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]a solution de la question , de quelle manière ce grief est à concilier avec les principes les plus élémentaires du droit constitutionnel, a échoué. Le gouvernement a consacré jusqu'ici Topinion , que toute restriction de la liberté des citoyens était exclusivement dans une société civilisée un droit exclusif de Tétat et jamais celui de particulierB on de sociétés particulières. Et ici on l'attribue aussi à des associations professionelles. L'exercice absolu du droit public , du droit du gouvernement est représenté ici comme appartenant de par sa nature tant à des corporations particulières qu'à l'état lui-même. On représente même la décision d'une association professionelle comme n'ayant pas à céder la plaee à la loi, la manifestation supérieure de la volonté de l'état

Il saute aux yeux que, si une doctrine si erronée fut réalisée en pratique dans quelque état, celui-ci aurait signé son arrêt de mort.

Les arguments, avancés pour défendre une telle doctrine, sont dénués de tout fondement.

En premier lieu on la recommande en affirmant que l'exercice d'une pression est dans l'intérêt de ceux, qui ne sont pas la victime. Il va sans dire qu'alors on n'abandonne pas la décision de la question, si la pression est en effet dans son intérêt, à la victime, mais exclusivement à celui, qui exerce la pression. Il ne serait pas diffidle de défendre avec un tel argument l'excellence d'une torture d'une association professionelle.

Le second argument, qu'on ne peut pas exiger, qu'on tolérera, que des personnes, qui refusent de s'imposer les sacrifices, profluant d'une organisation et de grèves, profitent des avantages, que leurs camarades savent se procurer au moyen d'oi^anisation et de grève, ne justifie pas non plus le principe avancé. Car supposé même qu'on devrait concéder que de telles personnes jouissent sans en avoir le droit de ce que d'autres ont &it, on ne pourrait pas justifier de la sorte une violation de la liberté individuelle de ces personnes.

Et enfin le grief, que le développement des associations professionelles serait préjudicié dans une grande mesure par l'adoption de l'article, manque absolument de tout fondement valable. L'article ne se dirige non seulement pas contre le développement naturel des associations professionelles, mais il a même pour but de le favoriser. Car il protège non seulement la liberté individuelle , mais aussi la liberté collective. U a surtout pour but de protéger le développement légitime des associations professionelles contre le franc arbitre et la tyrannie d'autres associations professionelles. Et le gouvernement n'^ doute pas un seul instant que ce but ne sera réalisé en effet.

L'extension de la disposition pénale de l'article 284 est absolument nécessaire. Le but, qu'on se propose à atteindre par cette extension, ne peut être réalisé suffisamment par l'application de l'article 138 et par la police. Quoique la police soit en droit, selon le gouvernement, de prendre des mesures préventives dans foule de cas contre lesquels cette extension se dirige, il n'en découle pas du tout, que par conséquent un tel article serait superflu. Ce ne serait pas même le cas, si la police fût mieux organisée par la loi. Quiconque commet des actes, tombant sous le coup de la nouvelle disposition, mérite d'être puni; il ne suffit pas qu'il en puisse être retenu.

Toutefois le but de l'article n'était pas du tout de frapper de peine la position de sentinelles comme telle et pas non plus l'emploi de moyens pacifiques pour induire

quelqu'un à fkire ou à omettre quelque chose. On n'en pouvait pas douter d'après la rédaction primitive de l'article, mais maintenant qu'elle a été modifiée, tout doute doit cesser.

Le gouvernement n'admet pas que l'article primitif était vague, mais il reconnaît, que la rédaction était un p u large. Toutefois c'est le caractère de plusieurs autres articles du code pénal et d'autres lois.

n n'est pas clair pourquoi on n'a pas de confiance dans le juge dans ces cas-ci tandis que dans d'autres cas on ne fait pas preuve de méfiance.

U ne saurait pas non plus être concédé, qu'il serait difficile d'obtenir une jurisprudence fixe concernant les termes employés, parce que la cour de cassation ne pourrait pas prendre de décision concernant des questions de fait , dont il s'agit ici. Car la question si un fait quelconque constitue un trouble ou une incommodité , est réellement une question de droit. Ces termes, insérés dans le code pénal, deviendraient comme tant d'autres termes juridiques. Et sans aucun doute la cour de cassation leur accorderait sous peu un sens exact.

Même en concédant, que les moyens, employés par des ouvriers dans la rixe économique, ne doivent pas être jugés trop sévèrement, aussi longtemps qu'ils ne dénaturent pas en violence ou en d'autres extravagances, il va pourtant sans dire, que l'extension a justement pour but de frapper de peine des extravagances , qui ne constituent pas de la violence ou des menaces de violence.

^Forcer" et >induire" sont des synonymes, acceptés dans ce sens, qu'on est porté à quelque chose contre sa volonté.

Si le mot ^illégitimement" manque de clarté, qu'on adresse ce reproche au code pénal tout entier, qui se sert plus de quarante fois de ce mot.

C'est une traduction du mot Allemand »widerrechtlich". Nulle part ce mot n'a été expliqué avec tant de mots.

Le ministre modderman a remarqué que ce mot devait être maintenu dans l'aràcle 284 , n^. 1 , parce qu'on peut se figurer une contrainte , qui n'est pas illégitime , p. e. lorsqu'un père empêche son enfant de visiter certains lieux.

Le mot a la même signification dans l'extension proposée que dans l'article 284.

On inséra ce mot, parceque la contrainte au moyen de violence n'est pas nécessairement illégitime de par sa nature , mais qu'elle peut être parfois légitime , ce qui dépend des circonstances. Le moyen de violence ou de menaces de violence est un moyen pas toujours punissable de par sa nature et di£Fère donc essentiellement du moyen de menace de diffamation ou d'un écrit di£Famatoire. Car la violence ou les menaces de violence comme telles ne sont pas punissables, à moins qu'elles ne se manifestent dans une forme frappée de peine par la loi, tandis que la diffamation et l'écrit diffamatoire constituent un fait punissable.

Par conséquent, la menace de diffamation ou d'un écrit diffamatoire ne peut jamais être légitime, mais est toujours illégitime, même dans le cas que la contrainte serait dirigée même contre l'omission d'un fait punissable.

Comme exemples d'une contrainte légitime on pourrait fixer encore l'attention sur les cas suivants.

La contraiDte, exercée par un instituteur, qui force avec yiolence son écolier à rester en classe pour accomplir un pensum, après l'expiration des heures de classe.

La contrainte, exercée par un propriétaire, qui force un autre ayeo violence à quitter sa maison ou son héritage.

Toutefois en observant cette condition , que la violence ne perde pas sa signification neutrale et ne se dénature pas dans des lésions corporelles ou quelque autre fait punisable. Car il est question d'une contrainte illégitime, comme dans l'article 284, 2^.

Il résulte de ce qui précède , que la question si la contrainte au moyen de violence ou menaces de violence est illégitime , est une question de fait , qui doit être résolue dans chaque cas spécial. Mais il en résulte en outre, que ceci s'applique à tous les moyens de contrainte non-punissables comme tels, comme trouble, incommodité, infliction de crainte, voies de fait et menaces de voies de fait. Tout cela peut être légitime et Ulégitime. Dès lors le mot ^illégitime" signifie: »la transgression de la faculté juridique compétente ïà quelqu'un" et se rapporte à celui qui exerce la contrainte, non pas à celui sur qui elle est exercée.

Le gouvernement se rallie à l'opinion des membres , qui ne voulurent pas remplacer le mot «illégitimement" par les mots > volontairement et illégitimement". Jusqu'ici on n'en a pas douté que le mot ]i> illégitimement" suffisait dans l'article 284 et par conséquent il suffit aussi ici.

Le grief principal de plusieurs membres contre l'article était basé sur la signification large et élastique des mots: >trouble, incommodité, moyens adaptés à influer de la crainte".

Le gouvernement ne peut pas partager ce grief dans une si forte mesure. Les trois idées nommées dans l'article sont aussi élastiques , aussi peu élastiques , aussi restreintes , aussi larges que foule d'autres expressions adoptées par notre législation souvent sans coup férir.

Les mots ^trouble et incommodité" se trouvent déjà à présent dans les règlements communaux de deux de nos grandes villes et les mots » moyens adaptés à influer de la )»crainte" ont été choisis conformément aux articles 138 et 139 du code pénal.

Les mots «trouble et incommodité" ne sont pas synonymes, quoique leur signification ne diffère pas beaucoup. Le premier mot se trouve aussi dans l'article 2846Û primitif, dans plusieurs législations étrangères et dans notre propre législation.

U va sans dire, que ces deux expressions doivent être acceptées dans un sens objectif. Il ne suffirait pas que quelqu'un verrait du trouble dans quelque acte commis contre lui, l'acte devrait réellement porter ce caractère.

Aussi longtemps qu'il y aura des explicateurs de la loi, qui consacrent des règles inadmissibles d'interprétation, il ne sera jamais possible de prévenir des abus. Car une bonne interprétation de la loi exige, qu'on ne se fasse pas esclave de la lettre. L'esprit de la loi et l'histoire de l'infraction entrent aussi en ligne de compte.

Quiconque consacre ces principes, verra immédiatement que les exemples, avancés pour démontrer que les mots cités sont trop larges, manquent de fondement.

Mais même celui qui s'attache à la signification littérale des mots, ne pourrait pas trouver dans les cas cités les critères requis pour la pénalité, à l'exception peut-être du cas décrit dans le second exemple. Et il n'est pas clair, pourquoi ce cas-là ne devrait pas être punissable comme une violation de la liberté individuelle.

On a avancé comme grief contre TexpreBsion ]» moyens adaptés à influer de la ^crainte*', qu'il est difficile de décider de quels moyens il s'agit.

Selon le rapport leur caractère et les circonstances établissent entre les hommes one grande différence, l'un d'eux est craintif, l'autre ne l'est pas

Cette remarque est juste sans doute , mais on perd de vue , qu'encore ici la mesure à appliquer doit être objective et non pas subjective et que ce grief ne s^adresse pas seulement à l'article proposé, mais aussi aux articles 138 et 139 du code pénal en vigueur. Et quiconque invoque l'article 1360 du code civil, perd de vue qu'il n'attaque pas l'article proposé, mais Tarticle 284 en vigueur.

On tracerait des limites trop restreintes, en remplaçant le mot » crainte" par les mots Ycrainte pour le corps, la pudeur ou la propriété". Il est difficile à comprendre, pourquoi une plus grande précision est requise ici que dans les articles 138 et 139. Car il s'agit ici d'un élément de l'infraction, il en est de même dans ces articles, qui portent une peine plus forte contre les infractions qu'ils mentionnent.

Ce qui a été remarqué ci-dessus concernant les exemples avancés à l'occasion de la discussion sur les mots » trouble et incommodité" s'applique à plus forte raison aux exemples avancés ici. Selon Topinion du gouvernement aucun de ces exemples ne dénote des critères suffisants de criminalité.

Il va sans dire qu'il n'est pas difficile de flétrir au moyen d'une interprétation fautive des conséquences de dispositions légales contraires à l'intention du législateur, mais de telles conséquences perdent toute signification, aussitôt qu'on applique une bonne et saine méthode et qu'on compare ce qui est proposé avec ce qui existe déjà. C'est ainsi qu'on remarque que, même si l'expression > moyens adaptés à influer de la crainte" doit être acceptée dans un sens objectif, la déclaration de celui, contre lequel l'acte était dirigé, qu'il a été craintif, aura probablement une grande influence sur la décision du juge.

Mais la même remarque pourrait être faite , lorsqu'il s'agit de violation de domicile , de moquerie d'un ministre, d'un culte, d'infractions entraînant un danger pour le public, d'outrage, de délaissement d'enfants etc., de lésion corporelle et d'infractions affectant la santé.

Quoique toutes ces idées doivent être acceptées dans un sens objectif, toutefois la déclaration de la victime aura probablement une grande influence sur la décision du juge.

Toutefois, lorsque le code pénal a été arrêté, on n'a pas fait de telles remarques et la pratique s'est tirée assez joliment d'affaire dans tous ces cas- là.

Le gouvernement avait l'intention de frapper aussi de pénalités des menaces contre la famille. La nouvelle rédaction tient compte de la remarque avancée.

Le gouvernement n'a pas perdu de vue le rapport technique entre la nouvelle disposition et d'autres dispositions. Non seulement l'attention doit être fixée sur les articles 317 et 318, mais aussi sur l'article 179. Toutefois une extension de ces articles n'a pas semblé nécessaire, parce que la nécessité ne s'en a pas fait sentir jusqu'ici et qu'on n'a pas à craindre que ce sera le cas à l'avenir.

Que d'ailleurs le rapport technique n'a pas été négligé par une extension des

moyens, mentionnés dans rartîcle 284, résulte d'une comparaison de Tartiele 284, 2^. arec l'article 318, qui mentionne déjà un noureau moyen de contrainte, qu'on ne troure pas dans l'article 284, 1^.

Il est absolument faux que l'expression » moyens adaptés à influer de la crainte" aurait un autre sens dans l'article proposé que dans les articles 138 et 139. U est nai, tant selon le texte que selon les motifs, que ces derniers articles ont surtout en rue des armes, mais pas pourtant exclusivement. Selon les motifs il n'est pas môme nécessaire, qu'on se soit serri d'instruments ou d'objets , car un homme travesti peut influer plus de crainte qu'un homme armé.

Le gourernement est très reconnaissant de la critique édifiante de la part de la chambre à propos de l'article 2846is.

Quoique le gouremement ne saurait pas avouer dans un sens absolu, que la rédaction proposée devrait céder la place aux dispositions modificatives issues de la chambre, il veut pourtant faire preuve de son désir sincère de parvenir à un accord, en sacrifiant en partie ses propres vues et en adoptant une des propositions modificatives issue de la chambre.

U assure à k chambre, qu'il ne veut pas se cramponner à des formules proposées, mais qu'il veut chercher sa force dans la conviction, que le but qu'il se propose mérite sous tous les rapports la coopération de tous les membres de la chambre.

Contre la proposition modificative avancée en premier lieu le gouvernement a dans une certaine mesure des griefs.

Car lorsqu'on voudrait frapper de peine le trouble, l'incommodité et l'infliction de crainte sans indication du but , qu'on se propose , le principe de la protection de la liberté individuelle serait évidemment rayé de l'article sans affaiblir en quoi que ce sdt Isb griefs avancés contre la rédaction.

Toutefois le gouvernement a profité de cet avis, ce qui sera démontré ci-dessous.

La seconde propositicm est aussi sujette à caution. Car de la sorte on ne poumût pas éviter le reproche, d'une part que l'expression » menaces" semble trop élastique, de l'autre que l'expression »violence ou menaces" est trop limitée en vue du but à réaliser. Foule d'actes intolérables dans une société civilisée ne tomberaient pas alors sous le coup de la pénalité.

Ci-dessous l'on verra dans quelle mesure Tartide 412 du code pénal Français peut servir de guide.

n ne peut pas être satisfait, notamment pas de la manière indiquée au désir de ceux , qui désireraient dans l'article 2845ts proposé une spécification des actes à considérer comme illicites, à l'instar de la loi Anglaise du 13 Août 1875. Une telle spécificatioD à sa place dans une loi Anglaise, ne cadre pas du tout avec le principe de notre code, qui consacre la généralisation. Elle ne s'accorderait pas avec le système de la loi L'article proposé s'y conformait complètement.

Une spécification complète ne serait possible que dans une loi spéciale, eomme celle du 12 Ayril 1872 (B. d. L. N^. 24). Mais il est clair, qu'une teUe loi spédale serait formellement un pas rétrograde quant à la méthode de notre législation , tandis qœ le grief non-fondé contre le projet primitif d'être une loi d'occasion, se ferait entendre

ayeo encore plas d'énergie contre le projet d'une loi spéciale. Et d'ailleurs cette manière de fSdre nécessiterait la présentation d'un nouveau projet de loi spécial pour remplacer les propositions projetées. Le gouvernement ne pourrait donc pas suivre cette route, quoique l'assertion de quelques membres ne saurait être partagée , qu'il n'est pas désirable d'arrêter des dispositions, aussi longtemps que le contrat de travail, en rapport avec le mouvement des professions, n'a pas été réglé.

Ne reste dès lors que l'avis de ceux, qui proposent au gouvernement d'amplifier l'article 284 lui-même en y insérant parmi les moyens de contrainte »des voies de fait" et >les menaces de voie de fait" dirigées contre quelqu'un personnellement ou contre sa famille et de modifier par conséquent l'exorde de l'article 426 comme il suit: »Celui liqui entrave en public la circulation ou trouble l'ordre, ou menace la sûreté d'un autre, »oa commet quelque acte, se trouvant dans un état d'ivresse".

Le gouvernement a cru pouvoir suivre ce dernier avis, en général, pour autant qu'il veut diviser la disposition proposée, sans pourtant souscrire aux motifs avancés. Notamment les membres qui pensent que les mots »se trouvant dans un état d'ivresse" ne sont pas à leur place se trompent. Une comparaison du contenu de l'article avec celui des articles 427, ifi. et 162 le prouvent. Cet article a été emprunté à la loi sur les boissons fortes et inséré sans modification dans le code pénal et cet article ne doit pas être modifié.

Sauf cette remarque le gouvernement se rallie à la tendance de l'avis et modifie donc l'article dans ce sens.

Article 286. Afin d'éviter le reproche, qu'on s'attaquerait au droit de suffrage sans nécessité évidente, le gouvernement retire la modification proposée.

Article II.

Article SôSbis. S'il fût possible de prouver que cet article est en désaccord avec le droit, corroboré par la conscience publique, le gouvernement ne l'aurait pas proposé. Mais le contraire est vrai. Il est en parfait accord avec le droit , soutenu par la conscience publique. Qu'il pourrait être en désaccord avec la conscience juridique de quelques personnes , ne sera pas nié, mais ce fait milite en faveur de l'article. La doctrine de ceux qui prétendent que cet article est en désaccord avec le droit et avec la conscience juridique est réactionnaire de fond en comble. Elle s'attaque aux bases, sur lesquelles la vie commune organisée est fondée. Une société organisée est une impossibilité sans la certititude que des conventions conclues seront exécutées, même s'il fût démontré plus tard qu'elles tendent au détriment d'une des parties. En minant la force obligatoire de la parole donnée, on retourne aux temps de barbarie, dans lesquels chacun suivait son bon plaisir et n'était inspiré que par son égoisme. Il est éminemment triste qu'on ose proclamer de nos jours en public de telles théories dans un pays où l'on pouvait se fier des siècles durant à la parole donnée et où la violation d'un contrat était considéré il y a plus de dix siècles comme un fait punissable.

La doctrine est complètement fausse, que le fonctionnaire et l'ouvrier auraient le droit, de déposer leur fonction ou leur travail pendant la durée du contrat sans donnw d'avance leur démission. Et d'ailleurs elle est absolument révolutionnaire poui ce qui

regarde le foDctionnaire. Une majorité de fonctionnaires, qai consacrerait Topinion, qae rétat ne repose pas sur des bases solides, à défaut du soffrage nniversel, et tâcherait par conséquent d'acquérir ce suffrage par un refus général de service, commettrait un acte purement révolutionnaire. La doctrine, qui conduit à de telles conséquences, consacre un principe absolument faux quant à Tétat. C'est un soi-disant principe , qui revient à dire: L'autorité n'a qu'un droit conditionnel à exiger de l'obéissance et non pas un droit absolu et il dépend du bon plaisir de celui qui est tenu d'obéir si l'état satisfait aux conditions qu'il lui prescrit.

Il importe d'opposer encore une fois à cette opinion diamétralement opposée à l'essence de l'autorité, le principe indéniable, que l'état a le droit absolu d'exiger de l'obéissance de ses fonctionnaires, avec cette seule et unique restriction, que lorsque la volonté de l'état serait en opposition avec la volonté de Dieu, c'est à Dieu qu'il faut obéir non pas aux hommes. H va sans dire, que l'état est tenu d'assurer la position juridique de ses fonctionnaires, de supprimer des griefis justifiés, d'observer envers eux le droit et l'équité, mais son droit d'exiger l'obéissance ne dépend pas de l'opinion de ces fonctionnaires concernant la question s'ils remplissent ou non leur devoir.

Un fonctionnaire nommé et entré en service sous des conditions déterminées, librement acceptées d'avance par lui, ne peut jamais justifier un refus de service, en invoquant le non-accomplissement de ses obligations par l'état. Et de la même manière un ouvrier, qui viole un contrat conclu, ne peut jamais s'excuser de la sorte, soit qu'il le viole à lui seul, soit en même temps avec cent ou mille ouvriers.

Le gouvernement ne comprend pas comment on peut prétendre, qu'il n'y a pas de différence prinoipielle entre le fonctionnaire et l'ouvrier. On veut déduire <^tte assertion de la circonstance, que quelquefois l'intérêt de Tétat est identique dans ces deux cas. On abuse ainsi de la double signification du mot »état". Tout en concédant, que l'intérêt de l'état, comme possesseur de fortune, peut exiger dans la même mesure que l'ouvrier et le fonctionnaire remplissent leur devoir, l'intérêt de l'état comme autorité n'est pas alors en jeu.

Et voUà justement la différence principielle. Entre Tétat comme puissance souveraine et le fonctionnaire il y a un rapport de supériorité et d'infériorité, entre l'état comme patron et l'ouvrier il y a des rapports d'égalité. Les rapports de la première catégorie sont soumis à des dispositions de droit public, ceux de la seconde à des règles contractuelles de droit privé.

Il ne saurait être concédé pour ce qui regarde le principe, que des dispositions pénales contre le refus de service d'employés ou d'ouvriers ne seraient admissibles, que lorsque leur position juridique est complètement assurée, ce qui ne serait pas le cas ni quant aux fonctionnaires ni quant aux ouvriers des chemins de fer, que cette assertion soit vraie ou fausse. Il est vrai, que de telles dispositions pénales seront approuvées dans une plus grande mesure, quand cette position est bien réglée, mais jamais le droit de l'état de punir le refus de service ne peut dépendre »de la sûreté complète de k »position juridique". Et d'autant moins, puisque, selon l'aveu de ces membres euxmêmes, un tel refus de service peut avoir lieu et serait justifié selon eux, pour des motifs tout à fût étrangers à l'organisation de leur service. H peut être concédé,

qu'âne invocation de l'intérêt public tout court ne suffit pas; c'est pourquoi le gouvernement invoque l'intérêt public et le droit.

Le gouvernement ne contredit donc pas qu'une invocation de Tintérét public sans plus ne saurait justifier tout, p. e. la défense de faire une grève dans le commerce de charbons. Et par conséquent, tandis que du point de vue de l'intérêt de l'état la violation d'un contrat, une injustice, peut et doit être punie, la démission donnée en commun, qui ne constitue pas une injustice mais qui est conforme au droit, n'est pas frappée de pénalités.

Sans doute le droit de se réunir est pour les ouvriers un droit de grande importance et c'est à bon droit qu'ils désirent que ce droit soit maintenu intact. Or le gouvernement n'y pense même pas d'empiéter sur ce droit. Pourvu que ce droit ne dépasse les limites prescrites par la constitution et les lois de l'état. Lorsqu'on les dépasse, on ne diffère en rien de quiconque transgresse les lois. Car il n*est pas sujet à caution, que la vie des associations n'est pas le bien principal, le bien suprême sur la terre; que tout existe pour elle et que, lorsque cette vie s'oppose au droit, elle ne devrait pas céàet. Et sur cette théorie, que le gouvernement rejette, les membres dont il s'agit ici se fondent. Ils reconnaissent sans détours, que l'obéissance à des ordres légaux est le devoir de l'individu, mais ils décrètent en même temps, que collectivement des employés et des ouvriers ont le droit de refuser l'obéissance et de faire grève, dans l'intérêt de tous. Et ils invoquent comme motif, que sans ce droit le droit d'association perd sa signification.

En d'autres termes: les membres des associations comme tels sont superposés à la loi et au droit; ce qui n'est pas droit pour eux comme citoyen ordinaire, l'est pour eux comme membre de l'association. Comme citoyens ordinaires ils doivent de l'obéissance à des ordres légaux, s'ils sont fonctionnaires et obligés à observer leur contrat, s'ils sont ouvriers; mais comme membres de l'association il leur est permis de refuser cette obéissance et de déchirer leur contrat, lorsque cela leur plaît; comme citoyens ordinaires ils commettent un acte immoral quand ils déposent leur travail sans dénoncement , mais comme membres d'une association une telle grève a une haute valeur morale; comme ouvriers individuels ils sont liés par leur serment et par la bonne foi , comme ouvriers solidairement mais un serment et la bonne foi ne sont pour eux que des idées vides de sens.

La proposition incorporée dans l'article II est en opposition flagrante avec une institution d'associations comprise dans ce sens, qui, en vertu d'un sentiment de solidarité dénaturée , se proclame comme un état dans Fétat , qui se moque du droit et de la raison , de l'ordre et de l'autorité , qui considère le violement de la parole comme moral et glorifie le parjure. Mais elle est en parfaite harmonie avec l'institution d'associations , que Tartiele 9 de la constitution prend sous sa protection et que la loi de 1855 a réglées dans l'intérêt de Tordre public. Le gouvernement attend avec le plus grand calme la démonstration que l'article U ne serait pas en harmonie avec les lois citées.

Le gouvernement adhère donc à ce qui a été dit dans le rapport pour défendre et pour justifier sa proposition.

Pour ce qui regarde l'opportunité, il suffira de renvoyer aux remarques insérées dans le § 3 de ce mémoire.

Quelques membres insistèrent encore, selon le rapport, sur le rapport intime entre

la disposition pénale et rorganisation de la position juridique des ouyriers des chemins de fer. Us y fixèrent Tattention, que l'article ne frappe de peine le refus de ser?ice, que lorsqu'il a lieu pendant sa durée et que dès lors il sera du plus haut intérêt de régler le terme de dénonoement. Ils voudraient donc être informés de la manière dont les compagnies des chemins de fer ont réglé cette matière. Yoici la réponse à cette question.

La compagnie, de l'exploitation a réglé la matière dans l'article 91 des i Dispositions >conoemant le personnel." Selon cet article le personnel au service de la compagnie doit donner sa démission par écrit: 1^. les fonctionnaires au moins un mois d'avance; 2^. les employés et les ouvriers au moins quinze jours d'avance , tandis que le personnel assistant peut être renvoyé le jour, où il donne sa démission.

n est douteux si la convention , conclue par le personnel , d'observer des dispositions à établir encore , se rapporte aussi à la détermination du terme de dénoncement. Si c'est le cas, on peut répondre affirmativement et négativement. Négativement, lorsque la grève n'a pas en vue l'obstruction dans la circulation , affirmativement lorsqu'elle l'a en vue. Et le projet ne la prescrit que dans ce dernier cas.

La compagnie des chemins de fer Hollandaise n'a pas réglé le dénoncement dans son règlement de services B.

Ce qui est remarqué dans le rapport concernant les &cteurs, dont le terme de dénoncement dépend , est juste en grande partie. Ce fut donc un motif pour le gouvernement de pondérer la question, s'il est permis à l'état de ne se soucier pas du tout des termes de dénoncement et d'y répondre négativement. Mais cette considération ne pouvait pas conduire à ce moment à la conclusion de ne pas punir des grèves, accompagnées de violation de contrat et ayant pour but d'entraver la circulation.

Le gouvernement ne peut, cela va sans dire, pas donner la certitude, que les ouvriers se soucieront à l'avenir toujours et partout des dispositions de l'article II. Mais il peut exprimer l'espoir, qu'il en sera ainsi, et constater qu'il a la ferme attente, que les dispositions pénales comme telles conduiront plusieurs à la réflexion et les guériront d'une conscience juridique dénaturée. H espère, que les yeux de beaucoup s'ouvriront, que la conscience de plusieurs sera frappée et que plusieurs désisteront de commettre des actes, auxquels ils se sont laissés hélas! aller à présent, des actes criminels il est vrai, mais pas encore flétris comme tels par l'autorité dans la loi.

Pour le reste le gouvernement se rallie, quant à ce point, à ce qui a été avancé dans le rapport en défense de son attitude.

U n'est pas étonnant que la disposition n'est pas déclarée applicable au refus de service d'ouvriers dans des boulangeries , dans le commerce de charbons et dans toutes les branches du transport.

Car en projetant la disposition le point de vue qui a décidé le gouvernement a été que la peine est un uUimum remedium.

U n'a voulu frapper de peine dans ce projet, que ce qui s'attaque directement à la société et ce que celle-ci doit par conséquent empêcher pour sauver son existence indépendante.

L'opinion de quelques partisans du projet, qu'il ne se recommanderait pas de punir des employés d'autres corps publics que Tétat en cas de violation de oontrat (lises r^os de service), ne saurait être partagée.

Car un fonctionnaire d^une commune doit la même obéissance qu^un fonctionnaire de rétat. La commune est aussi tme communauté en possession du droit public complet, à laquelle la constitution a accordé le droit de légiférer et de s'administrer.

Les communes et les provinces sont des membres organiques de l'état et ont les mômes droits constitutionnels que Tétat, quoique soumises à son autorité. Leurs fonctionnaires leur doivent la même obéissance que les fonctionnaires de Tétat à Tétat.

Selon l'opinion bien arrêtée du gouvernement la rédaction de l'article exprime avec une clarté suffisante, que le refus de service n'est punissable que lorsqu'il a lieu avant l'expiration du contrat de service. Il est difficile à dire quel effet sortira l'article, lorsque le contrat permet le dénoncement immédiat sans terme. La non-exécutioii d'une commission , donnée un instant avant l'expiration , ne sera pas punissable alors ; voire même cette commission pourra donner lieu à l'application du droit de dénoncement et à résoudre instantanément le contrat de service.

Qu'il soit vrai qu'il n'est pas toujours facile à constater i\ quel instant un contrat de service expire, qu'on ne perde pourtant pas de vue, qu'en jugeant de cet article on n'a à s'occuper que des contrats de service de fonctionnaires et de personnes appartenant au personnel des chemins de fer.

Quant à la catégorie de personnes mentionnée en premier lieu c'est à bon droit qu'on reconnaît que le contrat de service n'expire que par la démission.

Et quant à l'autre catégorie toute difficulté peut être évitée en réglant ce point dans le contrat de service lui-même.

Toutefois ce qui vient d'être observé dans le § 4 ci- dessus à la fin prouve que le gouvernement a rescontré d'ores et déjà ce grief.

Aux questions, relatives à la rédaction de l'article la réponse suivante peut être donnée.

La rédaction des articles 359—361 du code pénal, quant aux fonctionnaires et à ceux chargés d'un service public , ne pouvait pas être adoptée , parce que cette expression a une autre signification dans ces articles que dans l'article 3586i5.

L'expression i service public" a ici indubitablement la même signification que dans le code pénal, où elle se rencontre plusieurs fois. Le gouvernement est donc en droit de demander ce qu'elle signifie dans le code pénal.

Quoique l'explication de la loi appartienne de par sa nature au domaine du juge , il ne sera pourtant pas superflu de remarquer que feu le professeur de vries , un linguiste de premier ordre entend par iserviee public" »le service émanant de ou appartenant au idomaine de l'état, de la province ou de k commune".

Quand on applique cette mesure les questions posées ne sont pas si difficiles à résoudre.

A la question s'il est nécessaire et juste de mémorer ici des personnes , qui fonctionnent temporairement, tandis qu'elles ne jouissent pas des profits profluant d'un service régulier, la réponse doit être affirmative. On ne saurait leur permettre les faits mentionnés dans l'article.

Par circulation publique des chemins de fer il faut entendre la circulation sur les grandes lignes des chemins de fer et non pas sur les chemins de fer locaux, les trams à vapeur et à chevaux. Afin de faire ressortir cette intention l'article a été modifié.

Comme ocoapés dans la drculation des chemins de fer, à distinguer de Toi^niBation des chemins de fer, sont à considérer tons les employés chargés du serrice lai-ménue on d'occupations étant en rapport direct avec ce serrioe.

C'est à bon droit que la disposition n'est pas applicable aux employés et aux ouTriors dans les ateliers centrais.

Une gièye par de telles personnes ne peut pas facilement occasionner une obstruction dans le service régulier, quoique leur coopération soit requise pour quelques occupations, entre lesquelles et la circulation il y a un rapport indirect.

Dans l'expression idans Tintention de causer une obstruction" le mot lintentii»" signifie >rintention immédiate", le finis proximusj pour la distinguer >de l'intenticm plus éloignée", le finis remotus, dont k loi pénale ne se soucie pas. Le mot a donc ici la même signification que dans le code pénal, où on le rencontre souvent.

Lorsqu'il s'agit d'un vol, le finis proximus est il'appropriation illégitime", tandis que le finis remotus peut être p. e. l'intention de se procurer un asile dans la prison ou d'apaiser sa fEtim.

Lorsqu'il s'agit du délit de l'artide 3586» le finis remotus peut être de se procurer un salaire plus élevé ou d'extorquer le suffirage universel.

La rédaction recommandée ^sachant, que l'obstruction dans ce service ou dans cette icirculation est à craindre", ne serait pas une amélioration.

Les mots »ce service" ne semblent pas obscurs. Toutefois l'article a été modifié.

C'est à bon droit qu'on a remarqué, que la continuation d'une obstruction doit être mentionnée. L'article est amplifié dans ce sens.

L'expression lobstruction dans la circulation" est employée, pour indiquer, qu'une obstruction partielle tombe aussi sous le coup de l'article.

L'expression >y étant légalement requis" n'est pas mal choisie.

Article 368ter. Il est possible qu'un seul fonctionnaire ou un seul employé des chemins de fer se rendra coupable d'un refus de service, dans l'intention de causer une obstruction dans le service ou dans la circulation ou de fiEÙre continuer cette obstruction. Qu'on se rappelle des fonctionnaires, superposés aux sections du service public, ou, pour ce qui regarde la circulation sur des chemins de fer, des machinistes.

n est vrai que l'article 8586^ vise des grèves, mais pas exclusivement. Dans le cas de poursuite pénale à cause de refus de service illicite il n'est pas absolument nécessaire que la peine , prescrite dans l'article 358ter soit toujours applicable et par conséquent pas non plus l'aggravation de la peine, à cause du délit mentionné dans cet article, portée par l'article S5Squaier.

Toutefois les maxima des articles 358^^ et quater semblent être susceptibles de réduction et par conséquent le projet a été modifié quant à ces points.

Quoique le but essentiel de l'article II ne soit pas du tout de pouvoir frapper les meneurs de grèves, l'article doit frapper de peine les instigateurs ou provocateurs da complot de refus de service. Le grief avancé de ce point de vue contre l'article 358ter a déjà été supprimé par la modification des peines maxima, mentionnée ci-dessus.

Il est vrai que jusqu'ici le code pénal garde le silence sur les instigateurs et les provocateurs, pour la raison très simple, que jusqu'ici aucun exemple d'instigateurs

et de proTOcateurs d'un tel complot ne s'était présenté. Les articles 47 et 48 da code pénal mentionnent les auteurs et les complices, ce qui de nos jours ne suffit plus. Sous ce rapport le code pénal Allemand va beaucoup plus loin que le nôtre.

La preuve ne peut pas être fournie de l'assertion , que par l'insertion de l'expression citée on créerait une nourelle catégorie d'auteurs ou de complices, en opposition arec les articles 47 et 48, destinés à indiquer tous ceux, qui peuvent être rendus responsables d'un fait punissable.

L'expression récusée sorte entièrement du cadre de ces articles et ne se rapporte pas au système qu'ils consacrent; l'instigation ou la provocation de l'article 358t^ est un ddictum sut generis^ comme la provocation à un fait punissable et le délit de causer ou de fiivoriser la désertion vers l'ennemi.

Et encore l'expression ^provocateur d'un complot" se trouve dans le projet d'un nouveau code pénal militaire, déjà adopté par la Seconde Chambre.

On peut concéder, que dans quelques cas il ne se recommande pas de punir ces instigateurs d'un point de vue pratique. Mais on peut tenir compte de ces cas , lorsqu'ils se présentent. Mais qu'il serait toujours et partout à désapprouver de punir les instigateurs et les provocateurs d'un complot pour refuser le service, c'est à dire ceux, qui occasionnent la grève en la préparant et en l'organisant et sans la coopération desquels elle n'aurait peut-être pas éclaté, n'est pas vrai.

L'expression semble assez claire.

Lorsqu'une grève est préparée et organisée sous la conduite d'un comité et que les membres d'une association professionelle se déclarent disposés à déposer le travail après le premier avertissement du comité , ces membres complottent non seulement vis-à-vis de ce comité, mais aussi entre eux. Us complottent donc pour refuser le service. Mais le comité a provoqué à ce complot et l'a conduit et les membres de ce comité sont donc les instigateurs et lés provocateurs du complot.

Le maximum a été abaissé, la peine a été mitigée, mais pas de la manière recommandée par plusieurs membres.

n n'est pas à recommander d'insérer une disposition comme celle qu'on rencontre dans l'article 135.

Article S68quatei\ L'opinion, qu'il ne fait aucune différence par rapport à la gravité du délit et dès lors à la peine à prescrire, que le but voulu se soit réalisé ou non, est en opposition flagrante avec le système du code pénal. Qu'on se représente la différence générale entre les peines contre la tentative et le délit consommé.

Et d'ailleurs aussi d'autres dispositions pénales tiennent compte du dommage, causé par le délit.

Article 380. Le grief avancé par plusieurs membres contre la modification proposée ici n'est pas partagé. Celui, dont l'acte commis volontairement et malicieusement se dirige contre l'autorité , doit pouvoir être destitué du droit de coopérer à la composition de collèges , exerçant le droit de l'autorité ou d'y siéger. C'est complètement rationnel et cadre complètement avec le système du code pénal, ce qui ressort du contenu du titre IV du livre II.

Le chiffire 377 est remplacé par 373.

SéanoeB pu- Les discnBsioiu dans les séances publiques de la Seconde Chambre des Elats-

^"s^^nde ^ ^*°*'*" deê 2, 3, 4, 7, 8 et 9 Avril 1903 n'offrent pas de noureaux points de rae Chambre des P^^ rapport aux articles proposés. Je ne m'en occuperai donc ici que très brièrement, Éiats- en renvoyant à ma conclusion ci-dessous quelques remarques qu'elles me suggèrent. Généraux. j^ tentatives d'obstruction de la part des socialistes échouèrent.

Il p Le député h. p. marchant proposa sur l'article I l'amendement suivant.

Marchant. La péroraison de l'article I sera lu comme il suit: >est puni d'un arrit de six

Amendement, ^jours au plus OU d'une amende de vingt-cinq florins au plus" et à l'article sera ajouté un second alinéa de la teneur suivante: iLorsque au moment de la perpétration de la ^contravention un an ne s'est pas encore écoulé, depuis qu'une condamnation antérieure idu coupable à cause de la même contravention est devenue irrévocable, il est puni d'un larrét d'un mois au plus ou d'une amende de cent florins au plus." L'amendement fut rejeté avec 69 voix contre 19. L'article fut adopté avec 80 voix contre 6.

Le gouvernement remplaça dans l'article 358&M l'expression >y étant requis I^a- »lement" par l'expression par tordre donné légalement".

L'article 360bis ainsi modifié fut adopté avec 78 voix contre 15, l'article SbSter

avec 77 voix contre 16, l'article SSSquater avec 77 voix contre 17, l'article 380 avec

60 voix contre 34, l'article II en entier sans votation.

Amendement ^ disposition finale fut adoptée sans votation, après le rejet avec 79 voix contre

P. J- 16 d'un amendement du député socialiste p. j. troelstra, tendant à £ure entrer la loi

Troelstra. ^^ ligueur à un moment à déterminer plus tard, mais pas avant le 1 Janvier 1904.

Enfin le projet entier fut adopté avec 81 voix contre 14. I^pport I^ commission des rapporteurs de la Première Chambre des Etats-Généraux,

définitif de la composée des députés s. van velzen, f. s. van nierop, h. j. kist, a. j. dyckmeester et

commission j p havelaar arrêta son rapport définitif le 10 Avril 1903.

des raDDor»

tears de la ^^ déclara être convaincu de la nécessité de traiter ces projets de loi aussitôt que

Première possible en tenant compte des circonstances actuelles.

Chambre des Qu exprima SOU hommage au gouvernement à cause de son attitude si calme et

Généraux ^ énergique depuis que la première grève dans la circulation des chemins de fer Tavait

Considéra surprise inopinément et à cause des mesures, prises par lui pour assurer l'ordre public.

^01^ On l'apprécia, qu'il fait respecter l'autorité dans les circonstances difficiles que le

^ ^ ^ ®'' pays subit et l'on approuva la présentation des projets de loi , qui peuvent prévenir une

récidive et améliorer la position du personnel des chemins de fer , tout en vaquant i

leur intérêt.

Plusieurs membres exprimèrent l'opinion que cet hommage doit être adressé aussi aux directions des compagnies des chemins de fer pour les mesures efficaces prises par elles pour assurer la circulation durant la dernière grève.

Modification et amplification du code pénal.

Plusieurs membres approuvèrent comme nécessaires les modifications dans le code pénal, qui ont la tendance de mieux garantir la protection de la liberté personnelle et

d'empéoher rintimidation avec toate l'injuBtice et les moyens déshonnétes et dangereux dont elle se sert.

L'assertion, proférée par qaelques-ans et patronnée par beaucoup de personnes, que la protection de la liberté de travail constituerait une violation des associations professionelles, est une fiiusse notion, en opposition flagrante avec le respect de la liberté personnelle d*autrui.

On n'hésita pas à affirmer franchement, que l'adhésion accordée au projet n'implique pas qu'on voudrait empêcher ou entraver les associations professionelles. Au contraire on avait l'intention d'en &voriser la développement sur une base saine et légale. Toutefois la violation d'un contrat ou de la liberté personnelle ne peut jamais être reconnue comme moyen licite d'atteindre le but.

Plusieurs chee nous se forment une idée erronée sur le sens, la signification et le droit de £ûre grève.

Notre législation défend de déposer le travail avant l'expiration du terme de dénoncement.

Quelques membres y fixèrent l'attention , que des grèves comme celles qui ont éclaté dans ces derniers temps, menacent d'anéantir ou de détériorer sérieusement des branches importantes de la prospérité du peuple.

Quelques membres avaient constaté avec satisfaction que la rédaction avait été corrigée dans le projet revisé et que les limites de ce qui est illicite avaient été tracées avec plus de précision.

D'autres au contraire préféraient la rédaction primitive, parce que les expressions plus larges: itrouble et incommodité et l'infliction de crainte" embrassent des actes d'intimidation, qui sont en effet très dangereux et se présentent souvent, mais seront à l'abri de toute peine selon la nouvelle rédaction. La manière d'intimider diffère beauooup , selon les différentes branches de travail.

Quelques membres considéraient les maxima de peines comme trop élevés, mais ne s'y opposèrent pas, attendu que le gouvernement en préconise la nécessité pour le maintien de l'ordre et de la sûreté publics.

Article I.

Article 284. Quelques membres préférèrent l'ancienne à la nouvelle rédaction. Bs n'avaient pas de grief contre les mots »trouble et incommodité". On aurait pu en abandonner l'appréciation au juge, comme c'est déjà maintenant le cas, où il s'agit de » voies :»de fait" et d'autres qualifications dans le code pénal.

D'autres membres auraient préféré le système Anglais, savoir une énumération des actes punisssables.

Importuner quelqu'un ne signifie pas seulement qu'on importune qudqu'un corporellement, car ce fait-là constitue déjà une :»voie de fiût."

Plusieurs membres exprimèrent le voeu, que le gouvernement prendrait sous peu des mesures pour corriger la police préventive et pour augmenter le nombre du personnel , ce qui est indispensable.

Article n.

Article 35Sbis. Cet article fat approuvé par la grande majorité. H est parfaitement juste de placer sur le même rang les fonctionnaires et les employés des chemins de fer, parce qu'une grèye des chemins de fer cause un préjudice tràs sérieux à Fintérêt public et à la population.

Quelques membres remarquèrent, que des grèves dans d'autres branches devraient être punies aussi bien que les grèves en question.

On remarqua, que le gouvernement a fait dépendre la pénalité de la question si l'on est fonctionnaire et non pas de l'importance de l'intérêt public dont il s'agit en cas de grève, ce que ces membres désapprouvèrent. On j insista de ne pas perdre de vue ce point, en projetant des dispositions légales concernant le contrat de travail.

Article 380. Plusieurs membres ne pouvaient pas se rallier à l'idée de la destitution

du droit de suffirage. Selon eux il n'est pas juste d'appliquer une peine politique lorsqu'une

grève n'a pas un caractère politique. On y objecta , que la grève actuelle était une grève

politique et qu'on se servira dorénavant de ces grèves politiques, selon les déclarations

proférées dans et hors de la Seconde Chambre. Il est souvent très difficile de distinguer,

si une grève est politique ou économique, tandis qu'à bon droit cette destitution a été

prescrite comme peine pour ceux qui avaient prouvé par la grève leur manque de sympathie

pour l'intérêt public.

Séanoe pnbli- Le projet fut mis à l'ordre du jour dans la séance publique de la Première Chambre

qae de la des Etats-Généraux du 11 Avril 1903.

emi re rp^-^ députés tinrent un discours.

Chambre des '^

EtatB-Géné- Le député P. J. J. S. M. VAN DER DOES DE wiLLEBOis , Catholique-Romaiu , s'exprima

rauz. environ dans ces termes.

a n ^^ yeux, rendre, tant en mon nom propre qu'au nom de plusieurs de mes amis

de WilleboiB. politiques, un témoignage d'hommage et d'estimation au gouvernement par rapport à son attitude dans les jours difficiles, par lesquels nous avons passé. En effet il n'a pas confondu la confiance de la nation et il a tenu ferme pour le maintien de l'autorité contre chaque insistance, d'une part pour faire des concessions, d'autre part pour prendre des mesures trop sévères. Il a accepté et porté la responsabilité, qui lui incombait, avec calme et énergie; il a résisté à l'attaque dirigée contre l'ordre public et fait sentir aux &ibles et craintifs, qu'ils pourraient compter sur lui, s'ils restaient fidèles. Le gouvernement a droit à la reconnaissance de tout le monde pour tout ce qu'il a fait et nous le reconnaissons de notre part de tout notre cœur.

Je passerai sous silence les remarques et les objections spéciales concernant les projets de lois. Des détails doivent être relégués à l'arrière plan vis-à-vis du principe élevé en question.

L'amplification de la législation pénale exercera en premier lieu une influence préventive, une impression morale. H n'est pas question ici de lois d'exception ou de circonstance. Notre société si compliquée nécessitera continuellement des modifications législatives. Heureusement l'attitude du gouvernement a été couronnée de succès. Ce qui m'a frappé surtout pendant les troubles récents , c'est que notre peuple demande une conduite

saine et censée. Dès que cette conduite se fît sentir et que les personnes bien disposées purent se considérer sûres sous la protection de Tautorité, Torganisation des partis d'ordre se développa et l'attaque de Tanarchie contre Tordre social fut repoussé. C'est pourquoi je rends hommage au courage et à la fidélité de tant de personnes bien disposées et je fais ressortir surtout l'utilité des organisations chrétiennes dans ces jours de perturbation d'idées et d'excitation sauvage. H doit être reconnu qu'un très grande partie de notre peuple est gouvernée encore par un esprit chrétien et c'est sur cette base que l'autorité religieuse trouve encore toujours un nouveau champ à cultiver.

Yis-à-vis de cette manifestation de sentiments sincères et louables j'ai observé avec tant de sympathie les tentatives du gouvernement d'arrêter des garanties en vue de la position juridique du personnel des chemins de fer et de corriger, le cas échéant, les défauts signalés.

Puisque notre peuple patronne les associations professionelles et puisque les principes chrétiens ont encore tant de force , il Setut les protéger. C'est dans l'association professionelle fondée sur le christianisme que revivent pour ainsi dire les vieilles confréries et voilà la forteresse contre l'esprit d'anarchie, la révolution socialiste, qui se firent valoir il y a si peu de temps. Car ce n'est que chez un peuple qui a abandonné le christianisme que ces idées malheureuses de haine, d'orgueil et d'avidité trouvent un terrain bien préparé et l'opposition violente, à laquelle les organisations chrétiennes des ouvriers ont été exposées pendant ces derniers jours, est la preuve la plus évidente que le christianisme et le socialisme sont inconciliables et se font une guerre à outrance.

Le christianisme avec ses principes clairement déterminés de foi et de morale est l'antagoniste de la révolution et puisque le gouvernement a imprimé ces principes dans son drapeau et y base son travail social, nous sommes ses alliés et nous acceptons avec confiance avec lui la lutte actuelle, en attendant la victoire de tous les partis de l'ordre.

Qu'il me soit permis de citer ici une image empruntée à un sociologue Italien, professeur à Pise. En fixant l'attention sur l'affaiblissement de l'idée chrétienne dans une grande partie de la société actuelle et sur le développement en sens inverse de l'organisation professionelle chrétienne parmi les ouvriers , il prophétisa que le Christ serait reconduit dans la société sur les épaules musculeuses de l'ouvrier. C'était une allusion à la pieuse légende bien connue de Christophoros , un homme humble, ne possédant absolument rien que sa statue élevée et sa grande force musculaire, mais les mettant à la disposition de pèlerins et de voyageurs pour les transporter par un fleuve fougueux , d'ordinaire pas guéable. Christophoros éprouva que son œuvre d'amour était agréable à Dieu , lorsqu'il fit l'expérience qu'il lui était arrivé une fois de transporter le Chiist lui-même comme un enfant nécessiteux par cette rivière dangereuse. C'est de cette façon que le Christophorus moderne , l'humble ouvrier d'aujourdhui , s'associant avec d'autres dans une activité chrétienne énergique, reconduirait de nouveau le Christ sur ses épaules musculeuses dans la société actuelle, savoir qu'il ferait de nouveau triompher les principes chrétiens dans la société déchristianisée.

Cette légende renferme un sens poétique, très sérieux, qui indique la manière dont l'ordre et la paix sociale doivent être maintenus.

C'est ce que le gouvernement a compris et c'est pourquoi nous le soutiendrons. Les projets de loi ayant été adoptés dans l'autre chambre avec une si éclatante majorité , j'espère qu'ils seront adoptés ici avec voix unanimes.

Havelaar.

Vlielander

Hein.

du député J. p. HAVELAAR

part quelques paroL

anti-réTolutionnaiie , est enyircHi de U d'hommage doÎTent être adreeséee au gou-

Le diflcoura teneur guirante.

AuBfli de notre yemement.

Lee tempe, par lesquels nous avons passé, ont été très sérieux, tout le monde Ta senti, mais dans des temps di£Sciles on apprend à se connaître et oe fut ici le cas.

En premier lieu je me rallie à ce qu*a dit le précédent orateur concernant l'attitude du gouremement.

En second lieu. Nous pouvons encore compter sur la majeure partie du peuple Néerlandais, qui se compose d'hommes auxquels on peut se fier, d'hommes qui ont encore de la sympathie pour l'ordre et le devoir, qui comprennent ce que sont le droit et l'équité, d'hommes sympathiques en un mot.

En troisième lieu hommage doit être rendu aux compagnies des chemins de fSar pour leur activité.

Les coups portés sont rudes et se font sentir pendant longtemps. Là où le pays souffire, un sentiment de compassion ne fera pas dé&ut vis-à-vis des victimes, qui, séduites par d'autres, ont couru à leur ruine; l'acte fut téméraire et par conséquent la peine grave.

Que d'autres ne suivent pas l'exemple donné. Que l'exemple qu'ils ont devant les yeux leur apprenne, que leur intérêt est identique avec l'intérêt public; qu'il est pour eux du plus haut intérêt que l'ordre et l'autorité soient maintenus et de rester fidèles à la parole une fois donnée.

Nous pouvons attendre l'avenir avec confiance, car nous en sommes certains qu'on peut se fier encore à la grande majorité du peuple, gouverné par un gouvernement qui sait maintenir l'autorité avec force et calme et proposer en temps opportun des mesures requises par l'intérêt public.

Nous avons tous la conviction que des faits ont eu lieu, qui ne doivent pas se répéter et nous voterons tous pour ces lois , puisque le gouvernement les juge nécessaires.

Le député b. h. vlielander hein, libéral, s'exprima environ comme il suit.

Après s'être rallié à l'hommage porté par les deux orateurs précédents au gouvei^ nement et aux compagnies des chemins de fer , il y ajouta un mot de louange à l'adresse du personnel resté fidèle et à la milice, appelée sous les armes.

Ensuite l'orateur continua: Tout en approuvant la mesure du gouvernement, je n'en approuve pas les motifs , qui reviennent à ceci , que les employés des chemins de fer doivent être considérés selon. le droit pénal t^omme des fonctionnaires, parce que par une grève des chemins de fer un préjudice très sérieux est causé à l'intérêt public et à la population.

Mais, tout en concédant que le service des chemins de fer, comme il a été organisé chez nous, est en effet une branche du service public, la loi pénale manquerait de fondement moral , si on ne fournit pas alors aux ouvriers des chemins de fer des profits analogues à ceux de fonctionnaires.

Qu'on me comprenne bien: je ne nie pas que le droit suprême de l'état implique, même abstraction faite de ce que j'ai avancé , qu'il peut arrêter une telle loi , mais je

prétends en même temps, qae, si on userait de oe droit, sans être éqnitable envers ces oayriers, la loi n'aurait pas de force morale, ce qui serait un grand mal.

Le gouYemement Ta senti et je m'en réjouis de tout mon coeur. Car le gouyemement a lancé un arrêté royal en yertu de l'article 27 de la loi sur les chemins de fer. Si cet arrêté ne répond pas dans tous ces détails à la légalité, on pourra le remplacer par une loi.

Quoique d'ordinaire la yiolation d'un contrat ne doive pas être frappée d'une peine , il est vrai que les circonstances peuvent la nécessiter.

Espérons toutefois que cette nécessité ne se fera pas sentir.

La base de tous les troubles survenus est la soi-disant doctrine de la promesse double, la doctrine si séduisante, que la promesse faite à son association professionelle d'être fidèle à tout ce qu'elle décrétera, prime la promesse iGûte au patron, avec lequel on a conclu un contrat.

Cette doctrine est foncièrement fausse. Il ne fiiut tenir qu'une seule promesse. Quand on a fait une promesse, on n'est plus libre de conclure un contrat, qui pourrait faire naître un conflit. Un honnête homme est lié par sa promesse.

Je ne crois pas que les organisations professionelles , qui me sont très sympathiques , auraient besoin d'une telle doctrine.

La lutte des derniers jours a eu pour résultat, que les partis dans l'état bien disposés sortiront plus forts de cette lutte et qu'indubitablement l'autorité du gouvernement est aussi sortie plus forte de la lutte. Et encore, la lutte a eu cet effet salutaire, que tous les partisans de l'ordre ont été éveillés et se sont rendu compte des dangers menaçant et que l'indifférence diminuera.

Je crois ensuite , que le parti des ouvriers sortira plus fort de la lutte. Le tableau présenté par l'orateur des socialistes dans l'autre chambre des organisations professionelles m'a beaucoup intéressé. Il a démontré, ce me semble, que ces associations, et non seulement les associations chrétiennes, ont élevé le niveau de l'ouvrier Néerlandais, tant matériellement que moralement.

Je crois , que les organisations professionelles sortiront de cette lutte plus saines et plus fortes. Je ne perds pas de vue que le parti ouvrier traverse aussi à ce moment une crise importante et se trouve dans beaucoup de difficultés. Plusieurs seront désappointés ne voyant pas réalisée leur attente et se diront trahis comme les Français après la bataille de Sedan. J'espère qu'on s'abàtiendra de décisions précipitées. J'espère que les ouvriers comprendront aussi, qu'une force et une prospérité réelles ne peuvent croître que sur le sol du droit et de l'honnêteté et j'en suis fortement convaincu, que si on pourra s'y résoudre à rayer du programme des associations professionelles la règle, qui fait d'un ouvrier un homme d'une double promesse, cette doctrine détestable, l'association professionelle gagnera en prospérité et en force au bien de tous.

Le ministre de la justice j. a. loeff répliqua environ en ces termes. J- A Loeff.

Quoique le gouvernement l'apprécie que quelques membres préférèrent la rédaction primitive à la rédaction actuelle, il préfère pourtant la rédaction actuelle, parce qu'elle a été presque généralement approuvée, parce qu'il ne s'agissait que d'une modification de rédaction et parce que le gouvernement peut atteindre son but, abstraction ùÀte de la

rédaction primiiiye on noayelle. Le gouvernement croit donc avair fait preiiTe de disoernement.

Quant à l'article I soit remarqué, que le droit Anglais consacrant la spécification, que notre code, qui pose des règles générales ne connaît pas, ne pouTait pas être pris pour exemple. Et d'ailleurs la spécification n'est pas en état de pourroir à tous les cas qui peuyent se présenter à l'ayenir.

n est yrai qu'» importuner" a une signification plus large qu'exclusivement >im* portuner corporellement". Toutefois le mot doit être compris dans le dernier sens dans l'article 426&i8.

Quant à l'article II soit remarqué.

Selon le gouTemement des grèves autres que celles dans la circulation des chemins de fer ne portent pas un caractère si grave, qu'elles doivent être frappées de peine. C'est pourquoi l'article 358&ts ne les embrasse pas.

La destitution du droit de suffrage est prescrite maintes fois dans le code pénal, sans qu'il soit question d'un délit politique. Et d'ailleurs les grèves en question eurent un caractère politique. Le point cardinal dans cette question importante est celui-ci.

Le droit de suffrage actif et passif n'est pas un droit primordial ou subjectif de quelqu'un; c'est une faculté accordée aux citoyens par l'état dans son propre intérêt. Or dans les articles d58&t9 et suiv. la destitution de ces droits est portée contre le refus de service des fonctionnaires et du personnel des chemins de fer, un refus de service visant dans le premier cas l'obstruction du service public de l'état, dans le second l'obstruction de la circulation publique des chemins de fer, par conséquent un refus de service, qui entrave ou empêche l'accomplissement régulier de la tâche de l'état et qui s'attaque donc directement de la sorte à l'existance de l'état.

n ne me semble pas juste que l'article SSSbis aurait besoin d'un fondement moral, qui lui manquerait si la position juridique du personnel des chemins de fer n'avait pas été réglée d'avance ou simultanément.

A. Kuyper. Le ministre de l'intérieur a. kuyper prit alors la parole et remarqua environ ce

qui suit.

La seconde grève avait pour but d'empêcher l'adoption des projets de loi. Adoptés et insérés dans le Bulletin des Lois, cette grève aura manqué son but et si les grévistes persistent pourtant, ce sera la révolte, qu'ils ne pourront plus orner de belles paroles.

Le ministre remercia les orateurs de l'hommage rendu au gouvernement, aux directions des compagnies des chemins de fer, au personnel resté fidèle et à la milioe, qu'il partagea.

Quoique le danger d'accidents sur les chemins de fer ne soit pas exclu, nous espérons que ce ne sera pas le cas. Dieu nous en préserve.

Le projet fut adopté avec voix unanimes (40).

Il reçut la sanction royale le même jour et fut inséré dans le Bulletin des Lois le même jour sous le numéro iOl.

Etranger. La contrainte illégitime en général à faire ou à omettre quelque chose est d'ordi-

naire punissable dans les états Européens du continent lorsqu'elle s'exerce par violence oa menaces. S'il s'agit de la protection de la liberté de travail la contrainte exercée dans

une forme plus douce est punie. Uoe idée plus large de contraiote punissable se trouve dans le droit Anglais et dans la législation de plusieurs états de rAmérique Septentrionale.

Le refus de service par des fonctionnaires publics est presque partout punissable. Plusieurs législations pénales consacrent aussi le principe que le refus de service ou l'omission de le remplir de personnes en service particulier , notamment du personnel des ohemins de fer est punissable. Toutefois ce fait est réglé différemment. En Angleterre le refus de service en général et celui de personnes au service d'une commune ou d'un entrepreneur de gaz ou de conduit d'eau est punbsable, si celui qui refuse de travailler pouvait prévoir que son acte entraînerait un préjudice grave pour sa personne on sa fortune on que l'eau ou le gaz manquerait.

Enfin l'article 412 du Code pénal Français abrogé chez nous portait une peine contre des personnes an service de particuliers qui refusaient le service.^)

Contrainte iUégitime.

Est punie la contrainte illégitime à faire ou à omettre quelque chose au moyen de violence ou de menaces d'un crime ou d'un délit (§ 240 C. P.).

Est punie la contrainte illégitime à faire ou à omettre quelque chose au moyen de violence ou de menaces d'une lésion du corps, de la liberté, de l'honneur ou de la fortune, dirigées contre le menacé, contre sa famille, contre ses parents ou alliés ou contre d'autres personnes confiées à sa protection (article 98 C. P.).

Est punie la contrainte illégitime exercée avec violence ^ menaces ou abus de pouvoir (article 298 C. P.).

Est punie la contrainte illégitime exercée avec violence ou menaces (article 154 C. P.).

Est punie la contrainte illégitime par des actes, contraires à la loi ou des menaces (§ 222)^).

Est punie la contrainte illégitime par violence ou menaces (Chapitre XY article 22 C. P., modifié par la Loi du 10 Juillet 1899).

Est punie la contrainte illégitime par violence ou menaces de violence (article 210 C. P.),

Est punie la contrainte illégitime par violence ou menaces (Chapitre 25 § 12 C. P.).

Quiconque , dans l'intention de forcer une autre personne à commettre ou à omettre un acte que cette autre personne a le droit légal de commettre ou d*omettre:

1^. se sert illégitimement et illégalement de violence ou cause illégitimement et illégalement un préjudice à cette personne ou à sa famille, ou à un membre de sa famille, ou à sa fortune , ou menace de se servir d'une telle violence ou d'infliger un tel préjudice :

2^. enlève à une telle personne illégitimement et illégalement quelque instrument, outil ou pièce d'habillement ou l'entrave dans l'usage d'un des objets mentionnés;

Allemagne.

Gode Pénal.

Autriche.

Gode Pénal.

Batgarie.

Gode Pénal.

Italie.

Gode Pénal.

Norvège.

Gode Pénal.

Suède.

Gode Pénal.

Danemark.

Gode Pénal.

Finlande.

Gode Pénal.

New- York.

Gode Pénal.

1) Je me bornerai à Taperçu des législations étrangères donné par le gouvemement Néerlandais.

2) Un nouyeau oode pénal est entré en yigneur en Norvège. Une traduction n'en a pas paru jusqu'ici, de sorte qu'il m*est impossible de dire si le § 222 cité par le gouvernement a été maintenu sans modification.

3^. intimide ou tente d^ntimider une telle personne illégitimement et illégalement par yiolenoe ou menaces;

se rend coupable d'un délit.

Ck)nneotioat. Quiconque menacera ou se servira de quelques moyens pour intimider quelque

Lois de 1888. personne pour induire cette personne à commettre ou à omettre contre sa Tolonté quelque acte que cette personne a un droit légal d'accomplir ^ ou qui suivra continuellement une telle personne d'une manière troublant l'ordre, ou endommagera ou tentera d'endommager sa fortune, dans l'intention de l'intimider, sera puni (section 1518). Texas. Une assemblée illégale est la réunion de trob ou plusieurs personnes , dans l'intention

Lois de 1895. Je s'aider mutuellement par violence ou d'une au^ manière à commettre une infraction ou de priver illégalement quelque personne d'un droit, ou de le troubler dans la jouissance de ce droit (article 299).

Lorsque les personnes participant à quelque assemblée illégale s'assemblaient au début dans un but légal et se concertent après cela concernant un but illégal , ils se rendent aussi coupables de l'infraction décrite à l'article 299 (article 314). Wisoonsm. Deux ou plusieurs personnes qui complottent, s'assemblent ou se concertent dans

Lois de 1898. j^ y^^^ ^^ causer à un autre volontairement ou malicieusement un préjudice quant à sa réputation, son commerce, ses affaires ou sa profession, par quelque moyen que ce soit ou dans le but de forcer un autre à &ire ou à omettre un acte contre sa volonté , on d'empêcher un autre de faire ou d'accomplir quelque acte légal ou de l'entraver dans l'accomplissement d'un tel acte seront punies (section 4466a). États-Unis. Lorsque deux ou plusieurs personnes se rendent déguisées sur le chemin public ou

^" ® ' sur le terrain d'autrui, dans l'intention de le priver du libre exercice ou de la libre jouissance de quelque droit ou privilège accordés par la constitution , ou de l'entraver dans cet exercice ou cette jouissance, elles seront punies (section 5508). Angleterre. Les lois 38 et 39 de 1875 (38 <Sc 39 vict. o. 86) sont de la teneur suivante

Loi de 1875. (section 7).

Section 7. Commet un délit et sera puni:

a. Quiconque dans l'intention de forcer quelque auto pers<mne à faire ou à ne pas faire quelque acte que cette personne a le droit de faire ou ne pas faire , illégitimement et sans autorité légale:

1. se sert de violence envers ou intimide cette personne ou son épouse ou ses enfants, ou endommage sa fortune.