CHAPITRE V

Des circonstances qui atténuent ou aggravent la peine. T. I, p. 336,

§ 52. Lorsque le tribunal prononce une peine pécuniaire , les arrêts jusqu'à 6 mois ^ ^^*^** ou l'emprisonnement jusqu'à 3 mois, il peut déterminer dans le jugement, lorsque des

ohrconstanoes très atténuantes se présentent, qu'il sera sursis à l'exécution des peines mentionnées.

Le tribunal tiendra compte dans ces cas-là non seulement de la gravité du délit ou de la contravention et des circonstances dans lesquelles le délit ou la contravention ont été commis, mais aussi de l'âge et de la conduite antérieure du coupable et ensuite du fait que le coupable a fait un aveu complet et sincère , a fourni ou s*est déclaré disposé à fournir selon son pouvoir au lésé la satisfaction et le dédommagement, que celui-ci est en droit d'exiger. Dans le dernier cas le jugement peut poser comme condition , qu'un dédommagement déterminé dans le jugement soit fourni dans un terme fixé.

§ 53. Lorsque le condamné conformément au § 52 commet plus tard volontairement un délit ou une contravention et lorsque la poursuite pénale intentée contre lui de ce chef dans les 3 ans après que le jugement a été rendu a eu pour résultat, qu'il est condamné à l'emprisonnement, la peine à Texécution de laquelle il a été sursis devra être exécutée aussi. Lorsque le nouvel acte punissable n*est pas volontaire ou lorsqu'il est condamné à une autre peine que l'emprisonnement, le jugement contiendra la décision, si l'exécution de la peine différée restera aussi suspendue dans la suite.

Lorsque la condition a été posée qu'un dédommagement serait fourni et que le terme n'est pas observé, la peine doit être exécutée aussi, même lorsque la non-observance doit être attribuée à des circonstances , qui ne peuvent pas être imputées au condamné. Lorsque ce dernier fait est avancé, la question doit être décidée conformément au § 481 du code d'instruction pénale par le juge ; le tribunal peut , le cas échéant , fixer un nouveau terme ou laisser tomber la condition.

Lorsque quelqu'un a été condamné à une peine privative de la liberté, dont l'exécution est différée et lorsqu'il est poursuivi dans les 3 ans après que le jugement a été rendu du chef d'un autre acte punissable commis avant le jugement, pour lequel une peine privative de la liberté doit être imposée, dont l'exécution n'est pas différée, une peine combinée doit être prononcée pour les deux actes. Lorsque les deux actes entraînent une peine pécuniaire , ou l'une d'elles une peine privative de la liberté et l'autre une peine pécuniaire, il doit être décidé selon les circonstances du cas, si l'exécution de la peine différée restera aussi suspendue dans la suite.

Lorsque la peine différée n'est pas exécutée , elle est considérée avoir été subie au moment du jugement rendu.

§ 54. Lorsqu'un jugement a été rendu , déterminant qu'il sera sursis à l'exécution de la peine , les dispositions précédentes doivent être portées à la connaissance du condamné. Lorsqu'il n'a pas accompli l'âge de 21 ans, le juge lui fera une admonition et une exhortation si sérieuses que les circonstances semblent l'exiger; il a aussi la foculté de le citer à cette fin pour un terme spécial.

Les règles du procès concernant la mesure de la peine à appliquer trouvent leur application à la question sur le sursis à l'exécution de la peine.

Les dispositions précédentes de ce chapitre sur les jugements s'appliquent aussi à des mandats pénaux.

§ 55. Il n'est pas permis d'imposer la peine privative de la liberté à vie du chef d'actes punissables, qui ont été commis avant l'accomplissement de l'âge de 18 ans et la

peine peut être abaissée dans les limites de la même espèce de peine au-dessous du minimum prescrit.

§ 56. Le tribunal peut abaisser la peine au-dessous du minimum prescrit et à une espèce de peine moins forte, lorsque quelqu'un en dépassant les limites de la légitime défense ou poussé par une colère justifiée a commis un acte punissable ou lorsqu'il s'est trouyé au moment de sa perpétration dans un état du caractère mentionné aux §§ 44 et 47, mais pas dans une si grande mesure, que la coulpe était exclue.

§ 57. Lorsque l'auteur se trouvait en commettant l'acte dans une erreur concernant son illégalité, la peine peut être abaissée au-dessous du minimum prescrit et à une espèce de peine moins forte, lorsqu'un acquittement n'a pas lieu basé sur cette erreur.

§ 58. Lorsque plusieurs personnes ont coopéré à un but punissable et lorsque la coopération d'une d'elles a été essentiellement déterminée par sa dépendance d'un autre des participants ou qu'elle a été de peu d'importance en proportion à celle d'autres, la peine peut être abaissée quant à elle au-dessous du minimum prescrit ou à une espèce de peine moins forte. Toute pénalité peut être remise lorsqu'une peine pécuniaire pouvait être imposée selon les règles ordinaires ou lorsqu'il s'agissait de contraventions.

§ 59. La disposition du paragraphe précédent est applicable aussi, lorsque quelqu'un, avant qu'il savait encore être soupçonné, a détourné autant que possible et essentiellement les suites nuisibles de son acte ou répare le dommage causé par cet acte et a fait un aveu complet.

§ 60. Lorsque le condamné était détenu provisoirement et qu'il ne s'était pas attiré cette détention provisoire par sa manière d'agir dans l'affaire, celle-ci sera déduite en tout ou en partie dans le jugement de la peine imposée , même de telle façon , qu'elle peut être présumée avoir été subie complètement.

§ 61 . Les dispositions sur l'aggravation de la peine en cas de récidive ne trouvent leur application qu'à ceux , qui au moment de la perpétration de l'acte punissable antérieur n'avaient pas accompli l'âge de 18 ans et ont commis le nouvel acte punissable après avoir subi en tout ou en partie la première peine. Une aggravation de peine n'est pas appliquée non plus, lorsque le contraire n'est pas statué, quand le nouvel acte punissable a été commis plus de 6 ans, lorsqu'il s'agit d'un délit et plus de 2 ans, lorsqu'il s'agit d'une contravention, après l'expiration de l'exécution de la peine antérieure.

Le tribunal peut considérer des peines antérieures prononcées à l'étranger ainsi que celles prononcées dans le royaume comme des circonstances aggravant la peine.

§ 62. Lorsque quelqu'un a commis par un seul ou par plusieurs actes plusieurs délits ou plusieurs contraventions, qui devaient être punis d'emprisonnement ou des arrêts, une seule peine doit être prononcée , qui doit être plus forte que le maximum de la peine minima porté contre chaque acte punissable isolé et qui ne devra surpasser en aucun cas de plus de la moitié le maximum porté contre un des actes punissables isolé. La seule peine est d'ordinaire l'emprisonnement , lorsqu'un des actes punissables aurait entraîné l'emprisonnement.

Pour autant qu'un des actes punissables aurait entraîné l'emprisonnement, même lorsque les arrêts sont appliqués , les mêmes peines assessoires sont imposées , que si l'emprisonnement eût été appliqué.

§ 63. Lorsque quelqu'un a commis par un seul ou par plusieurs actes plusieurs délits ou plusieurs contraventions, contre lesquels une peine pécuniaire est portée, une seule peine doit être prononcée, qui doit être plus forte que la peine qu'un seul des actes punissables aurait entraînée.

Le tribunal est autorisé, lorsque contre un ou plusieurs des délits ou contre une ou plusieurs des contraventions une peine privative de la liberté a été portée e^ contre d'autres une peine pécuniaire, à ne pas appliquer cette dernière et à considérer au lieu de cela les délits et les contraventions, contre lesquels une peine pécuniaire est portée, comme circonstances aggravantes.

§ 64. Lorsque quelqu'un qui a déjà été condamné du chef d*un acte punissable commis avant la condamnation antérieure, est condamné de nouveau, les dispositions des §§ 62 et 63 sont à observer, autant que possible, pour la détermination de la peine.

Dans ce cas-là une peine privative de la liberté de moins de 21 jours peut être appliquée.

Lorsque des peines pécuniaires imposées par plusieurs jugements doivent être commuées dans une peine privative de la liberté , la partie de la peine privative de la liberté , qui surpasse la mesure de cette peine qui aurait pu être appliquée dans un seul et môme jugement est supprimée, lorsque les actes punissables avaient été commis, avant qu'un seul de ceux-ci avait été jugé.

§ 65. Lorsque quelqu'un s'est rendu coupable de plusieurs délits consommés ou tentés, contre lesquels est portée une peine selon les §§ 148, 149, 152, premier alinéa, 159—161, 174, 178, 191—193, 195—204, 217, 230, 231, 233, 245, second alinéa , 261, 266 — 268 ou 292, la cour peut déterminer que la question sera posée aux jurés si l'auteur doit être considéré comme excessivement dangereux pour la société humaine, ou pour la vie, la santé ou le bien-être de quelque individu, en vue du caractère du délit, des motifs de l'auteur ou de l'état d'âme qu'ils révèlent.

Lorsque la question reçoit une réponse affirmative, le jugement peut déterminer, que le condamné peut être retenu en prison, aussi longtemps qu'il semble nécessaire, toutefois après qu'il a subi la peine pendant la durée pour laquelle elle lui avait été imposée. L'incarcération ne pourra pas dépasser trois fois cette durée ni dépassa en aucun cas de plus de 15 ans le temps de la peine.

Toutefois il ne faut pas perdre de vue, que selon le § 24 du projet de loi sur l'exécution des peines privatives de la liberté que celui qui a été condamné selon le § 65 mentionné peut être relâché provisoirement après l'expiration de la durée de la peine déterminée dans le jugement, lorsqu'on peut présumer, que cela peut avoir lieu sans danger spécial et ce relâchement devient définitif, lorsqu'il n'est pas réincarcéré ou arrêté pour être réincarcéré de nouveau dans les 5 ans suivants. Celui qui a été condamné de cette manière, peut être transporté dans une maison de travail forcé après l'expiration de la durée de la peine infligée. En tout cas la question d'un relâchement doit être posée et résolue à la fin de chaque année suivante.