d'un document qu'il çait ou qu'il a raison de croire être un faux document, sera puni de la même manière comme s'il eût folsifié ce document.

Quiconque fabrique ou contrefait quelque sceau, plaque ou autre instrument pour imprimer , dans l'intention qu'ils seront employés pour commettre un faux , ou quiconque a dans cette intention en sa possession un tel sceau, une telle plaque ou autre instrument, sachant qu'ils ont été contrefaits , sera puni d'un emprisonnement de sept ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque a en sa possession quelque document du caractère mentionné aux sections 377 en 378, sachant qu'il est falsifié et dans l'intention qu'il sera employé frauduleusement ou déshonnêtement comme vrai , sera puni d'un emprisonnement de sept ans au plua et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque contrefait sur quelque matière ou dans sa substance quelque devise ou marque dans le but de déclarer que quelque document est authentique, dans l'intention qu'une telle devise ou marque sera employée pour donner l'apparence d'authenticité à quelque document contrefait ou à contrefaire plus tard sur une telle matière, ou qui a

dans cette intention en sa possession quelque matière sur laquelle ou dans la substance de laquelle une telle devise ou marque a été contrefaite, sera puni d'un emprisonnement de sept ans et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque frauduleusement ou déshonnâtement , ou dans l'intention de causer un dommage ou un préjudice au public ou à quelque personne, efface, détruit ou détériore, ou tente d'effacer, de détruire ou de détériorer, ou recèle ou tente de receler quelque document étant ou passant pour être un testament, ou quelque sûreté de valeur, ou endommage un tel document, sera puni d'un emprisonnement de sept ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque, étant commis, officier ou fonctionnaire, ou fonctionnant ou agissant dans la qualité de commis, d'officier ou de fonctionnaire détruit, altère, détériore ou falsifie volontairement et dans l'intention de tromper, quelque livre, papier, écrit, sûreté de valeur ou note appartenant à ou se trouvant dans la possession de son chef, ou a été reçu par lui pour ou à cause de son chef, ou fait ou provoque à faire quelque fietusse insertion dans un tel livre, papier, écrit, sûreté de valeur ou note, ou omet ou altère ou provoque à l'omission ou à l'altération de quelque particularité réelle de ou dans ces écrits, sera puni d'un emprisonnement de sept ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.^)

De propriété et (Vautres marques.

Une marque employée pour indiquer qu'une propriété transportable ou mobilièie appartient à une personne déterminée est appelée une marque de propriété.

Quiconque marque quelque propriété transportable ou mobilière ou des marohaodises ou quelque boite, paquet ou autre magasin contenant une propriété transportable oo mobilière ou des marchandises, ou se sert de quelque boite, paquet ou autre magamo avec une marque imprimée là-dessus , d'une manière calculée pour faire croire que la propriété ou les marchandises marquées de la sorte, ou quelque propriété ou marohandifles contenues dans un tel magasin, appartiennent à une personne à laquelle elles n'appartiennent pas, est censé se servir d'une fausse marque de propriété.

1) Explication. Il suffira dans une poursuite selon oette section de poser une intention générale de tromper sans nommer quelque personne déterminée qu'on avait Tintention de tromper ou sans spéoifier quelque somme d*argent déterminée qu'on avait Tintention de s'approprier au mojen de fraude , on quelque jour déterminé auquel Tinfiraction avait été commise.

Quiconque se sert d*aue fausse marque de propriété, sera puni, à moins qu'il ne prouve avoir agi sans intention de tromper, d'un emprisonnement d'un an au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Quiconque contrefait quelque marque de propriété employée par une autre personne, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Quiconque contrefait quelque marque de propriété employée par un fonctionnaire public, ou quelque marque employée par un fonctionnaire public pour indiquer que quelque propriété a été fabriquée par une personne déterminée ou à un moment ou dans un endroit déterminés , ou que la propriété est d'une qualité déterminée ou' a passé par un comptoir déterminé , ou qu'elle a droit à quelque décharge , ou se sert comme vraie d'une telle marque sachant qu'elle a été contrefaite, sera puni d'un emprisonnement de trois ans au plus et sera en outre passible d'une amende.

Quiconque fabrique ou a en sa possession quelque dé, plaque ou autre instrument dans le but de contrefaire une marque de propriété, ou a en sa possession une marque de propriété dans le but d'indiquer que certaines marchandises appartiennent à une personne à laquelle elles n'appartiennent pas, sera puni d'un emprisonnement de trois ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

Quiconque vend ou expose en vente ou a en sa possession pour vendre, pour trafiquer ou pour fabriquer d'une manière quelconque, quelques marchandises ou objets avec une marque de propriété, contrefaite, affichée ou imprimée sur ces marchandises ou ces objets ou sur quelque boite, paquet on autre magasin contenant de tels objets, sera puni d'un emprisonnement d'un an au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées, à moins qu'il ne prouve:

a. que, ayant pris toutes les précautions requises pour empêcher la perpétration de quelque infraction contrairement aux dispositions de cette section, il n'avait aucune raison de douter de l'authenticité de la marque au moment de la perpétration de l'infraction en question et:

b. que, sur la requête du ou de la part du demandeur, il a donné toutes les informations qu'il était en état de donner par rapport à la personne de qui il avait obtenu de telles marchandises ou de tels objets ou:

c. qu'il avait agi d^uiie aatre manière sans qa'aaoane oonlpe paisse loi être imputée.

Quiconque fabrique quelque fousse marque sur quelque boite, paquet ou autre magasin contenant des marchandises , d'une manière calculée raisonnablement à &ire croire à quelque fonctionnaire public ou à quelque autre personne qu'un tel magasin contient des marchandises qu'il ne contient pas ou ne contient pas des marchandises qu'il contient, ou que les marchandises contenues dans un tel magasin sont d'une nature ou d'une qualité différentes de leur vraie nature ou qualité, sera puni d'un emprisonnement de trois ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées, à moins qu'il ne prouve qu'il a agi sans intention de tromper.

Quiconque se sert d'une telle fausse marque de quelque manière prohibée par la précédente section, sera puni comme s*il eût commis une infraction contrairement aux dispositions de cette section , à moins qu'il ne prouve qu'il a agi sans intention de tromper.

Quiconque éloigne, détruit ou efface quelque marque de propriété ou y ajoute quelque chose, dans l'intention ou sachant qu'il causera propablement de la sorte un préjudice à quelque personne, sera puni d'un emprisonnement d'un an au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.

c H A P I T'R E XXII.

De la violation criminMe de conirata de service.

Quiconque, étant tenu par un contrat légal à prêter son service personnel pour le transport ou la conduite de quelque personne ou de quelque propriété d'un endroit à on autre, ou pour fonctionner comme domestique de quelque personne pendant un voyage on une journée de marche, ou pour garder quelque personne ou quelque propriété pendant le voyage ou la journée de marche, omet volontairement de le faire, sauf dans les cas de maladie ou de mauvais traitement, sera puni d'un emprisonnement d'un mois au plus ou d'une amende de 5 L. E. au plus ou de ces deux peines combinées.^)

1) Explication. Pour oonfltihier cette infraotion il n'est pas nécessaire que le contrat ait été oonohi aTCc la personne à laquelle le service doit être prêté. 11 suffit que le contrat ait été concla légalement arec quelque personne, soit expressément soit tacitement, par la personne qui est tenue de prêter le serriee.

Quiconque, étant tenu par un contrat légal de veiller ou de subvenir aux besoins de quelque personne qui, pour cause de jeunesse, ou d'aliénation mentale , ou de maladie, ou de faiblesse corporelle, est sans secours ou incapable de prendre soin de sa propre sûreté ou de pourvoir à ses propres besoins, omet volontairement de le faire, sera puui d'un emprisonnement de trois mois au plus ou d'une amende de 10* L. E. au plus ou de ces deux peines combinées.

Quiconque, étant tenu par un contrat légal écrit de travailler pour une autre personne comme artiste, journalier ou laboureur, pour une période de trois ans au plus, dans quelque endroit dans le Soudan, où il a été envoyé ou où il sera envoyé en vertu du contrat aux frais de cet autre, quitte volontairement le service de cet autre pendant la durée de son contrat, ou reAise sans cause raisonnable d'accomplir le service à l'accomplissement duquel il s'était lié par contrat, ce service étant raisonnable et convenable, sera puni d'un emprisonnement d'un mois au plus ou d'une amende ne s'élevant pas audessus du double de ces frais, pu de ces deux peines combinées, à moins que le maître Tait maltraité ou ait négligé d'acoompUr le contrat de sa part.