ou la suit continuellement d'endroit en endroit

3. ou cache quelque instrument, pièce d'habillement, ou auto objet lui appartenant ou employés par elle, ou la prive de l'usage de ces objets ou l'entrave dans cet usage;

4. ou surveille ou fait surveiller la maison ou quelque auto place où cette personne réside, ou travaille ou vaque à ses affaires, ou se touve accidentellement, on l'approche d'une telle maison ou d'une telle place;

5. suit une telle personne avec deux ou plusieurs autres personnes dans ou par quelque rue ou route.

Quiconque attend sur le seuil ou près de la maison ou de la place où quelqu'un réside ou travaille ou vaque à ses affaires ou se trouve accidentellement ou sur le seuil

ou près de TacoèB d^nne telle maison on d'nne telle place, exclnsiyement afin de se procurer ou de donner des informations, n'est pas censé surveiller ou faire surveiller dans le sens du numéro 4.

Quiconque, avec violence ou menaces ^ restreint ou entrave, de quelque manière que ce soit, la liberté de l'industrie ou du commerce, est puni (article 165).

L'article 414 C. P., modifié par la loi du 25 Mars 1864, porte: Sera puni qui* conque à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manoeuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse et la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.

L'article 310 C. P., modifié le 30 Mars 1892, porte: Sera punie toute personne qui, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de Tindustrie ou du travail, anra commis des violences, proféré des injures ou des m^iaces, prononcé des amendes, des défenses, des interdictions ou toute prescription quelconque, soit contre ceux qui travaillent soit contre ceux qui font travailler.

Il en sera de même de ceux qui auront porté atteinte à la liberté des maîtres ou des ouvriers, soit par des rassemblements près des établissements dans lesquels s'exerce le travail, ou près de la demeure de ceux qui le dirigent, soit en se livrant à des actes d'intimidation à l'adresse des ouvriers qui se rendent au travail ou en reviennent, soit en provoquant des explosions près des établissements dans lesquels s'exerce le travail ou dans les localités habitées par les ouvriers, soit en détruisant les clôtures des établissements dans lesquels s'exerce le travail, ou des habitations ou terres occupées par les ouvriers, soit en détruisant ou en rendant impropres à l'usage auquel ils sont destinés les outils, instruments, appareils ou engins de travail ou d'industrie.

Quiconque induit ou tente d'induire d'au^s personnes par l'application de violence corporelle, par des menaces, par violation de l'honneur ou une déclaration d'infamie, à prendre part à de telles conventions (c. à d. pour se procurer des conditions plus fieivorables de salaire et de travail, spécialement pour faire grève ou démettre des ouvriers) ou à y donner suite, ou entrave ou tente d'entraver d'au^s personnes par de tels moyens, de rétracter de telles conventions, sera puni (§ 153 Gewerbeordnung).

L'article 3 de la Loi du 7 Avril 1870 (C. P. § 43) porte: Quiconque, pour effectuer l'accomplissement, l'extention ou la continuation au moyen de violence d'une des conventions mentionnées au § 2 (c. à d. afin d'imposer des conditions de travail moins favorables ou d'obtenir des conditions de travail plus favorables) entrave au moyen d'intimidati<Hi ou de violence des patrons ou des ouvriers dans le libre exercice de leur décision d'accorder ou d'accepter du travail est puni.

Est puni quiconque dans une entreprise industrielle ou dans une fabrique force des ouvriers à cesser de travailler ou à ne pas reprendre les travaux délaissés.

Quiconque entrave, encombre ou empêche Texercice paisible de quelque industrie, de [quelque emploi ou de quelque profession légaux ou tente de l'empêcher de quelque manière ce que soit, est puni (Section 5511 C. P. de 1896).

Lorsque quelqu'un empêchera ou tentera d'empêcher dans cet état quelque personne par menaces, violence, l'infliction de crainte ou d'autres moyens illégaux, de s'engager

Italie.

Code Pénal.

France.

Gode Pénal.

Belgique.

Code Pénal.

Allemagne.

Loi sur rindastrie.

Autriche.

Code Pénal.

Bolgarie.

Code Pénal.

Alabama.

Code Pénal.

Géorgie.

Code Pénaf.

ou de continuer ou de remplir les affaires, le travail ou les obligations de quelque profession on emploi légaux, il sera coupable d'un délit (Section 123 C P. de 1895).

Lorsque quelqu'un entravera par des menaces, de la violence, de l'infliction de crainte ou d'autres moyens illégaux celui qui en est le possesseur, l'administrateur ou le propriétaire à ce moment-là dans l'administration, Tusage ou l'exploitation de quelque propriété dans quelque profession légale ou s'il entravera par l'emploi de tels moyens les tentatives faites par cette) personne pour louer ou pour avoir à son service des ouvriers ou des employés, il sera coupable d'un délit (section 126 C. P. de 1895). lUîDois. Les lois de 1896 contiennent dans le chapitre 38 ^ intitulé Intimidation^ les dis-

Loie de 1896. positions suivantes.

Si deux ou plusieurs personnes quelles qu'elles soient complottent dans le but de priver le propriétaire ou le possesseur de quelque propriété de son usage ou de son admim'stration légaux, ou d'empêcher par des menaces, la suggestion d'un danger ou quelques moyens illégaux, quelque personne d'être employée par ou d'obtenir du travail d'un tel propriétaire ou possesseur, elles seront punies (section 294).

Si quelqu'un tentera, par de la violence, par de l'intimidation ou par une intercession illégale, d'empêcher quelque autre personne de travailler ou d'obtenir du travail dans quelque entreprise légale, il sera puni (section 295).

Quiconque entre dans un banc de charbons, une mine, une hampe, une fabrique, un édifice ou un héritage d'un autre, dans l'intention d'induire quelqu'un à déposer son travail, au moyen de menaces, d'intimidation ou d'une conduite séditieuse ou autre illégale, sera puni (section 296).

Maine. Le chapitre 123 des lois de 1883 traite des grèves et contient dans sa 9ième'

Lois de i883. g^otion les dispositions suivantes.

Quiconque, soit personnellement soit en exécution d'une convention d'accomplir un acte quelconque en vue d'un différend entre une compagnie de gaz, de télégraphe ou de chemin de fer et ses employés ou ouvriers , influe illégitimement et sans autorité à quelque personne de la crainte, de quelque manière ou par quelque moyen, dans l'intention de forcer de la sorte quelque personne à faire ou à omettre contre sa volonté un acte, qu'il est autorisé de par la loi à faire ou à omettre ; ou quiconque , sur les terrains d'une telle compagnie , par corruption ou de quelque autre manière ou par quelque autre moyen induit une telle personne à déposer le travail et à quitter le service d'une telle compagnie, dans l'intention de favoriser de la sorte le but d'un tel complot ou d'une telle convention on quiconque entrave de quelque manière une telle personne, tandis qu'elle est occupée à remplir sa tâche; ou menace cette personne ou la suit continuellement d'une manière troublant l'ordre, dans quelle intention que ce soit, sera puni. Miohigan. Le chapitre 315 des lois de 1897 traite de l'intimidation et sa section 11343 est

Lois de 1897. ^q j^ teneur suivante.

Quiconque, au moyen de menaces, d'intimidation ou d'une autre manière et n'y

étant pas autorisé de par la loi, gênera ou incommodera de quelque manière quelque

NouYelle. artisan ou autre travailleur, dans l'exercice paisible et tranquille de sa profession légale,

L^^ubH- ^^ c©usé se rendre coupable d'un délit.

que de 1891. Les lois publiques de 1891 traitent dans le chapitre 264 des tentatives d'empêcher

Tezercioe d*un emploi oa d*ane profession et prescriveDt dans les lième et 12ième sections œ qni soit.

Personne n'adressera quelque parole injurieuse, railleuse ou désagréable à quelque autre personne qui se trouve légalement dans quelque rue ou autre localité publique, ni l'appellera d'un nom quelconque injurieux on railleur, ni fera quelque bruit ou proférera quelque exclamation dans sa présence et de sorte qu'il peut l'entendre dans l'intention de la railler, de l'offenser ou de l'importuner, ou de l'empêcher d'exercer sa profession ou son emploi (section 2).

Si quelqu'un s'engagera de quelque manière que ce soit pour injurier ou endommager un autre dans sa personne ou sa propriété , ou tentera d'empêcher quelque personne de s'occuper de sa profession, de son commerce ou de son emploi légaux, il sera puni (section 12).

Quiconque empêche on entrave malicieusement de quelque manière , quelque citoyen de cet état d'obtenir du travail ou de conserver du travail déjà obtenu, se rend coupable d'un délit (section 7041).

Quiconque endommagera on détruira volontairement et malicieusement ou dans l'intention de causer du dommage la propriété d'un autre, ou entravera l'usage de la propriété d'un autre, ou gênera un autre dans l'exercice de son emploi ou de sa profession légaux, sera puni (chapitre 279, section 45).

Quiconque par menaces , intimidation , force ou contrainte quoiqu'on soit le caractère entravera ou empêchera quelque autre personne d'accepter ou de continuer quelque travail ou emploi légaux, soit pour lui-même soit comme homme de service à gage, sera puni (chapitre 182, section 4466c).

Refus de service.

Seront coupables les fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions, dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre soit l'administration de la justice soit l'aceomplissement d'un service quelconque (article 126).

L'article 236 C. P. B. est environ de la même teneur que l'article 126 C. P. F.

Le fonctionnaire public qui, sous quelque prétexte que ce soit, en dehors du cas de silence, d'obscurité, de contradiction ou d'insuffisance de la loi omet ou refuse de faire un acte de ses fonctions, est puni (article 178).

Sara puni tout fonctionnaire public qui refuse de remplir les devoirs de ses fonctions (article 480).

Tont fonctionnaire qui se soustrait aux devoirs à lui imposés en vertu de sa fonction , est puni (article 443).

Un fonctionnaire public qui néglige l'accomplissement d'un devoir de son service on qui le transgresse d'une autre nuMiière, est puni (article 123).

Commet un délit tout fonctionnaire qui néglige volontairement de remplir quelque obligation , à l'accomplissement de laquelle il est tenu selon le droit commun ou selon une loi, pourvu que l'accomplissement de cette obligation ou de ce devoir n'entraîne pas un plus grand danger que celui auquel un homme d'une énergie et d'une activité ordinaires peat être censé pouvoir résister.

Dakoift. Sep-

tentrîMal.

Code Pénal.

Godes révisés

de 1895.

Rhode Island.

Lois générales de 1896.

Wisoonsiii.

Lois de 1898.

France.

Code Pénal

Belg^ae, Gode Pénal.

Italie.

Gode Pénal.

Hongerie.

Gode Pénal.

Bulgarie.

Code Pénal

Norvège.

Code Pénal.

Angleterre Droit contomier en oommon.

Etato Unis.

Droit oouta-

mier en

oonuniin.

France.

Loi da 15

JniUet 1845.

Allemagne.

Code Pénal

finlgarie Gode Pénal

Norrège.

Code Pénal.

Connecticut.

Lois générales de 1888.

Tout acte on toute omission , cootrairement à uii doToir officiel , par quelqu'un qui a accepté une fonction publique est punissable en général comme crime, lorsqu'il s'agit de l'intérêt public.

La loi du 15 Juillet 1845 prescrit dans son article 20 ce qui suit.

Sara puni tout mécanicien ou conducteur garde-frein qui aura abandonné son poste pendant la marche du convoi.

Quiconque par un des actes mentionnés ci-dessus empêche ou fait péricliter le seryice d'une ligne télégraphique destinée à l'usage public, est puni.

La même peine s'applique aux personnes chargées de la sunreillance et du service des lignes télégraphiques et de ce qui y appartient, s'ils empêchent ou font péricliter le service en négligeant les devoirs qui leur incombent (1318).

Le § 818a déclare applicable le § 318 au téléphone et à la poste aux tuyaux.

Selon l'article 408 est puni aussi le fonctionnaire ou l'employé du télégraphe , qui entrave, incommode ou suspend volontairement ou en négligeant son devoir officiel la circulation télégraphique (article 409).

Est puni quiconque quitte sans motif légal ou valable un service, auquel il s'est obligé ou néglige d'en^r dans ce service (article 409 alinéa 1).

Est puni quiconque, étant obligé de remplir un service, viole ses obligations, en ne se présentant pas illégitimement ou en refusant de remplir les travaux qui lui incombent (article 412).

La section 1517, faisant partie du chapitre 99, modifié par les lois de 1895, chapitre 87, prescrit:

Quiconque illégalement, malicieusement et en violant son devoir ou son contrat, stoppera, retiendra ou abandonnera sans nécessité quelque locomotive, wagon ou convoi ou wagon de tram, ou endommagera, entravera ou obstruera malicieusement l'usage de quelque locomotive, wagon ou voie ferrée ou wagon de tram ou tram, sera puni.

Delaware.

Gode rerisé

de 1893.

Grèves du perwnnd de$ chemins de fer.

Section 1.

Lorsqu'un machiniste, sur un chemin de fer dans cet état, au moment où il est engagé dans une grève, ou dans l'intention d'instiguer d'autres personnes à une telle grève, ou pour &voriser un complot ou une organisation réglée d'avance, d'occasionner ou de £ure éclater une grève , abandonne la machine , confiée à ses soins et tandis qu'elle est accouplée à un convoi de personnes ou de marchandises, à quelque autre endroit que la place de destination indiquée par le règlement de service ou d'une autre manière, ou refuse ou néglige de partir avec ce convoi vers la place de destination , il sera , se rendant coupable d'une telle infraction, censé commettre un délit.

Section 2.

Lorsqu'un machiniste on un employé des chemins de fer, dans cet état, dans

rintention de favoriser le but ou de soutenir une grère ou des grèves, organisées sur quelque autre chemin de fer ou qu'on tente d'y faire continuer, refusera ou négligera pendant qu'il fonctionne d'assister au transport de wagons de cette autre compagnie des ohemins de fer et sur les lignes de la compagnie, au service de laquelle il se trouve, ou refusera ou négligera de recevoir de places, situées dans la circulation de ces chemins de fer, où, comme il vient d'être observé, ou a fait grève ou tenté de faire grève ou -de continuer une grève, chacun qui se rend coupable d'une telle infraction, sera censé commettre un délit.

Section 3.

Lorsqu'un conducteur, maître de bagages, garde-frein ou autre homme du per* sonnel d'un convoi, employé sur un convoi de personnes ou de marchandises , sur quelque chemin de fer dans cet état, dans l'intention de favoriser une grève ou d'instiguer d'autres personnes à une telle grève ou de soutenir d'autres personnes engagées dans une telle grève, abandonne le convoi sur lequel il remplit une des fonctions mentionnées à quelque autre endroit que la place de destination indiquée par le règlement de service ou d'une autre manière, ou refuse ou néglige de partir avec un tel convoi vers la place de sa destination, chacun qui se rend coupable d'une. telle infraction sera censé se rendre coupable d'un délit.