CHAPITRE VIII

T. m» p. 328, Des délits contre V indépendance et la sûreté de Vétat.

S 83. Quiconque tâche d'effectuer ou d'y coopérer illégitimement que la Norvège ou une partie du royaume soient soumis à une domination étrangère ou incorporés dans un autre état, ou qu'une partie du royaume soit détachée du total, est puni des arrêts ou de l'emprisonnement de 8 ans au moins ou de l'emprisonnement à vie.

S 84. Quiconque effectue illégitimement ou y coopère , que la guerre est déclarée ou que des hostilités sont infligées à la Norvège ou à un état allié pendant une guerre éclatée avec la Norvège, est puni des arrêts ou de l'emprisonnement de 5 ans au moins ou de l'emprisonnement à vie.

§ 85. Quiconque par une conduite illégale au point de vue du droit des gens vis-à-vis d'un état étranger expose la Norvège à un danger de guerre ou à des représailles , ou qui y coopère, est puni des arrêts de 2 ans au plus et, lorsque la guerre a éclaté, de 4 ans au plus.

Un emprisonnement de la même durée est appliqué lorsque le délit a été commis dans des circonstances très aggravantes.

§ 86. Quiconque porte les armes contre la Norvège ou prête de l'assistance par des conseils ou des actes à la puissance étrangère pendant une guerre, à laquelle la Norvège prend part ou en vue d'une telle guerre, ou inflige des dommages aux forces militaires de la Norvège ou d'un état allié avec la Norvège, est puni des arrêts ou de Temprisonnement de 3 ans au moins ou de l'emprisonnement à vie.

Sont exemptés de peine des citoyens Norvégiens , qui ont leur domicile à l'étranger , du chef des actes, auxquels ils sont tenus selon les lois de leur domicile.

§ 87. Quiconque en temps de guerre:

1. cache, reçoit des espions ennemis ou leur prête assistance d'une autre façon;

2. coopère à la perpétration d'un acte contre lequel sont portés 3 ans d'emprisonnement ou une peioe plus forte selon le code pénal militaire;

est puni des arrêts ou de l'emprisonnement de 6 mois à 4 ans.

BiSt puni de la même manière quiconque se méprend contre un état allié avec la Norvège. pendant la guerre.

§ 88. Quiconque viole en temps de guerre ses devoirs profluant de contrats concernant l'entretien ou le transport de la force militaire, ou qui y coopère, est puni d'un

emprisonnement de 6 mois à 4 ans, mais lorsqu'il a agi dans l'intention, de procurer à quelqu'un un profit illégitime, jusqu'à 10 ans, et si en outre une lésion corporelle grave ou un préjudice important à la santé ou la mort d'un homme en a été la conséquence, d'un emprisonnement de 3 ans jusqu'à yie.

Lorsque le délit a été commis dans l'exercice d'une profession ou d'un emploi , la &culté d'exercer la profession ou l'emploi peut être ôtée à l'auteur.

Lorsque le bris du contrat a eu lieu par suite de négligence , une peine pécuniaire ou les arrêts ou un emprisonnement de 6 mois au plus sont appliqués. .

Est puni de la même manière, qui se méprend de la fGkçon sus-dite contre un état allié arec la Norvège pendant la guerre.

§ 89. Quiconque à l'occasion d'une négociation ou de la conclusion d'un traité entre la Norvège et un autre état , agit contre le bien-être de la Norvège ou néglige d'y veiller , ou y coopère par séduction ou instigation , est puni des arrêts ou de l'emprisonnement d'un an au moins.

Quiconque se méprend, comme il vient d'être dit, par négligence, est puni d'une peine pécuniaire ou des arrêts de 2 ans au plus.

§ 90. Quiconque cause ou y coopère, que des matières sont publiées, que la sûreté du royaume exige de tenir secrètes vis-à-vis d'un autre état, est puni des arrêts ou de l'emprisonnement de 3 ans au plus et, lorsque le secret a été trahi à un autre état ou qu'un dommage important en a été la conséquence, de 1 à 10 ans.

Lorsque l'acte a eu lieu par négligence, une peine pécuniaire ou les arrêts d'un an au plus sont appliqués.

Lorsque le secret avait été confié à l'auteur dans une qualité officielle, la peine privative de la liberté prescrite peut être élevée de la moitié.

§ 91. Quiconque se procure à lui-même ou à d'autres la possession d'un secret décrit au § 90 , pour le publier , ou qui y coopère , est puni des arrêts ou de l'emprisonnement de 2 ans au plus; un emprisonnement de 6 ans au plus est appliqué, lorsque le coupable avait l'intention de le trahir à un autre état, ou lorsqu'un dommage important eût été la conséquence de la publication.

Quiconque se procure dans d'autres cas à lui-même ou à d'autres illégitimement la possession d'un tel secret, est puni d'une peine pécuniaire ou des arrêts d'un an au plus.

§ 92. Quiconque fait des communications publiques concernant la force militaire ou des entreprises de guerre en temps de guerre contrairement à un ordre donné , ou qui y coopère, est puni d'une peine pécuniaire ou des arrêts ou de l'emprisonnement de 2 ans au plus.

§ 93. Quiconque effectue ou y coopère, qu'un document ou un autre objet, qui a de l'importance pour la sûreté ou le bien-être du royaume , est falsifié , détruit ou supprimé, est puni d'un emprisonnement de 2 à 8 ans et jusqu'à 12 ans, si un dommage important en a été la conséquence.

§ 94. Quiconque s'associe avec une ou plusieurs personnes dans le but de commettre un des délits prévus aux §§ 83, 84, 86 ou 90, est puni des arrêts ou de l'emprisonnement de 10 ans au plus, mais dans aucun cas d'une peine plus forte que les deux tiers de la peine maxima portée contre le délit consommé.

Est puni de la même peine quiconque:

i. excite publiquement à Texécution d'un tel délit;

2. entre en relations avec une puissance étrangère dans l'intention de le commettre ;

3. s'arroge ou exerce dans la même intention un commandement militaire ou assemble ou tient assemblés des hommes ou des troupes armées; ou