CHAPITRE XXIII. T. m, p
et sniv..
D* infractions se rapportant au mariage.
Tout homme qui au moyen de fraude fait croire à quelque femme qui n*est pas unie à lui par un mariage légal qu'elle est unie à lui par un mariage légal et l'induit, en lui ayant fait croire qu'il existe entre eux un lien nuptial légal , à cohabiter ou à avoir un commerce charnel avec lui, sera puni d'un emprisonnement de dix ans au plus et sora en outre passible d'une amende.
Quiconque , ayant un mari ou une épouse en vie , se marie dans quelque cas dans lequel un tel mariage est nul parce qu'il a été conclu pendant la vie de ce mari ou de cette épouse, sera puni d'un emprisonnement de sept ans au plus et sera en outre passible d'une amende.
Exception, Cette section n'est pas applicable à quelque personne dont le mariage avec un tel mari ou une telle épouse a été dissous légalement, ni à quelque personne qui conclut un mariage pendant la vie d'un mari ou d'une épouse antérieurs, si ce mari ou cette épouse ont été continuellement absents pendant un espace de sept ans au moment du mariage subséquent et si elle n'a pas été informée pendant ce temps-là qu'ils étaient encore en vie, pourvu que la personne concluant un tel mariage subséqurat ait informé.
ayant sa conclusion, la personne avec laquelle elle oonduera ce mariage du vrai état des faits, pour autant qu'ils lui sont connus.
Quiconque commet l'infraction définie dans la section précédente, en ayant caché à la personne avec laquelle le mariage subséquent a été conclu, le fait de l'existence da mariage précédent, sera puni d'un emprisonnement de dix ans au plus et sera en outre passible d'une amende.
Quiconque, déshonnétement ou dans une intention frauduleuse, accomplit la céiémonie de la célébration d'un mariage, sachant qu'il n'est pas marié légalement de la sorte, sera puni d'un emprisonnement de sept ans au plus et sera en outre passible
d'une amende.
Quiconque exerce un commerce charnel avec une personne qu'il sait ou qu'il a raison de croire être l'épouse d'un autre homme, sans le consentement ou la conni?eoee de cet homme , est coupable de l'infraction d'adultère , si ce commerce charnel ne constitoe pas l'infraction de rapt, et sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus on d'une amende ou de ces deux peines combinées.
Quiconque, étant l'épouse d'un homme, a un commerce charnel avec un autre homme sans le consentement ou la connivence de son mari, se rend coupable de l'infraction d'adultère et sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées
Quiconque enlève quelque femme qui est et qu'il nit ou a nusoB de crœre être l'épouse d'un autre homme, à cet homme, ou la séduit à quitter cet homme ou l'enlèye à quelque autre personne ou la séduit à quitter quelque autre personne étant chargée de la garde de cette femme à l'égard de cet homme, dans l'intention de la faire avoir un commerce illicite avec quelque personne, ou recèle,, ou détient dans cette intention une telle femme, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.
T. U, p. 169 ' CHAPITRE XXIV.
et suiv..
De diffamation.
Quiccmque , par des paroles prononcées ou destinées à être lues , ou par des signes
on des représeiitatioiis visibles, profère ou publie quelque imputation ooncmnant quelque personne, dans Tintention de nuire ou sachant ou ayant raison de croire que cette imputation nuira à la réputation de cette personne, est censé diffamer cette personne, sauf dans les cas à mentionner ci-dessous ^).
Première exception. N*est pas considérée comme diffamation Timputation de quelque chose qui est vraie concernant quelque personne , si l'imputation a été proférée ou publiée pour le bien public. II est une question de fait si l'imputation a été proférée ou publiée pour le bien public ou non.
Seconde exception. N'est pas considérée comme diffitmation l'expression d'une opinion quelconque faite de bonne foi par rapport à la conduite d'un fonctionnaire public dans l'accomplissement de ses fonctions publiques , ou par rapport à son caractère , exclusivement pour autant que ce caractère se manifeste dans cette conduite.
Troisième exception. N'est pas considérée comme diffamation l'expression de b<nine foi d'une opinion quelconque par rapport à la conduite d'une personne vis-à-vis d'une question publique et se rapportant à son caractère pour autant qu'il se manifeste dans cette conduite.
Quatrième ejcception. N'est pas considérée comme diffamation la publication d'un rapport substantiellement vrai d'une procédure dans une cour de justice ou du résultat d'une telle procédure ^).
Cinquième exception. N'est pas considérée comme diffamation l'expression de bonne foi d'une opinion quelconque conownant les mérites de quelque cas, civil ou pénal, décidé par une cour de justice, ou eonoeniant la conduite de quelque personne comme partie, témoin ou agent, dans un tel cas, ou concernant le caractère d'une telle porsonne, exclusivement pour autant que son caractère se manifeste dans cette conduite.
Sixième exception. N'est pas considérée comme diffamation Texpression de bonne foi d'une opinion quelconque concernant les mérites de quelque opération que son auteur a soumise au jugement du public, ou concernant le caractère de l'auteur, exclusivement pour autant que son caractère se manifeste dans une telle opération ^).
Septième eocception. N'est pas considérée comme diffamation l'expression de bonne
1) Explicatiùri 1. L'imputation de quelque chose à une personne déoédée peut constituer une diffamation, si l'imputation nuirait à la réputation de cette personne si elle fût en yie et a été proférée dans Imtention de choquer les sentiments de sa faadlle ou d'antres de ses proches parents.
Explication 2. L'imputation proférée concernant une compare ou une association ou une réunion de personnes peut constituer une diffamation.
Explication 3. Une imputation dans la forme d'une alternative ou exprimée arec ironie peut constituer une diffamation.
Explication 4. Aucune imputation n'est censée nuire à la réputation de quelqu'un, à moins que cette Imputation n'abaisse directement ou Indirectement, dans l'estimation d'autrui, le caractère moral ou intellectuel àe cette personne, ou n'abaisse le caractère de cette personne par rapport à s» position sociale, ou ne diminue le crédit de cette personne, ou ne fait croire que le corps de cette personne est dans an état dé~ goûtant , ou dans un état considéré généralement comme rebutant.
^ Eocplicaiion. Un fonctionnaire conduisant une instruction dans une cour ouverte préalablement à la séance criminelle dans une cour de justice est considéré comme une cour de justice dans le sens de la quatrième exception.
8) ExpiUsaiion. Une opération peut être soumise au jugement du public expressément ou par des actes de la part de Fauteur qui impliquent une telle soumission au jugement du public.
foi de quelque remarque par une personne, ayant sur un autre qudque autorité , conférée de par la loi ou profluant d'un contrat légal conclu avec lui , concernant cet autre dans des affiiires auxquelles cette autorité légale se rapporte.
Huitième exception. N'est pas considérée comme diffamation de porter plainte de bonne foi contre quelque personne chez quelqu'un de ceux qui ont une autorité légale . sur cette personne par rapport à la matière formant le sujet de la plainte.
Neuvième exception. N'est pas considérée comme diffamation une imputation quant au caractère d'un autre, pourvu que l'imputation soit faite de bonne foi pour protéger les intérêts de la personne dont elle émane, ou de quelque autre personne , ou pour le bien public.
Dixième exception N'est pas considérée comme diffamation d'accorder une garantie, de bonne foi, à une personne contre une autre, pourvu que l'intention soit que cette garantie tendra au bien de la personne à laquelle elle est accordée ou de quelque personne ayant quelque rapport avec elle, ou au bien public.
Quiconque diffame un autre sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.
Quiconque imprime ou grave quelque matière, sachant ou ayant bonne raison pour croire qu'une telle matière est diffiimatoire pour quelque personne, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.
Quiconque vend ou offre en vente quelque substance imprimée ou gravée contenant une matière diffamatoire, sacha,nt qu'elle contient une telle matière, sera puni d'an emprisonnement de deux ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.
T. m, p. 204 CHAPITRE XXV.
et suiT..
D* intimidation crimindle dHnsuUe et de trouble.
Quiconque menace un autre de quelque injure dirigée contre sa personne, sa réputation ou sa propriété , ou contre la personne ou la réputation de quelqu'un qui est en quelque rapport avec elle , dans l'intention d'alarmer cette personne , ou de l'induire à &ire quelque acte auquel la loi ne l'oblige pas ou à omettre quelque acte auquel cette personne est autorisée légalement , afin d'éviter l'exécution de cette menace , commet une intimidation criminelle ^).
1) Explication, Une menace d'hgorier la réputation d*ane personne déoédée entre laquelle et entre la personne menacée il j a quelque rapport, tombe sous le coup de cette section.
Quiconque insulte intentionnellement et provoque de la sorte quelque personne» dans l'intention ou sachant qu'elle violera probablement par suite de cette provocation la paix publique ou commettra quelque autre infraction, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.
Quiconque fiût circuler ou publie quelque assertion, nouvelle ou rapport, qu'il sait être faux, dans Tintention de faire mutiner un officier, soldat ou marin de quelque année ou flotte servant dans le Soudan , ou dans l'intention de causer de la crainte ou de l'alarme au public et d'induire de la sorte quelque personne à commettre une infraction contre l'état ou contre la tranquillité publique, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.
Quiconque commet l'infraction d'intimidation crioiinelle, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées et si la menace cause la mort ou une lésion corporelle, ou la destruction de quelque propriété par le feu, ou une infraction punissable de la mort ou d'un emprisonnement de sept ans au plus, ou que le reproche d'immoralité soit adressé à une femme, sera puni d'un emprisonnement de sept ans au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.
Quiconque commet l'infraction d'intimidation criminelle par une communication anonyme, ou ayant pris des précautions pour cacher le nom ou la résidence de la personne de laquelle la menace émane, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus, en sus de la peine portée contre l'infraction par la section précédente.
Quiconque, dans l'intention de froisser la modestie de quelque femme, profère quelque parole, fait quelque son ou geste, ou étale quelque objet, dans l'intention que cette parole ou ce son seront entendus , ou que ce geste ou cet objet seront vus par cette femme, ou s'introduit dans la résidence privée de cette femme, sera puni d'un emprisonnement d'un an au plus ou d'une amende ou de ces deux peines combinées.
Quiconque, dans un état d'ivresse, se montre dans quelque endroit public, ou dans quelque endroit l'entrée auquel constitue pour lui une infraction , et s'y conduit d'une telle manière qu'il cause du trouble à quelque personne, sera puni d'un emprisonnement de vingt quatre heures au plus ou d'une amende de 100 P. T. au plus ou de ces deux peines combinées.
Pays-Bas. La Loi du 11 ÀYril 1903, pour V amplification et la modification du Code Pénal.
Loi du 11 (B ^ L^ jfo. 101) est de la teneur suivante. Avril 1903. ^ ^
et SUIT.., T. ^^^^^ !•
m, p. 149'et
suir.., p. 369 L'article 284 du code mentionné ci-dessus est lu comme il suit:
et Buir.., p, Egt puni d'un emprisonnement de neuf mois au plus:
T I "^89 ' ^^' ^'^^ '"^ ' P*"^ violence ou quelque autre yoie de fait ou par menaces de
et SUIT.., p. Science ou par quelque autre voie de fait, dirigées soit contre cet autre, soit contre des
139 et suiv.. tiers, force illégitimement un autre à faire, à ne pas faire ou à souffHr quelque chose;
2^. celui qui, en menaçant un autre de diffamation ou d'un écrit diffamatoire,
le force à faire, à ne pas faire ou à souffrir quelque chose.
Dans le cas spécifié au numéro 2^. le délit n'est pad poursuivi que sur la plainte de celui contre lequel il a été commis.
Après Tarticle 426 du code mentionné ci-dessus un nouvel article est inséré, de la teneur suivante:
Article 426&ta. Est puni d'un arrêt d'un mois au plus ou d'une amende de cent florins au plus celui qui illégitimement sur le chemin public entrave un autre dans sa liberté de locomotion ou continue avec un ou plusieurs autres à importuner un autre contre sa volonté expressément déclarée ou continue à le suivre d^une manière importune.
Article II.
Après l'article 358 du code mentionné ci-dessus trois articles nouveaux sont insérés, de la teneur suivante:
Article SbSbis. Le fonctionnaire ou quelque autre personne chargée de fonctionner continuellement ou temporairement dans la circulation publique des chemins de fer, n'appartenant pas au personnel d'un chemin de fer, sur lequel le transport se fait exclu- ^vement avec une vitesse limitée, qui, dans l'intention de causer ou de £aire continuer une obstruction dans l'exercice d'un service public ou dans la circulation publique des - chemins de fer, néglige, ou, en ayant reçu Tordre légal, refuse, de remplir des fonctions, auxquelles il. s'est engagé expressément ou en vertu de son emploi de service, est puni d'un emprisonnement de six mois au plus ou d'une amende de trois cents florins au plus.
Article 358ter. Lorsque deux ou plusieurs personnes commettent le délit décrit
à Fartide précédent par suite d'un complot, les coupables, ainsi que les instigateurs et les provocateurs sont punis d'un emprisonnement de deux ans au plus.
Article SSSquater. Si l'intention, décrite à l'article SSSbiSj est réalisée, un emprisonnement est infligé:
dans le cas de l'article 3S8his d'un an au plus ; dans le cas de l'article 358ter de quatre ans au plus.
L'article 380 du code mentionné ci-dessus est lu comme il suit:
En cas de condamnation à cause d'un des délits mentionnés dans les articles 359 , 363, 364, 366, 373 dernier alinéa et 379 premier alinéa, la destitution des. droits mentionnés dans l'article 28, numéros 3 et 4 peut être prononcée, en cas de condamnation à cause d'un des délits mentionnés dans les articles 358&t8, SSSter et 3S8quater, la destitution des droits mentionnés dans l'article 28 numéros 1 — 3 peut être prononcée.
Disposition finale.
Cette loi entre en vigueur le jour de sa publication.
Les socialistes et les anarchistes souverains des Pays-Bas, ne fût-ce que pendant Introduotion. deux jours, voilà la triste vérité qui se dégagea de la grève sur plusieurs lignes des chemins de fer Néerlandais et de l'attitude des directeurs des compagnies des voies ferrées Néerlandaises. ^Sic volo, sic iubeo, stat pro ratione voluntas", voilà le cri que les ouvriers, employés des chemins de fer, firent retentir; i^il nous est impossible de vous résister", voilà la réponse des directeurs sus-mentionnés. Le 31 Janvier 1903 nous a fait saisir la grande étendue d'un mal, dont la source est l'irréligion, l'abandon des principes du christianisme positif. )>Ni Dieu, ni maître", voilà au fond la règle de conduite de ceux qui ont provoqué cette grève. Ces provocateurs , car ceux qui les suivent ne sont que des égarés ou des terrorisés, n'ont pas compris qu'en agissant de la sorte, ils ont fait subir non seulement des peites considérables au commerce national et international, mais qu'Os ont surtout détérioré la position des ouvriers.
Les faits que je viens de mémorer donnèrent lieu à la présentation de trois pro- séance pablijets de loi à la Seconde Chambre des États-Généraux. Ces trois projets de loi furent ^^® ^^ ^ portées devant cette chambre, réunie en séance publique le 25 Février 1903. » Chai^w^des
Ils y furent introduits par un discours du ministre-président , le docteur en théologie Ëtats-Géné-
A. KUYPER, ministre de l'intérieur. ranx du 15
Ce discours est de la teneur suivante. Fémer 1903.
A. Kayper.
En VOUS présentant les trois projets de loi, que j'ai déposés sur votre table, le
gouvernement veut satisfaire à un désir qui s'est manifesté en y ajoutant quelques communications.
La stagnation de la circulation sur les chemins de fer vers la fin du mois de
Janvier dernier frappa le gouyemement comme un coup de foudre. Pas même la moindre nouYoUe en avait transpiié. Attaqué à l'improviste , hors d'état de se défendre , ce fut à propos délibéré que le gouvernement se contenta d'un rôle passif à cet instant-là. Or, aussi longtemps qu'il était impossible, faute de moyens, de faire respecter l'autorité, le moyen eût été pire que le mal.
. Il est vrai que la résistance aux autorités ne dura pas longtemps , mais après qu'elle eût pris fin, aucun relâchement ne se manifesta. Tout au contraire rarrogance gagna toujours du terrain et se servit de menaces sociales et politiques. C'est alors que l'autorité requerra des militaires, qui firent défaut à cet instant. C'est pourquoi le gouvernement lança l'ordre de lever une partie de la milice, ce qui était sans aucun doute nécessaire afin de prévenir des scélératesses ultérieures, d'influer du respect à l'audace et de rendre aux citoyens paisibles des différentes conditions sociales la sûreté , qui leur avait fait défaut pendant un instant.
Grâce à cette mesure l'état de choses s'est amélioré en effet et les miliciens incorporés méritent un mot de louange, parce qu'ils ont donné suite à la citation avec une grande promptitude et parce qu'ils ont résisté énergiquement à toutes les tentatives fiûtes pour les induire à ne pas accomplir leur devoir et à faire taire la voix de leur conscience.
Mais quoique de la sorte l'orage se soit couché, tous les nuages n'ont pourtant pas encore disparu , car la stagnation ^mentionnée a fait découvrir des lacunes dans l'organisme de notre état et dans notre législation, qui doivent être comblées.
Dorénavant chacun sait, l'ayant vu de ses yeux, qu'une telle grève sur les chemins de fer n'a presque rien de commun que le nom avec une grève ordinaire. Un grand nombre de grèves ne portent aucun autre caractère que celui d'un différend économique entre des patrons et des ouvriers, à supprimer par des mesures économiques. Mais ce qui a eu lieu dans le cas dont nous nous occupons à présent était une attaque étourdie dirigée contre le facteur principal de la locomotion de la société ; une obstruction insupportable de l'autorité dans l'exercice de ses fonctions ; un sacrifice du bien-être d'un peuple entier au désir de faire prépondérer l'influence d'une seule classe ; un moyen violent censé se prêter d'ores et déjà à l'exercice d'une tirannie politique.
Trois mesures sont nécessaires pour conjurer ce danger. En premier lieu une brigade de chemin de fer doit être constituée dès-à-présent, dont l'état a la disposition permanente et pa|^ laquelle il peut s^assurer toujours en cas de besoin son service sur les chemins de fer. En second lieu le personnel doit être animé d'un autre esprit et à cette fin il faut satisfaire aux griefs légitimes. Dans ce but uue commission d'enquête de l'état doit être instituée, chargée de s'enquérir de la position juridique et des conditions de service du personnel et de formuler des propositions , pour assurer d'ores et déjà et dès-àprésent au personnel une position bien assurée sous la protection de l'état. La nécessité de cette enquête saute aux yeux, quand on ne perd pas de vue qu'en troisième lieu il ne saurait être différé plus longtemps de reconnaître en no^ droit comme une infraction ce qui l'est en effet ; tant pour munir de plus de garanties la liberté personnelle sur le terrain du travail que pour constater, qu'à côté des fonctions publiques des services sont requis au profit du public et que l'autorité ne peut pas laisser impunie toute violation d'un devoir.
La coopération de la chambre est nécessaire pour chacune de ces trois mesures. Le gouYemement invoque pour les faire aboutir le soutien de tous les partis des Etats- (Généraux 9 qui veulent voir respecté Tordre légal dans l'état.
Personne ne patronne la réaction dans cette chambre; le gouvernement et la chambre ne cessent de faire toutes les tentatives possibles pour réformer nos conditions sociales, mais il nous est interdit de permettre que le vaisseau de l'état soit abordé. L'autorité légitime doit être maintenu intact dans l'intérêt bien compris de tous les partis.
Afin de ne pas nuire à la clarté j'ai inséré le discours du ministre-président. Toutefois il va sans dire que la création d'une brigade de chemin de fer et l'institution d'une commission d'enquête tombent hors du cadre de cet ouvrage et seront par conséquent passées sous silence dans les pages suivantes.
Le projet primitif du gouvernement contient les dispositions suivantes.
Article I.
Projet primitif du goaTems-
ment
Après l'article 284 du code pénal un nouvel article est inséré de la teneur suivante :
Article 2846id.
Celui, qui en incommodant ou en importunant un autre ou en employant des moyens adaptés à lui influer de la crainte, le force illégalement à faire, à ne pas faire on à souffrir quelque chose, est puni d'un emprisonnement de trois mois au plus ou d'une ammide de cent florins au plus.
Si l'infraction est commise par deux ou plusieurs personnes réunies un emprisonnement de six mois au plus ou une amende de deux cents florins au plus peuvent être appliqués.
L'article 286 du code mentionné ci* dessus est lu comme il suit:
En cas de condamnation à cause d'une des infractions spécifiées aux articles 274 — 282 et 285, alinéa second, la destitution des droits mentionnés dans l'article 28, ors. 1 — 4 peut être prononcée, en cas de condamnation à cause des infractions spécifiées aux articles 284, 28ibi8 et 285, 1^ alinéa, la destitution des droits mentionnés dans l'article 28, n^. 3, peut être prononcée.
Article IL
Après Particle 358 du code mentionné ci -dessus trois nouveaux articles sont inaérés, de la teneur suivante.
Article d58&ts.
Le fonctionnaire ou toute autre personne chargée de fonctionner continuellement ou temporairement dans un service public ou dans la circulation publique des chemins de fer, qui, dans l'intention de causer une obstruction dans ce service ou dans cette circulation, omet, ou y étant légalement requis, refuse de remplir des occupations auxquelles il il s'était obligé expressément ou en vertu de sa fonction de service, est puni d'un emprisonnement de six mois au plus ou d'une amende de trois cents florins au plus.
Article 358tt^. Si deux ou piasieurs personnes commettent Tinfraction décrite à Tarticle précédent par suite de complot , les coupables ainsi que les instigateurs ou pro?ocateurs du complot sont punis d'un emprisonnement de quatre ans au plus.
Article 358quater. Si l'intention décrite à l'article 358&t8 est réalisée, un emprisonnement est appliqué:
dans le cas de l'article 358bis d'un an et six mois au plus;
dans le cas de l'article 358^ de six ans au plus.
L'article 380 du code mentionné ci-dessus est lu comme il suit:
En cas de condamnation à cause d'une des infractions spécifiées dans les articles 359, 363, 364, 366, 377, dernier alinéa et 370, premier alinéa^ la destitution des droits mentionnés dans l'article 28 nrs. 3 et 4 peut être prononcée, en cas de condamnation à cause d'une des infractions spécifiées aux articles 3586», 358ter et S58quater, la destitution des droits mentionnés dans l'article 28, nrs. 1 — 3 peut être prononcée.
Cette loi entre en yigueur le jour de sa publication. Motifs. § 1. Les événements qui, il y a quelques semaines, agitèrent une grande partie
de la population des Pays-Bas , ont fixé l'attention sur plus d'une lacune regrettable dans le code pénal.
Notamment ils ont démontré clairement, que la loi n'offre pas assez de garanties pour la liberté personnelle.
L'article 284, 1^ du code pénal, faisant partie du titre ]» Infractions contrôla liberté personnelle" frappe, il est vrai, de peine la contrainte illégitime, par suite de laquelle celui, contre qui cette contrainte est exercée, fSut, ne fait pas ou souffre quelque chose, que sans cette contrainte il n'aurait pas faite, il aurait faite ou il n'aurait pas soufferte, mais seulement lorsque cette contrainte est effectuée au moyen de yiolence on de menaces de violence.
S saute aux yeux que cette disposition ne suffit plus aujourd'hui.
L'expérience , et non seulement celle de ces derniers jours , a démontré , qu'il y a une espèce de contrainte qui, quoique ne se manifestant pas comme violence ou menaces de violence, attaque pourtant illégalement la liberté personnelle dans une si forte mesure, qu'elle ne saurait être tolérée dans une société civilisée.
Chaque contrainte, qui induit un autre à faire, à ne pas faire ou à souffrir qudque chose, qu'il n'aurait pas faite, qu'il aurait faite ou qu'il n'aurait pas soufferte cette contrainte, porte le caractère d'une attaque dirigée contre la liberté personnelle.
Une telle attaque peut être légitime ou illégitime.
Toutefois il n'est pas nécessaire de frapper de peine chaque contrainte illégitioie, quoiqu'elle contienne une attaque illégitime dirigée con^ la liberté personnelle.
Car la peine est un >ultimum remedium", une mesure qui ne doit être appliquée que lorsque le maintien de l'ordre juridique public le requiert. C'est pourquoi une disposition n'a pas été proposée, qui, à côté des dispositions eu vigueur, porte une peine contre chaque contrainte illégitime , mais une disposition qui ne frappe de peine que la contrainte illégitime , qui se manifeste par le fait d'incommoder ou d'importuner quelqn'on ou par l'emploi de moyens adaptés à influer de la crainte.
Yoilà le contenu de l'article 2846is. Cette disposition sera e. a. applicable à
ceux, qui d'une des manièrea mentioimées dans Tarticle et illégitimement forcent on tentent de forcer on ouTrier d'abandonner ou de reprendre son travail, de ne pas trayailler ou de travailler, de se joindre à une organisation on de la quitta; de forcer ou de tenter de forcer un patron d'engager, ou de garder des ouvriers déterminés ; d'élever le . salaire ou de raccourcir les heures du travail; de forcer ou de tenter de forcer un autre à acheter ou à ne pas acheter de personnes déterminées des nécessités, ou des vivres déterminés, ou des marchandises, ou des effets.
§ 2. A côté de Tamplification du titre ]»Infractions contre la liberté personnelle", il semble nécessaire d'étendre et d'amplifier des dispositions du titre ]»In&actions de fonctionnaires".
Ce titre contient, il est vrai, une série d'infractions de fonctionnaires, mais il ne fût pas mention, sauf une seule exception, de l'infraction d'un fonctionnaire par excellence, la violation de son devoir par le fonctionnaire , non seulement lorsque cette violation de son devoir se manifeste involontairement et individuellement, mais encore lorsqu'elle est dirigée directement contre l'ordre public et contre l'autorité ou qu'elle revêt le caractère d'un refus de service coUectif.
Or un tel état de choses ne saurait être continué.
Car l'autorité, appelée à maintenir l'ordre juridique, à faire respecter le droit commun et à le faire fructifier, ne doit pas tolérer, que ceux, qui se sont volontairement chargés du devoir de coopérer à leur réalisation, violent ce devoir et l'empêchent de remplir sa vocation.
Les fonctionnaires sont pour ainsi dire des organes du corps de la société et pour que ce corps reste sain et vigoureux il est strictement nécessaire que ses organes remplissent consciencieusement leur devoir.
Ce n'est non seulement le droit, mais aussi le devoir de l'autorité de prévenir le refus de service par des fonctionnaires dans l'intention de troubler le cours organisé des affaires, voire même de se prémunir contre de telles machinations par des dispositions pénales.
Les articles 358frM, 358ier et ShSquater sont le résultat de ces considérations.
Mais ces articles vont encore plus loin.
Us déclarent applicables ces mêmes dispositions pénales à ceux qui sont chargés de fonctionner dans la circulation publique des chemins 'de fer.
Pourvu que toutefois, cela va sans dire, les conditions de pénalité exigées par ces articles se présentent.
Ils ne se soucient donc pas d'une grève légitime, pas même d'une telle grève illégitime , sauf la seule exception mentionnée dans ces articles. Ils ne visent que la grève illégitime dans la circulation publique des chemins de fer.
Us n'approuvent pas pour cela toute autre grève illégitime, ils ne la qualifient pas de licite, mais ils ne la frappent pas d'une pénalité.
Ce n'est que la violation illégitime du devoir du personnel des chemins de fer qui est frappée de peine, parce que, selon l'opinion du gouvernement, ce n'est qu'elle qui exige une pénalité, à côté de la violation du devoir par des fonctionnaires.
Le gouvernement fait ressortir que chaque violation volontaire d*un contrat est
illégitime, œ qui s'acoentue surtout lorsqu'il 8*agit de mauvaise foi et d'intention fiaaduleuse.
Selon sa tâohe et sa vocation décrites ci-dessus l'autorité possède sans aucun doute la compétence de punir chaque injustice et donc à plus forte raison une injustice, une violation de contrat , qui sont en opposition flagrante avec cette tâche et crtte vocation.
Mais il importe de ne punir et de ne considérer comme une infraction que la violation d'un contrat, qui s'oppose si énergiquement à la vocation de l'autorité, qu'elle peut en £Edre péricliter l'accomplissement.
Et c'est le cas dont il s'agit.
Une circulation et un transport au moyen des chemins de fer réguliers, sûrs et tranquilles appartiennent aux conditions vitales indispensables de la société actuelle, presque autant qu'une police bien-organisée et autant sans aucun doute qu'un service régulier des postes et de la télégraphie.
Quiconque les veut entraver s'attaque à la société.
Une violation de contrat commise dans cette intention est indubitablement en premier lieu une violation grave d'un devoir envers toute la société, quoiqu'elle semble peut-être ne constituer qu'une violation d'une promesse faite par un ouvrier à son patron.
En tenant compte de ce qui vient d'être avancé, il constituerait une lacune dans ce projet si les meneurs et les instigateurs de grèves préméditées punissables, qui ne sont pas eux-mêmes des fonctionnaires ou assimilés à ceux-ci, ou qui n'abandonnent on ne refusent pas eux-mêmes le service, resteraient à l'abri de toute peine.
C'est pourquoi Ift disposition se rapportant à ceux-ci a été insérée dans l'article 358f^.
§ 4. Les articles n'ont pas besoin d'un ample commentaire.
Article 284&is. Cet article ne porte pas une peine contre chaque contrainte illégitime, quoiqu'elle contienne indubitablement une violation de la liberté personnelle, mais seulement contre la contrainte illégitime exercée au moyen d'incommodité ou d'importunité ou par l'emploi de moyens adaptés à influer de la crainte.
Lorsque cette incommodité ou cette importunité revêt le caractère de violence, os de menaces de violence, l'article 284 alinéa 1, qui porte une peine plus forte, est applicable.
Article 286. Il semble désirable d'accorder au juge la faculté de destituer le coupable du droit de citoyen actif et passif en cas de condamnation du chef de la contrainte illégitime, mentionnée dans articles 284, 284&tô et 285 premier alinéa.
Article 3586». Le mot ]» fonctionnaire" embrasse tant les fonctionnaires provinciaux, municipaux et ceux appartenant à une corporation portant le caractère de droit public que ceux de l'état
^chargé d'une fonction dans un service public".
Les cas peuvent se présenter que quelqu'un exécute des travaux ou occupe une fonction au profit du service public de l'état, de la province, de la commune, sans posséder le radical de fonctionnaire, qui exigent qu'il soit assimilé à un fonctionnaire an point de vue pénal.
]>chargé d'une fonction dans la circulation publique des chemins de fer''.
Cette expression exclut les ouvriers dans les ateliers et ouvroirs.
Ceux-ci ne fonotimment pas dans la oircalation publique des ohemins de fer; quoique appartenant à leur organisation.
»omet Tolontairement"
L'omission volontaire doit être punissable à cdté du refus.
Déjà à présent elle est frappée de peines dans plusieurs articles du code pénal. Voyez p. e. les articles 355 et 357. ^
Article 380. Il semble désirable d'accorder au juge pénal la faculté de destituer le coupable des droits mentionnés dans l'article 28, nrs. 1—3, en cas de condamnation à cause d'une des infractions spécifiées aux articles 3bSbi$, 358ter et 358quater.
Le rapport provisoire . de la Commission des Rapporteurs de la Seconde Chambre Rapport prodes États-Oénéraux , composée des députés a. f. de sayornin lorman, h. l. drucker, ^^i ^ w. H. NOLENS , TH. HERifSKERK ct w. VAN DER VLUGT , pour autant qu'il eutro dans le cadre des Rapporde cet ouvrage, est environ de la teneur suivante. ^^"^ ^^ Is
§ 3. On n'était pas d'accord sur la question s'il y a lieu d'amplifier le code pénal. n]^^°^^
Quelques membre se déclarèrent contre des dispositions , comme celles qui avaient États-Généété proposées. Selon leur opinion le gouvernement avait commencé par considérer la raox, congrave sur les chemins de fer comme un fait qui ne le regardait pas. Quoique cette ^^^^^\ ^^^ grève fût de très courte durée et que les conditions, dont l'accceptation fit conclure la dans les paix entre les sociétés et leurs ouvriers, notamment la reconnaissance des associations sections des professionelles garantissaient déjà, que les parties en question s'accorderaient maintenant iO et 11 une nouvelle grève sur la suppression des griefs avancés, tandis que les ouvriers des ^"
chemins de fer se comportaient très correctement, le gouvernement semble avoir changé d'opinion sous la pression de plusieurs organes de la presse, qui se plaignaient de la fUblesse de son attitude et du déplacement de l'autorité et il a projeté des dispositions pénales, qui peuvent avoir des suites néfastes pour le développement des organisations professionelles. La crainte d'une nouvelle grève semble mal fbndée, parce qu'un des meneurs des organisations professionelles avait reconnu que les prétentions doivent être modiques en tenant compte des dividendes assez minces accordées par les compagnies aux participants. La crainte d'une telle grève dans un but politique éteit tout-à-fait chimérique, parce que l'association du personnel des chemins de fer est et restera probablement toujours une association professionelle sans couleur politique. Ces membres qualifiaient les dispositions proposées de vengeance de l'autorité violée et les considéraient comme un privilège partial accordé aux patrons. Us prétendaient, en avançant des arguments, à mentionner ci-dessous lorsqu'il sera question des articles eux-mêmes, que le législateur n'a pas le droit de qualifier d'infraction le refus de service et que pour des raisons, à OMUtionner ci-dessous, il n'était pas permis d'amplifié l'article 284, puisqu'une telle Amplification contrecarrerait dans une trop forte mesure le développement d'associations professionelles. Ils avancèrent encore, que l'association provinciale chrétienne du personnel des chemins de fer et des trams à ZwoUe avait même protesté contré l'adoption de ce projet de loi, parce qu'il fait violence au sentiment de liberté du peuple Néerlandais.
La suppression des griefs des ouvriers du chemin de fer est d'ores et déjà la première question à résoudre. La nomination d'une commission d'enquête ne profiterait pas beaucoup pour ^ réaliser. Car selon les conventions des chemins de fer en vigueur
l'état n'a pas le droit de donner des dispositions conoemant les salaires des fonctionnaires des chemins de fer. Une telle enquête ne pourrait aToir des résultats, que lorsque l'exploitation par l'état fAt introduite, mais pour l'introduire on n'a pas besoin d'une commission d'enquête. Ces membres préféreraient une enquête concernant l'organisation professionelle dans le but d'élucider la signification et l'action des organisations professionelles et d'arriver à une réglementation légale de ces associations. On fixa l'attention sur le projet de loi présenté à la Chambre Française par le député millerand. ]»Sur le «règlement amiable des différends relatift aux conditions du travail". Dans ce projet on rencontre une disposition, prescrivant que dans des établissements, qui par suite d'une convention conclue entre le patron et ses ouvriers ont été soumis à la loi, la décision de la majorité des ouvriers d'abandonner le travail oblige aussi la minorité à le déposer. On se rallia aux observations suivantes des motifs: i» Substituer un régime légal à l'anarehie ]»et une solidarité légale à la solidarité de fait, s'assurer de l'opinion réelle de la majorité » devant laquelle la minorité devra s'incliner, ce qui est le propre du régime démocratique» «en fait de grève, dans les associations professionelles les mieux assises, tel est le but «à poursuivre".
On fit ressortir ensuite , qu'aussi à l'étranger des grèves des chemins de fer ont en lieu, sans que le législateur soit intervenu par la proposition de dispositions analogues. De telles grèves ont eu lieu à maintes reprises en Angleterre. O'est ainsi qu'au mois d'Août 1890 les ouvriers de trois sociétés ont abandonné le travail dans la Galle du Sud» Au mois de Décembre de la même année 10000 fonctionnaires du chemin de fer en Ecosse cessèrent de travailler pendant 6 semaines. Au mois de Février 1897 12000 ouvriers du chemin de fer sud-est déposèrent le travail. Cette grève prit fin au moyen d'arbitrage après 5 jours. A Trieste une grève des magasiniers de la ligne méridionale eut lieu; à Brûnn les rangeurs cessèrent de travailler en 1901. En 1897 une grève des chemins de fer importante eut lieu en Suisse. En 1902 les ouvriers des chemins de fer en Italie se décidèrent à abandonner tous ensemble le travail, afin d'acquérir l'élévation des salaires promise, mais qui n'avait pas été accordée. Toutefois le gouvernement n^ proposa pas alors des dispositions pénales , mais termina le mouvement en acquiesçant aux griefs des ouvriers. Dans ce but un subside de 5 millions de livres par an fut accordé de la part de l'état. En 1894 quelques membres du sénat Français présentèrent un projet de loi, tendant à frapper de peine ]» toute coalition de la part des ouvriers des «arsenaux de l'état, des ouvriers ou employés des autres exploitations de l'état, des «agents des compagnies de chemin de fer pour faire cesser, suspendre ou empêcher le «travail", mais ce projet, quoique adopté par le sénat, n'a pas encore été traité par la chambre des députés. Et maintenant le gouvernement Néerlandais a proposé avec une grande précipitation des dispositions pénales très sévères. Les motifs gardent un silence absolu sur les dispositions légales en vigueur à l'étranger par rapport aux fiiits, visés par le projet. C'est une preuve de plus de la précipitation avec laquelle, le gouvernement a agi, qui d'ailleurs, se manifeste aussi dans le contenu des articles; une précipitation qui frappe d'autant plus quand on ne perd pas de vue la lenteur pratiquée lorsqu'il s'agit de réformes sociales. Que le danger de telles dispositions pénales n'est pas chimérique résulte du &it, qu'en Allemagne on a même abusé du § 253 du code pénal Allemand pour
punir des meneurs, qui menaçaient de faire grère afin de se procurer un salaire plus éle?é. Et d'ailleurs oes membres oonsidérateat les membres aotuels de la chambre comme incompétents pour arrêter de telles dispositions, parce qu'elle ne peut pas être considérée comme une vraie représentation du peuple , aussi longtemps que le suffrage universel n'a pas été introduit. Il y fut répondu, que les membres de la chambre ont été élus sel(m les dispositions légales en vigueur par rapport au droit de -suffrage et que par conséquent la chambre doit être considérée et reconnue comiœ une partie de la représentation du peuple. Des personnes, qui ne comprennent pas cela, ne devraient pas accepter la nomination de député.
Un autre membre désapprouva les dispositions pénales proposées, parce qu'il les considérait comme injustes vis-à-vis d'ouvriers des chemins de fer , qui pensaient de bonne foi être compétents pour déposer le travail et qui sont des partisans de l'ordre. Selon son opinion les partis Chrétiens n'avaient pas assez fait pour conduire les associations professionelles sur la bonne route.
Plusieurs membres pensaient, qu'en principe il est permis de faire des dispositions pénales à cause d'entravement de ceux qui veulent travailler et de refus de service par des fonctionnaires, des personnes au service de corporations publiques et des ouvriers des chemins de fer, mais que le moment actuel est mal choisi pour cela.
En premier lieu il s'agit ici de problèmes difiSciles, qui attendent déjà depuis plusieurs années une solution satisfaisante dans tous les pays civiUsés de l'Europe. Pour la préparation d^ propositions portées devant la chambre un court espace de temps fut disponible. C'est pourquoi il n'est pas étonnant que ces propositions portent l'empreinte de précipitation. Il est impossible d'arriver d'ores et déjà à une solution satisfaisante des difficultés inhérentes à des dispositions pénales concernant ces matières.
En second lieu on nia l'opportunité des dispositions proposées. On^ le jugea absolument superflu de porter des pénalités contre le refus de service par des fonctionnaires. Jusqu'ici personne n'a insisté sur ce point et à l'occasion des discussions sur le code pénal le ministre de la justice a supprimé une disposition de cette espèce sur l'avis de la commisfion des rapporteurs. Mais d'ailleurs il ne se recommande pas de s'occuper à présent de cette matière, puisque le gouvernement a lui-même reconnu, que la position juridique des fonctionnaires doit être réglée. La position juridique des fonctionnures doit être réglée avant ou en même temps que la fixation de dispositions pénales. Cette remarque s'applique encore dans une plus forte mesure aux fonctionnaires des chemins de fer en service particulier. Avant qu'il saurait être question de dispositions pénales contre des violations de contrat, leur position juridique doit être assurée suffisamment et des tentatives nécessaires pour supprimer leui^s griefs fondés doivent être Sûtes. Quelques membres recommandèrent de ce point de vue en premier lieu l'exploitation par l'état et d'au^s que le contrat de travail fût réglé. II y en avait aussi, qui préférèrent l'institution de conseils d'arbitrage à des dispositions pénales pour prévenir des grèves.
En troisième lieu il fut remarqué, que dans l'état de trouble, qui agite le pays, il ne se recommandre pas de discourir sur et d'adopter une loi pénale , que plusieurs considérèrent comme une loi d'occasion. La position du gouvernement semble à présent assez forte pour prendre soin sans dispositios pénales de la sûreté de la circulation sur les chemins de fer et une
polke bien organisée peut veiller plus efficacement, pensa-t^on, à la protection de oeox qni yeolent travailler contre Tintiniidation que des dispositions pénales. L'introduction des dispositions pénales proposées fayoriserait , pensa-t-on, plotôt qu*elle ne préviendrait une nouvelle grève sur les chemins de fer. Et ce sera encore plus* le cas parce que, d'après des déclarations des derniers jours, ces propositions sont en opposition avec la conscience juridique de plusieurs ouvriers. Lorsque des dispositions mûrement pesées et bien formulées sont arrêtées dans un temps tranquille , elles peuvent exercer une influence préventive salutaire. Mais il n'en saurait être question dans l'état actuel de choses et, quand après l'adoption de la novelle proposée une nouvelle grève éclaterait, l'expérience pourrait prouver, que la disposition concernant le refus de service est diffidle à appliquer, parce qu'on ne peut pas punir des milliers d'ouvriers à la fois.
On remarqua en général, que l'autorité ne fournit pas la meilleure preuve de sa dignité et de sa sagesse en des temps difficiles en proclamant des lois pénales, dont d'ailleurs l'efficacité dans la société est douteuse sous plusieurs points de vue, tant pour le gouvernement que pour un particulier. On s'attendit à un retour de la tranquillité dans le pays, quand le gouvernement voudrait retirer provisoirement le projet. Le péril d'une nouvelle grève disparaîtrait de là sorte.
Les événements survenus vers la fin du mois de Janvier dernier ont surpris même la majorité des ouvriers des chemins de fer, de sorte que ceux, qui étaient disposés à eontinuer leur travail, n'avaient pas l'occasion d'en faire preuve. Mais l'état de choses s'est modifié depuis entièrement, tandis que le gouvernement et les directions des chemins de fer ont pris des mesures , qui ont -amoindri le danger d*une grève. Tandis que d'une part le gouvernement devrait agir dans un esprit de réconciliation , il pourrait d'autre part frapper plus énergiquement des troublés dans des assemblées, des provocations à la mutinerie et à l'outrage de fonctionnaires du gouvernement.
Abstraction faite de questions de forme et de rédaction plusieurs autres membres défendirent les dispositions pénales proposées. Oeux-ci avancèrent que la circulation régulière sur les chemins de fer ne saurait dépendre de la bienveillance d'ouvriers des chemins de fer. L'existence de griefs , même légitimes , ne justifie pas des actes de propre justice, la violation de contrats et la contrainte exercée contre ceux qui veulent travailler. Toutefois l'attitude et le ton, adoptés dans maintes occasions par des personnes, qni tâchent de s'emparer de la conduite du mouvement , fait supposer, que d'après leur opinion l'intérêt d'une seule classe doit être la seule mesure du droit. Le pouvoir , dont le succès de la grève sur les chemins de fer sembla rendre témoignage, doit être employé selon plusieurs déclarations pour feire grève à diverses reprises, soit pour se procurer la réparation de griefs dans sa propre ou dans une autre profession, soit pour s'emparer de réformes politiques, soit pour empêcher l'autorité législative d'arrêter des dispositions, ^u'on prétend être en opposition avec l'intérêt d'une classe spéciale. Pendant quelque temps le gouvernement était hors d'état de résister à cette attitude. C'est donc à bon droit qu'on attendait du gouvernement les mesures nécessaires pour maintenir Tordre public et pour assurer la circulation régulière des chemins de fer. C'est à cette attente que le gouvernement a satisfait. Ces membres l'approuvaient, qu'à côté d'une proposition ayant pour but de subvenir aux griefs du personnel des chemins de fer, le gouvernement avait
proposé des dispositions pénales, puisque oes dispositions n'ont pas pour but de protéger l'intérêt d'une classe particulière, mais seulement pour arrêter des dispositions reposant sur des principes juridiques justes et pour réagir contre le mépris de la liberté personnelle, qui s'est manifesté et qui est la conséquence nécessaire de l'attention accordée exclusivement à des intérêts de classes problématiques. Les propositions du gouvemement ne visent pas le droit d'association, mais les abus auxquels l'exercice de ce droit peut conduire. L'adoption de l'article 28ihi$ proposé soutiendra ceux qui reulent travailler contre la pression exercée soiivent dans le monde d^ travailleurs par les majorités sur les minorités. Il ne saurait être révoqué en doute qu'à présent on ne laisse d'ordinaire pas la liberté de former des associations spéciales à ceux qui ne veulent pas se soumettre à la majorité. Eu tout cas la liberté de se soumettre aux décisions de leurs propres associations est révoquée en doute et entravée. C'est pourquoi il n'est pas étonnant, que de la part des ouvriers chrétiens on insiste sur l'adoption des dispositions pénales proposées. C'est ainsi que la Fédération des associations Catholiques-Romaines dans l'archévéché d'Utrecht exprima sa confiance dans le gouvernement, seulement avec cette réserve , qu'il prenne soin que les projets proposés aient uniquement pour but de maintenir l'ordre sans déroger à la liberté politique et économique des organisations, qui, en respectant les droits et la liberté de chacun, ont écrit dans leur drapeau l'amélioration de la position sociale de leurs membres et il saute aux yeux , que l'application des dispositions proposées ne saurait faire tort à des organisations , qui respectent le droit et la liberté. On fixa l'attention sur le fait que le député ii illerand nommé d-dessus a proposé , à l'occasion d'un projet de loi, visant la re vision de la loi sur les associations professionelles, qu'il présenta le 14 Octobre 1902, un article de la teneur suivante:
]»Sera puni des peines prévues par l'article 414 du code pénal quiconque par l'un ]»des moyens énumérés au dit article: violence,, voies de fait, menaces, manoeuvres «frauduleuses, aura obligé ou tenté d'obliger une ou plusieurs personnes, soit de sortir >d'un syndicat, soit d'en faire partie".
On a nommé les propositions du gouvernement des lois d'occasion. La signification de ce reproche n'est pas claire. H va sans dire, que souvent des lois sont proclamées, parce qu'une occasion y donne lieu« Ainsi p. e. le développement de la circulation télégraphique pourra être une occasion, conduisant à des dispositions légales concernant cette circulation. Les dispositions proposées ne sont pas présentées en vue d'une occasion spéciale passagère , mais elles ont une tendance générale et sont destinées comme tant d'autres lois, à supprimer des lacunes de la législation en vigueur démontrées par l'expérience.
On a voulu faire croire que l'intention est de ravir aux ouvriers des chemins de fer le droit de déposer le travail. Ce n'est pourtant pas le cas. L'article 358bis n'est applicable qu'à des grèves combinées avec violation d'un contrat. Une disposition contre le refus de service, et c'est la seule tendance de la proposition, se recommande en vue de l'intérêt public, intéressé dans la circulation sur ks chemins de fer. Elle permet aux ouvriers des chemins de fer de déposer le travail , en observant le terme de donner congé à leurs chefs, obligatoire pour eux. Dans des pays où l'organisation professionelle a été dûment réglée et où les associations professionelles disposent d'une caisse de résistance, les grèves sont souvent annoncées longtemps avant. Quant à ce point on rappela en
mémoire les associations mercantiles Anglaises , qui ont la coutume de fixer un ultimatum , avant de se décider à déposer le travail. Quoique ce ne soit qu'une minorité des ouvriers Anglais qui est membre de ces associations, elles ont pourtant contribué beaucoup à Tamélioration de la position de la classe ouvrière. On ne le juge donc pas nécessaire que quand il s*agit de professions ordinaires le travail soit déposé inopinément et à plus forte raison le refus volontaire de services n'est pas justifié, dont Taccomplissement fidèle est exigé dans une très forte mesure par l'intérêt public. Même en concédant que la précipitation a des inconvénients, il ne saurait être nié qu'une prompte adoption des dispositions proposées est désirable pour le maintien de l'autorité et de l'ordre. L'article 284&i8 a rintention indubitable de protéger la liberté extérieure et l'ordre dans la rue et sur le chemin publics; s'il fût démontré que la rédaction dépasse cette intention, il faut la modifier.
On a prétendu, qu'à présent l'introduction de l'exploitation par l'état, l'institution de conseils d'arbitrage , Forganisation du contrat de travail sont en premier lieu désirables , mais quoiqu'on pense de ces matières, pour la réalisation de tout cela il faut beaucoup de temps et il est nécessaire de décider maintenant, si dans l'intérêt de l'ordre public des dispositions comme celles qui viennent d'être proposées ne doivent pas être arrêtées. Aucun argument n'a été avancé pour prouver qu'un délai serait indispensable à cause du manque de tranquillité dans le pays. H y a assez de tranquillité pour examiner avec calme les propositions et l'adoption de la novelle contribuera peut-être plus que quoi que ce soit à calmer le pays, parse que l'autorité de la loi se fera valoir et que plusieurs sentiront, qu'on ne réagit que contre des actes contraires au droit et qui doivent être punis dans l'intérêt de tout le peuple.
S'il y a des personnes, dont la conscience juridique n'est pas d'accord avec les dispositions proposées, l'autorité législative en les arrêtant est là pour les convaincre de la fausseté de leur opinion.
Il n'est pas non plus nécessaire, que Tapplication de l'article concernant le refus de service conduise à la punition de milliers d'ouvriers des chemins de fer. Lorsqu'il s'agit d'infractions commises par une multitude, par exemple en cas de révolte et de mutinerie, il est toujours impossible de poursuivre tous les délinquants. Et d'ailleurs tous ceux qui se sont concertés pour déposer le travail ne pourront pas être punis, mais seulement ceux qui ont réellement refusé le service et le nombre de ces personnes ne sera jamais grand dans le cas d'une grève.
Le grief avancé contre l'adoption d'une disposition pénale concernant la grève par des ouvriers des chemins de fer a plus d'importance, parce qu'on doit avouer que leur position juridique n'est pas réglée aujourd'hui. Mais on ne doit pas perdre de vue qu'une commission d'enquête sera constituée. Une réponse négative n'est pas à craindre du gouvernement à la question si ce n'est pas son intention de régler d'une manière satisfaisante cette position. Ce qui résulte d'ailleurs du contenu même de la proposition. C'est le devoir du gouvernement et d'accord avec ses principes de régler des rapports juridiques non-réglés et d'offrir l'occasion de subvenir à des griefs fondés. On exprima donc l'espoir , qu'il serait possible d'améliorer cette position avant l'expiration de l'enquête en vertu du dernier alinéa de l'article 27 de la loi sur les chemins de fer. Il est très drôle de pré-
tendre qu'il ne faut pas punir le refus de service par des personnes en service public. Faut-il donc attendre, jusqu^à ce qu'aussi des personnes en service public agitent le pays en déposant inopinément le travail, afin qu'on puisse s'opposer à l'introduction de dispositions pénales en se basant sur le manque de tranquillité dans le pays, causé par ces personnes? Le code pénal ne contient pas des dispositions concernant le refus de service par des fonctionnaires , parce que lorsqu'il fdt arrêté on considéra la crainte d'un tel refus chimérique. Mais les temps ont changé et personne ne considère maintenant une grève dans quelques branches de service comme impossible. Et d'ailleurs il s'agit ici de rapports tout-à-fait différents de ceux des ouvriers des chemins de fer, qui sont au service de sociétés particulières et dont la position juridique n'est réellement pas suffisamment assurée. Quoiqu'une organisation légale de la position juridique de personnes au service de l'état soit désirable, personne ne prétendra qu'elles sont à présent sans droit et qu'elles n'ont pas de moyens pour veiller à leurs intérêts, aussi en s'adressant à la chambre. On fit remarquer, que dans les dernières années par exemple de grosses sommes ont été mises i la disposition du gouvernement pour améliorer les salaires des fonctionnaires de la poste et de la télégraphie et qu'on examine continuellement des plans pour améliorer leur position. Et d'ailleurs le rapport de service entre l'état et ses fonctionnaires ne repose pas sur une convention de droit civil et le refus de service de leur part viole directement le respect de l'autorité.
On y ajouta, que les griefs avancés contre les dispositions pénales proposées font l'impression qu'on perd de vue, que l'état doit être le souverain de la société. On exprima Tespoir, que tous ceux qui veulent maintenir l'autorité vis-à-vis de la pression «sercée par ceux qui se portent défenseurs de l'intérêt d'une seule classe, seraient disposés à seconder des propositions, visant le maintien de l'autorité.
Enfin on remarqua que des dispositions analogues se trouvent dans plusieurs lois étrangères. L'attention fut spécialement fixée sur la loi Anglaise du 13 Août 1875, intitulée Can^piraoy and protection of property aci^ sur l'article 310 du code pénal Belge et sur le § 153 de la Geioerbe-Ordnung Allemande. Chez nous aussi nous avons des dispositions pénales contre la violation d'un contrat, p. e. dans les articles 390 — 394 du code pénal. On invoqua notamment la déclaration du ministre moddermân, selon laquelle une pénalité contre la violation d'un contrat est justifiée comme ultimum remedium, lorsque cette violation cause un préjudice non seulement au co-contractant, mais aussi aux droits et aux intérêts de la société et qu'en même temps l'expérience a démontré que les moyens juridiques du droit civil ne sont pas suffisants. Enfin on renvoya aux discussions de la Fédération des jurisconsultes Néerlandais de 1876 concernant U pénalité de la violation d'un contrat et au préavis qui les précéda du docteur en droit j. d. veegens. § 4. De part et d'autre une entente commune entre les différents partis de la chambre fut jugée désirable. Le rejet du projet présenté entraînerait des difficultés. Hais il ne serait pas non plus désirable qu'il ne fût adopté que par les partisans politiques du ministère. Il fut remarqué de la part des membres, qui jugèrent des dispositions comme celles qui ont été proposées justifiables en principe, mais inopportunes surtout quant an projet concernant le refus de service, que l'adoption du projet avec une migorité de quelques voix nuirait à la force morale des dispositions pénales et pourrait avoir des
suites, que le goaTernement lui-même ne désirerait pas. Us affirmèrent, que pour eux la différence de parti politique n'entrait pas en ligne de compte pour ce qui regarde ce projet et qu'ils étaient disposés à soutenir le gouvernement dans ses tentatives pour maintenir Tautorité et le droit et pour assurer une circulation régulière sur les chemins de fer, mais qu'ils ne pourraient cependant pas coopérer à l'adoption de lois pénales, dont ils ne pourraient pas, du moins pas maintenant, accepter la responsabilité. Si le gouyememeDi ne pense pas pouToir retirer le projet, il pourrait pourtant le différer. Puisque le gouTernement reconnaît lui-même, qu'il existe un rapport entre l'article second du projet et entre l'institution d'une commission d'enquête concernant la position juridique du personnel des chemins de fer et l'organisation légale de la commission de trarail d'une part et l'organisation de la position juridique des fonctionnaires d'autre part, il ne pourrait pas aroir des objections principielles à opposer au délai, jusqu'à ce que la position juridique du personnel des chemins de fer et des fonctionnaires eût été mieux assurée, tandis qu'on s'y attendait, que le gouTemement serait confaincu qu'il est très difficile de régler cette matière d'ores et déjà d'une manière satisfaisante , après aroir pris connaissance des griefr ayancés contre l'article 2846ts. Quelquesuns firent la proposition que, dans le cas où on ne voudrait pas différer l'introduction du projet, on insérerait un article prescrivant, que la loi entrera en vigueur à un moment à fixer plus tard.
Quoique les partisans politiques du gouvernement reconnurent qu'une entente cornmune serait désirable et quelquesuns déclarèrent qu'il y a quelque chose qui milite en faveur des moyens proposés pour arriver à un compromis, ils prétendirent pourtant quo les membres de la chambre, qui n'ont que des objections d'opportunité à opposer aux dispositions proposées, sont obligés à seconder le gouvernement, lorsqu'il reste convaincs de la nécessité de ce qu'il demande pour le maintien de l'autorité et de l'ordre public La question de l'opportunité doit être résolue par le gouvernement. C'est sur lui qa» repose la responsabilité du maintien de l'autorité et de l'ordre et il a des données meflleures que la chambre pour décider de ce qui est nécessaire dans les droonstances actuelles pour prévenir une nouvelle stagnation de la circulation sur les chemins de fer ei pour la combattre, si elle éclate. Selon l'opinion de ces membres il se recommandoraii peut-être d'arrêter quelques dispositions selon la loi sur les chemins de fer concernant ht position juridique des fonctionnaires des chemins de fer. Et d'ailleurs on ne doit pa» perdre de vue, que les griefs contre le contenu et la forme des articles proposés seront communiqués au gouvernement au moyen de ce rapport et celui-ci ne négligera certainement pas d'acquiescer à ces objections, pour autant qu'il lui semblera nécessaire ei désirable. Ces membres n'abandonnaient pas l'espoir, qu'au bout du compte la grande majorité de la chambre tombera d'accord avec le gouvernement. Un délai ne se recommandait pas selon l'opinion de ces membres, parce que quelquesuns ne le désirent qœ pour rendre impossible l'adoption au moyen d'agitation.
Les membres mentionnés en premier lieu répliquèrent qu'on peut invoquer la responsabilité du gouvernement pour le maintien de l'autorité et de l'ordre, lorsqu'il s'agit des moyens de fiut pour assurer la tranquillité et l'ordre, mais que lorsqu'il s'agit du jugement à porter sur des dispositions pénales proposées les États-Oénéraux et le^ gouvernement ont à juger de la nécessité, de l'utilité et de l'opportunité.
' Quelques membres insistèrent sur la division du projet en deux projets de loi, ce <iai ne peut pas causer un délai, parce qu'il n'est pas nécessaire d'entendre là-dessus le conseil d'état. Ce qui milite en faveur de cette division, c'est qu'elle contribuera à rendre la votation plus pure, car liEt combinaison des deux articles ne contraindra pas ceux , qui ne se rallient pas à Tarticle 2 y mais qui le pourraient bien à l'article 1 , si l'on trouve une rédaction adéquate, à voter contre le projet entier. En second lieu la division fut recommandée afin de pouvoir donner l'occasion à la première chambre de voter sur les deux projets à part.
D'autres membres firent ressortir pour réfuter cette assertion la cohésion entre les deux, articles et ne considérèrent pas cette division comme pratique , puisque lé gouvernement juge nécessaire l'adoption des deux articles pour le maintien de l'autorité. Et encore, par une seule et même votation le projet du code pénal a été adopté par la première chambre.
§ 5. De part et d'autre on critiqua la sobriété des motifs et on insista sur l'insertion dans le mémoire de réponse de communications concernant les législations étrangères et, puisque surtout l'application pratique de quelques dispositions est du plus haut intérêt, aussi sur un aperçu de la jurisprudence concernant les matières traitées dans le projet de loi. Et enfin on l'apprécierait d'être informé de la jurisprudence concernant l'article S84 du code pénal.
Article I.
Article 2846». Quelques membres avaient des griefs principiels contre cet article. Us reconnurent que la pression, exercée sur ceux, qui ne veulent pas coopérer avec la oiajorité de leurs camarades de profession, entrave en quelque mesure leur liberté. Mais la liberté de plusieurs est aussi entravée par des lois. Les ouvriers n'ont d'autre moyen que l'organisation professionelle dans le combat économique pour leurs intérêts, qui ne peut être forte que lorsque tous s'unissent. L'exercice de pression est dans l'intérêt de ceux , sur lesquels elle s'exerce. D'ailleurs il ne saurait être exigé , que des personnes qui refusent de se contenter de sacrifices , combinés avec l'organisation et des grèves , profitent des avantages que leurs camarades savent se procurer de la sorte. L'adoption de l'article nuirait considérablement au développement d'associations professionelles.
Quelques autres membres considéraient comme superflue l'extension de l'article 284, parce que l'article 138 garantit la sûreté du domicile et que la police est en état de veiller à l'ordre public. En cas de besoin le fondement juridique de la compétence policière pourrait être renforcé. L'article proposé, ce qui sera démontré plus tard où il s'agira de la rédaction, est si vague et va si loin, que des actes licites deviendraient punissables, voire même la tentative. Il est très difficile, pour autant que l'article vise les ouvriers, de tracer une bonne limite entre ce qui est licite et ce qui ne l'est pas. Qu'on n'oublie pas que toutes les tentatives faites en Allemagne pour reviser le § 153 de la Geivèt^e-Ordnung ont échoué. On exprima le doute, si le gouvernement connaît suffisamment les èirconstances réelles dans le monde du travail pour venir à bout de cette difficulté sans un examen préalable. Quant à l'application des dispositions, le fait, que
noB juges ne connaissent d'ordinaire pas bien ces conditions, pourrait conduire à des sentences injustes. Le vague de Tarticle est d'autant plus regrettable , parce qu'une jurisprudence certaine concernant les termes employés est difficile à obtenir, puisque la cour de cassation , qui forme jusqu'à un certain point une jurisprudence fixe dans des questions de droit, ne peut pas se prononcer sur des questions de fait. L'incertitude concernant les limites du licite entraverait dans une grande mesure l'opération des associations professionelles. On y ajouta , que les moyens dont se serrent des ouvriers dans le combat économique ne doivent pas être condamnés trop sévèrement, aussi longtemps qu'ils ne dégénèrent pas en violence ou en d'autres excès, parce qu'il existe réellement une grande inégalité entre des patrons et des ouvriers quant aux actes, destinés à exercer de la presûon. Lee ouvriers ne peuvent presque pas l'exercer qu'en public. Les patrons au contraire peuvent renvoyer des ouvriers, qu'ils trouvent importuns, sans leur en communiquer la raison et ils leur peuvent rendre impossible de s'assurer une autre place par des circulaires ou par des communications à d'autres patrons ou par des signes occultes et secrets apposés à leurs certificats. Il n'est pas douteux qu'on se sert de semblables moyens dans la pratique. On prétendit ensuite, que l'emploi de moyens illicites sera moins à craindre, lorsque les ouvriers s'unissent plus généralement à des associations professionelles. Et lorsqu'un membre d'une association professionelle ne veut pas déposer le travail et qu'un autre vent l'y contraindre, il peut invoquer le secours de son association et les directions des deux associations doivent décider de la question. Le libre développement de l'organisation professionelle ne doit pas être entravé sans cause.
On répliqua à ces remarques, que l'article n'a pas l'intention de contrecairor l'organisation professionelle, mais seulement de punir ceux, qui tâchent à contraindre d'autres par des moyens illicites. L'article 284 ne suffit pas pour cela; car l'expéri^ioe a appris qu'il y a d'autres moyens de contrainte, hormis la violence et des menaces de violence, qui doivent être maîtrisés par la peine, afin qu'il soit possible de maintenir la liberté personnelle et de protéger ceux , qui ne veulent pas s'unir à une organisation professionelle déterminée ou qui veulent travailler en cas d'une grève. Poser des sentinelles et convaincre quelqu'un d'une manière pacifique à faire ou à omettre quelque chose, ne sont sans aucun doute pas des moyens illicites dans un différend entre un patron et ses ouvriers. L'article n'a pas en vue de tels actes, mais si c'est douteux, qu'on le modifie. Quoiqu'il ne soit peut-être pas facile de tracer des limites exactes entre des actes licites et illicites, il est pourtant nécessaire d'arrêter des pénalités, comme en Belgique, en France et en Angleterre, contre des actes, qui sont intolérables dans une société qui respecte la liberté individuelle. Quelques-uns de ces membres ne se choquaient pas à l'élasticité des expressions de cet article, puisque dans beaucoup de cas le code pénal ne donne que des déterminations générales et a quelque confiance dans le bon sens du juge, tandis que la jurisprudence donne peu à peu à de telles expressions une signification déterminée. Ss en doutaient, s'il serait possible, sans se servir de termes élastiques, de porter des peines contre des actes illicites déterminés, qui se présentent souvent, comme p. e. une persécution assidue d'une personne dans la rue. H leur sembla difficile de spécifier tous ces cas dans l'article. D'autres reconnurent, que cette élasticité pourra causer dans l'application beaucoup de difficultés et d'inégalités. Ces membres pensèr^t.
que rintention du gouTernement a été 6zcliisi?einent d'arrêter des dispositions pour empêcher des voies de fait et pour maintenir la libre circulation dans la me et sur le chemin public et que dès lors il doit faire ressortir plus clairement cette intention en modifiant la forme. Et de la sorte le gouvernement prouvera en outre qu'il n'a pas l'intention d'empiéter sur le droit des associations professionelles.
Par rapport à la rédaction de l'article on remarqua en premier lieu que la contrainte embrasse aussi une contrainte morale et que dès lors ^contraindre" et ^induire" sont synonymes. Selon les motifs c'est aussi le cas des mots «illégitime" et «illicite".
On demanda si l'article est applicable, lorsque l'auteur contraint à quelque chose de licite, p. e. l'acquittement d'une dette? Ou considère- t-on comme licites des actes visant une contrainte, seulement quand on veut contraindre quelqu'un à l'accomplissement d'un acte illicite, p. e. une violation d'un contrat? D'après quelques-uns le mot «illégitimement" signifie «qu'on viole le droit d'autrui". Selon d'autres la contrainte doit être illégitime, du moins selon le contexte. Quiconque contraint, c'est-à-dire induit un autre, à acheter dans un magasin déterminé ; à élever le salaire ; à déposer le travail ne commet pas un acte illégitime. Quiconque contraint un autre à violer un contrat, veut, il est vrai, un acte illégitime; pourtant ni l'un ni l'autre ne seront punissables, à moins qu'ils ne se servent de moyens illicites pour exercer la contrainte. Il n'entre donc pas en ligne de compte, selon l'article, que ce qui est fiut, omis ou souffert, soit conforme au droit ou y soit opposé; mais il s'agit uniquement de la question, si les moyens sont licites. Toutefois le mot «illégitimement" ne saurait être supprimé, parce qu'il peut être permis parfois de se servir de moyens, d'ordinaire illicites, p. e. quand un huissier contraint quelqu'un à souffrir la vente de ses biens pour la perception d'une dette d'impôt, ou quand un père se sert envers son enfant de moyens de contrainte, qui peuvent influer de la crainte.
Quelques membres voulurent remplacer le mot «illégitimement" par «volontairement et illégitimement", ce que d'autres trouvèrent superflu, parce qu'il ne saurait être question de contrainte involontaire et qu'il est impossible de prouver que des moyens illicites ont été employés en même temps, que l'auteur a agi volontairement et sciemment.
Un grand nombre de membres considérait comme le grief principal contre l'article la signification étendue et l'élasticité des ezpresmons «trouble, incommodité et moyens «adaptés à influer de la crainte". On ne peut révoquer en doute, que tout ce que quelqu'un considère comme un trouble ou une incommodité , ne répond pas à l'idée qu'on doit se former de ces mots et on ne doit pas considérer comme des moyens adaptés à influer de la crainte des actes qui ne peuvent occasionner qu'exceptionnellement de la crainte. On invoqua la déclaration du ministre modderhan, que la contrainte, dont parle l'article 284, doit porter un tel caractère, qu'elle pourrait exercer cet effet sur l'homme en général. Et cette interprétation est aussi celle de la jurisprudence. Mais quoique ces expressions doivent être interprétées dans un sens objectif, il reste pourtant vrai, qu'elles sont très vastes et qu'elles peuvent embrasser plusieurs actes, que le gouvernement luimême ne veut pas défendre. C'est ainsi qu'on remarqua, que le missionaire de nuit, qui adresse la parole à quelqu'un pour le dissuader de visiter une maison de débauche, peut être puni à cause de contrainte au moyen de trouble ou d'incommodité ; qu'il en est
de même de celui, qui joiie ou fait jouer d'une manière agaçante des inatruments de musique , pour induire son roisin à faire ou à omettre quelque ohose ; du oommia-Toyageur, qui importune quelqu'un en lui offrant sa marchandise , afin de la lui Tendre ; du patron , qui menace de chasser son ouTrier, afin de le contraindre à se contenter d'un salaire moins élevé; de l'ouvrier, qui dépose le travail, afin d'induire le patron à lui accorder une augmentation de salaire; de l'ouvrier, qui refuse de travailler avec des autres, afin que son patron congédie les autres; de l'association professionelle , qui publie des listée de salaire afin d'induire quelques patrons à élever les salaires; des directeurs d'une fédération d'instituteurs , qui déconseillent d'ambier une place d'instituteur dans le but d'induire le conseil municipal à élever les salaires des instituteurs. On ne voudra pourtant pas frapper de peine de tels actes. Quelques membres voudraient royer de l'article le mot ^incommodité". D'autres avancèrent que cette suppression ne signifierait pas beaucoup, parce que les mots «trouble" et «incommodité" sont à peu près synonymes.
Il est très difficile à décider ce qu'on doit entendre par des «moyens adaptés à «influer de la cramte". Le caractère des hommes et les circonstances influent puissamment sur leur susceptibilité. Même selon l'article 1360 du code civil le droit civil n'admet pas une invocation de contrainte, que lorsqu'elle porte un tel caractère qu'elle peut influencer un homme normal et lorsqu'elle peut lui influer la crainte qu'il exposerait sa personne ou sa fortune à un préjudice immédiat et important, en y ajoutant qu'on doit tenir compte dans son jugement de l'âge, du sexe et de la condition sociale des personnes. Selon quelques-uns cet exemple doit être suivi dans la matière en question. On proposa aussi de remplacer le mot «crainte" par «crainte pour le corps, la pudeur ou la fortune". Une expression précise est d'autant plus nécessaire, parce qu'il s'agit ici d'un élément de l'infraction, ce qui n'est pas le cas dans les articles 138 et 139 du code pénal, où l'on rencontre la même expression. Pour démontrer que l'expression proposée est trop large, on remarqua, que de la sorte l'ouvrier qui abandonne le travail serait punissable, lorsqu'il regarde d'un air moqueur un ouvrier qui veut travailler on qu'il tâche à le persuader avec quelque insistance à déposer le travail; de même l'aumônier ou l'ecclésiastique, qui menace quelqu'un de la perte d'alimentation, s'il n'envoie pas ses en&ntsen classe; le directeur d'une fédération d'instituteurs, qui annonce à un instituteur, qu'A perdra le soutien de la fédération, s'il donne gratis de l'instruction de répétition. On y ajouta, que, même lorsque l'expression «adaptés à influer de la crainte", doit être interprétée dans un sens objectif, la déclaration de celui, contre qui l'acte était dirigé, qu'il a été craintif, exercera peut-être une grande influence sur la décision du juge.
Si cet article embrasse beaucoup d'actes , que personne ne veut punir , des menaces proférées contre des membres d'une famille ne pourraient pas être punies selon plusienrs, quoiqu'il soit notoire, que de telles menaces sont souvent proférées pour induire ceux, qui veulent travailler à déposer le travail. D'autres firent remarquer , que des m^uices proférées contre la famille sont à considérer comme des moyens d'influer de la crainte à celui qui veut travailler. Toutefois ces membres-li\ voulurent que l'article exprimât expressément que de telles menaces sont punissables, afin qu'il ne soit pas douteux, qu'elles ne sont pas permises.
On fit observer encore, qu'on a perdu de vue la cohésion technique, qui à(Àt
exister entre Tartiole nonvean et d'autres dispoûtions du code pénal. On demanda en premier lien, si, lorsque dans l'article 284&ta, à côté des moyens de contrainte mentionnés dans l'article 284, des moyens nouveaux de contrainte sont mentionnés, ceux-ci ne de- Traient pas être insérés aussi dans les articles 137 et 138. En second lieu on remarqua, que Texpression > moyens adaptés à influer de la crainte" a une autre signification dans l'article proposé que dans les articles 138 et 139, où l'on a pensé selon le texte et les motifs à des masques, des armes et de semblables objets. H ne se recommande certainement pas de se servir dans le même code de la même expression dans un sens double. De telles irrégularités fournissent la preuve du danger de modifier de la sorte le système bien pondéré du code pénal.
De part et d'autre plusieurs propositions furent fistites.
Quelques membres voulurent frapper de peine le trouble, l'incommodité et les moyens d'influer de la crainte comme tels, sans indication du but qu'ils poursuivent. De cette façon on suivrait l'exemple de la loi Anglaise.
D'autres firent la proposition de supprimer le nouvel article et de modifier ensuite l'article 284 dans ce sens, qu'il porterait une peine contre celui qui contraint illégalement un antre par violence ou menaces de violence à faire, à omettre ou à souffrir quelque chose. On y répondit, qu'on irait en tout cas trop loin en frappant de peine chaque menace et que seulement une menace d'un mal important pourrait entrer en ligne de compte. Un autre encore fit la demande, si l'article 412 du f code pénal abrogé, qui mentionne des voies de fait, violences ou menaces ne pourrait pas indiquer la route à suivre.
Il y en avait aussi, qui voudraient voir insérée dans l'article 284bi8 une spécification des actes, qui sont à considérer comme illicites, à l'instar de la loi Anglaise du 13 Août 1875.
Quelques-uns désiraient une loi spéciale inspirée de l'esprit de celle du 12 Avril 1872 (B. d. L. N^. 24), portant une peine contre celui, qui a violé ou tenté de violer la liberté d'autrui dans l'exercice de son travail ou de son industrie, en se servant de violence ; en enlevant , en endommageant ou en rendant impropres à l'usage des instruments ou des outils; en menaçant d'un £ut punissable; en employant des manœuvres frauduleuses; en insultant ou en s'associant à des attroupements. D'autres ne se rallièrent pas à cet arrangement, aussi longtemps que le contrat de travail en rapport avec le mouvement des professions n'a pas été suffisamment examiné.
Enfin plusieurs membres, qui préconisaient l'opinion, que, même selon l'intention du gouvernement, il suffit à l'heure actuelle d'arrêter des dispositions pour empêcher des Toies de &it et pour assurer la circulation dans la rue et sur le chemin publics, proposèrent de supprimer l'article proposé et d'insérer dans l'article 284 la disposition, qui frappera de peine celui qui force un autre à faire , à omettre ou à souffrir quelque chose , au moyen de violence ou de menaces de violence ou de voies de fait , soit contre luimême personnellement, soit contre sa famille. Ensuite on voudrait lire l'exorde de l'article 426 comme il suit: »Celui qui entrave la circulation ou trouble l'ordre en public, ou > menace en public la sûreté d'autrui, ou commet quelque acte, tandis qu'il se trouve idans un état d'ivresse." Dans l'article 426 en vigueur les derniers mots ne sont pas
à leur place par suite d'une erreur. La modification recommandée corrigerait cette erreur et rangerait parmi les oontrayentions plusieurs fistits, qu'on yeut punir. Elle accorderait expressément à la police la faculté de s'immiscer dans des cas , où cette faculté est maintenant niée ou révoquée en doute. L'application de cet article sera aussi plus facUe, lorsque ces faits sont qualifiés comme contraventions et non comme délits.
Article 286. Plusieurs membres désapprouvaient la proposition de prescrire dans l'article 286, que la destitution des droits, mentionnés dans l'article 28, n^. 3, pourrait être prononcée à cause d'une des infractions spécifiées aux articles 284, 284&i« et 285, le alinéa. On y fixa rattention, que la peine accessoire en question ne peut être prononcée selon le droit en vigueur que lorsqu'il s'agit d'infractions très graves; que la modification proposée, pour autant qu'elle se rapporte aux articles 284 et 285 ie alinéa, tombe hors du cadre de ce projet de loi; que l'article 286 laisse toujours le choix au juge, en cas de condamnation à cause d'une des infractions spécifiées aux articles 274 — 282 et 285 , 2e , entre plusieurs peines accessoires et qu'il ne se recommande pas de &ire croire qu'on voudrait écarter des personnes politiques par l'application de la loi pénale.
Quelques autres firent ressortir au contraire , que des infractions , dont parle spécialement l'article 284bM, sont commises souvent par des personnes, qui en les commettant ont des buts politiques et que la perspective de la destitution de l'éligibilité peut intimider de tellea personnes. On y fixa aussi l'attention, que la question, si la destitution des droits, mentionnés dans l'article 28 , n^. 3 , sera prononcée reste abandonnée au jugement du juge.
Article 2.
Article SbShis. Quelques membres prétendirent que cet article est en désaccord avec le droit et avec la conscience du peuple. Selon eux le législateur n'a pas le droit de limiter la faculté de délaisser le travaQ , parce que le droit de déposer le travail appartient tant au fonctionnaire qu'à l'employé. Lorsque la majorité des fonctionnaires pense, que l'état ne repose pas sur de bons fondements, p. e. à cause du défaut du suffrage universel , ils ont selon eux le droit de déposer tous ensemble le travail afin de s'acquérir une meilleure position. Si l'état veille à une bonne position des fonctionnaires , ils n'useront d'ordinaire pas de leur droit. En général l'obligation du patron, l'état, de régler d'une manière satisfaisante la condition juridique des fonctionnaires correspond à l'obligation de travailler. C'est surtout le cas lorsqu'il s'agit d'employés subalternes et dans une plus forte mesure encore des ouvriers des chemins de fer, qui sont au service de particuliers. Eu principe il n'y a pas de différence entre l'employé , qui est p. e. au service de l'administration des eaux de l'état et un ouvrier au service d'un entrepreneur, qui travaille pour l'état. Dans ces deux cas l'état y est également intéressé que le service soit accompli comme il faut Des dispositions pénales contre le refus de service par des employés ou des ouvriers ne sauraient être tolérées, que lorsque leur position juridique est assurée complètement, ce qui n'est pas le cas ni quant aux fonctionnaires ni quant aux ouvriers des chemins de fer. Il ne suffit pas d'invoquer l'intérêt public, qui exige la continuation du service; ainsi l'on pourrait défendre tout ce qu'on veut, p. e. une défense de déposer le travail dans le commerce de charbons. Lorsqu'on prétend, que l'intérêt de l'état exige que la
yiolation d'un contrat soit punie, on derrait frapper aussi de peine le fistit qu'on donne sa démission en commun , ce qui pourtant n'est pas proposé. L'employé et l'ouvrier indiyiduels sont tenus d'obéir à des ordres légaux, mais il leur est permis, ne soit-ce que dans le cas de nécessité extrême, de déposer ensemble le travail dans l'intérêt de tous. Sans ce droit-là le droit d'association perd sa signification. H est vrai que Tarticle ne frappe la grève que combinée avec la violation du contrat de service, mais le succès dépend d'ordinaire de la soudaineté de la mesure. L'organisation des ouvriers a une grande force éducatrice. Lorsqu'on confond cette organisation , les directions pourront exercer un terrorisme , mais si on leur témoigne de la confiance, l'opinion publique tiendra les ouvriers dans la bonne direction. On ne peut pas invoquer non plus le contrat de service ni les sernMits prêtés, parce que les parties contractantes ne sont pas absolument libres l'une vis-à-vis de l'autre et qu'il est immoral d'abdiquer du droit de faire une grève de sorte qu'on n'j est pas tenu , ni à la prescription, qu'on se soumettra à des dispositions non-encore arrêtées. Si l'on fût lié par un terme de dénoncement, les directions pourraient l'étendre à l'infini et même rendre impossible toute grève, en fixant ce terme à des moments différents. D'ailleurs, si l'obligation d'obéir au patron entre en collision avec la convention conclue vis-à-vis d'une OTganisation professionelle , l'ouvrier a le choix et il n'est pas obligé d'observer le contrat conclu avec son patron.
D'autres membres répondirent à ces observations, que le rapport de fonctionnaires envers l'autorité n'est pas celui de deux contractants, mais celui d'inférieurs envers des supérieurs. L'autorité publique, qui fait la nomination, impose des obligations et peut les modifier selon son bon plaisir ; le fonctionnaire (c'est à bon droit que le droit Anglais le nomme publie servant) est au service de l'état et comme tel il doit de l'obéissance à l'état , à laquelle doit céder toujours son intérêt particulier. L'état, s'il ne veut pas fedre péricliter son existence , doit pouvoir compter inconditionnellement sur le service ininterrompu de ses fonctionnaires. A quoi correspond d'une part, que l'état pourvoit à l'entretien de ses fonctionnaires leur vie durant et leur accorde la protection nécessaire , d'autre part que le fonctionnaire peut toujours donner sa Rémission. Mais d'aucun des deux côtés la convention ne se résoud en dommages-intérêts , comme c'est le cas quand il s'agit de conventions particulières. La doctrine, que l'obligation d'obéissance serait assujettie aux vues et aux intérêts des fonctionnaires, est dans le plus haut degré dangereuse pour l'état. Un refus de service d'employés en masse pourrait produire un dommage incalculable au service public et puisque de nos jours quelquesuns sacrifient les obligations envers l'état aux intérêts des fonctionnaires eux-mêmes, une disposition pénale, qui fait ressortir le sérieux de ces obligations, est éminemment nécessaire. Ceci s*applique aussi aux employés en des métiers, qui sont exercés par d'autres corps publics. Il y a une différence essentielle entie l'employé nommé et l'ouvrier loué.
Il ne saurait être nié qu'il y a une différence entre des personnes au service d'entreprises ayant reçu une concession et des fonctionnaires. Mais d'ores et déjà il y a quelque rapport de droit public entre des employés du chemin de fer et l'état. Car déjà à présent il y a des règles légales qui régissent les compagnies des chemins de fer avec ses directions et ses employés. Une grève dirigée contre une direction, légalement liée, ne peut pas avoir la même signification qu'une grève dirigée contre des patrons , absolument
libres dans l'orgaDisaiion de leur métier et seulement soumis à des lois économiques. La loi sur les chemins de Fer avec les arrêtés royaux qui y sont basés accorde même au gouyemement le droit d'exiger la destitution par les directions des chemins de fer d'employés incapables , voire même porte en quelques cas des peines contre leurs actes. Les employés possèdent une faculté de droit public partielle et jouissent alors de la protection juridique spéciale accordée aux employés. Des règlements de service des employés ont été approuvés aussi par le gouvernement. Mais même lorsque l'on considère ces employés comme des contractants ordinaires, un droit de violer des contrats ne saurait leur être accordé, qui n'est pas accordé non plus à d'autres contractants. Quant aux employés des chemins de fer l'intérêt public exige en outre des garanties que le contrat de service sera observé, parce que la non-observation ne peut non seulement causer un dommage important au public, que le contrat ne regarde pas, mais, ce qui plus est, parce qu'elle peut fitire cesser la circulation sur la voie publique, ce qui menace l'état lui-même. Il est vrai, que la condition des ouvriers des chemins de fer sera détériorée vis-à-vis des directions, si la violation d'un contrat est frappée de peine et qu'ils ne jouissent pas du même soutien que des fonctionnaires ordinaires. C'est à cause de cela que le gouvernement a fait preuve d'être à la hauteur de sa tâche en voulant instituer une commission d'enquête, qui peut conduire à mieux assurer leur position juridique. Mais, abstraction fiute de cela, dès à présent la violation d'un contrat doit être frappée de peine, à cause du grand intérêt de l'état, qui est en cause.
Plusieurs autres membres prétendirent, qu'il est vrai qu'aucun principe ne s'y oppose à punir la violation d'un contrat, laquelle est toujours illégitime du point de vue de droit civil, mais que la question, s'il se recommande de prescrire des pénalités dans un cas spécial, dépend de toutes sortes de considérations d'utilité.
Quelques-uns firent ressortir que, selon le texte de l'article et les motifis, il y a un rapport intime entre la disposition pénale et l'organisation de la position juridique des ouvriers des chemins de fer. L'article ne prescrit le refus de service qu'avant son expiration, n sera donc du plus haut intérêt de régler le terme du dénoncement. On apprendra très volontiers comment les différentes compagnies des chemins de fer ont réglé ce terme. Si l'on ne se trompe, ce terme est chez la compagnie de l'exploitation pour les employés et les ouvries quatorze jours , mais ce terme peut être prolongé , parce que le personnel s'est soumis aux dispositions qui seraient encore arrêtées. Est-il dès lors admissible de frapper la grève combinée avec la violation du contrat? En général le terme de dénoncement à arrêter dépendra du rapport économique entre les directions et les ouvriers. Si les ouvriers sont forts, il pourraient acquérir un terme raccourci de dénoncement, voire même l'abrogation de ce terme. Mais est-ce que la disposition pénale aura beaucoup de succès , même dans ce cas-là? Une grève sur les chemins de fer annoncé un jour ou quatorze jours d'avance pourra aussi causer de grands désastres. On releva ensuite, que les ouvriers ne se soucieront parfois pas d'une disposition pénale, qui ne cadre pas avec leur conviction juridique et qu'alors l'application de la disposition entraînerait de grandes difficultés. H est impossible de punir des milliers; il sera injuste de ne punir que quelques-uns des coupables et en opposition avec la dignité de l'autorité.
On remarqua d'autre part que , si le terme de dénoncement arrêté fût démesurément
long , l'article dépasserait les limites que le gouyemement lui-même voulait obserfer , parce qu'alors la faculté de déposer le travail serait supprimée presque complètem^it. Toutefois à cela il peut et doit être pourvu en arrêtant des dispositions concernant le terme de dénoncement par arrêté rojal conformément à l'article 27 de la loi sur les chemins de fer.
Il n'est pas vrai , qu'il serait difficile d'appliquer l'article. En premier lieu on fixa l'attention sur l'effet préventif, que la disposition pénale peut avoir ; beaucoup de personnes s'abstiendront probablement de violer un contrat, lorsque la loi considère cette violation comme une infraction et la frappe de peine. On fit ressortir ensuite , que dans le cas de grave sur les chemins de fer il n'est pas nécessaire de punir des milliers d'ouvriers, parce que selon l'article proposé ne seront punissables que ceux, qui se rendent réellement coupables de refus de service. Il faudra donc dresser un procès-verbal contre chaque employé déposant le travail individuellement. Lorsque le machiniste , qui a à conduire un convoi, refuse le service, il n'y aura pas lieu de dresser un procès-verbal contre un conducteur, un surveillant de signaux etc., qui n'ont pas à remplir quelque service au départ du train. Le fait qu'un procès-verbal sera dressé contre chaque employé, qui se rend coupable de refus de service, intimidera les autres et, lorsqu'on engagera d'autres ouvriers, ceux-ci seront disposés à vaquer à leur service. Le cas ne se présentera donc pas qu'on poursuivra des milliers.
Contre cette dernière assertion on remarqua , qu'elle ne tient pas compte de la force irrésistible qui caractérise d'ordinaire une grève soigneusement préparée. La grève sur la ligne du chemin de fer nord-est Suisse au mois de Mars 1897 en offre un très frappant exemple. Quelques membres remarquèrent , que , puisqu'on semble avoir l'intention d'empêcher des grèves , qui peuvent occasionner un tort considérable au public , il est étonnant , qu'on ne veut pas rendre applicable l'article à des ouvriers dans des boulangeries , dans le commerce de charbons et dans les différentes branches de transport.
Plusieurs pensaient, qu'il était inconséquent de ne pas rendre l'article applicable à des conduites de gaz et d'eau qui ont obtenu une concession. Il ne fait aucune différence par rapport au tort, que des grèves inopinées peuvent occasionner, que ces métiers soient exploités par les communes ou par des particuliers et il est très désirable d'empêcher de telles grèves surtout lorsqu'il s'agit de petites communes, où il y a peu de police et pas de garnison. On fit remarquer que la loi Anglaise de 1875 contient une telle disposition à cause d'une grève des ouvriers de conduites de gaz et d'eau.
D'autres y ripostèrent, que le gouvernement ne veut probablement pas punir de telles grèves, parce que l'autorité n'a aucune influence sur la manière dont le rapport de service dans de tels métiers est réglé et ne peut donc pas donner de garantie pour bien régler le contrat de service. De ce point de vue il ne se recommande même pas selon l'opinion de quelques partisans du projet que l'état punisse la violation d'un contrat par des employés d'autres corps publics. L'état n'a aucune influence sur le contenu de contrats de service dans des métiers communaux et l'enquête ne s'étendra pas à un examen de la position juridique de ces ouvriers. Ce qui plus est: une grève dans un métier communal, p. e, une entreprise de tram , n'a pas de conséquences si fâcheuses du point de vue de l'intérêt public qu'une grève dans l'organisation des chemins de fer, parce que l'effet d'une telle grève sera toujours local. On demanda s'il ne serait donc pas préférable de ne mentionner
dans l'article que les fonotionnaireB au lervioe de l'état et les onvrien des ohemms de fer.
L'article a pour bat de ne frapper de peine le refas de senrioe, que lorsqu'il a eu lieu avant l'expiration du contrat. Selon l'opinion de quelques-uns ce n'est pas asses clairement énoncé dans l'article. On demanda quel effet l'article sortirait, si le contrat permit un dénoncement immédiat. Est-ce qu'alors la non-exécution d'un ordre donné peu avant le dénoncement est punissable? Selon d'autres le moment de l'expiration d'un contrat de service est difficile à constater. Par rapport à des fonctionnaires chargés d'un service public l'expiration et le congé se contrebalancent. Mais il est très difficile de résoudre la question si le contrat de service expire , lorsqu'un ouvrier donne sa démission on abandonne le service, même contrairement au contrat de service, avant qu'il a été chargé de quelque chose qu'il a l'intention de refusa ou d'omettre. Tant chez nous qu'à l'étranger on n'est pas d'accord sur la question, si le contrat de service expire par un résiliation volontaire unilatérale. Il est donc très incertain, si le juge pénal admettra qu'une telle résiliation fera cesser la contrat de service, mais s'il l'admet, la disposition proposée ne s»a pas applicable à plusieurs cas, pour lesquelles elle est proposée. On y répondit, qu'à présent cette question peut être résolue par le contrat de service.
Quant à la rédaction les questions suivantes furent encore posées.
Pourquoi a-t-on abandonné ici la rédaction des articles 359 — 361 du code pénal, pour autant qu'il s'agit de fonctionnaires ou de personnes remplissant un service public?
Quelle est la signification de l'expression «service public" ? Le service dans quelque métier communal devra-t-il être considéré aussi comme service public, si l'exploitation du service, comme c'est ordinairement le cas lorsqu'il s'agit de conduites de gaz ou d'eau, a été organisé selon le droit privé et que par conséquent les rétributions ne sont pas repétées comme impôt , mais sur quittance ? Ou est-ce que l'ouvrier sera censé accomplir un service public, lorsqu'un règlement arrêté pour les ouvriers par une résolution communale est déclaré applicable à lui et non pas lorsqu'il a été simplement loué pour un salaire déterminé? Et par contre, sera-ce le cas, lorsqu'il est nommé employé et non pas ouvrier? Ou est-ce que le critère de service public dépendra d'une nomination par le conseil municipal ou par le collège du bourgmestre et des échevins et non pas d'une nomination par le directeur du métier? L'exploitation d'un théâtre communal est-elle à considérer comme un service public? Est-ce que celui qui travaille étant au service d'un entrepreneur de travaux, destinés au service public, doit être considéré aussi comme étant occupé dans un service public?
Est-ce qu'il est nécessaire et juste , de mentionner ici des personnes qui ne travaillent que temporairement, qui ne jouissent pas des bénéfices profluant d'un contrat de service permanent?
Que doit-on entendre par la circulation publique sur les chemins de for? A-t-on en vue toutes sortes de rails, aussi ceux pour des chevaux? Ou vise-'t-on seulement les grandes lignes des chemins de fer et non pas celles des chemins de fer locaux et des trams à vapeur?
Quels fonctionnaires sont ceux qui fonctionnent dans la circulation des chemins de fer?
On ne veut pas étendre la disposition à ceux qui travaillent dans les ateliers des chemins de fer. N'est-il pas conséquent, de les faire entrer aussi dans l'article? C'est à
recommander, parce que, quand ces employés déposent le travail, la circulation régulière n'est pas assurée. Leur coopération est notamment requise pour pourvoir à l'éclairage des wagons par le gaz. Et que fera-t-on en cas de refus de service par des personnes qui s'occupant hors des ateliers de réparations du matériel des chemins de fer et par les ouvriers occupés aux quais des chemins de fer?
L'expression «dans l'intention de causer une obstruction dans ce service ou dans Ycette circulation", donna lieu à plusieurs remarques. Quelques-uns considérèrent comme synonymes les mots j» intention" et ibut" et remarquèrent que celui qui dépose le travail n'a pas en premier lieu pour but d'entraver la circulation mais plutôt de se procurer de la sorte un profit. D'autres considérèrent comme synonymes les mots i^intention" et >but immédiat". On remarqua aussi, que selon la loi en vigueur il suffit pour constituer la volonté que l'auteur ait connu la conséquence nécessaire de son acte et qu'il suffit ici d'exiger la ^volonté". C'est pourquoi on recommanda de lire i^sachant qu'une obstruction idans ce service ou dans cette circulation est à craindre". On invoqua ici l'article 4 de la loi Anglaise. D'autres voulurent conserver le mot ^intention".
Les mots >ce service" sont ils assez clairs? On a en vue le service dans lequel l'auteur est occupé, mais on ne l'a pas énoncé. On parle dans cet article de «catiaer une obstruction". Ne doit-on pas non plus mentionner sa coniiniuitionf
Pourquoi parle-' t-on d'obstruction dans et non pas, comme l'article 27 du règlement sur les chemins de fer, d'obstruction de la circulation 9
Est-il juste et clair de dire »y étant légalement requis"?
Article 358tor. La remarque fut faite, qu'il est presque impossible de se figurer, qu'un seul fonctionnaire ou ouvrier des chemins de fer se rendra coupable de refus de service dans l'intention de causer une obstruction dans le service ou dans la circulation. L'article 368bis est dirigé contre des grèves et des grèves sont d'ordinaire la suite d'un complot, ce qui est selon l'article 80 du code pénal une convention entre plusieurs personnes. En cas d'une poursuite pénale à cause d'un refus de service illicite la peine, mentionnée dans l'article 358ter, sera donc d'ordinaire applicable et si, comme ce sera le cas presque toujours, la grève continue, l'aggravation de la peine, mentionnée dans l'article 358quater^ pourra être appliquée. Peut-être le gouvernement n'y a pas pensé, puisque les articles 391 — 394 du code ont servi ici dans une certaine mesure de modèle, mais alors on a perdu de vue, que la désertion peut très bien être commise par une seule personne appartenant à l'équipage, mais que des grèves sont d'ordinaire la suite d'un accord préalable. Plusieurs estimèrent que le maximum de la peine prescrit, celui de quatre ans est trop fort. On y fixa l'attention, que les peines portées dans les articles 391 et 394 contre la désertion de personnes appartenant à l'équipage et dans l'article i65 contre ceux qui causent un danger pour la circulation des chemins de fer sont beaucoup moins élevées et que le maximum de la peine porté contre le vol dans l'article 310 est aussi de quatre ans. Toutefois dans le cas de vol l'emprisonnement peut être remplacé par une amende , ce qui ne pourra pas avoir lieu selon l'article 358ter. Dans les articles 4 et 5 de la loi Anglaise le maximum de la peine est de trois mois , avec ou sans travail forcé. On remarqua encore, que, tandis que selon l'article 394 les peines ne peuvent être que doublées, s'il y a complot, l'emprisonnement mentionné dans l'article 3586» n'est
que le huitième de celui prescrit daus l'article 368ter. D'autree ne se rallièrent pas à cette opinion, puis qu'il ne s'agit ici que d'un maximum.
Plusieurs membres exprimèrent leur grief contre les mots > instigateurs ou proTOcateurs". Quelques-uns considérèrent comme le seul but de cet article 2 de frapper les meneurs des grèves. La peine sévère, mentionnée dans Tarticle 358ier semble devoir servir, quand on tient compte de l'article 86 du code de procédure pénale , à pouvoir faire arrêter provisoirement ces meneurs. Une telle législation manque de sincérité. Ensuite il fiit remarqué que l'expression ^instigateurs ou provocateurs'% ne se rencontre pas jusqu'ici dans le code pénal et qu'au contraire les articles 47 et 48 indiquent complètement et extensivement quelles sont les personnes à considérer comme des auteurs ou des complieee. En insérant l'expression sus-dite dans l'article SbSter une nouvelle espèce d'auteurs et de complices serait créée, mais en agissant de la sorte on s'oppose directement aux artides 47 et 48, qui sont destinés à indiquer tous ceux, qui peuvent être rendus responsables de la perpétration d'un fait punissable. D'autres prétendirent, que d'un point de Tue pratique il ne se recommande pas de punir les meneurs. D'ordinaire les grèves des chemins de fer seront conduites par des meneurs d'organisations professionelles et ces meneurs appartiennent souvent aux meilleurs , de sorte qu'ils préviennent beaucoup de mal , comme les événements du mois de Janvier dernier prouvent. Lorsqu'on punit en premier lieu les meneurs, la conséquence pourra être, que les meilleurs refuseront de se charger de cette tâche. Et d'ailleurç le danger n'est pas exclu, qu'en des temps de trouble on abuse de la faculté du ministère public ou de la police. Et encore, on ne se servira de cette faculté qu'après que la grève a éclaté. Il est très obscur ce que signifie «instigateurs du complot". Si la conduite est confiée à la direction d'une association profeesionelle et cette direction décide une grève, sont ceux-ci alors des instigateurs? Non, car selon l'article 80 il j a complot, lorsque des personnes se concertent pour commettre une infraction, c'est ici l'infraction de refus de service illicite. A l'occasion d'une grève sous la conduite d'une telle direction il y a une entente entre des personnes qui ne commettent pas l'infraction, tandis que l'infraction est commise par des personnes, qui n'ont pas conclu une convention.
Plusieurs membres voulurent élever le maximum de la peine dans l'article 358Ms dans une telle mesure , qu'il suffirait aussi pour les cas les plus graves et supprimer alors l'article 358^. Le droit d'arrestation provisoire serait alors supprimé aussi, mab ce ne serait pas à désapprouver, parce que d'ordinaire on n'appliquerait pourtant pas cette arrestation en cas de grèves. Le principal était, selon eux, qu'il y ait une dispoution pénale modique, parce qu'on ne peut pas transiger sur une telle disposition à l'expiration de la grève. Cette circonstance intimidera plus qu'un haut maximum, qui n'est pas appliqué.
n y avait aussi des membres, qui l'approuvaient de punir en premier lieu les meneurs des grèves, parce qu'ils sont d'ordinaire plus coupables que les ouvriers exdtés par eux à faire une grève.
Quelques membres demandèrent, si une disposition à l'instar de l'article 135 ne devrait pas être insérée ici, ce que d'autres niaient.
Article 368quater. Quelques membres désapprouvèrent une aggravation de peine
en cas que le bat est atteint, parce la rénssite ou l'insuccès n'influent pas sur la gravité de l'infraction. D'autres remarquèrent, que d'autres dispositions pénales tiennent aussi compte du dommage causé par l'infraction.
Âj^icle 380. Les motifs, avancés lors de la discussion sur l'article 286, devaient conduire aussi à la suppression de l'article 380.
Au lieu de 377 il fitut lire 373.
Le projet revisé du gouvernement est de la teneur suivante.
Article 1.
L'article 284 du code pénal est lu comme il suit:
Est puni d'un emprisonnement de neuf mois au plus ou d'une amende de trois cents florins au plus:
1^. celui qui, par violence ou quelque autre voie de fait ou par menaces de violence ou par quelque autre voie de fait, dirigés soit contre cet autre, soit contre des tiers, force illégitimement un autre à faire, à ne pas faire ou à souffrir quelque chose;
2^. celui qui, en menaçant un autre de diffamation ou d'un écrit diffamatoire, le force à faire, à ne pas faire ou à souffrir quelque chose.
Dans le cas spécifié au numéro 2, le délit n'est poursuivi que sur la plainte de celui contre lequel il a été commis.
Après l'article 426 du code mentionné ci-dessus un nouvel article est inséré, de la teneur suivante:
Article 426bi8. Est puni d'un arrêt d'un mois au plus ou d'une amende de cent florins au plus celui qui illégitimement sur le chemin public entrave un autre dans sa liberté de locomotion ou continue avec un ou plusieurs autres à importuner un autre contre sa volonté expressément déclarée ou continue à le suivre d'une manière importune.
Article 2.
Après l'article 358 .du code mentionné . ci-dessus trois articles nouveaux sont insérés, de la teneur suivante:
Article 358bis. Le fonctionnaire ou quelque autre personne chargée de fonctionner oontmuellement on temporairement dans la circulation publique des chemins de fer, n'appartenant pas au personnel d'un chemin de fer, sur lequel le transport se fitit exclusivement avec une vitesse limitée, qui, dans l'intention de causer ou de faire continuer une obstruction dans l'exercice d'un service public ou dans la circulation publique des chemins de fer, néglige ou, y étant légalement requis, refuse, de remplir des fonctions, auxquelles il s'est engagé expressément ou en vertu de son emploi de service, est puni d'un emprisonnement de six mois au plus ou d'une amende de trois cents florins au plus.
Article 358ter. Lorsque deux ou plusieurs personnes commettent le délit décrit à l'article précédent par suite d'un complot, les coupables, ainsi que les instigateurs ou )es provocateurs sont punis d'un emprisonnement de deux ans au plus.
Article 358quater. Si l'inteiitioii , décrite à l'article SSSbis, est réalisée, un emprisonnement est infligé:
dans le cas de l'article 3586» d'un an au plus;
dans le cas de l'article 368ter de quatre ans au plus.
L'article 380 du code mentionné ci-dessus est lu comme il suit.
En cas de condamnation à cause d'un des délits mentionnés dans les articles 359 , 363, 364, 366, 373 dernier alinéa et 379 premier alinéa, la destitution des droits mentionnés dans l'article 28 numéros 3 et 4 peut être prononcée, en cas de condamnation à cause d'un des délits mentionnés dans les articles 3586», 358^^ et SbSquater, la destitution des droits mentionnés dans l'article 28 numéros 1—3 peut être prononcée.
Disposition finale.
Cette loi entre en vigueur le jour de sa publication.
Motifs. Par missive du 28 Mars 1903 le projet de loi, qu'on vient de lire, fut envoyé
J. A. Loeff. avec les motifs à la Seconde Chambre des Etats-Oénéraux par la ministre de la justice,
le docteur en droit j. a. loeff, en réponse aux discussions, tenues dans les sections de
cette chambre les 10 et 11 Mars 1903. Les motife sont environ de la teneur suivante.
§ 1. Dans les séances de la Seconde Chambre, tenus le 25 Février et les 10 et 11 Mars derniers, le gouvernement a communiqué aussi complètement et aussi sinoèrement qu'il lui semblait permis tout ce qui pouvait répandre de la lumière sur la grève dei chemins de fer du 29—31 Janvier 1903. Ne voulant pas répéter tout cela, il se contentera d'une courte réponse aux questions, qui ne furent pas posées alors, ou du moÎDs posées d'un autre manière.
n est facile à prétendre pour quiconque considère les événements après leur déroulement que le gouvernement aurait pu et dû prévenir la grève éclatée dans le service des chemins de fer en offrant sa médiation dans le différend entre les patrons et les ouvrien auprès des travaux des ports à Amsterdam. Mais ici la question , ce que l'on aurait jugé désirable , en tenant compte du cours des affaires , n'est pas décisive , mais seuleoMiit ce que l'on était en droit d'exiger du gouvernement, en vertu de ce qui lui était connu avant ces événements, pour empêcher une grève des chemins de fer. Or il est de tonte notoriété, que des grèves dans les travaux des ports se sont manifestées presque dus tous les grands ports Européens , sans qu'une solidarité faussement conçue a conduit ei même temps à une grève des chemins de fer. Comment donc le gouvernement aurut-i pu soupçonner même, que cette fois-ci la grève dans des travausf d'un port conduirait i l'application d'une idée si fausse ? Et pour autant qu'on a prétendu , que pourtant plusieon griefo pouvaient faire soupçonner l'existence d'un esprit agité parmi le personnel des chemi» de fer , la déclaration positive de Monsieur ouoeqeest dans la réunion du 1 1 Janvier detiàa de la Fédération Néerlandaise du personnel des chemins de fer et des trams , que pendant les premiers 25 ans il était impossible d'acquérir au moyen d'une grève de meilleoiei conditions de service dénote le contraire.
Quant à la conférence du 31 Janvier dernier avec des délégués de la oompagBK du chemin de fer Hollandaise le gouvernement maintient positivement son point de vue,
que la probité et la bonne foi exigent , de ne pubb'er jamais concernant nne telle conférence d'antres communications qne celles sar lesquelles les deux parties en cause sont tombées d'accord dans une forme homonyme.
Pas même pendant un seul instant le gouvernement n*a consacré au mois de Janvier dernier le principe, que les événements survenus ne regardèrent que les compagnies. Il a refusé pertinemment de délier de sa part la compagnie du chemin de fer Hollandaise de l'obligation à elle imposée en vertu de l'article 31 de la loi sur les chemins de fer. Il a envoyé directement des militaires vers les endroits menacés (Rietlanden) , pour maintenir l'ordre. H a immédiatement pris des mesures pour appeler des militaires sous les armes. U a conféré directement avec le génie, pour arrêter, quelle serait l'assistance que la compagnie des chemins de fer pourrait prêter. U a pris soin immédiatement d'arrêter des mesures, que la protection de l'état et de la société semblaient indiquer contre une répétition d'agissements si criminels. Et il n'a abandonné à la responsabilité des compagnies des chemins de fer que l'attitude qu'elles voudraient observer envers le personnel engagé par elles.
Le ministre fixa ensuite, l'attention sur la proclamation, insérée à la tête de la rubrique Communications officielles dans le numéro spécial des organes de la Fédération Néerlandaise du personnd des chemins de fer et des trams , de la teneur suivante:
L'administration principale des fédérations Néerlandaises des personnels des chemins de fer et des trams communique à toutes les sections et à tous les correspondants, que les mesures de prévoyance les plus exactes doivent être prises pour être en état de déposer immédiatement le travail, aussitôt que l'administration principale les en informe.
Ceci s'applique en premier lieu au personnel du chemin de fer et du tram à la Haye, tandis que le personnel des lignes Harlem — Rotterdam et Gouda — la Haye doivent se tenir prêts à partir pour la Haye sur la première sommation.
Ces mesures servent à empêcher, que les chambres adoptent une loi, qui nous ravirait du droit de faire grève.
Qu'on garde pourtant sa tranquillité, qu'on attende les instructions secrètes et qu'on ne fasse rien sans l'administration principale.
L'administration principale rend hommage aux sections et les remercie pour l'empire sur soi-même exemplaire manifesté dans la lutte expirée.
Elle remercie ensuite du fond de son cœur l'administration de la Fédération générale Néerlandaise démocratique de la bienveillance avec laquelle elle a mis à sa disposition son établissement et ensuite toutes les personnes ou toutes les corporations, qui ont coopéré ou envoyé leurs félicitations.
Elle exprime l'espoir , que la victoire remportée conduira à une force toujours plus indépendante du prolétariat Néerlandais et que les ouvriers se soutiendront continuellement entre eux.
L'administration principale.
