T. H. PETTER

J. OUDEGEEST.

Il saute aux yeux que cette proclamation ne porte nullement l'empreinte d'une publication conçue avec précipitation ou dans un état d'exaltation. On avait choisi avec

précaution de telles expressions, qu*on n'avait pas à craindre d'entrer en contact arec le juge pénal. On distingua à propos délibéré entre ce qui pourrait être publié et «itre ce qui devait rester secret. On parle à part d'une avant-garde, devant se tenir prête sur les lignes indiquées et de la troupe principale qui la seconderait. Tout cela est très bien pesé et exprimé avec la plus grande prudence. Il ne saurait être nié que l'administration principale fait transpirer qu'elle veut tenir en bride le personnel, pourvu qu'on ne perde pas de vue, qu'il est soumis à la discipline la plus sévère de l'administration principale afin d'assurer à l'attaque le succès le plus complet. Si une telle proclamation n'a pas d'importance , quelle importance faut-il alors attribuer à des déclarations sans fondement de quelques membres non-nommés dans les sections? Et quant à la prétention, que le gouvernement doit tendre à reconduire bientôt sur le bon chemin le développement du mouvement des ouvriers en agissant avec tact, voilà justement le but que le gouvernement a toujours poursuivi et voilà en effet la tendance directe des mesures proposées. Mais les membres en question auraient mieux défendu leur point de vue, s'ils eussoit démontré, que les événements survenus n'indiquaient qu'un mouvement d'ouvriers dévié du droit chemin et ne démontraient pas en même temps une preuve de pouvoir politique , par laquelle on tentait de se rendre maître du mouvement des ouvriers pour favoriser des buts révolutionnaires.

§ 3. L'assertion qu'on n'aurait plus à craindre une grève des chemins de fer après le 31 Janvier dernier est en opposition flagrante avec ce qu'on peut lire dans les journaux, qui applaudissaient vivement à la première grève et n'est nullement prouvée par la remarque, qu'un des meneurs avait conseillé de ne pas demander un salaire trop élevé à cause des petits dividendes des compagnies.

Quoique ce fait soit juste, les listes d'exigences présentées déjà maint^iant aux compagnies des chemins de fer, démontrent d'une manière alarmante qu'on se moque même avec une arrogance excessive d'une parole sensée de ses propres meneurs. Qu'on n'aurait pas à craindre une grève dans un but politique est réfuté par le journal Le Peuple lui-même. Il n'est pas question de vengeance de l'autorité outragée de la part du gouvernement. Maintenir l'autorité ne ressemble en rien à se venger et la vengeance ne peut d'ailleurs être le but d'un projet de loi sans force rétroactive. Mais c'est sans aucun doute le devoir du gouvernement, de prendre immédiatement des mesures pour protéger l'état et la société, lorsqu'un phénomène criminel jusqu'ici inconnu ches nous se manifeste. Une agitation d'une classe quelconque dans la société, qui considère son propre intérêt comme la loi suprême de l'état et veut y sacrifier les exigences les plus primordiales du droit et de la morale, ne saurait être tolérée dans une société organisée et est contraire, ce qui sera démontré ci-dessous, à chaque idée sensée sur l'état. La simple déclaration qu'une répétition de la grève n'est pas à craindre n'a aucune valeur lorsqu'il s'agit d'un danger d'un caractère .si sérieux. C'est justement afin d'empêcher une telle répétition que l'autorité doit insister sur l'adoption des mesures nécessaires et ces mesures doivent être prises de la sorte qu'il est possible de se défendre, si le mal se répète.

Pour réfuter l'assertion dans les sections que la Fédération Chrétienne Provinciale (lisez Protestante) à ZwoUe aurait protesté contre l'adoption du projet, il suffit de renvoyer

à la lettre saiyante, reçue par le gouvernement après la publication du rapport provisoire ^ signée par le président b. kroot et le secrétaire b. Schumacher.

La Fédération Protestante Chrétienne du personnel des chemins de fer et des trams à ZwoUe, ayant lu à son grand étonnement dans les rapports des sections de la Seconde Chambre concernant les projets de loi du gouvernement que l'on sait pour amplifier et modifier le code pénal , qu'elle aurait protesté contre cet acte du gouvernement, se croit obb'gée à protester contre cette accusation et à s'exprimer très clairement, afin de rendre impossible dans la suite tout malentendu.

Prise à l'improviste , craignant les suites et ayant mis trop de confiance dans l'amour de la liberté et dans l'humanité des soi-disant socialistes de toute catégorie, elle a cru au commencement devoir demander aux chambres de différer les projets de loi présentés.

Mais maintenant qu'elle est convaincue par la manifestation dés éléments révolutionnaires dans des assemblées, dans la presse et dans la chambre, que seulement par des mesures énergiques de la part de l'autorité la liberté de travail, une saine organisation, le respect de l'autorité peuvent être garantis et que les événements des dernières semaines lui ont démontré, que cet acte du gouvernement n'est pas la cause de l'agitation actuelle, mais qu'au contraire l'agitation et la provocation du peuple à la rébellion publique contre les autorités instituées par Dieu, a forcé le gouvernement à prendre des mesures énergiques , elle se sent appelée à revenir sur sa demande de différer les projets de loi présentés.

Pour conclure elle remercie le gouvernement et lui offre l'hommage auquel il a droit de ce qu'il a maintenu d'une manière si énergique l'autorité et Tordre et elle espère qu'il plaira à Dieu le Seigneur d'accorder Sa bénédiction indispensable an salut du pays et du peuple.

Cette lettre réduit à néant la remarque avancée.

L'actualité de l'institution d'une commission d'enquête a été défendue dans les sections d'une manière si excellente, qu'il est superflu d'y ajouter quelque chose et ceux qui prétendent qu'une .telle commission ne pourrait pas aboutir, parce que l'autorité n'a pas le droit de prescrire aux compagnies des chemins de fer des dispositions concernant l'organisation des salaires, perdent de vue, que cette commission serait aussi chargée de faire des propositions, par lesquelles sera garanti dans la suite au personnel ce qui lui semble juste. Le gouvernement a déjà pris en considération dans le règlement général sur les services des chemins de fer des modifications pour y satisfaire. Dans quelle mesure il sera possible de lier les organisations professionelles et en combinaison avec elles le droit de staking^ hoycot et lockout, est une question du plus haut intérêt, à laquelle le gouvernement voue son attention, mais qui ne peut pas être résolue à l'occasion de ce projet de loi.

La pièce annexée à ce mémoire contient d'amples communications concernant les dispositions et les mesures légales, tendant à protéger directement ou indirectement l'état ou la société contre le danger d'obstruction de travail et de grève des chemins de fer. Toutefois la remarque n'est pas déplacée, qu'une grève des chemins de fer, par suite d'une solidarité faussement comprise, qui se moque dans un égoisme de classe sans bride de tout sentiment plus élevé de solidarité vis-à-vis de la société et de l'état, ne s'est

que tr&e rarement manifestée et a fourni la prenre, comme en 1899 à Chicago, qa*ane telle grère porte an caractère beaucoup plus dangereux , qu'une grère pour &ire abolir des gri^.

L'aaaertion que la chambre serait incompétente à coopéra à des dispositions pénales telles qu'elles ont été proposées par le gouvernement, parce qu'on n'a pas intro* doit chez nous le suffrage universel , est diamétralement opposée à la constitution, de sorte qu'aucun gouvernement ne pourrait pas même s'en soucier. Et cette autre assertioD, qu'une disposition pénale serait injuste, si elle pourrait frapper aussi ceux, qui croyaient de bonne foi avoir la faculté de déposer le travail et qui aont pour le reste des amis de l'ordre, ne pourrait entrer en considération, que si le gouvernement eût proposé d'accorder une force rétroactive à cette disposition. Puisque ce n'est pas le cas, une telle disposition aura pour résultat de faire comprendre à ces ouvriers-là, qu'ils ont commis une grave erreur, même s'ils eussent agi de bonne foi et, s'ils aiment réellement l'ordre, le sentiment que leur devoir leur défend de violer la loi, les induira à y obéir. La considération d'un seul membre que les associations professionelles chrétiennes auraient pn faire davantage, pour conduire les associations professionelles sur la bonne route, se changera en allégresse et le remplira de joie en entendant de quelle manière énwgique ces associations se sont prononcées.

Le gouvernement a appris à son grand regret que plusieurs membres, qui ne s'opposèrent pas en principe à des dispositions pénales dans l'esprit de celles qui ont été proposées, trouvèrent le moment actuel inopportun.

U ne niera pas qu'il s'agit ici de problèmes difficiles, mais il n'en resuite pas qu'ils ne pourraient pas être résolus d'une manière satisfiUsante. Pour ceux qui veulent attendre jusqu'à ce que tout soit réglé d'une manière qui les satisfait, le temps d'attente sera différé ad calendas graecas. L'opinion préconisée dans les pays civilisés, non seulement de l'Europe mais aussi de l'Amérique diffère de la leur. L n'est pas vrai qu'on cherche encore dans les pays civilisés de l'Europe à résoudre ces problèmes, l'aperçu démontre qu'on en a trouvé la solution dans plus d'un pays. Sans vouloir prétendre que ces solutions ne laisseraient rien à désirer, le gouvernement n'hésite pas pourtant à affirmer qu'une solution même défectueuse est à préférer à un état de choses non-réglé , pour la raison concluante que la perfection est irréalisable.

L'assertion que le gouvernement n'avait qu'un court espace de temps à sa disposition et que par conséquent les propositions portent l'empreinte de précipitation , n'est qu'on argument de circonstance, qui n'a aucune valeur.

D'ailleurs en considérant les articles on pourra s'en convaincre si ce projet &it preuve de plus de précipitation que d'autres projets , auxquels ce reproche n'a pas été adressé.

En second lieu les membres en question qualifièrent les dispositions proposées d'inopportunes.

Ils qualifièrent de superflu de frapper de peine le refus de service par des fonctionnaires. En premier lieu, parce que personne n'y a insisté jusqu'ici; ensuite parce qu'à l'occasion de l'arrêt du code pénal le ministre de la justice a retiré une disposition de cette espèce sur l'avis de la commission des rapporteurs; et enfin parce que l'organisation de la position juridique des fonctionnaires doit précéder à ou du moins aller de psir avec l'arrêt de dispositions pénales.

Le premier argument fait une impression étrange sur quiconque se rappelle, que gouverner c'est prévoir et qui se représente, tenant compte des événements du SI Janvier dernier, quelles suites désastreuses pour la société aurait pu entraîner la transition de la fièvre de solidarité sur les fonctionnaires. Combien de faits notre code pénal ne qualifie-t-il pas d'infractions, sans que personne y ait jamais insisté à les considérer comme telles? Et même sans que les pénalités portées contre elles aient été jamais appliquées! Mais qui pourra dire combien de personnes ont été retenues du mal, qu'elles flétrissent par leur insertion dans le code pénal?

Le second argument, c'est assez drôle, perd entièrement de vue la raison, pour laquelle le ministre modderman retira les articles proposés. Cette suppression était une suite de la remarque de la commission des rapporteurs, à laquelle le ministre se rallia complètement, que des dispositions pénales contre des refus de service par des fonctionnaires sont à leur place dans un code Napoléonien, adopté immédiatement après des temps de révolte et de trouble. Ce dont il faut conclure nécessairement, que si le ministre MODDERMAN cût eucorc à défendre dans les circonstances actuelles le code pénal , il ne retirerait pas les articles.

Le troisième argument méconnaît tant le caractère de l'état et de l'autorité que le rapport du fonctionnaire vis à- vis de l'autorité. Il est vrai que le gouvernement a reconnu que la position juridique des fonctionnaires doit être réglée, mais non pas dans oe sens, que l'état n'aurait pas le droit d'exiger de l'obéissance de ses fonctionnaires, abstraction faite de toute organisation. Au contraire: le fonctionnaire doit de l'obéissance à l'état sur la base du droit en vigueur; il ne peut pas se soustraire à cette obligation d'obéissance, en prétendant que sa position juridique n'est pas suffisamment réglée; il a accepté sa fonction sur la base du droit en vigueur ; sur cette base il est obligé d'accomplir les obligations qui en découlent. S'il ne le fait pas, il se rend coupable d'insubordination, il est rebelle à l'autorité.

Avec autant de droit on pourrait prétendre, que l'état n'aurait pas le droit de proclamer des dispositions pénales en général, aussi longtemps qu'il n'a pas réglé l'ordre juridiqus de la manière la plus parfaite; et que l'arrêt de dispositions pénales doit être toujours le clausoir de l'édifice d'un ordre d'état parfait. Il saute aux yeux, qu'une telle doctrine rend impossible tout droit pénal.

L'état a le droit illimité d'arrêter des dispositions pénales pour maintenir l'ordre du droit en vigueur, ce qui ne dépend pas de la question si cet ordre de droit peut être amélioré. Tout ordre de droit peut être amélioré et la perfection n'est jamais atteinte, pas non plus sur ce terrain. Mais d'un autre côté c'est le devoir absolu de l'état de faire des tentatives permanentes pour améliorer l'ordre du droit en vigueur. Toutefois un rapport réciproque de dépendance entre ces deux, dans ce sens, que l'état n'aurait pas le droit d'exercer son droit de maintenir l'ordre du droit en vigueur sans avoir d'avance accompli son devoir pour corriger complètement les défauts qui se sont manifestés dans cet ordre de droit, n'existe pas et ne peut pas exister.

Ce qui vient d'être remarqué ci-dessus concernant le refus de service par des fonctionnaires, est applicable aussi mutatis mutandis à des employés des chemins de fer, qui sont, c'est vrai, au service de particuliers, mais remplissent pourtant d^s occupations

de serrioe, cohérant directement avec le service public. Il est faux en principe de prétendre, qu'il ne saurait ôtre question de dispositions pénales contre des violations de contrat par des employés des chemins de fer, qu'après que leur position juridique a été suffisamment assurée et que leurs griefs , pour autant qu'ils sont fondés ont été supprimés.

On reconnaît que la violation d'un contrat est illégitime, on reconnaît aussi que l'état a le droit de la punir. Mais comment peut-on concilier avec cela l'assertion, que l'état n'a pas le droit de punir cette même violation d'un contrat, lorsque les personnes qui s'en rendent coupables, ont des griefs concernant leur position juridique générale, quoique entre ceux-ci et entre le contenu convenu de leur contrat il n'y ait aucun rapport ?

Lorsqu'on voudrait prétendre, qu'il n'est pas désirable en général et sans motifs valables d'arrêter des dispositions pénales contre la violation d'un contrat, avant que la position juridique de ceux, qui se rendront dans la suite coupables d'une telle violation a été assurée suffisamment autant que possible et avant que leurs griefs fondés ont été supprimés, le gouvernement sera d'accord avec ceux qui s'expriment de la sorte. Or les motifs prennent pour point de départ ce même point de vue. Mais ce n'est pas cela ce qu'on prétend. On prétend, que cette position doit être réglée et assurée et que leurs griefs doivent être supprimés, avant qu'il pourrait être question de telles dispositions. L'état n'a, voilà le vrai sens de l'assertion, que conditionnellement le droit de punir des ouvriers des chemins de fer qui ont violé leur contrat, qui refusent le service dans l'intention d'obstruer la circulation et dont la tentative criminelle est dirigée contre un des facteurs de l'existence de l'état. Lorsqu'ils commettent cette infraction, tandis que leur position juridique n'est pas suffisamment assurée, tandis qu'ils ont des griefs fondés, l'état n'a pas ce droit; l'état n'a ce droit, que lorsqu'il a assuré d'avance cette position juridique, que lorsqu'il a supprimé ces griefs fondés.

Un état pourvu de tels droits conditionnels n'est plus un état; il ne reste de la sorte qu'une ombre de sa majesté.

Sans aucun doute le gouvernement considère aussi l'exploitation par l'état comme une idée digne de considération et l'organisation du contrat de travail comme de la plus haute nécessité et c'est pourquoi elle a été annoncée dans le dernier discours du trône. Mais la tardiveté du droit civil à la régler ne saurait servir de prétexte pour refuser d'accorder la protection nécessaire de la loi pénale au devoir de remplir des obligations légales et morales incontestables.

Il ne saurait être nié que l'institution de conseils d'arbitrage peut être un moyen de prévenir des grèves; le gouvernement ne décidera pas maintenant si ce moyen doit être préféré à des dispositions pénales. C'est un fait qu'en Amérique, la patrie par excellence de ces conseils, on ne les trouve dans aucun état sans dispositions pénales.

D'après l'expérience des dernières semaines on n'est pas d'accord sur l'opportunité d'arrêter et d'adopter une loi pénale comme celle-ci à ce moment-ci, tandis que le pays se trouve dans un état de trouble. Et là-dessus une diversité d'opinion est possible. Mais il fait une impression très drôle, que les membres qui donnèrent à cette question une réponse négative, en invoquant cet état de trouble, y donnèrent presque en même temps une réponse affirmative, en invoquant l'opinion citée ci-dessus de la commissiofl des rapporteurs sur le code pénal.

Abstraotion faite de toute question de principe , le gouvernement juge non seulement désirable et utile, mais nécessaire, pour assurer la circulation sur les chemins de fer une disposition pénale comme celle de l'article 358&ts, non-obstant la possibilité, que cette circulation pourrait être continuée sans elle.

En admettant que cette dernière circonstance annule la conséquence directe d'une grère, pour ceux, qui ne sauraient se passer d'une circulation régulière sur les chemins de fer et pour l'état lui-même , il saute aux yeux , qu'une déposition éventuelle du travail dans cette circulation entraînera d'autres conséquences très sérieuses, aussi pour un grand nombre d'autres services et professions. C'est aussi pour prévenir ces suites que le gouvernement veut s'efforcer à limiter autant que possible une telle grève et il déclare en mâme temps avec la plus grande conviction ne pouvoir pas s'en acquitter sans disposition pénale.

D'ailleurs le gouvernement juge nécessaire une pénalité pour prévenir l'intimidation de ceux qui veulent travailler, parce que la police n'est pas toujours et partout en état de l'empêcher ou de la neutraliser; même une police mieux organisée que chez nous ne réussirait pas à atteindre ce but.

L'assertion, que plusieurs ouvriers ne pourraient pas concilier les dispositions pénales proposées avec leur conviction juridique, ne saurait retenir de leur introduction, abstraction faite de la question si cette conviction existe et, si c'est le cas, s'il faut en tenir compte, puisque la conviction juridique d'autres ouvriers, et cela vraiment avec plus de raison, se sent troublée par l'expérience, qu'en réalité ils n'ont pas la liberté de déterminer leur volonté, qu'ils continueront ou déposeront le travail à un moment donné et puisque plusieurs autres ont été troublés dans leur conviction juridique par l'arrêt inopiné de la circulation sur les chemins de fer par suite d'une grève arbitraire des occupations qu'elle exige et par l'observation des signes des derniers temps, qui mettent en perspective la possibilité d'une grève générale.

Le gouvernement ne peut pas saisir, que le temps et l'occasion manqueraient à présent pour peser mûrement et pour bien formuler les dispositions proposées; d'ailleurs le rapport si étendu et entrant dans tant de détails de questions et de remarques est un actua protestationi contrarius très éloquent. Si l'assertion, qu'il n'est pas possible de punir des milliers et qu'il sera dès lors difficile d'appliquer la disposition concernant le refus de service, a pour but de constater que cette disposition n'est pas bien formulée, on aurait dû proposer une autre rédaction. Toutefois cette assertion , abstraction faite encore du fait, que le cas ne se présentera presque jamais, n'a pas pu déterminer le gouvernement à retirer l'article SbSbis, Et cet article ne sera pas le seul de notre code pénal, qui peut être violé en même temps par un très grand nombre de personnes. Yoyez e. a. les articles 121, 123, 140, 141, 143, 144 et tous les articles, se rapportant à des infractions d'ordinaire combinées avec une révolte. Or on n'arrête pas des dispositions pénales, afin de les faire violer, mais au contraire pour prévenir des infractions.

L'assertion que l'autorité ne fait pas la meilleure preuve de sa dignité et de sa sagesse en proclamant en des temps difficiles des lois pénales, dont l'effet est incertain d'ailleurs dans la société de plusieurs points de vue , tant pour le gouvernement que pour

rindiyidu, peut être Texpression d'une grande vérité. Mais elle peut être aussi en opposition flagrante avec la yérité. Cela dépend du caractère des temps difficiles et de la question, s'il vaut mieux de les proclamer que de s'abstenir de toute immiscion.

Le gourernement partage l'attente, que s'il différait proTisoirement l'introduction de dispositions pénales, le calme retournerait dans le pays m on entend par cela un relâchement temporaire de courte durée , mais il ne la partage pas du tout , quand on entend par calme un calme permanent, une résolution permanente satisfaisante des difficultés survenues. On ne comprend pas les signes des temps, si on prétend que la rétractation des dispositions pénales dans les circonstances données ouvrirait la perspective d'un arrangement satisfaisant des différends sociaux survenus. An contraire, une telle rétractation favoriserait le procès public déjà commencé de défection morale. Aucun état ne peut exister, quand ses citoyens ne sont pas profondément persuadés de leurs obligations envers l'autorité.

Aussitôt que la population ne se sent plus liée par des considérations d'intérêt public ce procès de défection de la société organisée ou de l'état commence. Et cette conviction d'obligations envers l'état commence sans aucun doute à diminuer chez nous dans les dernières années. La grève des chemins de fer en offrit l'exemple le plus saillant, aussi pour ce qui regarde les personnes douées de culture. Une partie considérable du personnel des chemins de fer a résolu de faire cesser la circulation , pour soutenir des ouvriers du transport dans un différend concernant des griefs, de la justesse desquels ils ne pouvaient pas même juger% Et au lieu de condamner énergiquement et généralement de commun accord de tels actes injustifiables et perfides, plusieurs personnes douées de culture, prétendant éclairer l'opinion publique, ont tâché d'excuser ou du moins de ne pas flétrir l'immoralité de cette grève, cette trahison de l'intérêt public. En effet, la conviction morale a baissé chez une partie de notre peuple; il y a eu un relâchement de principe, qui fit descendre, selon l'opinion de plusieurs, le bien-être de la société au rang d'une considération secondaire. Journellement les preuves les plus frappantes s'en présentent.

Il est absolument impossible au gouvernement de retirer la novelle de droit pénal. Ce qui vient d'être avancé le prouve.

Quelles en seraient les suites?

La majorité des grévistes, fortifiée par la victoire remportée il y a quelque temps dans la conviction de sa puissance, le sait très bien, que cette victoire a secoué les rapports des puissances de la société et de l'état actuels. Pendant un instant l'autorité de l'état était paralysé et la vie sociale s'arrêta. Et on le sent très bien dans ces cercles-là, qu'une répétition de telles secousses anéantira l'organisation de l'état actuel. C'est pourquoi le gouvernement est obligé à prendre des mesures de défense. Ce sont ces mesures que le gouvernement propose et si les articles proposés furent retirés les coupables en tireraient nécessairement la conclusion que l'autorité sent sa faiblesse et qu'eux-mêmes ils sont omnipotents, tout-puissants.

Avant tout la suprématie de l'autorité de l'état doit être assurée à ce moment-ci légalement au-dessus de tous les remuements sociaux et réalisée de la sorte de U première condition de Tamélioration réelle et prompte des défauts dans le monde des ouvriers, de

la fiiTorisation du bien-être du pays et de la garantie de sa sûreté intérieure et extérieure. La brigade des chemins de fer opposera la puissance légitime» la novelle pénale le droit puissant de l'état à la puissance de l'injustice.

Reste encore à remarquer, que quoiqu'une attitude énergique yis-à-vis de troublée dans des assemblées, d'excitation à la mutinerie et d'insulte de magistrats soit aussi le devoir de l'autorité, le gouvernement serait inconséquent, si, au même instant auquel il abdiquerait de l'autorité dans son essence, il se ferait valoir, pour sauver les apparences, plus que jusqu'ici par rapport à des questions d'exercice de l'autorité, importantes il est vrai, mais de peu de valeur par rapport à cette essence.

Le gouvernement témoigne sa reconnaissanc aux membres qui ont défendu les dispositions pénales proposées d'une manière détaillée et excellente.

La vraie signification et le vrai but des articles à insérer dans le code pénal , seront élucidés, pour autant qu'il sera encore nécessaire, à l'occasion de l'exposition des motifs des articles 1 et 2 du projet de loi et alors la preuve sera fournie, que le gouvernement était disposé à apporter les modifications, qu'elle jugeait utiles, à raison de remarques dans le rapport pour faire cadrer davantage les dispositions avec leur but et pour ne pas les faire dépasser celui-ci.

§ 4. Quoiqu'une entente mutuelle entre les di£Férents partis des chambres soit en premier lieu leur affaire, le gouvernement pense ne pas se rendre coupable d'indiscrétion ni s'immiscer outre mesure dans les affaires des chambres, en vouant de sa part une considération très courte à ce qui a été avancé dans ce §.

C'est à bon droit que le rapport provisoire remarque , que le rejet des dispositions proposées entraîoerait des difficultés profluant de la nature des choses ; il ne saurait môme être superflu de fixer l'attention sur quelques-unes de ces difficultés. Le rejet de ces propositions ne laissera non seulement le gouvernement sans défense contre le mouvement révolutionnaire, mais il impliquerait ensuite que justement dans le cercle où le danger se trouve on en tirerait la conclusion, que le refus de service ne doit pas être puni par la loi, sans démission préalable des fonctionnaires et sans terme de dénoncement pour le personnel des chemins de fer et en impliquant en outre encore que la loi ne déclare pas punissable la molestation rebutapte infligée à maintes reprises à des ouvriers non-grévistes ou à des patrons chez lesquels une grève éclata. Le rejet serait dès lors selon plusieurs à assimiler à un permis donné à des personnes disposées à violer un contrat et à causer des molestations, pour faire ce qui leur plairait et pour persuader à d'autres de coopérer à cette violation et à ces molestations. Même la police se verrait entravée par ce rejet plus que jusqu'ici dans ses tentatives d'empêcher tout ce qu'elle tâchait jusqu'ici encore de prévenir. Car la question pratique, dont il s'agit, n'est pas ce que supposèrent des membres de la chambre en s'opposant aux dispositions proposées pour des raisons d'opportunité ou d'utilité, mais exclusivement quel sera l'effet du rejet sur ceux, qui prétendirent avec une grande brutalité , que selon leur conscience juridique ni le refus de service ni la violation d'un contrat, ni toutes sortes de molestations ne sont pas en désaccord avec le droit et qui dès lors ne pourraient pas accepter le rejet dans un autre sens, que comme la preuve, que la votation de la chambre avait sanctionné leur manière de voir et rejeté celle du gouvernement. Une autre conséquence pas moins sérieuse serait, qu'à

un grand nombre d'oumers, qui maintenant eurent encore le courage de flétrir comme immorales et comme illégitimes des violations de contrat et des molestations , le courage manquerait de persévérer dans leur opposition, de sorte que peut-être la seconde digue, qui jusqu'ici retenait encore le courant révolutionnaire, céderait. .

Qu'il ne se recommanderait pas , que l'adoption des projets eût lieu exclusivement ou presqu'exclusivement par les partisans politiques du gouvernement, n'est pas révoqué en doute de sa part. Quoique l'adoption par la majorité ne nuirait en aucune façon à la légalité absolue de la décision , elle ferait sans aucun doute l'impression , que l'opposition avait désavoué les projets présentés dans une telle mesure , qu'elle ne pourrait pas même se résoudre à soutenir le gouvernement, quoique n'étant pas entièrement d'accord avec ses propositions, dans les circonstances sérieuses actuelles.

Aucune collision de devoirs ne peut être sentie par ceux, qui considèrent des dispositions pénales comme celles qui ont été proposées comme étant en principe contraires au droit, mais cette collision se fait sentir pour ceux, qui, quoiqu'on principe homogènes avec le gouvernement , ne s'attaquent qu'à l'opportunité. Car ces opposants reconnaissent d'une part leur devoir de soutenir le gouvernement, mais prétendent d'autre part que le moment est mal choisi. La décision dépend donc de la réponse à la question, ce qui doit faire pencher la balance, le devoir de soutenir le gouvernement contre les menaces du côté révolutionnaire ou de l'abandonner à cause de cette soi-disant inopportunité. D semble que de ce point de vue doit être jugé de l'opinion différente des membres, qui prétendirent que le gouvernement a à déterminer l'opportunité, et d'autres, qui voulurent &ire dépendre l'opinion sur l'opportunité non seulement des vues du gouvernement, mais aussi de celles des États-Généraux.

Conçue dans ces termes généraux, la dernière opinion n'a pas été contredite par les membres mentionnés en premier lieu et ne sera pas désavouée par le gouvernement. Les chambres doivent toujours être entièrement libres dans leurs décisions. Mais cela n'implique pas, et voilà* probablement l'intention des membres nommés en premier lieu, que la responsabilité pratique de l'état de choses, comme celui-ci se présentera par suite de la décision de la chambre, ne viendrait pas à la charge du gouvernement; que la chambre en prenant sa décision a à tenir compte de cett^ circonstance. C'est pourquoi la déclaration du gouvernement que l'opportunité ne tolère pas selon sa conviction bien arrêtée ni le rejet du projet de loi, ni un délai, a une très grande importance dans le cas en question.

Contre la division du projet en deux parties les griefs sont insurmontables. Les deux parties du projet de loi doivent leur origine au même motif; condamnent les résultats criminels de la grève; ont pour but de protéger contre le même danger et veulent fortifier par le droit la conscience juridique par rapport aux mêmes faits illégitimes. Qu'il y a des membres qui se rallient à l'un des projets et qui ont des griefs importants contre l'autre , est un fait qui s'est manifesté plusieurs fois et l'expérience n'a pas toujours démontré, que ces membres ont pour cela rejeté le projet en entier. La division se recommande encore moins par ce motif, que la première chambre a alors l'occasion de voter séparément sur les deux articles. En agissant de la sorte, on pourrait modifier la position constitutionnelle de la première chambre.

Le code pénal entier a été adopté par un seul et même vote , ce que le rapport proyisionnel a fait ressortir déjà.

La seule question à résoudre encore est donc celli-ci, si le gouyernement de sa part est disposé à aplanir le chemin à une entente commune , en apportant des modifications dans sa proposition et s'il est en état de le faire. Le gouvernement ne peut accorder un délai, parce qu'il juge des dispositions pénales éminemment nécessaires pour pouvoir défendre l'état et la société contre des menaces criminelles, proférées à haute voix. Si, après que ce projet de loi avait été porté à la connaissance du public, ou eût reconnu partout, qu'on ne s'était pas rendu compte exactement de ce qu'on avait fait, qu'on avait commis une erreur et qu'on avait péché et qu'on n*y pensait pas même à se servir dorénavant du même moyen de tyrannie, on pourrait s'expliquer le désir d'un délai, voire même qu'on y insistât. Mais puisque le contraire a eu lieu et qu'on a proclamé à haute voix, que tout ce qu'on avait fait n'était pas du tout répréhensible ; qu'on avait agi d'une manière légale et qu'on agisait encore de la sorte, même qu'on irait encore plus loin, on ne peut pas se contenter ni de la police, ni de mesures pratiques, mais ce qui est une infraction doit être qualifié comme telle par la loi. Ceux , qui veulent prétendre , que la brigade des chemins de fer proposée suffirait, perdent complètement de vue, même de leur point de vue, qu'une telle brigade ne peut être formée qu'après de longs préparatifs et très lentement, de sorte que les membres qui la préconisent laisseraient le gouvernement sans défenoe ; abstraction faite encore de la circonstance , qu'une telle brigade , même si elle fftt prête , ne pourrait prêter qu'une assistance partielle. Il ne saurait donc être question d'un délai. Pour ce qui regarde au contraire le texte du projet de loi, le gouvernement n'a pas hésité un instant à profiter des remarques de la chambre dans ses sections et il a tâché de satisfaire, pour autant que c'était possible sans abdiquer de son principe et de son but, aux désirs des membres, qui ont exercé une critique édifiante sur ses propositions.

Le ministre communiqua ensuite à la chambre, que l'article 27 de la loi sur les chemins de fer accorde au gouvernement la faculté de protéger le personnel contre des abus de la part des directeurs et que cette matière sera réglée par un arrêté royal, qui paraîtra sous peu ^).

§ 5. Le gouvernement satisfait très volontiers autant que possible au désir de recevoir des communications concernant la législation étrangère et la jurisprudence qui y est basée, comme aussi à la demande de donner des informations par rapport à la jurisprudence concernant Tarticle 284 du code pénal. La chambre trouvera tout cela rangé systématiquement dans un annexe de ce mémoire, intitulé » Aperçu de législation et de jurisprudence".

Article 1.

1. Article 284&ts. Le gouvernement a appris à son grand étonnement que plusieurs membres avaient des griefs principiels contre cet article. Sa tentative de trouver

1) Peu de temps après cet arrêté royal a été proclamé. Il porte la date du 7 Avril 1903 (B. d. L. No. 96).