CHAPITRE X

Des dMUSj se rapportant à Vexerdce de droits politiques. T. m, p. 361,

§ 105. Quiconque par menaces, en procurant ou en promettant des profits ou par des allégations mensongères tâche d'exercer une influence illicite sur le vote d'un autre dans une matière publique ou d'empêcher quelqu'un de voter , ou qui y coopère , est puni des arrêts de 3 ans au plus. Lorsqu'il y a des circonstances atténuantes spéciales, une peine pécuniaire peut être appliquée.

§ 106. Quiconque à l'occasion d'une élection dans une matière publique se fait promettre ou accepte des profits et vote pour ce motif ou dans un sens déterminé ou s'abstient du vote, ou promet, qu'il votera dans un certain sens ou s'obstiendra du vote, est puni d'une peine pécuniaire ou de l'emprisonnement de 6 mois au plus.

§ 107. Quiconque par des allégations mensongères se procure illégitimement à lui-même ou à un autre l'adjudication d'un droit de vote dans des matières publiques ou qui se procure clandestinement à lui-même ou à un autre l'occasion de participer à une élection, est puni des arrêts de 3 ans au plus.

La même peine frappe celui, qui effectue par des agissements illégitimes ou y coopère, que quelqu'un vote dans un autre sens, qu'il avait l'intention de voter, ou qu'il écrit un vote sans valeur ou s'abstient du vote.

Lorsqu'il y a des circonstances atténuantes spéciales, une peine pécuniaire peut être appliquée.

§ 108. Quiconque effectue par des agissements illégitimes ou y coopère, que le résultat d'une élection dans une matière publique soit falsifié ou rendu illusoire, ou qu'un vote émis n'est pas compté avec les autres, est puni des arrêts de 4 ans au plus.

§ 109. En sus de chaque peine privative de la liberté conformément aux §§ 105 — 108 la perte du droit de vote peut être prononcée.