CHAPITRE IX

T. m, p. 361, I^ délits contre la constitution et contre le chef de Vétat de la Norvège,

§ 98. Quiconque tâche d'effectuer ou d'y coopérer, que la constitution du royaume soit modifiée par des moyens illégitimes, est puni des arrêts de 5 ans au moins.

§ 99. Quiconque effectue ou y coopère, que le roi, le régent, le gouvernement intermédiaire, le ministère, le Storthing ou une de ses sections, la cour supérieure ou la cour du royaume sont importunés par force ou menaces dans le libre exercice de leurs occupations, est puni des arrêts de 5 ans au moins.

§ 100. Quiconque effectue ou y coopère, que le Roi ou le régent est privé de la vie, sera puni de l'emprisonnement à vie.

La même peine frappe la tentative.

§ 101. Quiconque effectue ou y coopère, que des sévices ou d'autres lésions corporelles se commettent contre le Roi ou le régent, est puni d'un emprisonnement de 2 ans au moins. L'emprisonnement à vie peut être appliqué, lorsqu'une lésion corporelle grave ou un préjudice grave à la santé ont été infligés ou tentés.

Lorsqu'un outrage est commis contre le Roi ou le régent, les arrêts ou l'emprisonnement de 5 ans au plus sont appliqués.

§ 102. Dans tous les cas, où un des délits mentionnés dans les chapitres 19—23 est commis contre un membre de la maison royale, la peine privative de la liberté por-

tée contre ce délit peut être doublée et remprisonnement à vie peut être appliqué, lorsque la peine ordinaire a un maximum de 8 ans d'emprisonnement.

§ 103. Du chef des outrages punissables selon les §§ 101 et 102 une poursuite n'est intentée que sur l'ordre du Roi ou arec son consentement.

§ 1 04. Des actes du caractère préyu au § 94 sont punis des arrêts de 8 ans au plus, lorsque l'intention était dirigée sur la perpétration des délits prévus aux §§ 98 ou 99 et d'un emprisonnement de 8 ans au plus , lorsque l'intention était dirigée sur la perpétration des délits prévus au § 100.

Le § 97 est applicable aux délits prévus aux §§ 98 et 99.