CHAPITRE VIL

V action pénale. T. I, p. 119

et 120,

D. 124 et 125.

§ 77. L'action pénale publique est intentée du chef d'actes punissables, à moins

que le contraire n'ait été statué.

§ 78. Dans les cas, dans lesquels le lésé peut seul intenter Taction, ou dans lesquels la poursuite publique n'a lieu qu'en vertu de sa plainte , il est représenté , lorsqu'il n'a pas encore atteint l'âge de 18 ans, par son tuteur et ses parents ou aïeux, lorsque ses parents sont morts. Toutefois la plainte ne peut être intentée contre la volonté clairement manifestée du lésé, lorsqu'il est âgé de plus de 16 ans, dans les cas de lésion corporelle ou d'outrage. Lorsque le lésé a accompli l'âge de 16 ans, il peut demander aussi indépendamment de ses représentants légaux que la poursuite pénale publique soit intentée.

Lorsque le lésé est atteint d'aliénation mentale, le tuteur, l'époux, les parents et les enfants majeurs, ou lorsqu'il n'y a pas de parents ni enfants majeurs, les aïeux le représentent.

Lorsque le lésé est décédé, l'époux, les parents en ligne directe, les frères et les sœurs et les héritiers peuvent présenter la plainte ou demander la poursuite pénale.

§ 79. Lorsqu'il n'y a personne qui a le droit de porter plainte selon le § 78 ou lorsque l'acte punissable a été commis par quelqu'un qui selon le § 78 est en droit de porter plainte, la demande d'intenter une poursuite pénale peut être faite par l'autorité communale.

§ 80. Dans les cas dans lesquels la poursuite n'a pas lieu d'office , la plainte privée doit être portée et la poursuite pénale demandée dans les 6 mois , après que l'ayant droit a été informé de l'acte punissable et de l'auteur.

Pour les personnes, dont le droit est déterminé dans les §§ 78 et 79, le terme ne commence à courir, que depuis que leur droit est né.

On ne peut pas désister du droit de plaindre.

§ 81. La plainte peut être limitée à l'auteur ou aux auteurs du plan criminel.

Toutefois elle ne doit , pour être prise en considération , exclure aucune des coupables de la poursuite; le procès d'office peut être étendu à ceux des coupables, qui n'ont pas été exclus expressément.

§ 82. La révocation de la demande en poursuite reste sans résultat , à moins qu'il n'en ait été disposé autrement, et toujours, lorsque l'inculpé désire la continuation du procès, ou lorsque la révocation n'a lieu qu'après que la plainte a été portée.

La réyooation de la demande en poursuite est permise, lorsque l'auteur a commis l'acte punissable contre un allié, ainsi que dans les cas des §§ 209, 210 et 409—412. Une demande en poursuite révoquée ne peut être présentée de nouveau.