par la prescription selon les règles suiTantes

§ 67. L'action pénale se prescrit lorsqu'il s*agit d'actes punissables, contre lesquels est porté un maximum:

d'emprisonnement à vie, en 25 ans;

d^emprisonnement à temps de plus de 10 ans, en 20 ans;

d'emprisonnement jusqu'à 10 ans, en 15 ans;

d'emprisonnement jusqu'à 5 ans, en 10 ans;

d'emprisonnement jusqu'à 2 ans, en 5 ans;

d'emprisonnement jusqu'à 6 mois, en 2 ans.

Lorsqu'il s'agit d'actes punissables, contre lesquels les arrêts sont portés comme peine maxima , l'action pénale se prescrit dans la moitié du temps déterminé pour la pdne de l'emprisonnement.

L'action pénale du chef d'autres actes punissables se prescrit en 1 an.

§ 68. Les diiq[>ositions précédentes n'empêchent pas, qu'une action soit intentée pour obtenir la confiscation selon les §§ 35 en 36 ou la condanmation à la perte de fonctions publiques, s'il semble nécessaire selon les circonstances.

§ 69. La prescription commence à courir du jour, où Tactivité punissable est terminée, ou les agissements punissables ont cessé.

Mais lorsqu'il dépend d'un résultat réalisé ou est influencé par celui-ci qu'un acte soit punissable ou non, la prescription ne commence en aucun cas à courir ayant que le résultat soit obtenu.

Lorsque quelqu'un a été privé de la liberté à tort par un jugement ou d'une autre manière par suite de l'acte punissable, la prescription ne commence à courir qu'au jour, ou celui qui a été lésé de la sorte a récupéré la liberté ou est décédé.

Lorsque l'acte punissable a été commis sur un navire Norvégien , la prescription ne commence à courir qu'au jour, où le navire a atteint un port Norvégien ou un endroit où un consul Norvégien est établi; toutefois le commencement de la prescription n'est différé en aucun cas de plus d'un an.

§ 70. Le cours de la prescription est interrompu par tout acte d'un procès, qui est dirigé contre l'auteur comme inculpé.

Lorsque le procès est interrompu ou différé pour un temps indéterminé, la prescription recommence à courir de cet instant-là.

Lorsque le procès ne peut pas être intenté ni continué , avant qu'une action intentée dans un autre procès ait été décidée, la prescription ne commence pas à courir, ausn Icmgtemps que ce procès est continué sans interruption.

§ 71. Aucune peine ne peut être exécutée après la mort du condamné; toutefois

et soiv..

sa mort n'a pas d'influence sur la confiscation d'objets déterminés ou du profit de Tacte punissable déterminés dans le jugement, ni sur les dispositions concernant la publication du jugement.

§ 72. L'exécution de la peine se prescrit: dans le cas d'emprisonnement à vie, en 30 ans;

dans le cas d'emprisonnement à temps de plus de 10 ans, en 25 ans;

dans le cas d'emprisonnement jusqu'à 10 ans, en 20 ans;

dans le cas d'emprisonnement jusqu'à 5 ans, en 15 ans;

dans le cas d'emprisonnement jusqu'à 1 an, en 10 ans;

dans le cas d'emprisonnement jusqu'à 3 mois, en 5 ans;

dans le cas d'arrêts, dans la moitié du temps déterminé pour les peines d'emprisonnement ; toutefois pas avant que la durée de la peine imposée et en tout cas 5 ans se soient écoulés;

dans le cas d'une amende de plus de 20 couronnes, en 5 ans;

dans le cas d'une amende jusqu'à 20 couronnes, en 2 ans;

le tout compté depuis le moment où le jugement est devenu irrévocable.

Lorsque l'exécution doit être différée parce que le condamné subit une autre peine privative de la liberté dans le royaume ou à l'étranger, ou parce qu'il a été banni selon le § 52, la prescription ne court pas pendant ce temps-là.

§ 73. Le cours de la prescription est interrompu par le commencement de l'exécution de la peine ou par l'arrestation du condamné, dans l'intention d'assurer l'exécution.

Lorsqu'il est relâché ou qu'il s'enfuit, sans que l'exécution de la peine a été commencée, une nouvelle prescription commence depuis cet instant, dont la durée est calculée selon la partie de la peine non subie.

Lorsqu'un relâchement provisoire est révoqué, la prescription commence à courir depuis la révocation.

§ 74. Le cours de la prescription est interrompu aussi, lorsque quelqu'un qui a été condamné à plus de 6 mois d'emprisonnement, a été trouvé coupable d'un délit commis après le jugement dans le royaume ou à l'étranger et qu'il a été condamné de ce chef à une peine privative de la liberté de plus de 2 ans.

Toutefois une nouvelle prescription commence à courir depuis que le dernier délit a été commis (§ 69).

§ 75. Lorsqu'un laps de temps égal à la peine imposée et en tout cas au moins 3 ans se sont écoulés (§ 31), celui, qui a été condamné à la perte des droits politiques (§ 29, 2), peut être réintégré dans ceux-ci, pour autant qu'une preuve suffisante est fournie du fait, que sa conduite a été irréprochable depuis le jugement et qu'il a restitué autant que possible le dommage causé par l'acte punissable.

Quiconque a été condamné aux arrêts ou à l'emprisonnement de moins d'un an , a le droit d'être réhabilité après que 5 ans se sont écoulés , lorsqu'il a séjourné pendant cette période dans le royaume et qu'il n'est pas notoire, qu'il s'est rendu coupable d'une conduite répréhensible. La même règle s'applique au condamné à un emprisonnement de moins de 5 ans, lorsque 10 ans se sont écoulés.

§ 76. La demande en réhabilitation doit être adressée au ministère public, qui

prépare le procès et l'iotente auprès du tribunal d*audition du domicile ou du dernier séjour dans le royaume du condamné. Le tribunal décide de la demande, le cas échéant après ayoir entendu le condamné et des témoins.

Les règles du code de procédure pénale sont applicables au procès, à la décision et aux griefs avancés contre celle-ci.

Lorsque la demande est déclinée, elle ne peut être présentée de nouveau qu'après que 2 ans se sont écoulés.