‹ Esquisse du droit penal actuel dans les Pays-Bas et à l'étranger, Volume 5Chapitre 20 sur 115 · coopère à un des actes prévus dans ce paragraphe · texte numérisé non relu

coopère à un des actes prévus dans ce paragraphe

§ 95. Quiconque fait péricliter le rapport paisible entre la Norvège et un autre pays par des outrages publics ou en excitant à la haine contre la Norvège ou le gouvernement Norvégien ou contre un autre pays ou son gouvernement, ou en leur attribuant sans motifs plausibles des actes illégitimes ou honteux, ou qui y coopère, est puni d'une peine pécuniaire ou des arrêts ou de l'emprisonnement d'un an au plus. T.III»p.424, § 96. Les §§ 102 eu 103 sont aussi applicables à des actes contre un chef d'un

1. 19. ^^^ étranger; et en même temps les §§ 99 — 101 , pour autant qu'il fait un séjour dans le royaume avec le consentement du gouvernement Norvégien. Lorsque les délits prévus aux chapitres 21 , 22 et 23 sont commis contre un ambassadeur d'un état étranger pendant son séjour dans le royaume , les peines privatives de la liberté prescrites pour d'autres cas peuvent être élevées de la moitié.

§ 97. Les dispositions de ce chapitre sont applicables aussi à l'état Suédois et en vue de ces dispositions la qualité de citoyen Suédois est assimilé sous tous les rapports à celle de citoyen Norvégien.

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