Chapitre 114. Grèves etc. minois

Lois de 1896.

Section 128.

Lorsqu'un machiniste, afin de favoriser quelque complot ou quelque convention, abandonne volontairement et malicieusement sur quelque chemin de fer sa machine sur quelque autre point que la place de destination ordinaire indiquée par le règlement de service, il sera puni.

Section 129.

Si quelqu'un empêchera ou obstruera volontairement et malicieusement par quelque acte ou au moyen d'intimidation, sauf conformément aux règles prescrites par la loi, Texploitation et la conduite régulières des affaires de quelque compagnie de chemins de fer, ou d'une autre société, d'une autre raison sociale ou d'un autre individu dans cet état, ou la circulation régulière de quelque locomotive, de quelque convoi de personnes ou de marchandises d'une telle compagnie, ou le travail ou les affaires d'une telle société, d'une telle raison sociale ou d'un tel individu, il sera puni.

Section 130.

Lorsque deux ou plusieurs personnes se concertent ou complottent, volontairement

et malicieusement, afin d'empêcher on d'obstruer par quelque acte ou en influant de la crainte, l'exploitation et la conduite régulières des aflEaires de quelque compagnie de che» mins de fer, ou d'une autre société ou d'une autre raison sociale ou d'un autre individu dans cet état ou la circulation régulière de quelque locomotive ou de quelque couToi de personnes ou de marchandises ou le travail ou les affaires d'une telle société, d'une telle raison sociale ou d'un tel individu, sauf conformément aux règles prescrites par la loi, sera puni.

Maine. Les lois revisées de 1883 traitent dans le chapitre 173 de grèves et les dispositîoDS

Lois reviBées p^Qnies dont il est question ici se trouvent dans les sections suivantes faisant partie de ce chapitre.

Section 6.

Tout employé d'un chemin de fer qui, en exécution d'une convention ou d'un contrat de deux ou plusieurs personnes, tendant à accomplir ou à faire accomplir quelque acte afin de faire naître un différend entre une telle compagnie et son personnel, retient, ralentit sans nécessité ou abandonne, illégalement et en violant son devoir ou son contrat, sur le chemin de fer d'une telle compagnie une locomotive, un wagon ou un convoi, ou en empêche ou en obstrue l'usage de quelque manière, sera puni.

Section 7.

Quiconque, chargé du soin d'une locomotive ou d'un wagon, se trouvant ou employés sur les lignes d'une compagnie de chemin de fer, retient, quitte ou abandonne volontairement cette locomotive ou ce wagon, dans l'intention d'entraver, de contrecarrer, d'obstruer ou d'endommager de la sorte de quelque manière l'adminbtration et Texploitatjon de quelque chemin de fer ou ligne de chemin de fer, ou les affaires de quelque société, qui exploitent ou possèdent cette ligne de chemin de fer, ou d'une autre société ou personne, sera puni.

Section 8.

Quiconque, chargé de quelque administration ou contrôle de quelque locomotive, wagon ou convoi d'un chemin de fer, tandis qu'ils sont employés pour le transport de personnes ou de marchandises, ou se rend coupable à un moment quelconque de grande négligence ou insouciance dans ou par rapport à cette administration ou ce contrôle; ou les arrête ou les ralentit malicieusement en violant les règles prescrites à ce moment-là en vue de son opération, sera puni.

Nouvelle- ^^^ ^^^ générales contiennent concernant les grèves les dispositions suivantes dans

Yereey. la section 245.

T^iRQ^'** Lorsque quelque machiniste ou autre employé de chemin de fer sur un chemin de

fer dans cet état, engagé dans quelque grève, ou dans l'intention d'instiguer d'autres personnes à une telle grève ou afin de favoriser quelque complot ou convention préalable avec quelque personne pour causer une grève, abandonnera la locomotive à sa charge, lorsqu'elle est attachée soit à un convoi de passagers soit à un convoi de marchandises, à une autre place que celle de la destination de ce convoi indiquée par le règlement ou

d'une antre manière, on refasera on négh'gera de continuer à remplir son devoir ou à poursuivre sa route avee le dit convoi vers la place de sa destination indiquée comme il vient d'être observé, il sera censé être coupable d'un délit.

Est coupable d'un délit quiconque , étant machiniste, conducteur, porteur de bagage on autre employé au service d'un compagnie de chemin de fer, s'enivre ou viole les règlements de la compagnie, on fait ou omet volontairement, malicieusement ou négli* gemment quelque acte, par lequel la vie ou le corps de quelqu'un sur le chemin de fer pourraient être lésés ou la circulation de locomotives, de wagons ou de convois pourrait être empêchée (3 & 4 viot. c. 97. s. 13).

Commet un délit quiconque viole volontairement et malicieusement un contrat de service ou de gage, sachant ou ayant des motifs raisonnables de supposer que la conséquence de son acte sera qu'un homme court le risque de trouver la mort, ou qu'une lésion corporelle grave lui sera causée, ou que des propriétés mobilières ou immobilières représentant une valeur quelconque seront exposées à être débites ou sérieusement endommagées (38 <Sc 39 viCT. c. 86. c. 5).

Commet un délit quiconque, étant an service d'une autorité municipale ou d'une société ou d'un entrepreneur, à qui l'obligation a été imposée de par la loi ou qui se sont chargés d'une autre manière de l'obligation de pourvoir une ville, un bourg, un village, un endroit on une partie d'un de ceux-ci de gaz ou d'eau, viole volontairement et malicieusement un contrat de service conclu avec cette autorité, cette société ou cet entrepreneur, sachant ou ayant des motifs raisonnables de supposer, que la conséquence probable de son acte sera, qu'une de ces corporations ou de ses parties sera privée en tout ou en partie de la possibilité de se procurer du gaz on de l'eau (38 à 39 vict. c. 86 s. 4)1).

Tandis que la Seconde Chambre des Etats-Généraux était occupée à délibérer sur Conolnsion le projet de loi, une nouvelle grève des chemins de fer éckta le 6 Avril 1903. Bon but clairement exprimé, publiquement annoncé était d'empêcher la dite chambre d'adopter le projet mentionné. La réussite de la grève du 31 Janvier 1903 avait suggéré aux grévistes la conviction qu'ils seraient en état de réaliser leur but, de renverser le gouvernement et de se mettre à sa place. Tandis que la grève du 31 Janvier 1903, quoiqu'elle aussi préparée longtemps d'avance, peut s'expliquer surtout par l'influence des instigateurs et des provocateurs et que les ouvriers grévistes peuvent être considérés, en grande partie du moins, comme des personnes séduites ou terrorisées, la grève du 6 Avril 1903 porte un tout autre caractère. Car il saute aux yeux que tous ceux qui prirent part à cette dernière grève voulurent une révolution , avaient l'intention nettement énoncée de se mettre à la place du gouvernement, de terroriser la Seconde Chambre des Etats-Généraux. Leur acte état un acte criminel, quoique ne tombant pas alors sous le coup d'une disposition pénale. Leur acte a entraîné des pertes irréparables pour notre commerce et pour nos ouvriers. Tous ceux, qui ont préparé ces grèves, en empoisonnant le peuple par des

1) Les législations pénales des Ëtats-Unis de l'Amérique Septentrionale sont régulièrement révisées de temps en temps. Le gouyernement Néerlandais n'a pas eu à sa disposition assez de temps pour se procurer les plus récentes. J'en possède de plus récentes, mais je n*al pas pu constater que le texte de oelles-oî diffère de celui communiqué par ce gouyemement.

théories malsaines, sont plus coupables que les grévistes eux-mêmes. Toutefois la grève du 6 Avril 1903 à été un échec complet, car le gouvernement et les directions dee compagnies des chemins de fer avaient pris des mesures, qui firent échouer la révolution projetée. Notre gouvernement a été à la hauteur de sa tâche, il a su faire respecter Tautorité, il a su frustrer les attentes des agitateurs, des provocateurs et des grévistes. Il a fait plus encore. Il a réalisé les principes du christianisme positif, en maintenant l'autorité et en faisant en même temps tout 4e possible pour améliorer la position juridique du personnel des chemins de fer.

Jetons maintenant un coup d'oeil sur l'attitude des différents partis dans les séances publiques de la Seconde Chambre des Etats-Gfênéraux. Les socialistes , faute d'arguments , se servirent de phrases, de sophismes, d'invectives et de vociférations. Us se fichèrent ayant subi la défaite, mais devront se déficher aussi.

Les radicaux, tout en condamnant les grèves en théorie, s'en prouvèrent les partisans dans la pratique , en votant contre l'article U. Or il est de notoriété publique que les radicaux soutiennent toujours les socialistes, lorsqu'il s'agit du principe.

Tant pour les socialistes et les anarchistes que pour les radicaux les leçons de l'histoire sont perdues. Ils adhèrent à la doctrine antiquée de Protagoras , ils se bercent d'illusions. La révolution Française de 1789 et la commune Parisienne de 1871 ne leur ont rien appris.

Enfin, les anti- révolutionnaires , les chrétiens-historiques, les Catholiques-Romains et les libéraux soutinrent le gouvernement.

Qu'on ne perde pas de vue, que la question posée aux membres de la chambre n'était pas: Vous ralliez-vous sur tous les points aux articles proposés? mais au contraire celle-ci: choisissez- vous pour ou contre l'autorité, pour ou contre la révolution?

On a voulu prétendre que c'était à tort qu'on frappa de pénalités les faits mentionnés dans les articles proposés. C'est une erreur. Selon la théorie que je préconise sur le terrain du droit pénal ces faits constituent des infractions, car l'impression produite par ces faits ne peut être effacée ni taxée matériellement ou pécuniairement mais seulement idéellement, c'est-à-dire par une pénalité. Et d'ailleurs ces faits sont punissables selon plusieurs législations étrangères.

Pour conclure il me reste à faire quelques remarques sur les articles adoptés.

Au lieu d'un mois d'arrêt l'article 426&i« aurait dû prescrire un mois d'emprisonnement, car alors les tribunaux auraient eu à juger des faits mentionnés dans cet article au lieu du juge de paix et ce qui plus est, l'arrêt est une peine rejetable, comme je l'ai prouvé dans cet ouvrage.

L'article SbSbis aurait dû être applicable aussi aux chemins de fer locaux et aux trams, pour autant qu'ils font partie du transit international.

Enfin les remarques faites concernant les expressions plus ou moins vagues des articles et les maxima trop élevés sont dénuées de fondement, car les juges ne sont pas des idiots, ils sauront appliquer la loi, comme ils l'ont fait jusqu'ici. D'ailleurs plusieurs des législations étrangères contiennent des dispositions plus vagues encore.

Je finis en exprimant le voeu que Dieu nous préserve à l'avenir d'une répétition des événements par lesquels nous avons passé.